DÉCLARATION DE M. LE JUGE Y USUF ,VICE -PRÉSIDENT
[Traduction]
Accord avec la décision et le raisonnement de la Cour –– Somalie et Kenya n’ayant ni
négocié ni rédigé le mémorandum d’accord en cause –– Interprétation plus aisée si de telles
négociations directes avaient eu lieu –– Nécessité que les Etats participent activement à
l’élaboration des obligations qu’ils contractent.
1178
34
OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE AD HOC KATEKA
[Traduction]
1. J’ai voté en faveur du dispositif, bien que j’estime insuffisante la mesure
conservatoire indiquée. Essentiellement, je ne souscris pas à la conclusion
énoncée par la Cour au paragraphe 50, selon laquelle il n’existe pas,
prima facie, de différend entre les Parties susceptible d’entrer dans les prévisions
de la convention contre la criminalité transnationale organisée (ci-après,
1176
32
DÉCLARATION DE M. LE JUGE GEVORGIAN
[Traduction]
Clarification concernant le paragraphe 49 de l’ordonnance — Lien entre
l’article 4 de la convention de Palerme et les principes de droit international qui y
sont visés — Immunités ratione personae découlant du principe de l’égalité
souveraine des Etats.
1. Je souscris aux conclusions et raisonnement exposés dans l’ordonnance.
J’estime néanmoins nécessaire de préciser mon point de vue sur le
lien entre l’article 4 de la convention de Palerme et les principes de droit
1175
31
DÉCLARATION DE M. LE JUGE GAJA
[Traduction]
Au fil des années, les délibérations de la Cour ont gagné en transparence.
Lorsqu’elle rend un arrêt, la Cour consigne ainsi toutes ses grandes
décisions, aussi bien en ce qu’elle accepte qu’en ce qu’elle rejette les
demandes des parties ; pour chacune, elle consigne en outre le vote de
chaque juge. Toutefois, s’agissant de ses ordonnances en indication de
mesures conservatoires, la transparence laisse encore à désirer. Car si elle
1173
29
OPINION INDIVIDUELLE DE Mme LA JUGE XUE
[Traduction]
1. A mon grand regret, j’estime devoir, à ce stade préliminaire, faire
état des réserves qui sont les miennes quant à l’interprétation que la Cour
fait de l’article 4 de la convention des Nations Unies contre la criminalité
transnationale organisée (ci-après, la « convention »), même si cette interprétation
n’est pas définitive.
2. L’article 4 de cet instrument dispose que « [l]es Etats Parties exécutent