Fonds d’affectation spéciale du Secrétaire général devant aider les Etats à soumettre leurs différends à la Cour internationale de Justice
En 1989, dans le but d’encourager les Etats à soumettre leurs différends à la Cour, le Secrétaire général des Nations Unies a instauré un fonds d’affectation spéciale ayant pour objet de leur fournir une aide financière dans certaines circonstances. Ce fonds est aujourd’hui ouvert aux Etats dans toutes les hypothèses où la compétence de la Cour (ou la recevabilité de la requête) ne fait pas ou plus l’objet d’une contestation de leur part ; ce fonds a également pour objet d’aider les Etats parties à un différend à exécuter l’arrêt rendu par la Cour.
Toute information relative à ce fonds peut être obtenue sur le site Internet des Nations Unies :