Plateau continental de la mer du Nord (République fédérale d'Allemagne/Pays-Bas)


VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE

Ces affaires, concernant la délimitation du plateau continental de la mer du Nord entre le Danemark et la République fédérale d’Allemagne et entre les Pays-Bas et la République fédérale d’Allemagne, ont été soumises à la Cour par voie de compromis. Les Parties demandaient à la Cour de dire quels étaient les principes et règles de droit international applicables et elles s’engageaient à procéder ensuite aux délimitations sur cette base. Par ordonnance du 26 avril 1968, la Cour, constatant que le Danemark et les Pays-Bas faisaient cause commune, a joint les deux instances. Par arrêt du 20 février 1969, elle a dit que les délimitations en cause devraient s’opérer par voie d’accord entre les Parties et conformément à des principes équitables, de manière que chaque Partie obtienne les zones de plateau continental constituant le prolongement naturel de son territoire sous la mer, et elle a indiqué des facteurs à prendre en considération à cette fin. Elle a rejeté la thèse selon laquelle ces délimitations devaient s’opérer d’après le principe de l’équidistance défini par la convention de Genève de 1958 sur le plateau continental. Elle a considéré en effet que la République fédérale n’avait pas ratifié cette convention, que le principe de l’équidistance n’était pas un élément inhérent à la conception fondamentale du plateau continental et que ce principe ne constituait pas une règle de droit international coutumier.


Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

20 février 1967
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Procédure écrite

21 août 1967
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20 février 1968
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Procédure orale

Compte rendu 1968 (version bilingue)
Procès-verbaux des audiences publiques tenues au Palais de la Paix, La Haye, du 23 octobre au 11 novembre 1968 et le 20 février 1969, sous la présidence de M. Bustamante y Rivero, président
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Autres documents


Ordonnances

Fixation de délais: mémoire et contre-mémoire
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Fixation de délais: réplique et duplique
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Jonction d'affaires et fixation de délai: duplique commune
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Arrêts


Résumés des arrêts et des ordonnances

Résumé de l'arrêt du 20 février 1969
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Communiqués de presse

9 mars 1967
Plateau continental de la mer du Nord (République fédérale d'Allemagne/Pays-Bas) - Désignation des agents
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23 mars 1967
Plateau continental de la mer du Nord (République fédérale d'Allemagne/Pays-Bas) - Fixation des dates d'expiration des délais pour le dépôt des pièces de procédure écrite
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21 août 1967
Plateau continental de la mer du Nord (République fédérale d'Allemagne/Pays-Bas) - Dépôt du mémoire de l'Allemagne
Disponible en:
12 mars 1968
Plateau continental de la mer du Nord (République fédérale d'Allemagne/Pays-Bas) - Fixation des dates d'expiration des délais pour le dépôt des pièces de procédure écrite
Disponible en:
3 mai 1968
Plateau continental de la mer du Nord (République fédérale d'Allemagne/Pays-Bas) - Ordonnance sur la cause commune
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2 octobre 1968
Plateau continental de la mer du Nord (République fédérale d'Allemagne/Pays-Bas) - Début des audiences publiques le 23 octobre 1968
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21 octobre 1968
Plateau continental de la mer du Nord (République fédérale d'Allemagne/Pays-Bas) - Déclaration solennelle des juges ad hoc
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5 novembre 1968
Plateau continental de la mer du Nord (République fédérale d'Allemagne/Pays-Bas) - Audiences publiques
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12 novembre 1968
Plateau continental de la mer du Nord (République fédérale d'Allemagne/Pays-Bas) - Clôture de la procédure orale
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15 février 1969
Plateau continental de la mer du Nord (République fédérale d'Allemagne/Pays-Bas) - Le rendu de la décision de la Cour aura lieu le 20 février 1969
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20 février 1969
Plateau continental de la mer du Nord (République fédérale d'Allemagne/Pays-Bas) - Rendu de l'arrêt
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Correspondance

20 février 1967
Correspondance
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