Liste des affaires

Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est

Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie)

Question de la délimitation du plateau continental entre le Nicaragua et la Colombie au-delà de 200 milles marins de la côte nicaraguayenne (Nicaragua c. Colombie)

Violations alléguées de droits souverains et d'espaces maritimes dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Colombie)

Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Ouganda)

Différend concernant le statut et l'utilisation des eaux du Silala (Chili c. Bolivie)

Application de la convention internationale sur lélimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis)

Délimitation maritime dans l'océan Indien (Somalie c. Kenya)

Appel concernant la compétence du Conseil de l’OACI en vertu de l’article 84 de la convention relative à l’aviation civile internationale (Arabie saoudite, Bahreïn, Egypte et Emirats arabes unis c. Qatar)

Appel concernant la compétence du Conseil de l’OACI en vertu de l’article II, section 2, de l’accord de 1944 relatif au transit des services aériens internationaux (Bahreïn, Egypte et Emirats arabes unis c. Qatar)

Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France)

Effets juridiques de la séparation de l’archipel des Chagos de Maurice en 1965

Jadhav (Inde c. Pakistan)

Obligation de négocier un accès à l'océan Pacifique (Bolivie c. Chili)

Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua)

Délimitation maritime dans la mer des Caraïbes et l'océan Pacifique (Costa Rica c. Nicaragua)

Demande en interprétation de l'arrêt du 23 mai 2008 en l'affaire relative à la Souveraineté sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh, Middle Rocks et South Ledge (Malaisie/Singapour) (Malaisie c. Singapour)

Demande en revision de l'arrêt du 23 mai 2008 en l'affaire relative à la Souveraineté sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh, Middle Rocks et South Ledge (Malaisie/Singapour) (Malaisie c. Singapour)

Frontière terrestre dans la partie septentrionale d'Isla Portillos (Costa Rica c. Nicaragua)

Obligations relatives à des négociations concernant la cessation de la course aux armes nucléaires et le désarmement nucléaire (Iles Marshall c. Inde)

Obligations relatives à des négociations concernant la cessation de la course aux armes nucléaires et le désarmement nucléaire (Iles Marshall c. Royaume-Uni)

Obligations relatives à des négociations concernant la cessation de la course aux armes nucléaires et le désarmement nucléaire (Iles Marshall c. Pakistan)

Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Croatie c. Serbie)

Questions concernant la saisie et la détention de certains documents et données (Timor-Leste c. Australie)

Construction d'une route au Costa Rica le long du fleuve San Juan (Nicaragua c. Costa Rica)

Chasse à la baleine dans l'Antarctique (Australie c. Japon ;Nouvelle-Zélande (intervenant))

Différend maritime (Pérou c. Chili)

Epandages aériens d'herbicides (Equateur c. Colombie)

Demande en interprétation de l'arrêt du 15 juin 1962 en l'affaire du Temple de Préah Vihéar (Cambodge c. Thaïlande) (Cambodge c. Thaïlande)

Différend Frontalier (Burkina Faso/Niger)

Immunités juridictionnelles de l'État (Allemagne c. Italie ;Grèce (intervenant))

Ahmadou Sadio Diallo (République de Guinée c. République démocratique du Congo)

Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie)

Questions concernant l'obligation de poursuivre ou d'extrader (Belgique c. Sénégal)

Jugement N° 2867 du Tribunal administratif de l'Organisation internationale du Travail sur requête contre le Fonds international de développement agricole

Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale (Belgique c. Suisse)

Application de l'Accord Intérimaire du 13 septembre 1995 (ex-République yougoslave de Macédoine c. Grèce)

Application de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Géorgie c. Fédération de Russie)

Conformité au droit international de la déclaration unilatérale d'indépendance relative au Kosovo

Usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay (Argentine c. Uruguay)

Certaines questions en matière de relations diplomatiques (Honduras c. Brésil)

Certaines procédures pénales engagées en France (République du Congo c. France)

Différend relatif à des droits de navigation et des droits connexes (Costa Rica c. Nicaragua)

Délimitation maritime en mer Noire (Roumanie c. Ukraine)

Demande en interprétation de l'arrêt du 31 mars 2004 en l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique)

Souveraineté sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh, Middle Rocks et South Ledge (Malaisie/Singapour)

Certaines questions concernant l'entraide judiciaire en matière pénale (Djibouti c. France)

Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro)

Différend territorial et maritime entre le Nicaragua et le Honduras dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Honduras)

Statut vis-à-vis de l'État hôte d'un envoyé diplomatique auprès de l'Organisation des Nations Unies (Commonwealth de Dominique c. Suisse)

Activités armées sur le territoire du Congo (nouvelle requête: 2002) (République démocratique du Congo c. Rwanda)

Certains biens (Liechtenstein c. Allemagne)

Différend frontalier (Bénin/Niger)

Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique)

Licéité de l'emploi de la force (Serbie-et-Monténégro c. Canada)

Licéité de l'emploi de la force (Serbie-et-Monténégro c. Royaume-Uni)

Licéité de l'emploi de la force (Serbie-et-Monténégro c. Belgique)

Conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé

Licéité de l'emploi de la force (Serbie-et-Monténégro c. Portugal)

Licéité de l'emploi de la force (Serbie-et-Monténégro c. Allemagne)

Licéité de l'emploi de la force (Serbie-et-Monténégro c. Pays-Bas)

Licéité de l'emploi de la force (Serbie-et-Monténégro c. Italie)

Licéité de l'emploi de la force (Serbie-et-Monténégro c. France)

Demande en revision de l'arrêt du 11 septembre 1992 en l'affaire du Différend frontalier terrestre, insulaire et maritime (El Salvador/Honduras;Nicaragua (intervenant)) (El Salvador c. Honduras)

Questions d'interprétation et d'application de la convention de Montréal de 1971 résultant de l'incident aérien de Lockerbie (Jamahiriya arabe libyenne c. Etats-Unis d'Amérique)

Demande en revision de l'arrêt du 11 juillet 1996 en l'affaire relative à l'Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Yougoslavie), exceptions préliminaires (Yougoslavie c. Bosnie-Herzégovine)

Questions d'interprétation et d'application de la convention de Montréal de 1971 résultant de l'incident aérien de Lockerbie (Jamahiriya arabe libyenne c. Royaume-Uni)

Plates-formes pétrolières (République islamique d'Iran c. Etats-Unis d'Amérique)

Mandat d'arrêt du 11 avril 2000 (République démocratique du Congo c. Belgique)

Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria (Cameroun c. Nigéria;Guinée Équatoriale (intervenant))

Souveraineté sur Pulau Ligitan et Pulau Sipadan (Indonésie/Malaisie)

Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Rwanda)

LaGrand (Allemagne c. Etats-Unis d'Amérique)

Délimitation maritime et questions territoriales entre Qatar et Bahreïn (Qatar c. Bahreïn)

Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Burundi)

Incident aérien du 10 août 1999 (Pakistan c. Inde)

Ile de Kasikili/Sedudu (Botswana/Namibie)

Licéité de l'emploi de la force (Yougoslavie c. Etats-Unis d'Amérique)

Demande en interprétation de l'arrêt du 11 juin 1998 en l'affaire de la Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria (Cameroun c. Nigéria), exceptions préliminaires (Nigéria c. Cameroun)

Licéité de l'emploi de la force (Yougoslavie c. Espagne)

Différend relatif à l'immunité de juridiction d'un rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme

Convention de Vienne sur les relations consulaires (Paraguay c. Etats-Unis d'Amérique)

Compétence en matière de pêcheries (Espagne c. Canada)

Incident aérien du 3 juillet 1988 (République islamique d'Iran c. Etats-Unis d'Amérique)

Licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires

Licéité de l'utilisation des armes nucléaires par un Etat dans un conflit armé

Demande d'examen de la situation au titre du paragraphe 63 de l'arrêt rendu par la Cour le 20 décembre 1974 dans l'affaire des Essais nucléaires (Nouvelle-Zélande c. France)

Timor oriental (Portugal c. Australie)

Délimitation maritime entre la Guinée-Bissau et le Sénégal (Guinée-Bissau c. Sénégal)

Différend territorial (Jamahiriya arabe libyenne/Tchad)

Certaines terres à phosphates à Nauru (Nauru c. Australie)

Délimitation maritime dans la région située entre le Groenland et Jan Mayen (Danemark c. Norvège)

Actions armées frontalières et transfrontalières (Nicaragua c. Honduras)

Passage par le Grand-Belt (Finlande c. Danemark)

Différend frontalier terrestre, insulaire et maritime (El Salvador/Honduras;Nicaragua (intervenant))

Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats-Unis d'Amérique)

Sentence arbitrale du 31 juillet 1989 (Guinée-Bissau c. Sénégal)

Applicabilité de la section 22 de l'article VI de la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies

Elettronica Sicula S.p.A. (ELSI) (Etats-Unis d'Amérique c. Italie)

Applicabilité de l'obligation d'arbitrage en vertu de la section 21 de l'accord du 26 juin 1947 relatif au siège de l'Organisation des Nations Unies

Actions armées frontalières et transfrontalières (Nicaragua c. Costa Rica)

Demande de réformation du jugement no 333 du Tribunal administratif des Nations Unies

Différend frontalier (Burkina Faso/République du Mali)

Demande en revision et en interprétation de l'arrêt du 24 février 1982 en l'affaire du Plateau continental (Tunisie/Jamahiriya arabe libyenne) (Tunisie c. Jamahiriya arabe libyenne)

Plateau continental (Jamahiriya arabe libyenne/Malte)

Délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine (Canada/Etats-Unis d'Amérique)

Demande de réformation du jugement n° 273 du Tribunal administratif des Nations Unies

Plateau continental (Tunisie/Jamahiriya arabe libyenne)

Personnel diplomatique et consulaire des Etats-Unis à Téhéran (Etats-Unis d'Amérique c. Iran)

Interprétation de l'accord du 25 mars 1951 entre l'OMS et l'Egypte

Plateau continental de la mer Egée (Grèce c. Turquie)

Sahara occidental

Essais nucléaires (Nouvelle-Zélande c. France)

Compétence en matière de pêcheries (Royaume-Uni c. Islande)

Essais nucléaires (Australie c. France)

Compétence en matière de pêcheries (République fédérale d'Allemagne c. Islande)

Procès de prisonniers de guerre pakistanais (Pakistan c. Inde)

Demande de réformation du jugement n^o 158 du Tribunal administratif des Nations Unies

Appel concernant la compétence du Conseil de l'OACI (Inde c. Pakistan)

Conséquences juridiques pour les Etats de la présence continue de l'Afrique du Sud en Namibie (Sud-Ouest africain) nonobstant la résolution 276 (1970) du Conseil de sécurité

Barcelona Traction, Light and Power Company, Limited (Belgique c. Espagne)(Nouvelle requête: 1962)

Plateau continental de la mer du Nord (République fédérale d'Allemagne/Danemark)

Plateau continental de la mer du Nord (République fédérale d'Allemagne/Pays-Bas)

Sud-Ouest africain (Libéria c. Afrique du Sud)

Sud-Ouest africain (Ethiopie c. Afrique du Sud)

Cameroun septentrional (Cameroun c. Royaume-Uni)

Temple de Préah Vihéar (Cambodge c. Thaïlande)

Certaines dépenses des Nations Unies (Article 17, paragraphe 2, de la Charte)

Barcelona Traction, Light and Power Company, Limited (Belgique c. Espagne)

Composition du Comité de la sécurité maritime de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime

Compagnie du port, des quais et des entrepôts de Beyrouth et Société Radio-Orient (France c. Liban)

Incident aérien du 27 juillet 1955 (Etats-Unis d'Amérique c. Bulgarie)

Droit de passage sur territoire indien (Portugal c. Inde)

Sentence arbitrale rendue par le roi d'Espagne le 23 décembre 1906 (Honduras c. Nicaragua)

Incident aérien du 7 novembre 1954 (Etats-Unis d'Amérique c. Union des Républiques socialistes soviétiques)

Souveraineté sur certaines parcelles frontalières (Belgique/Pays-Bas)

Incident aérien du 27 juillet 1955 (Israël c. Bulgarie)

Incident aérien du 27 juillet 1955 (Royaume-Uni c. Bulgarie)

Interhandel (Suisse c. Etats-Unis d'Amérique)

Incident aérien du 4 septembre 1954 (Etats-Unis d'Amérique c. Union des Républiques socialistes soviétiques)

Application de la convention de 1902 pour régler la tutelle des mineurs (Pays-Bas c. Suède)

Certains emprunts norvégiens (France c. Norvège)

Antarctique (Royaume-Uni c. Argentine)

Antarctique (Royaume-Uni c. Chili)

Incident aérien du 7 octobre 1952 (Etats-Unis d'Amérique c. Union des Républiques socialistes soviétiques)

Jugements du Tribunal administratif de l'OIT sur requêtes contre l'UNESCO

Admissibilité de l'audition de pétitionnaires par le Comité du Sud-Ouest africain

Incident aérien du 10 mars 1953 (Etats-Unis d'Amérique c. Tchécoslovaquie)

Nottebohm (Liechtenstein c. Guatemala)

Procédure de vote applicable aux questions touchant les rapports et pétitions relatifs au Territoire du Sud-Ouest africain

Effet de jugements du Tribunal administratif des Nations Unies accordant indemnité

Société Electricité de Beyrouth (France c. Liban)

Or monétaire pris à Rome en 1943 (Italie c. France, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et Etats-Unis d'Amérique)

Traitement en Hongrie d'un avion des Etats-Unis d'Amérique et de son équipage (Etats-Unis d'Amérique c. Union des Républiques socialistes soviétiques)

Traitement en Hongrie d'un avion des Etats-Unis d'Amérique et de son équipage (Etats-Unis d'Amérique c. République populaire de Hongrie)

Minquiers et Ecréhous (France/Royaume-Uni)

Ambatielos (Grèce c. Royaume-Uni)

Anglo-Iranian Oil Co. (Royaume-Uni c. Iran)

Droits des ressortissants des Etats-Unis d'Amérique au Maroc (France c. Etats-Unis d'Amérique)

Pêcheries (Royaume-Uni c. Norvège)

Haya de la Torre (Colombie c. Pérou)

Réserves à la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide

Demande d'interprétation de l'arrêt du 20 novembre 1950 en l'affaire du droit d'asile (Colombie c. Pérou)

Droit d'asile (Colombie/Pérou)

Statut international du Sud-Ouest africain

Interprétation des traités de paix conclus avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie

Compétence de l'Assemblée générale pour l'admission d'un Etat aux Nations Unies

Protection des ressortissants et protégés français en Egypte (France c. Egypte)

Réparation des dommages subis au service des Nations Unies

Détroit de Corfou (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord c. Albanie)

Conditions de l'admission d'un Etat comme Membre des Nations Unies (article 4 de la Charte)