Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
REQUÊTE
INTRODUCTIVE D’INSTANCE
déposée au Greffe de la Cour le 8 mai 2017
Affaire relative à la convention de Vienne sur les relations consulaires (Inde c. Pakistan)
ANNEXES 1-11
LISTE DES ANNEXES
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Annexe 1
Notes verbales de l’Inde en date des 25 mars 2016, 30 mars 2016, 6 mai 2016, 10 juin 2016, 11 juillet 2016, 26 juillet 2016, 22 août 2016, 3 novembre 2016, 19 décembre 2016, 3 février 2017, 3 mars 2017, 31 mars 2017, 10 avril 2017, 14 avril 2017, 19 avril 2017 et 26 avril 2017
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Annexe 2
Note verbale du Pakistan en date du 23 janvier 2017 (sans pièce jointe)
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Annexe 3
Note verbale du Pakistan en date du 21 mars 2017
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Annexe 4
Communiqué de presse du bureau des relations publiques de l’armée pakistanaise en date du 10 avril 2017
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Annexe 5
Note verbale du Pakistan en date du 10 avril 2017
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Annexe 6
Déclaration à la presse du conseiller pour les affaires étrangères auprès du premier ministre du Pakistan en date du 14 avril 2017
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Annexe 7
Conférence de presse du porte-parole du Gouvernement pakistanais en date du 17 avril 2017
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Annexe 8
Lettre en date du 27 avril 2017 adressée au conseiller pour les affaires étrangères auprès du premier ministre du Pakistan par le ministre des affaires étrangères de l’Inde
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Annexe 9
Conférence de presse du porte-parole du Gouvernement du Pakistan en date du 20 avril 2017
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Annexe 10
Accord du 21 mai 2008 entre l’Inde et le Pakistan sur la communication des autorités consulaires avec les ressortissants de l’Etat d’envoi
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Annexe 11
Article de presse paru le 15 avril 2017 dans le journal Dawn
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ANNEXE 1 NOTES VERBALES DE L’INDE EN DATE DES 25 MARS 2016, 30 MARS 2016, 6 MAI 2016, 10 JUIN 2016, 11 JUILLET 2016, 26 JUILLET 2016, 22 AOÛT 2016, 3 NOVEMBRE 2016, 19 DÉCEMBRE 2016, 3 FÉVRIER 2017, 3 MARS 2017, 31 MARS 2017, 10 AVRIL 2017, 14 AVRIL 2017, 19 AVRIL 2017 ET 26 AVRIL 2017
Note verbale no ISL/103/1/2016 en date du 25 mars 2016 adressée au ministère des affaires étrangères de la République islamique du Pakistan par le haut-commissariat de l’Inde au Pakistan
Le haut-commissariat de l’Inde au Pakistan présente ses compliments au ministère des affaires étrangères de la République islamique du Pakistan et a l’honneur de se référer à l’arrestation présumée d’un ressortissant indien au Baloutchistan. Cette question a été abordée ce jour par le secrétaire d’Etat aux affaires étrangères du Pakistan et le haut-commissaire indien à Islamabad.
A cet égard, le haut-commissaire prie le ministère des affaires étrangères de bien vouloir faire en sorte que l’Inde puisse entrer en communication au plus vite avec M. Jadhav par l’entremise de ses autorités consulaires.
Le haut-commissariat de l’Inde au Pakistan saisit cette occasion pour renouveler au ministère des affaires étrangères de la République islamique du Pakistan les assurances de sa très haute considération.
Note verbale no ISL/103/14/2016 en date du 30 mars 2016 adressée au ministère des affaires étrangères de la République islamique du Pakistan par le haut-commissariat de l’Inde au Pakistan
Le haut-commissariat de l’Inde au Pakistan présente ses compliments au ministère des affaires étrangères de la République islamique du Pakistan et, se référant à sa note verbale no ISL/103/1/2016 datée du 25 mars 2016 concernant l’arrestation présumée d’un ressortissant indien au Baloutchistan, a l’honneur de renouveler la demande faite au ministère de bien vouloir faire en sorte que l’Inde puisse communiquer au plus vite avec l’intéressé par l’entremise de ses autorités consulaires.
Le haut-commissariat de l’Inde au Pakistan saisit cette occasion pour renouveler au ministère des affaires étrangères de la République islamique du Pakistan les assurances de sa très haute considération.
Note verbale no ISL/103/14/2016 en date du 6 mai 2016 adressée au ministère des affaires étrangères de la République islamique du Pakistan par le haut-commissariat de l’Inde au Pakistan
Le haut-commissariat de l’Inde au Pakistan présente ses compliments au ministère des affaires étrangères de la République islamique du Pakistan et a l’honneur de se référer à ses notes verbales no ISL/103/1/2016 datée du 25 mars 2016 et no ISL/103/14/2016 datée du 30 mars 2016 concernant l’arrestation présumée d’un ressortissant indien au Baloutchistan.
La mission renouvelle sa demande au ministère des affaires étrangères de bien vouloir faire en sorte que l’Inde puisse entrer en communication au plus vite avec l’intéressé par l’entremise de ses autorités consulaires.
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Le haut-commissariat de l’Inde au Pakistan saisit cette occasion pour renouveler au ministère des affaires étrangères de la République islamique du Pakistan les assurances de sa très haute considération.
Note verbale no ISL/103/14/2016 en date du 10 juin 2016 adressée au ministère des affaires étrangères de la République islamique du Pakistan par le haut-commissariat de l’Inde au Pakistan
Le haut-commissariat de l’Inde au Pakistan présente ses compliments au ministère des affaires étrangères de la République islamique du Pakistan et a l’honneur de se référer à ses précédentes notes verbales no ISL/103/1/2016 datée du 25 mars 2016 et no ISL/103/14/2016 datées du 30 mars 2016 et du 6 mai 2016 concernant l’arrestation présumée d’un ressortissant indien, M. Kulbhushan Jadhav, au Baloutchistan.
La mission renouvelle sa demande au ministère des affaires étrangères de bien vouloir faire en sorte que l’Inde puisse entrer en communication au plus vite avec l’intéressé par l’entremise de ses autorités consulaires. Il est de nouveau demandé au Pakistan de bien vouloir veiller à la sûreté, à la sécurité et au bien-être de tous les prisonniers indiens ou présumés indiens aussi longtemps qu’ils se trouvent dans des prisons pakistanaises.
Le haut-commissariat de l’Inde au Pakistan saisit cette occasion pour renouveler au ministère des affaires étrangères de la République islamique du Pakistan les assurances de sa très haute considération.
Note verbale no ISL/103/14/2016 en date du 11 juillet 2016 adressée au ministère des affaires étrangères de la République islamique du Pakistan par le haut-commissariat de l’Inde au Pakistan
Le haut-commissariat de l’Inde au Pakistan présente ses compliments au ministère des affaires étrangères de la République islamique du Pakistan et a l’honneur de se référer à ses précédentes notes verbales no ISL/103/1/2016 datée du 25 mars 2016 et no ISL/103/14/2016 datées du 30 mars, du 6 mai et du 10 juin 2016 concernant l’arrestation présumée d’un ressortissant indien, M. Kulbhushan Jadhav, au Baloutchistan.
La mission renouvelle sa demande au ministère des affaires étrangères de bien vouloir faire en sorte que l’Inde puisse entrer en communication au plus vite avec l’intéressé par l’entremise de ses autorités consulaires. Il est de nouveau demandé au Pakistan de bien vouloir veiller à la sûreté, à la sécurité et au bien-être de tous les prisonniers indiens ou présumés indiens aussi longtemps qu’ils se trouvent dans des prisons pakistanaises.
Le haut-commissariat de l’Inde au Pakistan saisit cette occasion pour renouveler au ministère des affaires étrangères de la République islamique du Pakistan les assurances de sa très haute considération.
Note verbale no ISL/103/14/2016 en date du 26 juillet 2016 adressée au ministère des affaires étrangères de la République islamique du Pakistan par le haut-commissariat de l’Inde au Pakistan
Le haut-commissariat de l’Inde au Pakistan présente ses compliments au ministère des affaires étrangères de la République islamique du Pakistan et a l’honneur de se référer à ses notes verbales portant le même numéro datées du 25 mars, du 30 mars et du 6 mai 2016 concernant l’arrestation présumée d’un ressortissant indien, M. Kulbhushan Jadhav, au Baloutchistan.
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La mission renouvelle sa demande au ministère des affaires étrangères de bien vouloir faire en sorte que l’Inde puisse entrer en communication au plus vite avec l’intéressé par l’entremise de ses autorités consulaires.
Le haut-commissariat de l’Inde au Pakistan saisit cette occasion pour renouveler au ministère des affaires étrangères de la République islamique du Pakistan les assurances de sa très haute considération.
Note verbale no ISL/103/14/2016 en date du 22 août 2016 adressée au ministère des affaires étrangères de la République islamique du Pakistan par le haut-commissariat de l’Inde au Pakistan
Le haut-commissariat de l’Inde au Pakistan présente ses compliments au ministère des affaires étrangères de la République islamique du Pakistan et, se référant à ses notes verbales portant le même numéro des 25 mars, 30 mars, 6 mai, 10 juin et 11 juillet 2016 concernant l’arrestation présumée d’un ressortissant indien, M. Kulbhushan Jadhav, au Baloutchistan, a l’honneur de renouveler sa demande faite au ministère de bien vouloir faire en sorte que l’Inde puisse entrer en communication au plus vite avec l’intéressé par l’entremise de ses autorités consulaires.
Le haut-commissariat demande de nouveau au Pakistan de bien vouloir veiller à la sûreté, à la sécurité et au bien-être de tous les prisonniers indiens ou présumés indiens se trouvant dans des prisons pakistanaises.
Le haut-commissariat de l’Inde au Pakistan saisit cette occasion pour renouveler au ministère des affaires étrangères de la République islamique du Pakistan les assurances de sa très haute considération.
Note verbale no ISL/103/14/2016 en date du 3 novembre 2016 adressée au ministère des affaires étrangères de la République islamique du Pakistan par le haut-commissariat de l’Inde au Pakistan
Le haut-commissariat de l’Inde au Pakistan présente ses compliments au ministère des affaires étrangères de la République islamique du Pakistan et a l’honneur de se référer à ses précédentes notes verbales no ISL/103/1/2016 datée du 25 mars 2016 et no ISL/103/14/2016 datées du 30 mars, du 6 mai, du 10 juin, du 11 juillet, du 26 juillet et du 22 août 2016 concernant l’arrestation présumée d’un ressortissant indien, M. Kulbhushan Jadhav, au Baloutchistan.
La mission renouvelle sa demande au ministère des affaires étrangères de bien vouloir faire en sorte que l’Inde puisse entrer en communication au plus vite avec l’intéressé par l’entremise de ses autorités consulaires. Il est de nouveau demandé au Pakistan de bien vouloir veiller à la sûreté, à la sécurité et au bien-être de tous les prisonniers indiens ou présumés indiens aussi longtemps qu’ils se trouvent dans des prisons pakistanaises.
Le haut-commissariat de l’Inde au Pakistan saisit cette occasion pour renouveler au ministère des affaires étrangères de la République islamique du Pakistan les assurances de sa très haute considération.
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Note verbale no ISL/103/14/2016 en date du 19 décembre 2016 adressée au ministère des affaires étrangères de la République islamique du Pakistan par le haut-commissariat de l’Inde au Pakistan
Le haut-commissariat de l’Inde au Pakistan présente ses compliments au ministère des affaires étrangères de la République islamique du Pakistan et a l’honneur de se référer à ses précédentes notes verbales no ISL/103/1/2016 datée du 25 mars 2016 et no ISL/103/14/2016 datées du 30 mars, du 6 mai, du 10 juin, du 26 juillet, du 22 août et du 3 novembre 2016 concernant l’arrestation présumée d’un ressortissant indien, M. Kulbhushan Jadhav, au Baloutchistan.
La mission renouvelle sa demande au ministère des affaires étrangères de bien vouloir faire en sorte que l’Inde puisse entrer en communication au plus vite avec M. Jadhav par l’entremise de ses autorités consulaires. Il est de nouveau demandé que la sûreté, la sécurité et le bien-être de tous les prisonniers indiens, y compris ceux de M. Kulbhushan Jadhav, soient assurés.
Le haut-commissariat de l’Inde au Pakistan saisit cette occasion pour renouveler au ministère des affaires étrangères de la République islamique du Pakistan les assurances de sa très haute considération.
Note verbale no J/411/08/2016 en date du 3 février 2017 adressée au haut-commissariat de la République islamique du Pakistan à New Delhi par le ministère des affaires étrangères de l’Inde
Le ministère des affaires étrangères de l’Inde présente ses compliments au haut-commissariat de la République islamique du Pakistan à New Delhi et a l’honneur de se référer à ses démarches antérieures ainsi qu’aux notes verbales adressées par le haut-commissariat de l’Inde à Islamabad concernant l’arrestation présumée d’un ressortissant indien, M. Kulbhushan Jadhav, et en particulier la demande tendant à ce que l’Inde puisse communiquer au plus vite avec M. Jadhav par l’entremise de ses autorités consulaires.
Le ministère est préoccupé de ce que le droit de l’Inde de communiquer avec M. Jadhav par l’entremise de ses autorités consulaires continue de lui être refusé, alors même que la nationalité indienne de l’intéressé a été affirmée à plusieurs reprises par le Gouvernement du Pakistan. Dans le même temps, compte tenu, notamment, du caractère forcé des prétendus aveux de l’intéressé, le traitement dont celui-ci fait l’objet dans le cadre de sa détention au Pakistan soulève des inquiétudes grandissantes, les circonstances de sa présence au Pakistan demeurant par ailleurs inexpliquées.
Au vu de ce qui précède, l’Inde demande une fois encore de pouvoir communiquer sans délai avec M. Jadhav par l’entremise de ses autorités consulaires.
Le ministère des affaires étrangères de l’Inde saisit cette occasion pour renouveler au haut-commissariat de la République islamique du Pakistan les assurances de sa très haute considération.
Note verbale no ISL/103/14/2016 en date du 3 mars 2017 adressée au ministère des affaires étrangères de la République islamique du Pakistan par le haut-commissariat de l’Inde au Pakistan
Le haut-commissariat de l’Inde au Pakistan présente ses compliments au ministère des affaires étrangères de la République islamique du Pakistan et, se référant à ses précédentes notes verbales datées des 25 mars, 30 mars, 6 mai, 10 juin, 11 juillet et 19 décembre 2016 et du 2 février 2017, ainsi qu’à la note verbale adressée au haut-commissariat du Pakistan à New Delhi par le
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ministère des affaires étrangères de l’Inde le 3 février 2017 concernant l’arrestation présumée d’un ressortissant indien, M. Kulbhushan Jadhav, au Baloutchistan, a l’honneur de renouveler sa demande au ministère de permettre à l’Inde de communiquer au plus vite avec l’intéressé par l’entremise de ses autorités consulaires.
Le haut-commissariat demande également au Pakistan de bien vouloir veiller à la sûreté, à la sécurité et au bien-être de M. Kulbhushan Jadhav et des autres prisonniers indiens se trouvant dans des prisons pakistanaises.
Le haut-commissariat de l’Inde au Pakistan saisit cette occasion pour renouveler au ministère des affaires étrangères de la République islamique du Pakistan les assurances de sa très haute considération.
Note verbale no ISL/103/14/2016 en date du 31 mars 2017 adressée au ministère des affaires étrangères de la République islamique du Pakistan par le haut-commissariat de l’Inde au Pakistan
Le haut-commissariat de l’Inde au Pakistan présente ses compliments au ministère des affaires étrangères de la République islamique du Pakistan et, se référant à la note verbale no Ind(III)-2/13/2016 du ministère en date du 21 mars 2017, a l’honneur de prendre note de la volonté exprimée par le Pakistan d’autoriser l’Inde à communiquer avec M. Kulbhushan Jadhav, ressortissant indien, par l’entremise de ses autorités consulaires.
Le fait d’autoriser l’Inde à communiquer avec M. Jadhav par l’entremise de ses autorités consulaires serait une condition préalable essentielle pour établir les faits et comprendre les circonstances de la présence de l’intéressé au Pakistan. L’Inde demande donc de pouvoir communiquer immédiatement avec M. Jadhav par l’entremise de ses autorités consulaires.
Le haut-commissariat de l’Inde au Pakistan saisit cette occasion pour renouveler au ministère des affaires étrangères de la République islamique du Pakistan les assurances de sa très haute considération.
Note verbale J/411/08/2016 en date du 10 avril 2017 adressée au haut-commissariat de la République islamique du Pakistan à New Delhi par le ministère des affaires étrangères de l’Inde
Le ministère des affaires étrangères présente ses compliments au haut-commissariat de la République islamique du Pakistan à New Delhi et a l’honneur de lui faire connaître que le Gouvernement de l’Inde est surpris de la note verbale no Ind(I)-5/20/2017 du ministère des affaires étrangères de la République islamique du Pakistan datée du 10 avril 2017 et reçue au haut-commissariat de l’Inde à Islamabad à 17 heures ce jour concernant le droit de l’Inde de communiquer avec M. Kulbhushan Jadhav, ressortissant indien, par l’entremise de ses autorités consulaires sous certaines conditions, la condamnation à mort de l’intéressé ayant déjà été prononcée et confirmée. Cela souligne que la procédure et le prétendu procès devant une cour martiale pakistanaise n’étaient qu’un simulacre.
Le ministère des affaires étrangères déplore que, en dépit de demandes répétées, le Pakistan n’ait pas autorisé l’Inde à entrer en communication avec M. Jadhav par l’entremise de ses autorités consulaires et l’ait empêchée d’établir les faits essentiels et les circonstances entourant la présence de l’intéressé au Pakistan.
Le ministère des affaires étrangères a l’honneur de réaffirmer que, si la condamnation prononcée à l’encontre d’un ressortissant indien au mépris des règles essentielles du droit et de la
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justice devait être mise à exécution, le Gouvernement et le peuple indiens considéreraient qu’il s’agit d’un meurtre avec préméditation.
Le ministère des affaires étrangères de l’Inde saisit cette occasion pour renouveler au haut-commissariat de la République islamique du Pakistan les assurances de sa très haute considération.
Note verbale no ISL/103/14/2016 en date du 14 avril 2017 adressée au ministère des affaires étrangères de la République islamique du Pakistan par le haut-commissariat de l’Inde au Pakistan
Le haut-commissariat de l’Inde au Pakistan présente ses compliments au ministère des affaires étrangères de la République islamique du Pakistan et a l’honneur de se référer à ses treize notes verbales (y compris la dernière datée du 31 mars 2017 et portant le même numéro que la présente), ainsi qu’au communiqué de presse no 193/2017 daté du 10 avril 2017 du bureau de relations publiques de l’armée pakistanaise indiquant que M. Kulbhushan Jadhav, ressortissant indien, a été jugé par une cour martiale générale au titre de l’article 59 de la loi militaire pakistanaise de 1952 et de l’article 3 de la loi sur les secrets officiels de 1923 et condamné à mort.
Au vu de ces éléments, le ministère des affaires étrangères de la République islamique du Pakistan est prié de bien vouloir :
a) Produire des copies certifiées de l’acte d’accusation et de la décision de la cour martiale générale.
b) Autoriser l’Inde à communiquer avec M. Kulbhushan Sudhir Jadhav par l’entremise de ses autorités consulaires.
Le haut-commissariat de l’Inde au Pakistan saisit cette occasion pour renouveler au ministère des affaires étrangères de la République islamique du Pakistan les assurances de sa très haute considération.
Note verbale no J/411/08/2016 en date du 19 avril 2017 adressée au haut-commissariat de la République islamique du Pakistan à New Delhi par le ministère des affaires étrangères de l’Inde
Le ministère des affaires étrangères de l’Inde présente ses compliments au haut-commissariat de la République islamique du Pakistan à New Delhi et a l’honneur de se référer à des notes verbales antérieures, notamment la note verbale no ISL/103/14/2016 datée du 14 avril 2017 du haut-commissariat de l’Inde à Islamabad concernant M. Kulbhushan Jadhav, ressortissant indien, et demande, par l’entremise du haut-commissariat du Pakistan à New Delhi, aux autorités compétentes au Pakistan de :
produire des copies certifiées conformes de l’acte d’accusation, des procès-verbaux relatifs à l’enquête, du résumé des éléments de preuve et de la décision en l’affaire concernant M. Jadhav ;
laisser l’Inde prendre part à la procédure d’appel auprès de la juridiction compétente ;
faciliter la désignation d’un avocat de la défense, ainsi que la communication avec le haut-commissariat de l’Inde à Islamabad ;
fournir des copies certifiées conformes des rapports médicaux de l’intéressé ;
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délivrer des visas aux membres de la famille de M. Kulbhushan Jadhav qui souhaitent se rendre au Pakistan dans le cadre de la procédure judiciaire en cours ;
autoriser l’Inde à communiquer sans délai avec M. Kulbhushan Jadhav, ressortissant indien, par l’entremise de ses autorités consulaires, en vertu de la convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963.
Le ministère des affaires étrangères de l’Inde saisit cette occasion pour renouveler au haut-commissariat de la République islamique du Pakistan les assurances de sa très haute considération.
Note verbale no ISL/103/14/2016 en date du 26 avril 2017 adressée au ministère des affaires étrangères de la République islamique du Pakistan par le haut-commissariat de l’Inde au Pakistan
Le haut-commissariat de l’Inde au Pakistan présente ses compliments au ministère des affaires étrangères de la République islamique du Pakistan et, se référant au communiqué de presse no 193/2017 daté du 10 avril 2017 du bureau de relations publiques de l’armée pakistanaise, au communiqué de presse du conseiller pour les affaires étrangères auprès du premier ministre daté du 14 avril 2017 concernant la condamnation à mort de M. Kulbhushan Sudhir Jadhav, ressortissant indien, et au refus opposé à l’Inde de communiquer avec M. Jadhav par l’entremise de ses autorités consulaires, a l’honneur de faire connaître au ministère que la mère de l’intéressé, Mme Avanti Sudhir Jadhav, a demandé au Gouvernement indien de remettre aux autorités compétentes de la République islamique du Pakistan et de faire verser au dossier les documents suivants :
recours formulé en vertu de l’article 131 de la loi militaire pakistanaise ;
appel formé en vertu de l’article 133B de la loi militaire pakistanaise.
Le ministère des affaires étrangères est prié de bien vouloir transmettre le recours et l’appel susmentionnés aux autorités concernées et de les faire verser au dossier.
Le ministère est une fois encore prié d’autoriser l’Inde à communiquer avec M. Jadhav par l’entremise de ses autorités consulaires, en vertu de la convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963.
Le haut-commissariat de l’Inde au Pakistan saisit cette occasion pour renouveler au ministère des affaires étrangères de la République islamique du Pakistan les assurances de sa très haute considération.
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ANNEXE 2 NOTE VERBALE NO IND(III)-2/13/2016 EN DATE DU 23 JANVIER 2017 ADRESSÉE AU HAUT-COMMISSARIAT DE L’INDE À ISLAMABAD PAR LE MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DU PAKISTAN
Le ministère des affaires étrangères de la République islamique du Pakistan présente ses compliments au haut-commissariat de la République de l’Inde et a l’honneur de formuler une demande d’assistance dans le cadre de l’enquête engagée sous les références FIR no 06/2016 en date du 8 avril 2016 et 22/2016 en date du 6 septembre 2016 par le service antiterroriste de la police du Baloutchistan à l’encontre de M. Kulbhushan Sudhir Jadhav, ressortissant indien (passeport no L9630722), pour s’être livré à des activités d’espionnage et de terrorisme au Pakistan. La demande d’assistance, dans laquelle est sollicité le concours de la République de l’Inde pour obtenir des éléments de preuve, documents et pièces utiles à l’enquête pénale, est jointe aux présentes.
Le haut-commissariat de la République de l’Inde à Islamabad est prié de bien vouloir communiquer la demande d’assistance aux autorités indiennes concernées. Le Gouvernement du Pakistan saurait gré au Gouvernement indien de lui apporter cette assistance aux fins d’enquête et de célérité de la justice.
Le ministère des affaires étrangères saisit l’occasion pour renouveler au haut-commissariat les assurances de sa très haute considération
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ANNEXE 3 NOTE VERBALE NO IND(III)-2/13/2016 EN DATE DU 21 MARS 2017 ADRESSÉE AU HAUT-COMMISSARIAT DE L’INDE À ISLAMABAD PAR LE MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DU PAKISTAN
Le ministère des affaires étrangères de la République islamique du Pakistan présente ses compliments au haut-commissariat de la République de l’Inde à Islamabad et, se référant à la note verbale no ISL/103/14/2016 datée du 3 mars 2017 du haut-commissariat, et comme suite à sa propre note verbale datée du 23 janvier 2017 et portant le même numéro que la présente, a l’honneur de faire connaître au haut-commissariat que la possibilité pour l’Inde de communiquer par l’entremise de ses autorités consulaires avec M. Kulbhushan Jadhav, ressortissant indien, sera étudiée à la lumière de la suite qu’elle donnera à la demande d’assistance aux fins d’enquête et de célérité de la justice formulée par le Pakistan.
Le ministère des affaires étrangères de la République du Pakistan saisit cette occasion pour renouveler au haut-commissariat les assurances de sa très haute considération.
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ANNEXE 4 COMMUNIQUÉ DE PRESSE NO PR-193/2017-ISPR EN DATE DU 10 AVRIL 2017 DU BUREAU DE RELATIONS PUBLIQUES DE L’ARMÉE PAKISTANAISE
L’agent du service de renseignement extérieur de l’Inde (RAW)/Officier de marine 41558Z, le commandant Kulbhushan Sudhir Jadhav, alias Hussein Mubarak Patel, a été arrêté le 3 mars 2016 dans le cadre d’une opération de contre-espionnage menée depuis Mashkel au Baloutchistan, pour s’être livré à des activités d’espionnage et de sabotage contre le Pakistan. L’espion a été jugé par une cour martiale générale en application de la loi sur l’armée pakistanaise, et condamné à mort. Le général Qamar Javed Bajwa, chef d’état-major de l’armée, a confirmé ce jour cette condamnation à mort prononcée par la cour martiale générale.
Le commandant Kulbhushan Sudhir Jadhav, agent du RAW, a été jugé par la cour martiale en vertu de l’article 59 de la loi sur l’armée pakistanaise de 1952 et de l’article 3 de la loi sur les secrets officiels de 1923. La cour martiale a jugé M. Kulbhushan Sudhir Jadhav coupable de l’ensemble des chefs d’accusation. L’intéressé a avoué devant un magistrat et la cour qu’il avait été chargé par le RAW de planifier, de coordonner et d’organiser des activités d’espionnage et de sabotage visant à déstabiliser le Pakistan et à lui faire la guerre en entravant les efforts engagés par les forces de l’ordre pour rétablir la paix au Baloutchistan et à Karachi.
L’accusé s’est vu fournir un avocat de la défense, conformément à la loi.
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ANNEXE 5 NOTE VERBALE NO IND(I)-5/20/2017 EN DATE DU 10 AVRIL 2017 ADRESSÉE AU HAUT-COMMISSARIAT DE L’INDE À ISLAMABAD PAR LE MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DU PAKISTAN
Le ministère des affaires étrangères de la République islamique du Pakistan présente ses compliments au haut-commissariat de la République de l’Inde à Islamabad et a l’honneur de se référer à la note verbale no ISL/103/14/2016 datée du 31 mars 2017 du haut-commissariat et à sa propre note verbale datée du 21 mars 2017 et portant le même numéro. Il a en outre l’honneur de confirmer à l’Inde que la possibilité d’entrer en communication avec M. Kulbhushan Jadhav, ressortissant indien, par l’entremise de ses autorités consulaires sera étudiée à la lumière de la suite qu’elle donnera à la demande d’assistance aux fins d’enquête et de célérité de la justice formulée par le Pakistan, toujours en suspens du côté indien.
Le ministère des affaires étrangères de la République islamique du Pakistan saisit cette occasion pour renouveler au haut-commissariat de l’Inde les assurances de sa plus haute considération.
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ANNEXE 6 DÉCLARATION À LA PRESSE DE M. SARTAJ AZIZ, CONSEILLER POUR LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES AUPRÈS DU PREMIER MINISTRE, EN DATE DU 14 AVRIL 2017
Vous n’êtes pas sans savoir que la condamnation à mort de M. Kulbhushan Jadhav et les déclarations de l’Inde qui s’en sont suivies ont fait couler beaucoup d’encre dans les médias. Un certain nombre de questions ont été soulevées quant au procès de M. Jadhav. Je souhaiterais faire quelques commentaires sur l’historique et les nouveaux développements de cette affaire.
L’intéressé, coupable d’espionnage, de sabotage et de terrorisme au Pakistan, a été jugé conformément au droit national, en toute transparence et dans le respect de ses droits, comme l’impose la constitution du Pakistan. La procédure menée à l’encontre de M. Jadhav a été régulière. Toute autre action en l’espèce sera également menée conformément aux lois pakistanaises.
Il est de notoriété publique que M. Kulbhushan Jadhav, alias Hussein Mubarak Patel, commandant en exercice de la marine indienne et agent du service de renseignement extérieur de l’Inde (RAW), a été appréhendé le 3 mars 2016 après avoir franchi illégalement la frontière vers le Pakistan depuis le comté de Saravan en Iran. M. Jadhav a été trouvé en possession d’un passeport délivré par le Gouvernement indien le 12 mai 2015 et expirant le 11 mai 2024. Il a reconnu résider à Mumbai (Inde) et être toujours dans la marine indienne et ajouté qu’il devait prendre sa retraite en 2022.
L’intéressé a été jugé par la cour martiale générale en vertu de l’article 59 de la loi sur l’armée pakistanaise de 1952 et de l’article 3 de la loi sur les secrets officiels de 1923. Il a bénéficié de l’assistance d’un avocat, comme le prévoit la loi pakistanaise. Il a avoué devant un magistrat et la cour qu’il avait été chargé par le service de renseignement extérieur de l’Inde (RAW) de planifier, de coordonner et d’organiser des activités d’espionnage et de sabotage visant à déstabiliser le Pakistan et à lui faire la guerre. Il s’est livré à des activités d’espionnage et de terrorisme ou de sabotage qui ont entraîné la mort de plusieurs personnes ainsi que des dommages matériels.
Je tiens à vous faire part de quelques-unes des activités terroristes auxquelles M. Jadhav a directement participé.
Soutien et organisation d’attaques aux engins explosifs artisanaux et à la grenade à Gwadar et Turbat ;
Organisation d’attaques contre la station radar et des bateaux civils en mer, au large du port de Jiwani ;
Financement d’éléments subversifs sécessionnistes et terroristes par hawala/hundi afin de retourner des jeunes Pakistanais contre leur pays, en particulier au Baloutchistan ;
Soutien à des explosions de gazoducs et de pylônes électriques dans les secteurs de Sibi et Sui au Baloutchistan ;
Soutien à des explosions d’engins artisanaux à Quetta en 2015, qui ont entraîné des pertes humaines et des dommages matériels ;
Soutien à une attaque contre des Hazaras à Quetta et des Zaireen chiites sur la route depuis et vers l’Iran ;
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Soutien à des attaques menées par des éléments hostiles à l’Etat contre des forces de l’ordre, garde-frontières et employés de l’organisme des travaux publics frontaliers dans les secteurs de Turbat, Panjgur, Gwadar, Pasni et Jiwani en 2014-2015, qui ont tué et blessé de nombreux civils et soldats.
La cour a jugé M. Jadhav coupable. La cour martiale générale a jugé M. Kulbhushan Jadhav pour le chef d’espionnage et a rendu sa décision en vertu de l’article 2 de la loi sur l’armée pakistanaise et de la loi sur les secrets officiels de 1923. Sa condamnation pour espionnage a été confirmée le 10 avril 2017.
Dans cette affaire, la procédure s’est déroulée sur une période d’un an et a suivi différentes étapes, conformément aux dispositions prévues par la loi. La procédure s’est déroulée comme suit :
Enregistrement vidéo des aveux de Kulbhushan Jadhav, agent actif du RAW le 25 mars 2016
Premier rapport d’information par le service de lutte antiterroriste de Quetta le 8 avril 2016
Interrogatoire initial le 2 mai 2016
Interrogatoire détaillé le 22 mai 2016
Constitution de l’équipe conjointe d’enquête le 12 juillet 2016
Aveux consignés en vertu de l’article 164 du code de procédure pénale le 22 juillet 2016
Enregistrement du résumé des éléments de preuve le 24 septembre 2016
1re audience le 21 septembre 2016
2e audience le 19 octobre 2016
3e audience le 29 novembre 2016
4e audience le 12 février 2017
Condamnation confirmée le 10 avril 2017
Dès le départ, la transparence du procès du commandant Kulbhushan Jadhav a été assurée. Les mesures ci-après ont été spécialement prises afin de garantir la transparence en vertu de la législation pakistanaise et de la loi sur l’armée pakistanaise :
Les aveux de l’intéressé ont été recueillis en présence d’un magistrat en vertu de l’article 164 du code de procédure pénale.
La procédure s’est déroulée en vertu de la loi sur la preuve (Qanun-e-Shahadat 1984) devant la juridiction compétente.
Un officier supérieur, juriste qualifié, a été commis pour assurer la défense de l’intéressé pendant toute la durée du procès.
Toutes les dépositions de témoins ont été recueillies sous serment, en présence de l’accusé devant la cour.
Le commandant Kulbhushan a eu la possibilité de poser des questions aux témoins.
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Un magistrat pleinement qualifié du service du juge-avocat général (JAG) siégeait à la cour.
La peine a été prononcée à l’issue du procès par l’instance la plus élevée.
Selon la loi, Kulbhushan Jadhav dispose des recours ci-après :
Il est en droit d’interjeter appel devant une cour d’appel dans un délai de 40 jours.
Il peut adresser une demande de grâce au chef d’état-major de l’armée pakistanaise dans un délai de 60 jours à compter de la décision rendue par la cour d’appel.
Il peut adresser une demande de grâce au président du Pakistan dans un délai de 90 jours à compter de la décision du chef d’état-major de l’armée pakistanaise concernant la demande de grâce.
Il ressort manifestement de ce qui précède que M. Kulbhushan Jadhav a été jugé selon le droit national et en toute transparence. Sa condamnation est fondée sur des éléments de preuve crédibles et spécifiques, qui démontrent sa participation à des activités d’espionnage et de terrorisme au Pakistan.
La demande d’assistance sollicitant des renseignements particuliers et l’accès à certains témoins clefs a été adressée au Gouvernement indien le 23 janvier 2017, qui n’y a pas répondu à ce jour.
Je souhaiterais demander à l’Inde pourquoi M. Kulbhushan Jadhav utilisait une fausse identité afin de se faire passer pour un musulman. Pourquoi un innocent détiendrait-il deux passeports, l’un portant un nom hindou et l’autre portant un nom musulman ? Faute d’explication crédible quant aux raisons de la présence d’un de leurs commandants de marine en exercice au Baloutchistan, l’Inde a déclenché une campagne de propagande fort peu convaincante. Les termes provocateurs de «meurtre avec préméditation» et de «troubles au Baloutchistan» qu’elle a employés ne sont d’aucune utilité et ne font qu’aggraver la situation.
Nous condamnons les allégations infondées proférées par l’Inde, notamment parce que c’est son absence de coopération et de réponse à la demande d’assistance judiciaire formulée par le Pakistan qui a conduit à lui refuser le droit de communiquer avec M. Jadhav par l’entremise de ses autorités consulaires. Je rappellerai à cet égard que l’Inde refuse depuis plusieurs années au Pakistan la possibilité de communiquer avec des prisonniers pakistanais par l’entremise de ses autorités consulaires, et ce, malgré des demandes répétées.
Nous espérons que l’Inde agira avec responsabilité et s’abstiendra de toute déclaration risquant d’aggraver l’hostilité entre les deux peuples. Il importe donc que la diplomatie joue plus activement son rôle pour mettre fin à la multiplication des crises dans les relations indo-pakistanaises avant qu’elles n’empirent.
En conclusion de la présente déclaration, permettez-moi de souligner deux points.
Premièrement, tous les partis politiques s’accordent à dire que la décision, prise au terme d’une procédure équitable et au vu de preuves accablantes, de condamner à mort un espion étranger qui ne se contentait pas de se livrer à des activités subversives sur le sol pakistanais, mais promouvait en réalité le terrorisme, est justifiée.
Deuxièmement, la nation dans son ensemble est résolument unie face à toute menace contre la sécurité du Pakistan.
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ANNEXE 7 CONFÉRENCE DE PRESSE DU PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT PAKISTANAIS EN DATE DU 17 AVRIL 2017
Kulbhushan Jadhav
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En réponse aux nombreuses questions concernant l’espion indien Kulbhushan Jadhav, condamné à mort pour espionnage et terrorisme, le porte-parole des forces armées a déclaré qu’une procédure d’appel était en cours. Il a ajouté que la cour d’appel serait présidée par un général deux étoiles.
Pour autant, il a estimé qu’il n’y avait aucune chance de voir le verdict annulé. «La décision a été rendue sur le fondement d’éléments de preuve irréfutables et l’armée la défendra pleinement», a-t-il déclaré, rappelant la décision prise lors de la conférence des commandants de corps d’armée de faire preuve d’intransigeance face aux actes de subversion.
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ANNEXE 8 LETTRE EN DATE DU 27 AVRIL 2017 ADRESSÉE AU CONSEILLER POUR LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES AUPRÈS DU PREMIER MINISTRE DU PAKISTAN PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE L’INDE
J’ai lu avec beaucoup d’intérêt votre déclaration à la presse du 14 avril 2017. Vous y avez indiqué que M. Kulbhushan Jadhav était en droit de former un recours devant une cour d’appel dans un délai de 40 jours.
Dans cette optique, nous avons demandé que nous soient communiquées des copies certifiées conformes de l’acte d’accusation, des procès-verbaux relatifs à l’enquête, du résumé des éléments de preuve versés au dossier, du jugement, de l’acte de désignation de l’avocat de la défense et des informations relatives à ce dernier, ainsi que du rapport médical concernant M. Jadhav. Or, à ce jour, ces éléments ne nous ont pas été communiqués.
Encouragée par vos propos quant à la possibilité d’interjeter appel, et malgré l’absence de tout autre document pourtant habituellement fourni dans la plupart des juridictions, la mère de M. Jadhav a sollicité notre aide afin d’explorer l’ensemble des voies de recours possibles et de pouvoir se rendre au Pakistan.
Notre haut-commissariat a remis le recours et l’appel formés par la mère de M. Jadhav au secrétaire d’Etat aux affaires étrangères du Pakistan le 26 avril 2017. Les parents de M. Jadhav ont également déposé une demande de visas afin de se rendre dans votre pays pour demander que justice soit faite pour leur fils.
Je sollicite donc votre intervention personnelle dans cette affaire afin que justice soit rendue à M. Jadhav.
Veuillez agréer, etc.
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ANNEXE 9 CONFÉRENCE DE PRESSE DU PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT DU PAKISTAN EN DATE DU 20 AVRIL 2017 [EXTRAITS]
http://www.mofa.gov.pk/pr-details.php?mm=NDkONA
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Question
Je souhaiterais vous poser une question concernant cet espion et terroriste indien, le commandant Kulbhushan Jadhav, qui a été arrêté par le Pakistan. Son affaire a été suivie de près par le Gouvernement indien et par les médias, au point que l’Inde a convoqué nos diplomates. S’agissant de cette terrible tragédie qu’a été l’attentat terroriste du Samjhauta Express en 2007, notre mission diplomatique a-t-elle pris contact avec des diplomates indiens à ce sujet ou ceux-ci ont-ils été convoqués par le ministère des affaires étrangères afin de nous donner des renseignements sur les enquêtes et les sanctions infligées aux terroristes du RSS, Swami Aseemanand et le colonel Purohit ? Quand les coupables seront-ils condamnés et où en est leur procès ? (Sheeba Mahar Daily SAMAA)
Question complémentaire
Le ministère indien des affaires étrangères a convoqué le haut-commissaire adjoint du Pakistan et a contesté la condamnation à mort de Kulbhushan Jadhav. Il a également demandé à pouvoir communiquer avec l’intéressé par l’entremise de ses autorités consulaires. Quel est votre avis sur ce point ? (Tariq Sial Daily Times)
Réponse
Il me semble que je vous ai tenus informés des efforts que nous déployons pour obtenir des renseignements concernant l’attentat terroriste du Samjhauta Express. Vous l’avez d’ailleurs dit. Nous nous occupons de ce dossier, mais je dois effectuer des vérifications. A ce stade, je ne suis pas en mesure de vous répondre sur la question de savoir si nous avons convoqué un quelconque membre du haut-commissariat indien et, le cas échéant, à quel moment. Je prends note de la question et nous vous tiendrons informés. Votre question portait spécifiquement sur les convocations éventuelles et sur les mesures prises jusqu’à présent. Nous avons abordé le dossier de l’attentat terroriste du Samjhauta Express à plusieurs reprises avec les autorités indiennes, ainsi que par les voies diplomatiques, en vue de l’obtention d’informations quant aux procédures et aux enquêtes en cours concernant cet attentat. Swami Aseemanand, le cerveau de l’attentat, est passé aux aveux en 2010, si mes souvenirs sont bons. Il a également identifié le colonel Purohit, officier de l’armée indienne à l’époque des faits, qui dirigeait par ailleurs Abhinav Bharat, une organisation terroriste. Il était complice de l’attentat terroriste du Samjhauta Express. Cet attentat n’a cependant pas été le seul, comme l’indique S. M. Mushrif, ancien inspecteur général de la police du Maharashtra, dans son livre intitulé Who Killed Karkare?. On y voit comment le RSS, de connivence avec l’autorité des frontières et d’autres institutions et organismes publics, a continué d’être impliqué dans plusieurs attaques terroristes, menées par lui-même ou organisées en Inde et attribuées à d’autres, dont le Pakistan.
Je vais me renseigner précisément sur votre question et vous donnerai ma réponse. M. Tariq, vous avez également évoqué la convocation de notre haut-commissaire adjoint au sujet du dossier du commandant Kulbhushan. L’objet de cette convocation était de faire connaître la réaction de
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l’Inde, mais il n’y a rien de nouveau à cela. C’était une réaction suite à la condamnation à mort prononcée à l’encontre du commandant Kulbhushan qui, outre ses activités d’espionnage, a avoué sa participation au financement du terrorisme et à des agissements subversifs et terroristes au Pakistan. Par ailleurs, s’agissant de la question de la communication entre l’intéressé et ses autorités consulaires, nous avons déjà indiqué que nos deux pays ont conclu un traité bilatéral dans ce domaine, et qu’en vertu de l’article IV de cet instrument, dans un cas comme celui du commandant Kulbhushan, la demande doit être traitée au fond.
Question
L’Inde a décidé de suspendre toute relation bilatérale en raison de la condamnation à mort du commandant Jadhav. La réunion entre l’agence de sécurité maritime du Pakistan et la garde côtière indienne a été reportée, et la libération de prisonniers pakistanais ayant purgé leur peine a été suspendue. Comment percevez-vous la réaction de l’Inde de protéger un terroriste qui a avoué tous les crimes qu’il a commis ? (Amjad Ali PTV)
Question complémentaire
Ma question porte sur la condamnation infligée à Kulbhushan Jadhav qui, selon les médias indiens, constitue une violation de l’article 36 de la convention de Vienne en raison du refus opposé à l’Inde de communiquer avec l’intéressé par l’entremise de ses autorités consulaires. Quel est votre avis sur ce point ?
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Réponse
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Pour ce qui est de votre … question concernant le commandant Jadhav, coupable d’espionnage, de sabotage et de terrorisme au Pakistan, il a été jugé conformément au droit national, en toute transparence et dans le respect de ses droits, comme l’impose la constitution du Pakistan. Sa condamnation est fondée sur des éléments de preuve crédibles et spécifiques, qui démontrent sa participation à des activités d’espionnage et de terrorisme au Pakistan, lesquelles ont coûté la vie à de très nombreux Pakistanais.
La réaction de l’Inde, et en particulier la suspension de la libération de prisonniers pakistanais ayant purgé leur peine, pour défendre un espion et terroriste qui agit contre les intérêts nationaux du Pakistan, est tout à fait décevante. Les déclarations incendiaires prononcées par l’Inde sont contraires aux règles internationales et ne feront qu’aggraver la situation, sans avoir le moindre effet constructif. Cette réaction s’explique par le fait que la participation de l’Inde à la commission d’activités subversives et terroristes au Pakistan a été mise au jour.
Je le répète, la réaction de l’Inde s’explique par le fait que la participation de cet Etat au terrorisme et à son financement au Pakistan a été mise au jour.
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ANNEXE 10 ACCORD DU 21 MAI 2008 ENTRE L’INDE ET LE PAKISTAN SUR LA COMMUNICATION DES AUTORITÉS CONSULAIRES AVEC LES RESSORTISSANTS DE L’ETAT D’ENVOI
Le Gouvernement de l’Inde et le Gouvernement du Pakistan, désireux d’oeuvrer à la réalisation de l’objectif consistant à garantir un traitement humain aux ressortissants de chacun des deux Etats en cas d’arrestation, de détention ou d’emprisonnement sur le territoire de l’autre, sont convenus des facilités consulaires suivantes :
i) Chaque gouvernement tient une liste exhaustive des ressortissants de l’autre Etat arrêtés, détenus ou emprisonnés sur son territoire. Ces listes sont échangées le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année.
ii) L’arrestation, la détention ou l’emprisonnement de tout ressortissant de l’autre Etat doivent être signalés sans délai au haut-commissariat de celui-ci.
iii) Chaque gouvernement s’engage à informer sans délai l’autre gouvernement des condamnations prononcées à l’encontre des ressortissants de celui-ci.
iv) Chaque gouvernement autorise, dans un délai maximal de trois mois, les autorités consulaires de l’autre Etat à entrer en communication avec les ressortissants de celui-ci qui ont été arrêtés, détenus ou emprisonnés.
v) Les deux gouvernements conviennent de libérer et de rapatrier les intéressés dans un délai d’un mois au plus tard après expiration de leur peine et confirmation de leur nationalité.
vi) En cas d’arrestation, de détention ou de condamnation pour des motifs politiques ou relatifs à la sécurité, chaque partie peut examiner l’affaire au fond.
vii) Dans des circonstances spéciales appelant ou requérant compassion et humanité, chaque partie peut exercer son pouvoir discrétionnaire, sous réserve de ses lois et règlements, d’autoriser une libération et un rapatriement anticipés.
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Islamabad le 21 mai 2008 en deux exemplaires originaux, en langue anglaise, les deux textes faisant également foi.
(Signé) Shadid MALIK.
(Signé) Satyabrata PAL.
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ANNEXE 11 ARTICLE DE PRESSE PARU LE 15 AVRIL 2017 DANS LE JOURNAL DAWN «AFFAIRE JADHAV : LE BARREAU MET EN GARDE LES AVOCATS» https://www.dawn.com/news/1327063
(Lahore). Le barreau de la Haute Cour de Lahore a mis en garde ce vendredi les avocats qui seraient tentés d’assurer la défense de M. Kulbhushan Jadhav, ressortissant indien convaincu d’espionnage.
M. Amir Saeed Rawn, secrétaire du barreau, a déclaré que celui-ci avait décidé de mesures, allant jusqu’à la radiation, à l’encontre de tout avocat qui, au nom de M. Jadhav, interjetterait appel de sa condamnation par un tribunal militaire. Il a indiqué que l’Inde avait qualifié M. Jadhav de «fils de la nation» et fait pression sur le Gouvernement pakistanais pour que l’intéressé soit libéré.
M. Rawn a ajouté qu’aucun avocat ne permettrait à M. Jadhav, jugé coupable d’avoir mis en danger la vie d’innocents au Pakistan, d’être libéré.
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Annexes