DÉCLARATION DE M. LE JUGE BHANDARI
1. Bien que souscrivant à la décision de la Cour d’indiquer des mesures conservatoires en l’espèce, je tiens à exposer plus en détail mes vues au sujet de la demande qui a été présentée à cet effet par l’Inde.
LES FAITS
2. Le 8 mai 2017, l’Inde a introduit devant la Cour une instance contre le Pakistan concernant la violation alléguée de ses droits au regard de la convention de Vienne sur les relations consulaires (ci-après la «convention de Vienne»)1. Elle soutenait que le Pakistan avait

OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE CANÇADO TRINDADE
Table des matières
Paragraphes
I. Prolégomènes .............................................................................................................................. 1
II. Les droits des Etats et des personnes en tant que sujets du droit international............................ 3
III. La présence concomitante de droits étatiques et de droits individuels ...................................... 12

Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
REQUÊTE
INTRODUCTIVE D’INSTANCE
déposée au Greffe de la Cour le 8 mai 2017
Affaire relative à la convention de Vienne sur les relations consulaires (Inde c. Pakistan)
ANNEXES 1-11
LISTE DES ANNEXES
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Annexe 1

OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE AD HOC SKOTNIKOV
[Traduction]

OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE AD HOC POCAR
[Traduction]

DÉCLARATION DE M. LE JUGE CRAWFORD
[Traduction]
Plausibilité des droits revendiqués au titre de la CIEDR  Interdiction du Majlis  Rôle du Majlis à la lumière de l’histoire moderne des Tatars de Crimée  Signification de la discrimination raciale

OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE BHANDARI
[Traduction]
A. Introduction

OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE CANÇADO TRINDADE
[Traduction]
Table des matières
Paragraphes
I. Prolégomènes ..................................................................................................................... 1-2
II. Le développement conceptuel du régime des mesures conservatoires ............................. 3-11
III. Mesures conservatoires : le critère de la vulnérabilité de certains groupes de population .................................................................................................................. 12-26

DÉCLARATION DE M. LE JUGE TOMKA
[Traduction]
Ordonnance en indication de mesures conservatoires –– Portée de la première mesure indiquée –– Attention insuffisante prêtée aux raisons sous-tendant les décisions de la Cour suprême de Crimée et de la Cour suprême de la Fédération de Russie –– Absence d’urgence.