546

OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE SKOTNIKOV

[Traduction]

1. De mon point de vue, la Cour aurait dû faire droit à la première
exception préliminaire soulevée par la Serbie dans la mesure où elle porte

543

DÉCLARATION DE M. LE JUGE BENNOUNA

J’ai voté en faveur du dispositif de l’arrêt et je considère, sous réserve

des limitations qu’il prévoit, que la Cour est compétente pour examiner,
au fond, la requête de la Croatie. Cependant, je ne suis pas d’accord avec
l’ensemble du raisonnement qui sous-tend la décision de la Cour en
faveur de sa compétence ratione personae en cette affaire. Il s’agit, en
particulier, de toute la partie de l’arrêt qui fait appel à la jurisprudence

524

OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE ABRAHAM

515

OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE TOMKA

[Traduction]

495

OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE OWADA

[Traduction]

La portée juridique des arrêts de 2004 et de 2007 — L’applicabilité en
l’espèce du principe dit principe Mavrommatis — La jurisprudence de la Cour
consacrée à celui-ci en tant que principe relatif au consentement à la compé-
tence — Le principe Mavrommatis n’est pas extensible à tout «défaut procé-
dural» entachant une instance portée devant la Cour — La capacité d’ester
devant la Cour, une question à trancher au moment du dépôt de l’acte introduc-

482

OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE RANJEVA

472

DÉCLARATION COMMUNE DE MM. LES JUGES
RANJEVA, SHI, KOROMA ET PARRA-ARANGUREN

[Traduction]

468

OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE AL-KHASAWNEH,
VICE-PRÉSIDENT

[Traduction]

OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE BUERGENTHAL

[Traduction]

450

OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE AD HOC KREĆA

table des matières

Paragraphes

I. Contexte juridique 1-27
1. Conception constitutionnelle de l’Etat yougoslave et de la