Communiqués de presse

Communiqué de presse No. 2022/44

23 septembre 2022

Certains actifs iraniens (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique) - Fin des audiences publiques - La Cour est prête à entamer son délibéré

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Communiqué de presse No. 2022/43

22 septembre 2022

Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - La République d’Estonie dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut

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Communiqué de presse No. 2022/42

22 septembre 2022

Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - La République de Finlande dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut

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Communiqué de presse No. 2022/41

20 septembre 2022

Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - L’Irlande dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut

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Communiqué de presse No. 2022/40

19 septembre 2022

Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan) - Demande tendant à la modification de l’ordonnance en indication de mesures conservatoires rendue par la Cour

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Communiqué de presse No. 2022/39

16 septembre 2022

Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - Le Royaume du Danemark dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut

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Communiqué de presse No. 2022/38

16 septembre 2022

Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - La République italienne dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut

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Communiqué de presse No. 2022/37

16 septembre 2022

Allegations of Genocide under the Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide (Ukraine v. Russian Federation) - The Republic of Poland files a declaration of intervention in the proceedings under Article 63 of the Statute

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Communiqué de presse No. 2022/36

14 septembre 2022

Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - La République française dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut

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Communiqué de presse No. 2022/35

13 septembre 2022

Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - La Roumanie dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut

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Communiqué de presse No. 2022/34

9 septembre 2022

Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - Le Royaume de Suède dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut

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Communiqué de presse No. 2022/33

8 septembre 2022

Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - Les Etats-Unis d’Amérique déposent une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut

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Communiqué de presse No. 2022/32

8 septembre 2022

Certains actifs iraniens (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique) - Audiences publiques du lundi 19 au vendredi 23 septembre 2022 - Organisation des audiences et procédures d’accès pour les membres du corps diplomatique, les représentants des médias et les membres du public

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Communiqué de presse No. 2022/31

5 septembre 2022

Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - La République fédérale d’Allemagne dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut

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Communiqué de presse No. 2022/30

19 août 2022

Certains actifs iraniens (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique) - La Cour tiendra des audiences publiques du lundi 19 au vendredi 23 septembre 2022

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Communiqué de presse No. 2022/29

18 août 2022

Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - Renseignements fournis par l’Union européenne en application du paragraphe 2 de l’article 34 du Statut de la Cour et du paragraphe 2 de l’article 69 du Règlement

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Communiqué de presse No. 2022/28

5 août 2022

Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - Le Royaume-Uni dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut

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Communiqué de presse No. 2022/27

29 juillet 2022

Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - La Nouvelle-Zélande dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut

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Communiqué de presse No. 2022/26

22 juillet 2022

Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - La Lituanie dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut

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Communiqué de presse No. 2022/25

22 juillet 2022

Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - La Lettonie dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut

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Communiqué de presse No. 2022/24

22 juillet 2022

Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar) - La Cour dit qu’elle a compétence, sur la base de l’article IX de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, pour connaître de la requête introduite par la République de Gambie le 11 novembre 2019, et que ladite requête est recevable

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Communiqué de presse No. 2022/23

11 juillet 2022

Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar) - Exceptions préliminaires - La Cour rendra son arrêt le vendredi 22 juillet 2022 à 15 heures

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Communiqué de presse No. 2022/22

4 juillet 2022

Visite à la Cour internationale de Justice du premier ministre de la République d’Albanie, S. Exc. M. Edi Rama

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Communiqué de presse No. 2022/21

22 juin 2022

Hommage à Ricardo Joaquín Alfaro, ancien juge et ancien vice-président de la Cour internationale de Justice

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Communiqué de presse No. 2022/20

3 juin 2022

Allègement des mesures adoptées par la Cour internationale de Justice en réponse à la pandémie de COVID–19

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Communiqué de presse No. 2022/19

30 mai 2022

C’est avec une profonde tristesse que la Cour annonce le décès de S. Exc. le juge Antônio Augusto Cançado Trindade

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Communiqué de presse No. 2022/18

6 mai 2022

L’Allemagne retire sa demande en indication de mesures conservatoires - Annulation des audiences devant s’ouvrir le 9 mai 2022

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Communiqué de presse No. 2022/17

4 mai 2022

Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour tiendra des audiences publiques les lundi 9 et mardi 10 mai 2022

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Communiqué de presse No. 2022/16

29 avril 2022

L’Allemagne introduit une instance contre l’Italie au motif que cette dernière n’a pas respecté son immunité de juridiction en tant qu’Etat souverain

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Communiqué de presse No. 2022/15

26 avril 2022

Visite à la Cour internationale de Justice du président de la présidence de Bosnie-Herzégovine, S. Exc. M. Šefik Džaferović

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Communiqué de presse No. 2022/14

21 avril 2022

Violations alléguées de droits souverains et d’espaces maritimes dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Colombie) - La Cour dit que la Colombie a violé les droits souverains et la juridiction du Nicaragua dans la zone économique exclusive de celui-ci

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Communiqué de presse No. 2022/13

14 avril 2022

Différend concernant le statut et l’utilisation des eaux du Silala (Chili c. Bolivie) - Fin des audiences publiques - La Cour est prête à entamer son délibéré

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Communiqué de presse No. 2022/12

30 mars 2022

Violations alléguées de droits souverains et d’espaces maritimes dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Colombie) - La Cour rendra son arrêt le jeudi 21 avril 2022 à 10 heures

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Communiqué de presse No. 2022/11

16 mars 2022

Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - La Cour indique des mesures conservatoires

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Communiqué de presse No. 2022/10

14 mars 2022

Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour rendra son ordonnance le mercredi 16 mars 2022 à 16 heures

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Communiqué de presse No. 2022/9

9 mars 2022

Différend concernant le statut et l’utilisation des eaux du Silala (Chili c. Bolivie) - La Cour tiendra des audiences publiques du vendredi 1er au jeudi 14 avril 2022

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Communiqué de presse No. 2022/8

7 mars 2022

Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - Fin de l’audience publique sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par l’Ukraine - La Cour est prête à entamer son délibéré

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Communiqué de presse No. 2022/7

1 mars 2022

Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - Communication urgente adressée à la Fédération de Russie par la présidente en vertu du paragraphe 4 de l’article 74 du Règlement de la Cour

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Communiqué de presse No. 2022/6

1 mars 2022

Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour tiendra des audiences publiques les lundi 7 et mardi 8 mars 2022

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Communiqué de presse No. 2022/5

28 février 2022

Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar) - Fin des audiences publiques sur les exceptions préliminaires soulevées par le Myanmar - La Cour est prête à entamer son délibéré

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Communiqué de presse No. 2022/4

27 février 2022

L’Ukraine introduit une instance contre la Fédération de Russie et demande à la Cour d’indiquer des mesures conservatoires

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Communiqué de presse No. 2022/3

9 février 2022

Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Ouganda) - La Cour fixe les montants de l’indemnisation due par la République de l’Ouganda à la République démocratique du Congo

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Communiqué de presse No. 2022/2

25 janvier 2022

Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Ouganda) - La Cour rendra son arrêt sur la question des réparations le 9 février 2022 à 15 heures

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Communiqué de presse No. 2022/1

19 janvier 2022

Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar) - La Cour tiendra des audiences publiques sur les exceptions préliminaires soulevées par le Myanmar du lundi 21 au lundi 28 février 2022

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Communiqué de presse No. 2021/35

7 décembre 2021

Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Azerbaïdjan c. Arménie) - La Cour indique des mesures conservatoires à l’effet de sauvegarder certains droits allégués par l’Azerbaïdjan et prie les deux Parties de s’abstenir de tout acte qui risquerait d’aggraver ou d’étendre le différend

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Communiqué de presse No. 2021/34

7 décembre 2021

Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan) - La Cour indique des mesures conservatoires à l’effet de sauvegarder certains droits allégués par l’Arménie et prie les deux Parties de s’abstenir de tout acte qui risquerait d’aggraver ou d’étendre le différend

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Communiqué de presse No. 2021/33

1 décembre 2021

Prestation de serment de S. Exc. Mme Hilary Charlesworth, nouvelle membre de la Cour Mardi 7 décembre 2021, à 14 h 30

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Communiqué de presse No. 2021/32

29 novembre 2021

Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Azerbaïdjan c. Arménie) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour rendra son ordonnance le 7 décembre 2021

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Communiqué de presse No. 2021/31

29 novembre 2021

Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour rendra son ordonnance le 7 décembre 2021

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Communiqué de presse No. 2021/30

5 novembre 2021

L’Assemblée générale et le Conseil de sécurité de l’ONU élisent Mme Hilary Charlesworth comme membre de la Cour

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Communiqué de presse No. 2021/29

28 octobre 2021

Discours de S. Exc. Mme la juge Joan E. Donoghue, présidente de la Cour internationale de Justice, devant l’Assemblée générale des Nations Unies

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Communiqué de presse No. 2021/28

19 octobre 2021

Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Azerbaïdjan c. Arménie) - Fin des audiences publiques sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par la République d’Azerbaïdjan - La Cour est prête à entamer son délibéré

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Communiqué de presse No. 2021/27

15 octobre 2021

Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan) - Fin des audiences publiques sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par la République d’Arménie - La Cour est prête à entamer son délibéré

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Communiqué de presse No. 2021/26

12 octobre 2021

Délimitation maritime dans l’océan Indien (Somalie c. Kenya) La Cour détermine le tracé de la frontière maritime entre la République fédérale de Somalie et la République du Kenya

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Communiqué de presse No. 2021/25

1 octobre 2021

Violations alléguées de droits souverains et d’espaces maritimes dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Colombie) - Fin des audiences publiques - La Cour est prête à entamer son délibéré

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Communiqué de presse No. 2021/24

30 septembre 2021

Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Azerbaïdjan c. Arménie) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour tiendra des audiences publiques les lundi 18 et mardi 19 octobre 2021

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Communiqué de presse No. 2021/23

30 septembre 2021

Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour tiendra des audiences publiques les jeudi 14 et vendredi 15 octobre 2021

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Communiqué de presse No. 2021/22

24 septembre 2021

Délimitation maritime dans l’océan Indien (Somalie c. Kenya) - La Cour rendra son arrêt le 12 octobre 2021 à 15 heures

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Communiqué de presse No. 2021/21

23 septembre 2021

La République d’Azerbaïdjan introduit une instance contre la République d’Arménie et prie la Cour d’indiquer des mesures conservatoires

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Communiqué de presse No. 2021/20

16 septembre 2021

La République d’Arménie introduit une instance contre la République d’Azerbaïdjan et prie la Cour d’indiquer des mesures conservatoires

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Communiqué de presse No. 2021/19

23 août 2021

Violations alléguées de droits souverains et d’espaces maritimes dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Colombie) - Programme des audiences publiques qui se tiendront du lundi 20 septembre au vendredi 1er octobre 2021

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Communiqué de presse No. 2021/18

29 juillet 2021

Violations alléguées de droits souverains et d’espaces maritimes dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Colombie) - Les audiences publiques sur le fond de l’affaire s’ouvriront le lundi 20 septembre 2021

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Communiqué de presse No. 2021/17

31 mai 2021

C’est avec une profonde tristesse que la Cour annonce le décès de S. Exc. le juge James Richard Crawford

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Communiqué de presse No. 2021/16

30 avril 2021

Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Ouganda) - Fin des audiences publiques - La Cour est prête à entamer son délibéré

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Communiqué de presse No. 2021/15

19 avril 2021

La Cour célèbre le soixante-quinzième anniversaire de sa séance inaugurale

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Communiqué de presse No. 2021/14

29 mars 2021

Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Ouganda) - La Cour tiendra des audiences publiques sur la question des réparations du mardi 20 avril au vendredi 30 avril 2021

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Communiqué de presse No. 2021/13

18 mars 2021

Délimitation maritime dans l’océan Indien (Somalie c. Kenya) - Fin des audiences publiques tenues du lundi 15 au jeudi 18 mars 2021 - La Cour est prête à entamer son délibéré

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Communiqué de presse No. 2021/12

17 mars 2021

Délimitation maritime dans l’océan Indien (Somalie c. Kenya) - Lecture des conclusions finales de la Somalie le jeudi 18 mars 2021 à 15 heures

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Communiqué de presse No. 2021/11

9 mars 2021

Délimitation maritime dans l’océan Indien (Somalie c. Kenya) - Programme des audiences publiques qui se tiendront du lundi 15 mars au mercredi 24 mars 2021

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Communiqué de presse No. 2021/10

5 mars 2021

Un différend entre le Gabon et la Guinée équatoriale porté devant la Cour

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Communiqué de presse No. 2021/9

1 mars 2021

Délimitation maritime dans l’océan Indien (Somalie c. Kenya) - La Cour tiendra des audiences publiques à compter du lundi 15 mars 2021

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Communiqué de presse No. 2021/8

12 février 2021

Les juges de la Cour internationale de Justice élisent les membres de la chambre de procédure sommaire, de la commission administrative et budgétaire, du comité du Règlement et du comité de la bibliothèque de la Cour

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Communiqué de presse No. 2021/7

8 février 2021

Mme Joan E. Donoghue (Etats-Unis d’Amérique) élue présidente de la Cour internationale de Justice ; M. Kirill Gevorgian (Fédération de Russie) élu vice-président

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Communiqué de presse No. 2021/6

4 février 2021

Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis) - La Cour dit qu’elle n’a pas compétence pour connaître de la requête déposée par le Qatar le 11 juin 2018

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Communiqué de presse No. 2021/5

3 février 2021

Violations alléguées du traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires de 1955 (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique) - La Cour dit qu’elle a compétence pour connaître de la requête introduite par la République islamique d’Iran le 16 juillet 2018

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Communiqué de presse No. 2021/4

2 février 2021

Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis) - Exceptions préliminaires - La Cour rendra son arrêt le jeudi 4 février 2021 à 15 heures

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Communiqué de presse No. 2021/3

22 janvier 2021

Prestation de serment de S. Exc. M. Georg Nolte, nouveau membre de la Cour - Lundi 8 février 2021, à 11 heures

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Communiqué de presse No. 2021/2

20 janvier 2021

Amendement apporté à l’instruction de procédure III

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Communiqué de presse No. 2021/1

19 janvier 2021

Violations alléguées du traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires de 1955 (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique) - Exceptions préliminaires - La Cour rendra son arrêt le mercredi 3 février 2021 à 15 heures

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Communiqué de presse No. 2020/38

21 décembre 2020

Adoption d’un nouvel article 11 de la résolution visant la pratique interne de la Cour en matière judiciaire concernant l’établissement d’une procédure de suivi de la mise en oeuvre des mesures conservatoires indiquées par la Cour

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Communiqué de presse No. 2020/37

18 décembre 2020

Sentence arbitrale du 3 octobre 1899 (Guyana c. Venezuela) - La Cour rend son arrêt sur la question de sa compétence

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Communiqué de presse No. 2020/36

11 décembre 2020

Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France) - La Cour rend son arrêt sur le fond de l’affaire - La Cour dit que l’immeuble sis au 42 avenue Foch à Paris n’a jamais acquis le statut de «locaux de la mission» de la Guinée équatoriale en France au sens de l’alinéa i) de l’article premier de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques et que la France n’a pas manqué aux obligations qui lui incombent au titre de ladite convention

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Communiqué de presse No. 2020/35

10 décembre 2020

Sentence arbitrale du 3 octobre 1899 (Guyana c. Venezuela) - La Cour rendra son arrêt sur la question de sa compétence le vendredi 18 décembre 2020 à 15 heures

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Communiqué de presse No. 2020/34

24 novembre 2020

Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France) - La Cour rendra son arrêt le vendredi 11 décembre 2020 à 15 heures

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Communiqué de presse No. 2020/33

13 novembre 2020

L’Assemblée générale et le Conseil de sécurité de l’ONU élisent cinq membres de la Cour

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Communiqué de presse No. 2020/32

3 novembre 2020

Discours du président de la Cour internationale de Justice devant l’Assemblée générale : La Cour «est prête, aujourd’hui plus que jamais, à poursuivre son action, dans les limites dictées par son Statut, en faveur de la protection et de la promotion de l’état de droit à l’échelle internationale et du règlement pacifique des différends entre les Etats»

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Communiqué de presse No. 2020/31

27 octobre 2020

«Façonnons notre avenir ensemble» - Célébration du soixante-quinzième anniversaire de l’Organisation des Nations Unies

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Communiqué de presse No. 2020/30

16 octobre 2020

Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Ouganda) - Désignation d’experts

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Communiqué de presse No. 2020/29

22 septembre 2020

Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Ouganda) La Cour va faire procéder à une expertise

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Communiqué de presse No. 2020/28

21 septembre 2020

Violations alléguées du traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires de 1955 (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique) - Fin des audiences publiques sur les exceptions préliminaires soulevées par les Etats-Unis d’Amérique - La Cour est prête à entamer son délibéré

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Communiqué de presse No. 2020/27

8 septembre 2020

Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis) - Fin des audiences publiques sur les exceptions préliminaires soulevées par les Emirats arabes unis - La Cour est prête à entamer son délibéré

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Communiqué de presse No. 2020/26

3 septembre 2020

Violations alléguées du traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires de 1955 (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique) - Exceptions préliminaires - Programme des audiences publiques qui se tiendront du lundi 14 septembre au lundi 21 septembre 2020

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Communiqué de presse No. 2020/25

25 août 2020

Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis) - Exceptions préliminaires - La Cour tiendra des audiences publiques du lundi 31 août au lundi 7 septembre 2020

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Communiqué de presse No. 2020/24

31 juillet 2020

Violations alléguées du traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires de 1955 (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique) - Exceptions préliminaires - La Cour tiendra des audiences publiques du lundi 14 au lundi 21 septembre 2020

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Communiqué de presse No. 2020/23

30 juillet 2020

Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis) - Exceptions préliminaires - La Cour tiendra des audiences publiques du lundi 31 août au lundi 7 septembre 2020

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Communiqué de presse No. 2020/22

20 juillet 2020

Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie) - Prorogation du délai pour le dépôt du contre-mémoire de la Fédération de Russie

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Communiqué de presse No. 2020/21

14 juillet 2020

Appel concernant la compétence du Conseil de l’OACI en vertu de l’article II, section 2, de l’accord de 1944 relatif au transit des services aériens internationaux (Bahreïn, Egypte et Emirats arabes unis c. Qatar) - La Cour rejette l’appel formé par Bahreïn, l’Egypte et les Emirats arabes unis contre la décision du Conseil de l’OACI

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Communiqué de presse No. 2020/20

14 juillet 2020

Appel concernant la compétence du Conseil de l’OACI en vertu de l’article 84 de la convention relative à l’aviation civile internationale (Arabie Saoudite, Bahreïn, Egypte et Emirats arabes unis c. Qatar) - La Cour rejette l’appel formé par l’Arabie saoudite, Bahreïn, l’Egypte et les Emirats arabes unis contre la décision du Conseil de l’OACI

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Communiqué de presse No. 2020/19

2 juillet 2020

Appel concernant la compétence du Conseil de l’OACI en vertu de l’article 84 de la convention relative à l’aviation civile internationale (Arabie saoudite, Bahreïn, Egypte et Emirats arabes unis c. Qatar) - Lecture des arrêts de la Cour, le mardi 14 juillet 2020 à 15 heures

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Communiqué de presse No. 2020/19

2 juillet 2020

Appel concernant la compétence du Conseil de l’OACI en vertu de l’article II, section 2, de l’accord de 1944 relatif au transit des services aériens internationaux (Bahreïn, Egypte et Emirats arabes unis c. Qatar) - Lecture des arrêts de la Cour, le mardi 14 juillet 2020 à 15 heures

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Communiqué de presse No. 2020/18

30 juin 2020

Sentence arbitrale du 3 octobre 1899 (Guyana c. Venezuela) - Fin de l’audience publique qui s’est tenue le mardi 30 juin 2020 - La Cour est prête à entamer son délibéré

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Communiqué de presse No. 2020/17

26 juin 2020

Sentence arbitrale du 3 octobre 1899 (Guyana c. Venezuela) - Programme de l’audience publique qui se tiendra le mardi 30 juin 2020

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Communiqué de presse No. 2020/16

25 juin 2020

Amendements apportés au Règlement de la Cour concernant la tenue d’audiences et la lecture des arrêts par liaison vidéo

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Communiqué de presse No. 2020/15

29 mai 2020

Sentence arbitrale du 3 octobre 1899 (Guyana c. Venezuela) - Audiences publiques par visioconférence

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Communiqué de presse No. 2020/14

26 mai 2020

Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar) - Prorogation des délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite

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Communiqué de presse No. 2020/13

22 mai 2020

Délimitation maritime dans l’océan Indien (Somalie c. Kenya) - Report des audiences publiques au mois de mars 2021

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Communiqué de presse No. 2020/12

24 avril 2020

Revendication territoriale, insulaire et maritime du Guatemala (Guatemala/Belize) Prorogation des délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite

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Communiqué de presse No. 2020/11

23 avril 2020

La Cour a adopté un certain nombre de mesures de manière à assurer la continuité des activités relevant de son mandat durant la pandémie de COVID-19

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Communiqué de presse No. 2020/10

7 avril 2020

La Cour prolonge la période pendant laquelle elle ne tiendra aucune audience

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Communiqué de presse No. 2020/9

20 mars 2020

Face à la pandémie de COVID-19, la CIJ a adopté des mesures visant à lui permettre de continuer à s’acquitter de son mandat

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Communiqué de presse No. 2020/8

17 mars 2020

Sentence arbitrale du 3 octobre 1899 (Guyana c. Venezuela) La Cour décide de reporter jusqu’à nouvel ordre les audiences publiques qui devaient s’ouvrir le 23 mars 2020

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Communiqué de presse No. 2020/7

21 février 2020

M. Jean-Pelé Fomété réélu greffier adjoint de la Cour internationale de Justice

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Communiqué de presse No. 2020/6

21 février 2020

Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France) - Fin des audiences publiques - La Cour est prête à entamer son délibéré

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Communiqué de presse No. 2020/5

6 février 2020

Sentence arbitrale du 3 octobre 1899 (Guyana c. Venezuela) - La Cour tiendra des audiences publiques du lundi 23 au vendredi 27 mars 2020

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Communiqué de presse No. 2020/4

28 janvier 2020

Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar) - Fixation des délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite

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Communiqué de presse No. 2020/3

23 janvier 2020

Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar) - La Cour indique des mesures conservatoires à l’effet de sauvegarder certains droits allégués par la Gambie en vue de la protection des Rohingya au Myanmar

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Communiqué de presse No. 2020/2

16 janvier 2020

Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France) - La Cour tiendra des audiences publiques du lundi 17 au vendredi 21 février 2020

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Communiqué de presse No. 2020/1

15 janvier 2020

Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour rendra son ordonnance le jeudi 23 janvier 2020 à 10 heures

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