Déclaration commune de MM. Bedjaoui, Guillaume et Ranjeva
DÉCLARATION COMMUNE
DE MM. BEDJAOUI, GUILLAUME ET RANJEVA
Paragraphe5 de l'article31 du Statu- Cause commune entrele Royaume-
Uniet lesEtats-Unis - Royaume-Uni n'étanpt as en droit de désignerun juge
ad hoc.
1. La question s'est posée dans la présente affaire de savoir si le
Royaume-Uni était ou non en droit de désignerun juge ad hoc dans la