Violation de la liberté de commerce et non-violation de la liberté de commerce
entre les territoires des deux Parties - Compétence discrétionnaire de la Cour
et ordonnancement du raisonnement - Percement du voile du différend - Elé-
ments constitutifs de la demande: objet et cause, article 38, paragraphe 2, du
Règlement - Jura novit curia - Intérêtde la notion de cause de la demande.
453
OPINION INDIVIDUELLE
DE M me LA JUGE AD HOC CHARLESWORTH
[Traduction]
438
OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE BHANDARI
[Traduction]
Paragraphe 30 du règlement annexé à la convention internationale pour la
431
OPINION INDIVIDUELLE DE M me LA JUGE SEBUTINDE
[Traduction]
420
OPINION INDIVIDUELLE DE M meLA JUGE XUE
[Traduction]
1. Bien que je souscrive à la conclusion de la Cour selon laquelle les
permis spéciaux délivrés par le Japon dans le cadre de JARPA II n’entrent
pas dans les prévisions du paragraphe 1 de l’article VIII de la convention
405
OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE GREENWOOD
[Traduction]
383
OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE YUSUF
[Traduction]
348
OPINION INDIVIDUELLE
DE M. LE JUGE CANÇADO TRINDADE
[Traduction]
table des matières
Paragraphes
I. L’objet et le but de laé convention 2-9
341
OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE BENNOUNA
[Texte original français]
336
DÉCLARATION DE M. LE JUGE KEITH
[Traduction]
1. Ainsi qu’il ressort de mon vote, je souscris aux conclusions aux -
quelles la Cour a abouti. Je suis aussi globalement d’accord avec lesé
motifs avancés à l’appui de ces conclusions. Dans la présentée déclaration,
je me propose simplement de revenir sur trois aspects intervenus dans leé
raisonnement de la Cour :