Volume IV - Annexes 134 à 163

Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
16243
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
VIOLATIONS ALLÉGUÉES DU TRAITÉ D’AMITIÉ, DE COMMERCE
ET DE DROITS CONSULAIRES DE 1955
(RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN c. ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE)
EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES SOULEVÉES PAR
LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE
VOLUME IV
Annexes 134-163
23 août 2019
[Traduction du Greffe]
VOLUME IV
LISTE DES ANNEXES
Page
Annexe 134 M. Eisenstat, «Managing Escalation Dynamics with Iran in
Syria  and Beyond», Washington Institute (5 juillet 2017)
-
Annexe 135 Déclaration conjointe de la France, de l’Allemagne, du
Royaume-Uni et des Etats-Unis (27 février 2018)
1
Annexe 136 U.S. Ambassador Nikki Haley, Remarks to the Security Council
(2 août 2017)
-
Annexe 137 U.S. Ambassador Nikki Haley, Remarks to the Security Council
(29 juin 2017)
-
Annexe 138 U.S. Ambassador Nikki Haley, Remarks to the Security Council
(9 mai 2017)
-
Annexe 139 M. R. Pompeo, U.S. Secretary of State, «After the Deal: A New Iran
Strategy», Remarks at the Heritage Foundation (21 mai 2018)
-
Annexe 140 President Donald J. Trump, Remarks on Iran Strategy (13 octobre
2017)
-
Annexe 141 President Donald J. Trump, Remarks on the Joint Comprehensive
Plan of Action (8 mai 2018)
-
Annexe 143 Nations Unies, «Rapport de la Rapporteuse spéciale sur la situation
des droits de l’homme en République islamique d’Iran»,
doc. A/HRC/34/65 (17 mars 2017)
3
Annexe 144 U.S. Department of the Treasury, «Frequently Asked Questions
Regarding the Re-Imposition of Sanctions Pursuant to May 8, 2018
National Security Presidential Memorandum Relating to the Joint
Comprehensive Plan of Action (JCPOA)» (8 mai 2018 ; mise à jour
6 août 2018)
-
Annexe 146 U.S. Department of State, «May 2018 Guidance on Re-imposing
Certain Sanctions with Respect to Iran» (5 novembre 2018)
-
Annexe 148 Département d’Etat et département du trésor américains, «Directives
pour la levée de certaines sanctions américaines en application du
plan d’action global commun au jour de mise en oeuvre» (16 janvier
2016) [cette annexe correspond à l’annexe 24 du mémoire de l’Iran]
-
Annexe 149 Département d’Etat américain, «Dispositions concernant l’abandon
de sanctions et l’octroi de dérogations» (18 octobre 2015) [cette
annexe correspond à l’annexe 23 du mémoire de l’Iran]
-
Annexe 150 U.S. Department of State and U.S. Departement of the Treasury,
«Frequently Asked Questions Related to the Lifting of Certain U.S.
Sanctions Under the Joint Comprehensive Plan of Action (JCPOA)
on Implementation Day» (16 janvier 2016 ; mise à jour 15 décembre
2016)
-
Annexe 151 Département du trésor américain, «Liste des questions fréquemment
posées établie par l’OFAC : les sanctions contre l’Iran» [extrait]
40
- ii -
Annexe 152 U.S. Department of the Treasury, «Publication of Updates to
OFAC’s Specially Designated Nationals and Blocked Persons List
and 13599 List Removals» (5 novembre 2018)
-
Annexe 153 Executive Order 13599, Fed. Reg., vol. 77, p. 6659 (5 février 2012) -
Annexe 155 Nations Unies, traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires
conclu entre les Etats-Unis d’Amérique et l’Iran, 15 août 1955,
RTNU, vol. 284, p. 93 [cette annexe correspond à l’annexe 1 du
mémoire de l’Iran]
Annexe 156 H. Walker, Jr., «Provisions on Companies in United States
Commercial Treaties», American Journal of International Law,
1956, vol. 50, p. 373-393
-
Annexe 157 H. P. Connell, «United States Protection of Private Foreign
Investment through Treaties of Friendship, Commerce and
Navigation», Archiv des Völkerrechts, t. 9, no 3, p. 256-277
(septembre 1961)
-
Annexe 158 R. Wilson, «Property Protection Provisions in United States
Commercial Treaties», American Journal of International Law,
1951, vol. 45, p. 83-107
-
Annexe 159 H. Walker, Jr., «Treaties for the Encouragement and Protection of
Foreign Investment: Present United States Practice», American
Journal of Comparative Law, 1956, vol. 5, p. 229-231
-
Annexe 160 C. H. Sullivan, département d’Etat américain, projet type de traité
d’amitié, de commerce et de navigation : analyse et contexte,
p. 229-230 (1981) [extrait]
42
Annexe 161 C. H. Sullivan, département d’Etat américain, projet type de traité
d’amitié, de commerce et de navigation : analyse et contexte,
p. 267-268 (1981)
43
Annexe 162 Executive Order 13059, Fed. Reg. vol. 62, p. 44531 (21 août 1997) -
Annexe 163 K. Rempfer, «Iran killed more US troops in Iraq than previously
known, Pentagon says», Military Times (4 avril 2019)
-
___________
ANNEXE 135
DÉCLARATION CONJOINTE DE LA FRANCE, DE L’ALLEMAGNE,
DU ROYAUME-UNI ET DES ETATS-UNIS
(27 FÉVRIER 2018)
Mission des États-Unis auprès des Nations Unies
Bureau de la presse et de la diplomatie publique
Le 27 février 2018
Nous nous félicitons de la publication le 15 février 2018 du rapport final («le rapport») du
panel d’experts sur le Yémen («le panel»), établi conformément à la résolution 2140 du Conseil de
sécurité datant de 2014.
Nous exprimons conjointement nos profondes inquiétudes concernant ses conclusions selon
lesquelles l’Iran ne se conforme pas à l’embargo sur les armes mis en place par l’alinéa 14 de la
résolution 2216 (de 2015) en manquant de prévenir la fourniture, la vente ou le transfert directs ou
indirects d’armes iraniennes et autre matériel connexe, y compris des missiles balistiques de courte
portée «à portée accrue» (ER-SRBM), de l’équipement militaire associé aux ER-SRBM et de la
technologie relative aux véhicules aériens sans pilote (UAV), pouvant être considérée comme de
l’équipement militaire, [mettant] à feu l’alliance entre les Houthis et Saleh au Yémen. Nous
condamnons la non-conformité de l’Iran, telle que décrite par le panel, qui représente de sérieux
risques pour la paix et la stabilité dans la région. Nous appelons l’Iran à cesser immédiatement
toutes les activités non conformes aux conditions de la résolution 2216 du Conseil de sécurité ou
qui les enfreignent.
La résolution 2216 du Conseil de sécurité (datant de 2015) exige que tous les États
empêchent la fourniture d’armes ou de matériel connexe ou encore toute assistance à des personnes
ou entités désignées figurant sur la liste contenue dans la résolution. Le rapport identifie des armes
iraniennes et du matériel connexe, particulièrement des ER-SRBM et de la technologie relative aux
UAV introduites au Yémen après l’imposition de l’embargo ciblé sur les armes de la
résolution 2216, ce qui mène le panel à conclure que l’Iran ne se conforme pas à la résolution.
Nous avons pris acte des conclusions du panel indiquant que les restes de missiles balistiques
lancés par les Houthis contre des cibles civiles en Arabie saoudite le 22 juillet et le 4 novembre
étaient d’origine iranienne, tout en notant que le rapport indique que «Bon nombre de
caractéristiques de conception internes, de caractéristiques externes et les dimensions des restes des
ER-SRBM inspectés par le panel correspondent au missile conçu et fabriqué par l’Iran, le Qiam-1.»
Le panel met en outre en garde contre le fait que l’utilisation par les Houthis d’une telle
technologie de missiles balistiques à l’encontre de l’Arabie saoudite «pourrait transformer un
conflit local en conflit régional plus large».
Ces conclusions sont source d’une grande inquiétude. Il est essentiel que l’Iran n’agisse
aucunement de manière non conforme aux résolutions du Conseil de sécurité ni ne les enfreigne et
qu’il ne risque ainsi de déstabiliser la sécurité de la région et d’accroître la menace d’un conflit plus
large. Nous condamnons ces actions, soutenons les efforts de prévention de toute escalade
supplémentaire des tensions au Moyen-Orient et appelons tous les pays à garantir l’application
pleine et entière de toutes les résolutions du Conseil de sécurité.
- 1 -
Le panel s’est également exprimé sur les allégations de violations du droit humanitaire
international et du droit international relatif aux droits de l’homme. Nous appelons toutes les
parties au conflit à assurer leur conformité au droit international humanitaire et relatif aux droits de
l’homme, le cas échéant, et de permettre un accès continu et sans entraves aux cargaisons
humanitaires et commerciales aux aéroports et ports (y compris Hodeida) du Yémen, y compris les
cargaisons de vivres, de carburant et de fournitures médicales, destinées aux populations des
gouvernorats les plus touchés. Nous devons également agir de manière à renforcer le mécanisme
des Nations Unies pour la vérification et l’inspection (UNVIM).
Reconnaissant le fait que la situation humanitaire continuera de se détériorer en l’absence
d’une solution politique, nous nous félicitons de la nomination d’un nouvel Envoyé spécial de
l’ONU pour le Yémen et encourageons vivement toutes les parties à participer de bonne foi au
processus mené par l’ONU qui offre la seule voie possible vers une fin pérenne du conflit.
___________
- 2 -
GE.17-04338 (F) 120717 140717

Conseil des droits de l’homme
Trente-quatrième session
27 février-24 mars 2017
Point 4 de l’ordre du jour
Situations relatives aux droits de l’homme
qui requièrent l’attention du Conseil
Rapport de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits
de l’homme en République islamique d’Iran*, **
Note du secrétariat
Le secrétariat a l’honneur de transmettre au Conseil des droits de l’homme le rapport
de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme en République islamique
d’Iran, Asma Jahangir, établi en application de la résolution 31/19 du Conseil.
La Rapporteuse spéciale y décrit l’évolution de la situation des droits de l’homme
en République islamique d’Iran depuis que le rapport de son prédécesseur a été soumis à la
soixante et onzième session de l’Assemblée générale, en novembre 2016.
Le Conseil des droits de l’homme a nommé Mme Jahangir Rapporteuse spéciale sur
la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran à sa trente-troisième
session, en septembre 2016.
Le rapport présente les activités menées par la Rapporteuse spéciale depuis qu’elle
est titulaire de ce mandat, passe en revue les questions d’actualité et expose certains des
problèmes les plus récents et urgents liés à la situation des droits de l’homme dans le pays.
* Le présent document a été soumis après la date fixée en raison de la tenue de consultations avec l’État
concerné.
** L’annexe au présent rapport est distribuée telle qu’elle a été reçue, dans la langue originale seulement.
Nations Unies A/HRC/34/65
Assemblée générale Distr. générale
17 mars 2017
Français
Original : anglais
Annexe 143 - 3 -
A/HRC/34/65
2 GE.17-04338
Rapport de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits
de l’homme en République islamique d’Iran
Table des matières
Page
I. Introduction ................................................................................................................................... 3
II. Droits civils et politiques ............................................................................................................... 4
A. Droit à la vie ......................................................................................................................... 4
B. Droit de ne pas être soumis à la torture ou à des peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants ...................................................................................................... 7
C. Indépendance de la profession juridique et du pouvoir judiciaire ........................................ 8
D. Droit à un procès équitable ................................................................................................... 9
E. Liberté d’expression et d’opinion, et accès à l’information .................................................. 12
F. Liberté d’association et de réunion, et défenseurs des droits de l’homme ............................ 13
G. Droit de prendre part à la conduite des affaires publiques .................................................... 15
III. Droits de la femme ........................................................................................................................ 15
IV. Droits des minorités ethniques et religieuses ................................................................................ 17
V. Conclusions et recommandations .................................................................................................. 19
Annexe
List of Baha’i prisoners in the Islamic Republic of Iran ............................................................... 22
- 4 -
A/HRC/34/65
GE.17-04338 3
I. Introduction
1. Le Conseil des droits de l’homme a nommé Asma Jahangir Rapporteuse spéciale sur
la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran, à sa trente-troisième
session, en septembre 2016. Le présent rapport est soumis en application de la
résolution 31/19 du Conseil.
2. Depuis sa nomination, la Rapporteuse spéciale a reçu un grand nombre de
communications et tenu des consultations avec différents interlocuteurs de la société civile,
y compris des organisations non gouvernementales, des intellectuels, des avocats et des
victimes. Soucieuse de garantir la continuité dans les rapports sur la situation des droits de
l’homme en République islamique d’Iran, la Rapporteuse spéciale a également pris en
compte des communications envoyées par son prédécesseur depuis la soumission de son
dernier rapport à l’Assemblée générale. Par conséquent, le présent rapport couvre la période
de juin à décembre 2016. Des observations ont été reçues du Gouvernement iranien, et
celles qui avaient trait à des données factuelles ont été prises en compte. La Rapporteuse
spéciale est reconnaissante de cette contribution et attend avec intérêt la poursuite de cette
coopération.
3. La Rapporteuse spéciale constate que le Gouvernement a renforcé sa coopération
avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, au moyen d’échanges plus
soutenus avec son prédécesseur et d’invitations à se rendre dans le pays adressées en 2015 à
la Rapporteuse spéciale sur le droit à l’alimentation et au Rapporteur spécial sur les effets
négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme 1 .
Elle note cependant que le Gouvernement n’a pas encore accepté les demandes qui lui sont
adressées depuis 2002 par le Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des
avocats, le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires,
le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction, le Rapporteur spécial sur
les questions relatives aux minorités et le Rapporteur spécial sur la promotion et la
protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, ainsi que le Groupe de travail
chargé de la question de la discrimination à l’égard des femmes, dans la législation et dans
la pratique, le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires et le Groupe de
travail sur la détention arbitraire2.
4. La Rapporteuse spéciale regrette que les informations qu’elle a reçues ne révèlent
aucune amélioration notable de la situation des droits de l’homme dans le pays. La situation
eu égard à l’indépendance des juges et des avocats, à la liberté d’expression et au recours à
la détention arbitraire continue de susciter de graves préoccupations. La Rapporteuse
spéciale fait observer que certaines mesures sont en cours, mais que leur application et leur
efficacité restent à évaluer.
5. Le 19 décembre 2016, le Président Hassan Rouhani a signé et publié la version
définitive de la Charte des droits du citoyen, et a engagé le Gouvernement à oeuvrer à son
application pleine et entière. La Charte compte 120 articles et porte sur un large éventail de
droits, notamment le droit à la liberté d’opinion et d’expression, à la liberté de la presse,
à l’accès à l’information et à la justice, ainsi que les droits des minorités et des
communautés ethniques, le droit à un procès équitable et les droits des femmes. La Charte
prévoit que le Président nomme un assistant spécial chargé de coordonner et d’appliquer les
mesures appropriées en vue de la mise en oeuvre de la Charte et soumette des rapports
annuels sur les progrès accomplis à cet égard3. La Rapporteuse spéciale juge cette politique
encourageante et espère qu’elle sera appliquée de façon à promouvoir la participation
effective de toutes les entités qui composent la société civile iranienne.
1 Voir http://spinternet.ohchr.org/_Layouts/SpecialProceduresInternet/ViewCoun….
2 Ibid.
3 Voir http://dolat.ir/detail/286714 (en persan) ; et www.dailymail.co.uk/wires/afp/article-4047800/
Irans-Rouhani-unveils-landmark-bill-rights.html.
- 5 -
A/HRC/34/65
4 GE.17-04338
6. La Rapporteuse spéciale fait observer que pour évaluer la situation des droits de
l’homme dans un pays, quel qu’il soit, il est nécessaire de comprendre les incidences des
lois, des politiques et des pratiques sur l’exercice des droits de l’homme. Dans le présent
rapport, la Rapporteuse spéciale renvoie donc fréquemment au cadre juridique et politique
en vigueur en République islamique d’Iran, mais aussi aux recommandations formulées par
les mécanismes internationaux des droits de l’homme.
7. Quatre organes conventionnels − le Comité pour l’élimination de la discrimination
raciale, le Comité des droits de l’homme, le Comité des droits économiques, sociaux et
culturels et le Comité des droits de l’enfant − ont examiné des rapports soumis par
le Gouvernement depuis 2010 et ont fait des recommandations spécifiques à cet égard.
Selon le Gouvernement, sur les 291 recommandations reçues lors de l’Examen périodique
universel consacré à la République islamique d’Iran en 2014, 131 ont été acceptées, 59 ont
été acceptées en partie, et 101 ont été rejetées4.
8. Le présent rapport transmet les informations communiquées par des personnes qui
semblent avoir été victimes de violations de leurs droits et des acteurs de la société civile
présents dans le pays ou se trouvant hors du pays, ainsi que les informations communiquées
par le Gouvernement. Au total, 33 communications ont été adressées au Gouvernement
en 2016 par la Rapporteuse spéciale ou son prédécesseur, en parallèle avec d’autres
titulaires de mandat au titre des procédures spéciales. Les communications portaient sur des
cas de torture et de mauvais traitements, d’exécutions, de violations des garanties d’un
procès équitable, d’arrestations et de détentions arbitraires de journalistes, d’avocats et de
militants des droits de l’homme, de persécution de minorités religieuses et de représailles
contres des personnes ayant été en contact avec les mécanismes des Nations Unies relatifs
aux droits de l’homme. Le Gouvernement a répondu à 21 de ces communications.
9. En décembre 2016, la Rapporteuse spéciale a tenu ses premières consultations avec
des représentants de la société civile. Elle a également rencontré des représentants
du Gouvernement de la République islamique d’Iran à Genève et a exprimé sa volonté de se
rendre dans le pays dans le cadre de son mandat. Elle a estimé qu’une telle visite, en
particulier à un moment où les citoyens du pays faisaient l’objet de pressions internes et
externes, profiterait à toutes les parties concernées.
II. Droits civils et politiques
A. Droit à la vie
10. Au cours des Examens périodiques universels concernant la République islamique
d’Iran, le Gouvernement a reçu au total 70 recommandations concernant le recours à la
peine capitale : 29 lors du premier Examen en 2010, et 41 lors du deuxième Examen
en 2014. Le Gouvernement y était notamment invité à abolir la peine de mort pour les
délinquants mineurs, à instaurer un moratoire sur la peine de mort pour les infractions ne
faisant pas partie des « crimes les plus graves » au regard des normes internationales, à
proclamer un moratoire sur l’application de la peine de mort et à interdire la lapidation et
les exécutions publiques. À ce jour, aucune suite n’y a été donnée. La peine de mort,
appliquée en vertu des lois sur la consommation de drogue, est exécutée avec l’accord
du Chef du pouvoir judiciaire ou du Procureur général.
11. Les organisations de défense des droits de l’homme qui recensent les exécutions
en République islamique d’Iran estiment qu’au moins 530 exécutions ont eu lieu en 2016.
Comme les années précédentes, la majorité d’entre elles n’avaient pas été ordonnées pour
des infractions liées aux stupéfiants faisant partie des « crimes les plus graves ».
12. La Rapporteuse spéciale prend note des préoccupations exprimées par son
prédécesseur au sujet d’informations selon lesquelles les personnes ayant commis des
infractions liées à la drogue sont souvent privées du droit fondamental à une procédure
4 L’ONU considère que toutes les recommandations qui n’ont pas été acceptées dans leur intégralité
(par exemple, celles qui sont « acceptées en partie ») sont des recommandations rejetées.
- 6 -
A/HRC/34/65
GE.17-04338 5
régulière et à un procès équitable, notamment en faisant l’objet d’une détention au secret et
d’une détention avant jugement pendant de longues périodes, en étant privées d’accès à un
avocat ou à une défense appropriée et en étant passées à tabac et contraintes de faire des
aveux, lesquels sont ensuite utilisés devant les tribunaux révolutionnaires pour obtenir leur
condamnation à mort. La Rapporteuse spéciale constate que le Code de procédure pénale
récemment modifié, qui prévoit que toutes les condamnations à mort, y compris celles
prononcées pour des infractions liées à la drogue, doivent être réexaminées par la Cour
suprême, ne semble pas avoir entraîné de changements considérables à cet égard.
13. La Rapporteuse spéciale est préoccupée par la persistance de la pratique des
exécutions publiques, qui a déjà été décrite par son prédécesseur et par le Secrétaire
général, dans plusieurs rapports. Il a été fait part d’informations faisant état d’exécutions
dans des lieux publics en présence d’enfants : ces informations ont toutefois été démenties
par le Gouvernement. Certaines sources non gouvernementales ont indiqué que la plupart
des exécutions publiques se font en présence de nombreuses foules, y compris des enfants.
Cela montre que les graves préoccupations exprimées par le Comité des droits de l’enfant5
concernant les effets de ces exécutions sur les enfants ont été jusqu’ici négligées.
14. S’agissant des exécutions qui ont eu lieu en août 2016, les normes internationales
fondamentales relatives au droit à un procès équitable et les garanties d’une procédure
régulière n’auraient pas été respectées6.
15. La République islamique d’Iran aurait exécuté le plus grand nombre de mineurs
délinquants au monde, au cours de la décennie écoulée. Malgré l’interdiction absolue de
cette pratique dans le droit international, le Code pénal islamique continue de prévoir
explicitement la peine de mort pour les garçons âgés d’au moins quinze années lunaires et
les filles âgées d’au moins neuf années lunaires7 pour les infractions de qisas (réciprocité du
crime et de la peine) et de hadd, par exemple l’homicide, l’adultère ou la sodomie8 .
En vertu des modifications apportées au Code en 2013, le tribunal est tenu d’évaluer la
capacité mentale des mineurs délinquants avant de prononcer une condamnation à mort afin
de déterminer si l’intéressé avait conscience des conséquences de ses actes au moment où il
a commis l’infraction de hadd9. En janvier 2015, la Cour suprême a rendu une décision
faisant obligation à tous les tribunaux d’appliquer rétroactivement ces modifications aux
affaires jugées avant 2013 dans lesquelles le délinquant mineur condamné à mort avait
demandé à être rejugé10. Les modifications apportées en 2013 abrogent également la peine
capitale pour les mineurs reconnus coupables d’infractions liées à la drogue.
16. Le Comité des droits de l’enfant s’est dit très préoccupé par le fait que des mineurs
continuaient d’être exécutés et a demandé au Gouvernement de lever les réserves qui
permettaient aux tribunaux de ne pas appliquer les dispositions de la Convention relative
aux droits de l’enfant. Il a aussi engagé le Gouvernement à définir le mineur comme toute
personne âgée de moins de 18 ans, conformément à la Convention, et à relever l’âge de la
responsabilité pénale à 18 ans, sans faire de distinction entre les garçons et les filles11.
17. Au moins cinq jeunes hommes − Hoshang Zare, Mehdi Rajaei, Khaled Kordi,
Moslem Abarian et Hasan Afshar − qui avaient moins de 18 ans au moment où ils ont
commis l’infraction présumée, ont été exécutés en 2016. En décembre 2016, trois autres
jeunes hommes − Salar Shadizadi, Vali Yousef Zehi et Himan Ouraminejad − auraient été
sur le point d’être exécutés pour des infractions qu’ils auraient commises alors qu’ils
étaient âgés de moins de 18 ans. Salar Shadizadi aurait obtenu d’être rejugé au début de
2016, après que son exécution programmée a été interrompue par les autorités, mais un
tribunal pénal, ayant jugé par la suite qu’il possédait « un degré de maturité mentale
suffisant » au moment des faits, l’aurait de nouveau condamné à mort. Le Gouvernement a
5 Voir CRC/C/IRN/CO/3-4, par. 53 et 54.
6 Voir www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=20344&LangID=E ;
et www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=20425&LangID=E.
7 Voir le Code pénal islamique (2013) de la République islamique d’Iran, art. 146 et 147.
8 Ibid., livres II et III.
9 Ibid., art. 91.
10 Voir www.rrk.ir/Laws/ShowLaw.aspx?Code=2460 (en persan).
11 Voir CRC/C/IRN/CO/3-4 par. 27, 28, 35, 36, 48 et 92.
- 7 -
A/HRC/34/65
6 GE.17-04338
informé la Rapporteuse spéciale que la condamnation à mort de Himan Ouraminejad avait
été annulée, à la suite d’un accord entre les familles concernées. D’après le Gouvernement,
d’autres peines de mort ont été commuées pour des raisons humanitaires.
18. Selon des sources non gouvernementales, la grande majorité des exécutions de
personnes condamnées alors qu’elles étaient mineures ne sont pas officiellement signalées
par le Gouvernement12. Si le nombre d’enfants condamnés est inconnu, on peut en revanche
affirmer avec certitude que plus de 78 mineurs étaient condamnés à mort en décembre
2016. Certains d’entre eux croupissaient depuis des années dans les couloirs de la mort.
19. Mohammad Reza Haddadi a été condamné à mort en 2004 pour une infraction qu’il
aurait commise à l’âge de 15 ans. Condamné à la peine capitale pendant les douze dernières
années, il a été épargné pour la quatrième fois en mai 2016. Le Gouvernement a informé
la Rapporteuse spéciale qu’il avait été arrêté et poursuivi pour enlèvement, homicide
volontaire et dissimulation du corps de la victime, et condamné au qisas et à seize ans
d’emprisonnement.
20. En vertu de l’article 91 du nouveau Code pénal islamique (2013), les juges sont
tenus d’évaluer la capacité mentale des délinquants mineurs avant de prononcer une
condamnation à mort afin de déterminer si l’intéressé avait conscience des conséquences de
ses actes au moment où il a commis l’infraction de hadd. La Rapporteuse spéciale a été
informée que les critères utilisés par les tribunaux pour évaluer la capacité mentale variaient
considérablement d’un tribunal à l’autre et n’étaient pas appliqués de manière systématique
dans l’ensemble du pays13. Pour la première fois, 15 enfants ont été condamnés à mort en
vertu des principes directeurs révisés relatifs à la condamnation des mineurs du Code pénal
islamique de 2013.
21. Alireza Tajiki a été condamné à mort en 2013 après avoir été jugé coupable du viol
et du meurtre d’une amie (crime qu’il aurait commis à l’âge de 15 ans) par un tribunal
pénal. Monsieur Tajiki aurait été placé à l’isolement pendant quinze jours, privé d’accès à
un avocat et soumis à la torture et à d’autres formes de mauvais traitements. En 2014, la
Cour suprême a annulé la condamnation et la peine, faute de preuves suffisantes, et a
ordonné au tribunal de première instance de déterminer le degré de maturité de M. Tajiki.
En novembre 2014, le tribunal de première instance a jugé que l’intéressé possédait un
« degré de maturité mentale suffisant » au moment des faits. En février 2015, la Cour
suprême a confirmé la décision de l’instance inférieure, et en mai 2016, M. Tajiki, alors âgé
de 19 ans, risquait l’exécution. Le Gouvernement a informé la Rapporteuse spéciale que le
procureur avait ordonné la suspension du châtiment jusqu’à nouvel ordre et que des efforts
étaient déployés en vue d’obtenir le consentement de la famille de la victime. Il a indiqué
que les garanties d’un procès équitable avaient été pleinement respectées, y compris l’accès
effectif à des avocats privés. Aucune information n’a été fournie en réponse aux
informations selon lesquelles M. Tajiki aurait été soumis à la torture et à des mauvais
traitements, et, au moment de la rédaction du présent rapport, le sort du jeune homme
demeurait inconnu.
22. La Rapporteuse spéciale sait que le 16 juillet 2016, le Gouvernement a soumis au
Parlement le « projet de code de procédure pénale concernant les mineurs et les enfants »,
pour examen. En vertu de la note 3 de l’article 33 du projet de code, l’appareil judiciaire
doit envisager pour les mineurs délinquants condamnés pour des infractions passibles de la
peine de mort ou de la prison à vie une peine de substitution pouvant aller de deux à huit
ans d’emprisonnement dans un établissement pénitentiaire pour mineurs14. La Rapporteuse
spéciale accueille avec satisfaction cette initiative, mais elle regrette que l’adoption du code
ait très peu avancé au deuxième semestre de 2016.
23. Les normes internationales relatives aux droits de l’homme imposent l’interdiction
absolue de l’exécution de personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits, quelles
que soient les circonstances et la nature de l’infraction. La Rapporteuse spéciale prie
instamment le Gouvernement d’adopter immédiatement un moratoire sur les exécutions de
12 Voir https://www.amnesty.org/fr/documents/mde13/3112/2016/fr/.
13 Ibid.
14 Voir http://rc.majlis.ir/fa/legal_draft/show/981094.
- 8 -
A/HRC/34/65
GE.17-04338 7
personnes condamnées pour des infractions qu’elles ont commises lorsqu’elles étaient
âgées de moins de 18 ans ; d’accélérer l’adoption du projet de code de procédure pénale
concernant les mineurs et les enfants ; et de commuer toutes les condamnations à mort
prononcées contre des mineurs en peines conformes aux normes internationales en matière
de justice pour mineurs.
B. Droit de ne pas être soumis à la torture ou à des peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants
24. Le Gouvernement n’a accepté aucune des 20 recommandations relatives aux actes
de torture ou aux peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants formulées lors de
l’Examen périodique universel de 2014.
25. La Rapporteuse spéciale prend note avec satisfaction de la modification de
l’article 197 du Code de procédure pénale, qui reconnaît expressément le droit de l’accusé
de garder le silence au cours de l’enquête préliminaire, ainsi que celle de l’article 60, qui
interdit expressément de faire usage de la contrainte, d’employer un langage obscène ou
dénigrant, de recourir à la tromperie ou à la suggestion dans les interrogatoires, ou de mener
des interrogatoires non pertinents. Elle a toutefois relevé que la législation en vigueur
en République islamique d’Iran ne décrivait pas les différentes formes de torture et que les
modalités relatives aux enquêtes sur les allégations de tortures n’étaient pas fixées par le
nouveau Code.
26. Depuis sa nomination, la Rapporteuse spéciale a reçu de nombreux témoignages
faisant état du recours à la torture et aux autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
dégradants, notamment de châtiments tels que l’amputation 15 , la flagellation ou
l’aveuglement16. Voir Code pénal islamique (2013), République islamique d’Iran, art. 217 à
288, d’actes de torture physique et mentale ou de maltraitance dans le but d’obtenir des
aveux (principalement lors de détentions provisoires), de périodes d’isolement prolongées
des détenus ainsi que de privation d’accès à des soins médicaux adaptés,. En 2016, des
groupes de défense des droits ont recensé au moins deux cas d’amputation 17 , un cas
d’aveuglement et plusieurs cas de flagellation18.
27. Selon les médias officiels de l’État, le Gouvernement a exécuté une peine
d’aveuglement en novembre 2016 dans l’une des prisons situées à proximité de Téhéran.
Au cours du même mois, les autorités auraient infligé une peine d’aveuglement binoculaire
à un homme de la province du Kurdistan, présenté sous le nom de « Mohammad Reza »,
pour avoir rendu une enfant aveugle en lui jetant de la chaux au visage19. En décembre
2016, des amputations de doigts auraient été pratiquées sur deux hommes incarcérés pour
vol à la prison d’Oroumieh et 70 détenus auraient été forcés d’y assister 20 .
Le Gouvernement a réfuté ces allégations.
28. En novembre 2016, Keywan Karimi, cinéaste kurde de renom, a été verbalement
sommé de se présenter pour recevoir 223 coups de fouets. En octobre 2015, il avait été
condamné à six ans d’emprisonnement pour « outrage aux valeurs sacrées de l’Islam » suite
à la découverte d’un clip musical sur son ordinateur par les autorités. Il avait également été
condamné à recevoir 223 coups de fouet pour « relations illicites n’allant pas jusqu’à
adultère » au motif qu’il avait « serré la main » de l’une de ses amies « qui n’avait pas
couvert sa tête et son cou » et qu’il s’était retrouvé « sous le même toit » qu’elle.
Le Gouvernement a déclaré que M. Karimi avait été reconnu coupable d’outrage aux
valeurs sacrées et condamné à cinq ans d’emprisonnement en application de l’article 513
du Code pénal islamique.
15 Voir Code pénal islamique (2013), République islamique d’Iran, art. 217 à 288.
16 Voir A/71/418, par. 22.
17 Voir https://hra-news.org/fa/uncategorized/a-5594 (en persan).
18 Voir www.isna.ir/news/95030703729 (en persan).
19 Voir https://iranhr.net/en/articles/2698/.
20 Voir https://www.hra-news.org/2016/hranews/a-9009/ (en persan).
- 9 -
A/HRC/34/65
8 GE.17-04338
29. Comme indiqué dans les rapports précédents, le Gouvernement rejette l’idée selon
laquelle l’amputation et la flagellation constitueraient une forme de torture et continue
d’affirmer qu’il s’agit d’un moyen efficace de dissuasion des activités criminelles.
Le Gouvernement a signalé que 4 332 plaintes dénonçant des violations des droits de
l’homme avaient été déposées au cours des quatre années écoulées, notamment en matière
de torture et de mauvais traitements, et que « seul un petit pourcentage » d’entre elles
requéraient l’adoption de mesures. Aucune information particulière n’a été fournie quant à
d’éventuelles poursuites ou condamnations de personnes soupçonnées d’être impliquées
dans les actes de torture ou de mauvais traitements envers des détenus.
30. À l’instar de son prédécesseur, la Rapporteuse spéciale a été informée de
nombreuses affaires documentées dans lesquelles des personnes auraient subi des actes de
torture ou de maltraitance visant à leur soutirer des aveux. Le précédent Rapporteur spécial
avait déjà consigné dans plusieurs de ses rapports le recours à l’isolement cellulaire
prolongé et il a été fait état de nombreux signalements et cas de prisonniers privés de visites
familiales et/ou de soins médicaux.
31. Dans un rapport publié en juillet 2016, une source non gouvernementale a relevé
18 cas de refus de traitement médical21 et a indiqué que cette pratique servait à intimider et
à punir les prisonniers politiques et les prisonniers d’opinion. Plus de la moitié des
16 communications transmises par la titulaire du mandat aux autorités de l’État au cours du
deuxième semestre 2016 concernent des allégations de refus de traitement médical.
32. Dans l’affaire Akbari Monfared, où l’intéressée purgeait une peine de prison de
quinze ans en raison de son appartenance à l’Organisation des moudjahidines du peuple
d’Iran, mouvement d’opposition interdit, le refus de traitement médical aurait fait suite à la
publication par la détenue d’une lettre dans laquelle elle réclamait que justice soit faite pour
l’exécution présumée de ses frères et soeurs en 1988. Le Gouvernement a répondu à la
plupart des communications en indiquant que les détenus étaient en bonne santé et
bénéficiaient de services de soins et d’installations médicales adéquats.
33. En juin 2016, Narges Mohammadi, éminente défenseure des droits de l’homme,
avait entamé une grève de la faim qu’elle avait observée pendant vingt jours dans le but de
pouvoir à nouveau parler à ses enfants. Selon le Gouvernement, elle avait été condamnée à
des peines d’emprisonnement d’un an pour propagande contre le régime, de cinq ans pour
« rassemblement et collusion en vue de porter atteinte à la sécurité nationale » et de dix ans
pour avoir créé et dirigé un mouvement illégal et non autorisé. Conformément à
l’article 134 du Code pénal islamique, elle purge une peine concurrente de dix ans
d’emprisonnement. En décembre 2016, Nazanin Ratcliffe, Irano-britannique travaillant
pour une organisation caritative et dont la détention avait été jugée arbitraire par le Groupe
de travail sur la détention arbitraire22, aurait été forcée de choisir entre le transfert de sa fille
âgée de 2 ans en prison ou la signature d’un document par lequel elle renonçait à tous ses
droits sur son enfant23.
C. Indépendance de la profession juridique et du pouvoir judiciaire
34. La Rapporteuse spéciale fait observer que les principes internationaux reconnaissent
que les avocats peuvent constituer des associations professionnelles autonomes, ou adhérer à
de telles associations ayant pour objet de représenter leurs intérêts, et que les membres de ces
associations doivent exercer leurs fonctions sans ingérence extérieure24. L’indépendance des
avocats et de la profession juridique est essentielle pour la promotion et la protection des
droits de l’homme ainsi que pour une administration équitable de la justice.
21 Voir www.amnestyusa.org/sites/default/files/mde_13.4196.2016_health_taken_ho…
denial_of_medical_care_in_irans_prisons_final.pdf.
22 Voir A/HRC/WGAD/2016/28.
23 Voir www.amnestyusa.org/get-involved/take-action-now/urgent-action-update-pr…-
not-allowed-visits-from-daughter-iran-ua-11716-0.
24 Voir les Principes de base relatifs au rôle du barreau. Document consultable à l’adresse :
http://www2.ohchr.org/french/law/cescr.htm.
- 10 -
A/HRC/34/65
GE.17-04338 9
35. Le 13 juillet 2016, le Gouvernement a déposé un projet de loi sur le statut officiel
d’avocat, que le Parlement examinait depuis plusieurs années et qui risquait de
compromettre gravement l’indépendance de l’Association iranienne du barreau25. En 2012,
l’Association internationale du barreau et le précédent Rapporteur spécial avaient exprimé
des inquiétudes quant au contenu de ce projet de loi.
36. En République islamique d’Iran, la profession juridique n’est pas indépendante.
La loi sur la qualification des avocats, promulguée en 1997, confère aux autorités
judiciaires le pouvoir de désigner les candidats aux postes de l’ordre des avocats, et celui de
les empêcher d’y accéder. Selon les informations reçues, des dizaines d’avocats éminents
auraient été déboutés par le Tribunal disciplinaire suprême des juges de leur contestation
des élections au Conseil d’administration de l’ordre des avocats.
37. Depuis juin 2009, au moins 50 avocats auraient fait l’objet de poursuites pour avoir
représenté des prisonniers d’opinion, des détenus politiques ou des prisonniers relevant de
la « sécurité nationale ». Le 20 mai 2016, le précédent titulaire du mandat et d’autres
experts des Nations Unies ont publié une déclaration conjointe dans laquelle ils exprimaient
leur préoccupation face à la situation des avocats et des défenseurs des droits de l’homme
qui purgent de lourdes peines pour avoir mené des activités pacifiques ou simplement avoir
exercé leurs fonctions professionnelles. Les experts ont relevé qu’en plus d’emprisonner les
avocats spécialistes des droits de l’homme, les autorités, qui continuaient de les prendre
pour cible et de les harceler, « contraignaient certains avocats à limiter leurs activités
professionnelles ou à abandonner complétement la profession »26.
38. Parmi les avocats mentionnés dans la déclaration conjointe figurait Abdulfattah
Soltani, emprisonné en 2012, année où il avait reçu un prix de l’Institut des droits de
l’homme de l’Association internationale du barreau. Le Gouvernement a déclaré que
M. Soltani était condamné à des peines d’emprisonnement de dix ans pour avoir créé et
dirigé une organisation illégale, d’un an pour propagande contre la République islamique
d’Iran, de cinq ans pour atteinte à la sécurité nationale par réunion et collusion en vue de
troubler l’ordre public, et d’un an pour avoir obtenu de l’argent par des moyens illicites.
Le Gouvernement a ajouté que M. Soltani avait abusé de sa position d’avocat et qu’il a été
radié du barreau pour une durée de vingt ans à compter de la fin de l’exécution de sa peine.
Le Gouvernement a nié que M. Soltani était privé de visites familiales et de soins médicaux
appropriés. La Rapporteuse spéciale regrette que la société iranienne se prive de personnes
de talent et intègres en les enfermant dans les prisons de l’État.
39. La question de la séparation des pouvoirs demeure un obstacle à l’indépendance du
système judiciaire, lequel joue un rôle clef dans l’interprétation des lois sur la sécurité
nationale, souvent imprécises. Toutefois, ce rôle ne peut être pleinement efficace que si les
règles relatives à la nomination des membres de l’appareil judiciaire sont transparentes et
fondées sur des critères de compétence et d’intégrité. Il a en outre été abondamment fait
part de la forte ingérence exercée lors de la nomination des juges. L’appareil judiciaire
iranien comporte plusieurs systèmes fonctionnant en parallèle : les tribunaux publics
connaissent de tous les différends en général, et les tribunaux spécialisés, tels que les
tribunaux révolutionnaires, les tribunaux militaires, les tribunaux religieux spéciaux,
la Haute Cour chargée de la discipline judiciaire et la Cour de justice administrative, sont
compétents dans leur domaine de spécialisation fonctionnelle.
D. Droit à un procès équitable
40. Une version révisée du Code pénal islamique est entrée en vigueur au début de
l’année 2013 pour une période d’essai de cinq ans et des modifications ont été apportées au
Code de procédure pénale en juin 2015. La Rapporteuse spéciale relève que le précédent
titulaire du mandat avait fait observer que, si elles étaient correctement appliquées, les
dispositions modifiées résoudraient plusieurs des problèmes signalés au Gouvernement par
25 Voir http://rc.majlis.ir/fa/legal draft/show/982984 (en persan).
26 Le Gouvernement a accepté 3 des 16 recommandations relatives aux défenseurs des droits de
l’homme formulées lors de l’Examen périodique universel de 2014.
- 11 -
A/HRC/34/65
10 GE.17-04338
les mécanismes relatifs aux droits de l’homme27, notamment les préoccupations exprimées
par les États membres lors des cycles d’Examen périodique universel de 2010 et 2014.
Pendant l’Examen de 2014, 13 recommandations ayant trait aux normes relatives à un
procès équitable et à l’indépendance du judiciaire ont été formulées. La Rapporteuse
spéciale constate que nombre des dispositions du Code de procédure pénale ne sont pas
compatibles avec le droit international des droits de l’homme et que l’application de
certaines nouvelles dispositions n’a pas encore permis d’assurer un meilleur respect du
droit à un procès équitable.
41. Conformément au droit international, tous les motifs d’arrestation ou de détention
doivent être prévus par la loi et définis de manière suffisamment précise pour éviter qu’ils
ne soient interprétés ou appliqués trop largement ou arbitrairement. Le précédent titulaire
du mandat a fait observer que plusieurs infractions étaient définies de manière vague,
imprécise. Ces infractions comprenaient notamment les « infractions contre Dieu28 , les
insultes visant le Prophète, les relations hétérosexuelles ou homosexuelles consenties entre
adultes29, le fait de semer la corruption sur Terre30 et l’apostasie31. Les personnes reconnues
coupables de ces infractions ne sont généralement pas autorisées à solliciter une grâce ou la
commutation de leur peine, ce qui est contraire au droit international.
42. D’autres articles du Code pénal islamique qui restreignent l’exercice pacifique d’un
ensemble d’autres droits civils et politiques indispensables à la facilitation du processus
démocratique dans le pays relèvent souvent de la catégorie des infractions ta’zir. De tels
actes sont considérés comme contraires aux intérêts religieux ou à l’intérêt de l’État, mais
ils ne font pas l’objet de peines spécifiques dans la charia. Ils sont visés par l’article 513
du Code pénal islamique qui incrimine « l’outrage » aux « valeurs sacrées de l’Islam », par
l’article 514 qui incrimine « les insultes » proférées contre le Guide suprême et par
l’article 609 qui incrimine les insultes proférées contre des représentants de l’État.
Les dispositions relatives aux infractions de type ta’zir incriminent également les atteintes à
la sécurité nationale, pour lesquelles les dissidents politiques sont souvent jugés et
condamnés. Le libellé de ces dispositions est souvent si flou et général qu’il permet aux
autorités de restreindre considérablement la liberté d’expression et de réprimer les réunions
et les associations pacifiques. L’absence d’indépendance de l’autorité judiciaire aggrave
encore le risque d’arbitraire.
43. À la lumière des cas portés à son attention, la Rapporteuse spéciale observe que,
dans bien des cas, le droit de toute personne arrêtée d’être immédiatement informée des
faits qui lui sont reprochés est bafoué. Elle relève que des individus peuvent être arrêtés
sans qu’un mandat leur soit présenté. Plusieurs cas d’individus arrêtés et/ou de membres de
leur famille qui n’ont pas été informés des motifs et des circonstances de l’arrestation ou du
lieu de détention ont été portés à la connaissance de la Rapporteuse spéciale au cours de la
période visée par le rapport. Il n’est pas rare que des personnes convoquées pour
interrogatoire ne connaissent pas l’identité de ceux qui ont engagé une enquête contre eux.
44. La Rapporteuse spéciale relève également qu’une des avancées majeures du
nouveau Code de procédure pénale est l’amélioration des garanties concernant l’accès à un
avocat, en particulier au cours de l’interrogatoire des suspects par les agents des forces de
l’ordre ou des services judiciaires. L’article 48 du Code prévoit que l’accusé peut demander
à bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le début de la détention ou durant la procédure
pénale, et l’article 190 garantit le droit de l’accusé à la présence d’un avocat pendant
l’enquête préliminaire32. La loi exige que le prévenu soit informé de ces droits avant le
27 Voir A/HRC/31/69, par. 11.
28 Voir https://www.hrw.org/report/2012/08/28/codifying-repression/assessment-i….
29 Voir République islamique d’Iran, le Code pénal islamique de la République islamique d’Iran (2013),
art. 221 à 241.
30 Ibid., art. 286.
31 L’apostasie n’est pas expressément érigée en infraction dans le Code pénal islamique, mais elle
est considérée comme une infraction de hadd dans la charia. Les autorités judiciaires de la République
islamique d’Iran peuvent prononcer des condamnations pour apostasie sur le fondement de
l’article 167 de la Constitution et de l’article 220 du Code de procédure pénale.
32 Voir https://www.amnesty.org/en/documents/mde13/2708/2016/en/. Conformément à l’ancien Code,
le juge décidait librement d’autoriser ou non la participation d’un avocat à la phase d’enquête dans les
- 12 -
A/HRC/34/65
GE.17-04338 11
début de l’enquête et, si celui-ci est convoqué, il doit être fait mention, dans la convocation,
du droit de bénéficier de l’assistance d’un avocat. La violation de ces droits ou l’absence de
communication de ces droits à l’accusé donnera lieu à des mesures disciplinaires, mais ne
compromettra pas la recevabilité des éléments de preuve obtenus dans ces conditions33.
En outre, l’article 190 du Code dispose que lorsqu’une personne accusée d’infractions
emportant la peine capitale ou une peine d’emprisonnement à perpétuité n’a pas engagé un
avocat, le tribunal a l’obligation d’en désigner un. L’État n’est pas lié par cette obligation
dans les autres affaires graves34.
45. La Rapporteuse spéciale s’inquiète de ce que les personnes accusées d’atteinte à la
sécurité nationale, d’infractions politiques, de délits de presse ou de crimes passibles de la
peine de mort ou de l’emprisonnement à perpétuité doivent dorénavant choisir leur conseil
dans une liste d’avocats sélectionnés par le Chef du pouvoir judiciaire durant la phase de
l’instruction35. Le Code permet, dans les affaires de sécurité nationale, de restreindre l’accès
des prévenus aux éléments de preuve recueillis à l’appui des allégations36. Ces restrictions
non seulement constituent un obstacle majeur à la réalisation du droit à une procédure
régulière et du droit à un procès équitable37, mais sont aussi contraires au principe de
l’indépendance du barreau.
46. Parmi les cas portés à l’attention du Gouvernement, celui de Baquer Namazi est
particulièrement préoccupant au regard du droit à un procès équitable. L’intéressé, retraité
âgé de 80 ans, était Gouverneur de la province du Khouzistan et représentait le Fonds des
Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) dans plusieurs pays. En février 2016, il a été arrêté
à Téhéran par des agents de sécurité iraniens et emmené à la prison d’Evin. Au moment de
son arrestation, il séjournait à Téhéran pour tenter d’obtenir la libération de son fils, Siamak
Namazi, arrêté en octobre 2015. Les deux hommes ont la double nationalité iranienne et
américaine. En octobre 2016, les autorités iraniennes n’avaient pas encore engagé de
poursuites contre Siamak Namazi, et aucune accusation n’avait été formellement portée
contre son père. Aucun des intéressés n’aurait pu s’entretenir avec son avocat et n’aurait été
autorisé à communiquer avec ses proches. Aucun élément de réponse n’a été reçu du
Gouvernement, mais la Rapporteuse spéciale a appris que le Procureur général de Téhéran,
Abbas Jafari Dolatabadi, avait confirmé, le 16 octobre 2016, que les Namazi et trois autres
individus avaient été condamnés à une peine de dix ans d’emprisonnement pour
« espionnage et collusion avec État ennemi », en l’espèce les États-Unis d’Amérique.
47. Entre 2015 et 2016, le Groupe de travail sur la détention arbitraire a constaté que les
détentions de sept individus, à savoir Mohammad Reza Pourshajari, Jason Rezaian, Zeinab
Jalalian 38 , Bahareh Hedayat, Mohammad Hossein Rafiee Fanood, Nazanin Zaghari-
Ratcliffe et Robert Levinson, étaient arbitraires39. Le Groupe de travail a considéré que,
dans tous ces cas, les garanties internationales d’un procès équitable n’avaient pas été
affaires de sécurité nationale ou dans les affaires ou il était établi qu’une telle participation se solderait
par des « faits de corruption ». En réalité, dans la pratique, les personnes accusées d’infractions
relatives à la sécurité nationale ne se voyaient pratiquement jamais accorder le droit d’accéder à un
avocat au stade de l’enquête et de la mise en état, ce qui rendait les intéressés vulnérables à des violations
telles que des mauvais traitements, des actes de torture, des aveux forcés ou la disparition forcée
impliquant des policiers, des fonctionnaires du Ministère du renseignement ou autres (voir l’article 33
du Code de procédure pénale (1999)).
33 Voir République islamique d’Iran, Code de procédure pénale de la République islamique d’Iran
(2015), art. 190, note 1. Il importe de relever qu’avant le dernier cycle de modifications apportées
au Code de procédure pénale, il était indiqué dans cette note que toute enquête diligentée à la suite
de la violation du droit d’autoriser l’accusé à accéder à un avocat serait « nulle et non avenue ». Des
modifications de dernière minute ont changé la donne et prévoient au contraire que les fonctionnaires
de l’autorité judiciaire qui violent ce droit encourent une peine d’emprisonnement.
34 Ibid., art. 190, note 2. Cette obligation, toutefois, n’existe pas pour les autres sanctions lourdes telles
que les amputations et les peines de prison de longue durée.
35 Ibid., art. 48, note.
36 Ibid., art. 191.
37 Voir https://www.amnesty.org/en/documents/mde13/2708/2016/en/.
38 Le Gouvernement affirme que M. Jalalian a été gracié et libéré.
39 Voir A/HRC/WGAD/2015/16, A/HRC/WGAD/2015/44, A/HRC/WGAD/2016/1,
A/HRC/WGAD/2016/2, A/HRC/WGAD/2016/25, A/HRC/WGAD/2016/18 et A/HRC/WGAD/2016/50.
- 13 -
A/HRC/34/65
12 GE.17-04338
respectées. Il a également conclu que l’arrestation et la détention de cinq des individus
susmentionnés étaient directement liées à l’exercice par les intéressés de leur droit à la
liberté d’opinion et d’expression. À l’heure où le présent rapport était établi, seule
Mme Hedayat avait été libérée de prison.
E. Liberté d’expression et d’opinion, et accès à l’information
48. Le Gouvernement a accepté 3 des 16 recommandations relatives à la liberté
d’expression formulées lors de l’Examen périodique universel de 2014, y compris les
recommandations tendant à ce qu’il modifie sa législation pour faire respecter les droits
internationalement garantis à la liberté de parole et à liberté de la presse, et à ce qu’il
garantisse la protection des droits civils et politiques de chacun, en particulier les opposants
et les membres de minorités40. En revanche, le Gouvernement n’a pas accepté plusieurs
autres recommandations jugées contraires aux valeurs fondamentales du pays, aux
préceptes de l’Islam et à la Constitution41.
49. La Rapporteuse spéciale se réjouit que le Président Rouhani ait déclaré en novembre
2016 que les journalistes devaient se sentir en sécurité dans l’exercice de leurs fonctions,
relevant toutefois que des déclarations similaires avaient déjà été faites dans le passé.
La reconnaissance de cette nécessité au plus haut niveau de l’État est évidemment très
importante, mais elle n’a apparemment pas encore été suivie de mesures concrètes visant à
garantir la liberté de la presse. En effet, des cas de menaces contre cette liberté ont encore
été signalés au cours du second semestre de 2016.
50. Le 18 mai 2016, le Parlement a adopté un projet de loi relatif aux infractions
politiques qui habilite l’autorité judiciaire à juger les auteurs de ces infractions en audience
publique et en présence d’un jury. Des dispositions de cette loi, notamment l’article
premier, incrimineraient les tentatives de « réformer les politiques de l’État », l’article 2
réaffirmant quant à lui la compétence du Gouvernement pour incriminer la publication de
« mensonges », d’insultes ou de propos diffamatoires à l’égard de représentants de l’État
tels que le Président et les Vice-Présidents, le Chef du pouvoir judiciaire et les membres du
Parlement42. D’après les informations reçues par la Rapporteuse spéciale, le Gouvernement
s’apprête à présenter au Parlement deux autres projets de loi qui, s’ils sont adoptés,
pourraient affaiblir encore la liberté de la presse et la liberté d’expression dans le pays.
Le premier projet de loi vise à remplacer l’actuelle loi sur les journalistes indépendants.
Pour certains journalistes, ce projet de texte vise à placer tous les organes de presse et tous
les journalistes sous le contrôle direct de l’État43.
51. Comme le précédent titulaire du mandat, la Rapporteuse spéciale a reçu des
informations indiquant que le Gouvernement continue de condamner des individus qui ont
exercé légitimement ces droits. Le second semestre de 2016 a été marqué par une vague
d’arrestations et de détentions de journalistes, d’écrivains, de militants actifs sur les réseaux
sociaux et de défenseurs des droits de l’homme. En août 2016, la Cour d’appel de Saveh a
confirmé la condamnation en première instance de Mohammad Reza Fathi, bloggeur et
journaliste, à 459 coups de fouet pour publication de posts sur des fonctionnaires
municipaux44. En vertu des articles 609 et 698 du Code pénal islamique, les critiques à
l’égard de représentants de l’État ou la publication de fausses nouvelles sont des faits
passibles d’une peine d’emprisonnement ou d’une peine allant jusqu’à 74 coups de fouet.
Le Gouvernement a toutefois appelé l’attention de la Rapporteuse spéciale sur le fait qu’on
ne pouvait concevoir que des critiques soient formulées à l’égard de dirigeants dévoués, de
40 Voir A/HRC/14/12, par. 102 et 122.
41 Voir A/HRC/28/12/Add.1.
42 Voir www.reuters.com/article/us-iran-politics-idUSKCN0V20P9. Il importe de relever que ces actes
sont déjà visés par le Code pénal islamique et par d’autres lois, par exemple la loi sur la presse. Cela
étant, ce projet accorderait aux accusés le droit à une audience publique avec un jury s’il est établi
que les infractions commises sont de nature « politique ».
43 Voir https://www.iranhumanrights.org/2016/10/hassan-rouhani-government-bills….
44 Voir https://rsf.org/en/news/press-freedom-violations-recounted-real-time-ja….
- 14 -
A/HRC/34/65
GE.17-04338 13
personnalités de premier plan et de grands penseurs, faisant observer que de nombreux pays
avaient incriminé ce type de comportement.
52. Au 13 décembre 2016, au moins 24 journalistes, bloggeurs et militants actifs sur les
réseaux sociaux auraient été détenus ou condamnés pour exercice d’activités pacifiques.
Selon certaines sources, beaucoup d’autres seraient régulièrement interrogés, surveillés et
harcelés ou intimidés par d’autres moyens45. La Rapporteuse spéciale a également appris
que le Gouvernement continuerait de restreindre l’accès à l’information en filtrant le
contenu de sites Internet, en intimidant et en poursuivant les internautes, les bloggeurs et les
militants actifs sur les réseaux sociaux, et en bloquant l’accès à des sites Internet. D’après
les informations reçues, 5 millions de sites Internet environ sont toujours bloqués dans le
pays, et les 500 sites bloqués les plus visités sont consacrés aux arts, aux questions de
société, à l’information et autres questions de culture populaire.
F. Liberté d’association et de réunion, et défenseurs
des droits de l’homme
53. Dans une déclaration conjointe publiée en mai 2016, le précédent titulaire du mandat
et plusieurs autres experts ont exprimé leur indignation face à la peine de seize ans
d’emprisonnement prononcée contre Narges Mohammadi46, éminente défenseure des droits
de l’homme qui avait été poursuivie pour son appartenance à un groupe prônant l’abolition
de la peine de mort. Madame Mohammadi avait été précédemment emprisonnée en raison
de ses activités menées au nom du Centre des défenseurs des droits de l’homme,
organisation anciennement dirigée par la lauréate du prix Nobel, Shirin Ebadi, dont le
fonctionnement avait été interdit par le Gouvernement en 2008.
54. En août 2016, en réponse à une communication adressée en avril 2016 par plusieurs
experts, le Gouvernement a indiqué que Mme Mohammadi avait été condamnée à une peine
d’emprisonnement de cinq ans seulement, que ses nombreuses infractions à la loi n’avaient
rien à voir avec ses activités sociales d’ordre juridique, et que la condamnation reposait sur
des normes juridiques en vigueur. Le Gouvernement a qualifié d’inexacte l’allégation
d’arrestation arbitraire de Mme Mohammadi, et l’a réfutée. La Rapporteuse spéciale a
toutefois été informée que, le 18 mai 2016, la 15e section du tribunal révolutionnaire avait
condamné Mme Mohammadi à dix ans de prison pour « appartenance au groupe Step by
Step to Stop the Death Penalty » (Pas à pas vers l’élimination de la peine de mort), qui a
depuis lors été interdit, à cinq ans de prison pour « association et collusion contre la
sécurité nationale » et à un an de prison pour « propagande contre l’État », décision qui a
été confirmée par la Cour d’appel en septembre 2016.
55. En octobre 2016, 15 membres du Parlement ont adressé au Chef du pouvoir
judiciaire, l’ayatollah Sadegh Ardeshir Larijani, une lettre par laquelle ils demandaient que
la condamnation soit infirmée47. Ces parlementaires ont décrit Mme Mohammadi comme
quelqu’un qui « oeuvre depuis nombre d’années en faveur des droits des femmes » et ont
fait valoir que « prononcer de telles condamnations à l’encontre des détracteurs ne ferait
qu’augmenter le coût de la critique constructive, isoler les détracteurs et entraîner la société
dans l’immobilisme ». Ils ont en outre fait remarquer que Mme Mohammadi était mère de
deux jeunes enfants et souffrait de plusieurs maladies potentiellement mortelles. Cependant,
à la fin de 2016, aucune mesure n’avait été prise pour libérer Narges Mohammadi.
En outre, il a été signalé que le Directeur des relations publiques du Bureau du Gouverneur
de Qazvin, à 143 kilomètres au nord-ouest de Téhéran, avait été arrêté pour avoir invité des
amis sur Internet à soutenir la libération de cette militante des droits de l’homme48. Il a été
libéré quelques heures après qu’une caution de 15 millions de tomans (4 700 dollars des
États-Unis) a été déposée.
45 Voir www.rsf-persan.org/article17582.html (en persan).
46 Voir www.ohchr.org/en/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=19998&LangID=E
(en anglais).
47 Voir www.isna.ir/news/95072514536/ (en persan).
48 Voir https://www.iranhumanrights.org/2016/12/iranian-official-arrested-for-s…-
human-rights-activist/ (en anglais).
- 15 -
A/HRC/34/65
14 GE.17-04338
56. Golrokh Ebrahimi Iraee et son mari, Arash Sadeghi, tous deux militants des droits de
l’homme, ont été emprisonnés en juin et octobre 2016. Ils ont été arrêtés en 2014 par des
hommes, dont on pense qu’ils étaient membres de la Garde révolutionnaire, qui, semble-t-il,
n’auraient pas présenté de mandat d’arrêt. Monsieur Sadeghi aurait été soumis à la torture
pendant son interrogatoire, tandis que Mme Iraee aurait été placée en détention secrète, mise à
l’isolement pendant vingt jours et soumise plusieurs heures durant à un interrogatoire au
cours duquel elle pouvait entendre des insultes proférées à l’encontre de son mari. Tous
deux se sont vu refuser l’accès à un avocat pendant les interrogatoires ainsi que lors de leur
comparution devant le tribunal révolutionnaire de Téhéran. Monsieur Sadeghi a été
condamné à quinze ans d’emprisonnement à la prison d’Evin notamment pour
« propagande contre le régime », « rassemblement et collusion en vue de porter atteinte à la
sécurité nationale », et « outrage au fondateur de la République islamique ». Les éléments
de preuve présentés à l’appui de l’accusation portée contre lui étaient des copies imprimées
de ses messages sur Facebook et de ses courriels à des journalistes et à des militants des
droits de l’homme à l’étranger. Madame Iraee a été accusée d’« insultes envers le sacré » et
de « propagande contre l’État » dans un récit de fiction non publié qu’elle aurait écrit sur un
protagoniste ayant brûlé le Coran après avoir vu un film sur la lapidation en Iran, ainsi que
dans plusieurs de ses publications sur Facebook. Elle a été condamnée à une peine
d’emprisonnement de cinq ans. En décembre 2016, M. Sadeghi a mis fin à sa grève de la
faim de soixante et onze jours après qu’une autorisation temporaire de sortie a été accordée
à sa femme. Toutefois, malgré son état de santé critique, on lui aurait refusé de bénéficier
de soins médicaux spécialisés hors de la prison. Selon le Gouvernement, Mme Iraee a
bénéficié de la clémence islamique et a été libérée.
57. Plusieurs autres défenseurs des droits de l’homme ont été emprisonnés en 2016 et
bon nombre d’entre eux étaient toujours en prison à la fin de l’année. Ali Shariati et Saeed
Shirzad ont entamé une grève de la faim pour protester contre leurs peines de prison de cinq
ans pour militantisme pacifique qui seraient liées à leur participation à des manifestations
non violentes visant, pour l’un, à condamner les attaques à l’acide contre des femmes et,
pour l’autre, à défendre les droits de l’enfant49. En novembre 2016, Atena Daemi, qui
participait à une campagne contre la peine de mort, aurait été brutalement emmenée du
domicile de ses parents pour purger une peine d’emprisonnement de sept ans en raison de
ses nombreuses activités visant à lutter contre la peine de mort.
58. En novembre 2016, Ahmad Montazeri, religieux et fils de l’ayatollah Hossein Ali
Montazeri, l’un des pères fondateurs de la République islamique, a été condamné à
plusieurs années de prison après avoir diffusé un enregistrement sur cassette audio vieux de
plusieurs dizaines d’années dans lequel son père dénonçait l’exécution en masse de
prisonniers politiques au cours de l’été 1988. Ahmad Montazeri a été arrêté pour avoir « agi
contre la sécurité nationale » et « diffusé un fichier audio classifié » et pour « propagande
contre le régime ». Le père d’Ahmad Montazeri était l’un des rares dirigeants iraniens à
exprimer son opposition à l’exécution, qui aurait eu lieu en 1988, de milliers de dissidents
politiques qui avaient déjà été jugés et condamnés à l’emprisonnement dans des centres de
détention dans tout le pays50.
59. La Rapporteuse spéciale prend aussi note des restrictions imposées à la liberté de
réunion et d’association des travailleurs et des militants syndicaux qui, souvent, ne sont pas
autorisés à créer des syndicats indépendants51. Bien que le Gouvernement ait autorisé un
nombre croissant de rassemblements pacifiques de travailleurs qui protestaient contre le
non-paiement des salaires et d’autres problèmes, l’arrestation et la détention de dirigeants et
de militants syndicaux ne sont pas rares.
60. En octobre 2016, trois éminents militants pour les droits des enseignants et
dirigeants syndicaux, Jafar Azimzadeh, Esmail Abdi et Mahmoud Beheshti-Langeroudi, ont
été remis en prison après en avoir été libérés. Ils avaient été condamnés à des peines
49 Voir www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=21071&LangID=….
X4h2UtKF.dpuf (en anglais).
50 Voir www.isna.ir/news/95090704435/ (en persan).
51 Le Gouvernement a accepté 8 des 13 recommandations relatives aux droits liés au travail formulées
lors de l’Examen périodique universel de 2014.
- 16 -
A/HRC/34/65
GE.17-04338 15
d’emprisonnement pour militantisme pacifique sur la base d’accusations liées à la sécurité
nationale, notamment pour « association et collusion contre la sécurité nationale » et pour
« propagande contre l’État »52. Toujours en octobre 2016, un tribunal aurait condamné des
militants pour les droits des travailleurs, Jafar Azimzadeh et Shapour Ehsani Rad, à onze
ans d’emprisonnement chacun pour participation aux activités de syndicats53. En décembre
2016, des membres de l’un des plus anciens syndicats du pays ont été violemment agressés
par la police antiémeute alors qu’ils réclamaient pacifiquement le paiement d’allocations de
logement et d’autres prestations devant un édifice municipal de Téhéran54.
G. Droit de prendre part à la conduite des affaires publiques
61. Le 21 novembre 2016, le Parlement a adopté une loi réglementant les activités des
partis politiques. Cette loi interdit le fonctionnement des partis politiques tant qu’ils n’ont
pas obtenu deux permis délivrés par une commission de cinq membres composée de
membres du Parlement, de l’appareil judiciaire et du Ministère de l’intérieur. La loi impose
aux demandeurs de soumettre, entre autres, une présentation détaillée de leur vision des
questions culturelles, économiques, sociales, politiques, administratives et juridiques dans
le pays. Les candidats doivent aussi indiquer expressément qu’ils adhèrent à la Constitution
et au principe de la tutelle du juriste islamique (velayat-e faqih) dans leurs manifestes et
leurs documents fondateurs, et informer le Ministère de l’intérieur au moins soixante-douze
heures à l’avance de tout rassemblement ou toute manifestation. L’article 5 de la loi dresse
la liste des catégories de personnes qui ne sont pas autorisées à adhérer à des partis
politiques, parmi lesquelles notamment les personnes soupçonnées par les forces de sécurité
et du renseignement d’être des espions55.
62. En décembre 2016, le procès de sept anciens responsables politiques réformistes, qui
avaient été inculpés d’« association et collusion contre la sécurité nationale » et
d’« appartenance à un groupe illégal », s’est ouvert devant un tribunal révolutionnaire
de Téhéran56. Le 5 novembre 2016, deux jours avant la date initialement prévue pour le
procès, les défendeurs ont adressé au Parlement une lettre reprochant à l’appareil judiciaire
d’avoir pris pour cibles les membres de l’opposition politique en adoptant une loi sur la
sécurité nationale formulée de façon imprécise et de les avoir privés de leurs droits
fondamentaux à une procédure équitable, y compris l’accès dans des conditions
satisfaisantes à un avocat. Les sept membres de haut rang du Front de participation à l’Iran
islamique, parti politique réformiste aujourd’hui interdit, étaient Mohammad Reza
Khatami, Mohammad Naimipour, Mohsen Safaie Farahani, Hamidreza Jalaiepour, Hossein
Kashefi, Ali Shakouri-Rad et Azar Mansouri57.
63. La Rapporteuse spéciale note que Hossein Mousavi, Mehdi Karroubi et Zahra
Rahnavard, anciens candidats à la présidence et personnalités de l’opposition, ont passé six
ans en résidence surveillée sans chef d’accusation. Les forces de sécurité et du renseignement
ont assigné ces personnalités de l’opposition à résidence en février 2011, après qu’elles
aient protesté contre les résultats de l’élection présidentielle controversée de 200958.
III. Droits de la femme
64. Le Gouvernement a accepté 27 des 60 recommandations relatives aux droits des
femmes formulées lors de l’Examen périodique universel de 2014, notamment des
recommandations relatives à la discrimination fondée sur le sexe, aux mariages précoces, à
l’accès à la santé et à l’éducation, à la participation à la vie politique et économique, et à la
violence familiale. Toutefois, il a rejeté les recommandations visant, entre autres, à garantir
52 Voir https://www.iranhumanrights.org/2016/11/three-summoned-the-union-activi… (en anglais).
53 Voir https://www.iranhumanrights.org/2016/10/jafar-azimzadeh-and-shapour-ehs… (en anglais).
54 Voir https://www.iranhumanrights.org/2016/12/labor-protest-police-interventi… (en anglais).
55 Voir http://dolat.ir/detail/285644 (en persan).
56 Voir www.mehrnews.com/news/3840476/ (en persan).
57 Voir https://www.iranhumanrights.org/2016/11/7-reformers-activists/ (en anglais).
58 Voir A/HRC/22/48, par. 36 et 44.
- 17 -
A/HRC/34/65
16 GE.17-04338
l’égalité des droits et des chances des femmes et des filles ainsi qu’à assurer l’égalité de
traitement des femmes dans la législation et dans la pratique59.
65. La Rapporteuse spéciale regrette qu’aucun progrès n’ait encore été réalisé en vue de
la ratification de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à
l’égard des femmes et de l’abrogation des dispositions législatives discriminatoires à
l’égard des femmes dans divers domaines. Il est particulièrement inquiétant que des
dispositions ouvertement discriminatoires telles que celles qui figurent dans le Code pénal
islamique et qui stipulent que la vie d’une femme vaut moitié moins que celle d’un homme
restent en vigueur dans le pays60. L’adoption possible de nouvelles dispositions juridiques
discriminatoires à l’égard des femmes est tout aussi préoccupante.
66. Tout en prenant acte de certains aspects positifs de la loi relative à la réduction du
temps de travail des femmes se trouvant dans une situation particulière 61, adoptée par
le Parlement en juillet 2016, qui a pour effet de ramener le nombre d’heures de travail des
femmes de quarante-quatre à trente-six heures par semaine sans diminution de leur salaire,
la Rapporteuse spéciale a aussi entendu des personnes exprimer leur crainte que cette loi
puisse involontairement empêcher les femmes d’entrer ou de demeurer dans la vie active et
qu’elle affecte principalement les femmes chefs de famille, les femmes avec enfants de
moins de 7 ans et les femmes ayant des enfants ou un époux handicapés ou atteints de
maladie chronique ou incurable62 . Les tentatives de la Vice-Présidente du Bureau des
affaires féminines et familiales, Shahindokht Molaverdi, pour présenter un projet de texte
engobant les hommes qui se trouvent en pareille situation ont en fin de compte été rejetées
par le Parlement63.
67. En août 2016, le Parlement nouvellement élu a de nouveau présenté le Plan
d’excellence pour la promotion de la population et de la famille, texte controversé qui vise
à accroître les taux de grossesse de telle sorte que le taux d’accroissement démographique
atteigne 2,5 % d’ici à 2025, et qui oblige les employeurs des secteurs public et privé à
donner la préférence à l’embauche des hommes et interdit à l’ensemble des établissements
privés et publics de l’enseignement supérieur et des instituts de recherche de recruter des
célibataires pour des postes universitaires 64 . La Rapporteuse spéciale est également
préoccupée par le projet de loi qui vise à protéger le hijab et la pudeur et qui, s’il était
adopté, restreindrait le droit des femmes de travailler en limitant les heures de travail des
femmes à la tranche horaire de 7 heures à 22 heures, et imposerait la ségrégation
professionnelle en fonction du sexe65.
68. Après avoir mis en oeuvre un programme efficace d’éducation à la planification
familiale de nombreuses années durant, le Gouvernement a proposé le projet de loi visant à
accroître la fécondité et à prévenir le déclin démographique (projet de loi no 446) 66 .
Ce projet de loi a pour objet d’interdire la contraception chirurgicale, de restreindre l’accès
aux contraceptifs, d’interdire la mise à disposition d’informations sur les méthodes de
contraception et de diminuer le financement public des programmes de planification
familiale67.
69. En novembre 2016, les services de renseignement auraient arrêté une militante en
faveur des droits des femmes, Alieh Motlabzadeh, au motif qu’elle avait participé à un
atelier en Géorgie. Au moment de l’établissement du présent rapport, elle avait été libérée
sous caution et attendait la suite de la procédure judiciaire. Madame Motlabzadeh était
l’une des au moins 20 défenseures des droits des femmes interrogées par les autorités à la
59 Voir A/HRC/28/12, par. 138.100 et 138.105.
60 Voir Code pénal islamique, art. 550.
61 Voir www.iranhumanrights.org/2016/07/bill-to-reduce-the-working-hours-of-wom… (en anglais).
62 Voir www.rc.majlis.ir/fa/legal_draft/state/847722 (en persan).
63 Voir www.isna.ir/news/93042413829/ (en persan).
64 Voir A/HRC/28/70, par. 68, et A/HRC/31/69, par. 54 ; voir aussi http://rc.majlis.ir/fa/legal_draft/
show/845276 (en persan).
65 Voir A/HRC/28/70, par. 57.
66 Voir www.shora-rc.ir/portal/File/ShowFile.aspx?ID=f0eed7e0-66ee-4a02-8c3e-15….
67 Voir https://www.thefuturescentre.org/signals-of-change/3460/iran-considers-…;
et http://impactiran.org/joint-ngo-letter-in-support-of-2016-unga-resoluti….
- 18 -
A/HRC/34/65
GE.17-04338 17
suite de leur participation à cet atelier68. Plus tôt en 2016, plusieurs femmes qui avaient
participé à la campagne de 2015 visant à accroître la représentation des femmes aux
élections parlementaires avaient été convoquées pour subir de longs interrogatoires
intensifs par les Gardiens de la révolution. À la fin de 2016, Ali Shariati poursuivait sa
grève de la faim pour protester contre la peine de cinq ans d’emprisonnement qui lui avait
été imposée pour atteinte à la sécurité de l’État après qu’il avait participé, en 2014, à une
manifestation contre les attaques à l’acide perpétrées dans la ville d’Ispahan, suite
auxquelles au moins sept femmes avaient été défigurées à vie. À la fin de 2016, personne
n’avait été appréhendé pour ces attaques.
70. Le mariage d’enfants demeure possible d’un point de vue juridique pour les filles à
partir de 13 ans et pour les garçons à partir de 15 ans. Il arrive même que des enfants plus
jeunes soient mariés avec l’autorisation d’un tribunal mais, alors, le mariage ne peut être
consommé avant la puberté. En juin 2016, un porte-parole de l’Association pour la
protection des droits de l’enfant, sise à Téhéran, a déclaré que le nombre de mariages
d’enfants avait atteint un niveau alarmant et a souligné qu’environ 17 % de l’ensemble des
mariages dans le pays concernaient des filles mariées à des hommes âgés. Le mariage forcé
est cependant interdit par la loi.
71. Les lois et réglementations discriminatoires qui exigent des femmes qu’elles se
conforment au code vestimentaire islamique (port du hijab) continuent d’être imposées par
les agents de sécurité et des forces de l’ordre ainsi que par les citoyens, conformément à la
loi de 2015. Le Plan « de protection de ceux qui luttent pour la vertu et contre le vice »
autorise les citoyens iraniens ordinaires à faire appliquer les lois qui interdisent les actes
considérés comme des vices selon la charia, notamment à faire respecter l’obligation de
porter le hijab69. Le Commandant de la sécurité de la région de Bouchehr a annoncé en juin
2016 dans les médias officiels que 64 000 femmes avaient reçu des avertissements pour
« port non conforme du hijab »70. À travers une campagne lancée en juillet 2016 via les
médias sociaux, des hommes iraniens ont commencé à protester contre le port obligatoire
du voile par les femmes et à plaider en faveur du changement. Bien que cette campagne ait
bénéficié d’un large soutien, les autorités ont réaffirmé à plusieurs reprises la nécessité de
surveiller strictement le respect des règles relatives au hijab. Les femmes qui se montrent
sans le hijab islamique risquent toujours d’être arrêtées et placées en prison pour une durée
pouvant aller de dix jours à deux mois, ou de devoir s’acquitter d’une amende allant jusqu’à
500 000 rials. Ces encouragements du Gouvernement donnent lieu à l’apparition d’autojusticiers
qui harcèlent et intimident les femmes.
72. La Rapporteuse spéciale note que le cadre juridique iranien ne s’attache pas
suffisamment à protéger les femmes contre la violence et à criminaliser le viol conjugal.
Elle note que certaines dispositions pourraient même tolérer les sévices sexuels, notamment
l’article 1108 du Code Civil, qui oblige les épouses à satisfaire les besoins sexuels de leur
mari à tout moment. Des préoccupations analogues s’appliquent aux dispositions telles que
les articles 301 et 612 du Code pénal islamique de 2013, qui prévoient une sanction plus
légère pour les meurtres qui sont commis par le père ou le grand-père paternel de la victime
et qui permettent même aux juges de relâcher l’auteur sans lui imposer de sanction. Comme
l’a constaté le Comité des droits de l’enfant, ces dispositions ouvrent la voie à l’impunité
totale dans le cas des crimes dits « d’honneur ».
IV. Droits des minorités ethniques et religieuses
73. La Rapporteuse spéciale relève que le Gouvernement n’a accepté que deux
des 25 recommandations ayant trait aux minorités ethniques et religieuses formulées lors de
l’Examen périodique universel de 2014.
74. La Rapporteuse spéciale est particulièrement préoccupée par la poursuite de la
discrimination et du harcèlement envers les adeptes de la foi bahaïe et par le fait que ces
68 Voir https://www.iranhumanrights.org/2016/11/womens-rights-activist-arrested/.
69 Voir www.shora-rc.ir/Portal/File/ShowFile.aspx?ID=b19d40ae-ef4e-44ff-b556-fc… (en persan).
70 Voir http://mahboobha.ir/tag/ (en persan).
- 19 -
A/HRC/34/65
18 GE.17-04338
personnes continuent d’être prises pour cible. Elle relève que la discrimination à l’égard de
la communauté bahaïe est sanctionnée par le droit du fait que cette croyance n’est pas
reconnue dans la Constitution et que les adeptes de cette foi ne disposent pas d’autres
protections légales.
75. À l’heure actuelle, en République islamique d’Iran, 90 Bahaïs sont en prison71, et
tous seraient détenus pour de faux chefs d’accusation exclusivement en lien avec leurs
croyances et pratiques religieuses. La liste de ces personnes comprend sept dirigeants
bahaïs qui ont été condamnés à des peines de dix ans d’emprisonnement et se trouvent
encore en prison pour, prétendument, « avoir troublé la sécurité nationale », « s’être livrés à
de la propagande contre le régime » et « s’être livrés à des activités d’espionnage ». Leur
arrestation en 2008 et leur condamnation en 2010 ont déclenché un tollé au niveau
international72.
76. Le 25 septembre 2016, un Bahaï, Farhang Amiri, a été tué devant chez lui, dans la
ville de Yazd (centre du pays) par deux jeunes hommes qui, par la suite, ont été arrêtés et
ont avoué s’en être pris à la victime parce qu’elle était bahaïe73.
77. Outre les arrestations, détentions et poursuites arbitraires visant des Bahaïs, les
autorités continueraient de détruire les sites religieux et les cimetières de cette communauté
et, ce faisant, mèneraient des activités qui privent économiquement les Bahaïs de leur droit
au travail. Une telle politique est conforme à la directive datant de 1991 du Conseil
suprême de la révolution culturelle, par laquelle les autorités sont invitées à éviter de façon
systématique que la communauté bahaïe s’intègre, progresse et réussisse dans le pays74.
Cette politique prévoit des restrictions aux types d’activités et d’emplois auxquels peuvent
accéder les citoyens bahaïs, la fermeture et l’inscription sur liste noire des entreprises
détenues par des Bahaïs, l’exercice de pressions sur les dirigeants d’entreprise pour qu’ils
renvoient leurs employés bahaïs et la saisie des sociétés et des biens détenus par des Bahaïs.
En novembre 2016, par exemple, les autorités ont fermé pour une durée indéterminée
plusieurs dizaines d’entreprises détenues par des Bahaïs après que ces sociétés sont restées
portes closes pour la célébration de deux jours de fête bahaïs75.
78. La Rapporteuse spéciale juge également préoccupant que les musulmans qui se sont
convertis au christianisme et les membres des groupes soufis, notamment de l’ordre de
Nematollahi Gonabadi et de la communauté yârsâniste (également connue sous le nom
de Ahl-e Haqq), que les autorités et certains membres du clergé considèrent comme des
adeptes de « croyances déviantes », continuent d’être pris pour cible et de subir des
mauvais traitements 76 . Ils continuent d’être victimes d’arrestations arbitraires, de
harcèlement et de détention, et sont souvent accusés de délits d’atteinte à la sécurité
nationale, notamment d’avoir « agi contre la sécurité nationale » ou de s’être livré à une
« propagande contre l’État ». Selon le droit iranien, les personnes, y compris les musulmans
qui se sont convertis au christianisme, peuvent être poursuivies pour apostasie, même si au
regard du Code pénal islamique cela ne constitue pas une infraction pénale. La Rapporteuse
spéciale relève que les lois réprimant l’apostasie vont clairement à l’encontre de
l’obligation de l’État de protéger le droit à la liberté de religion ou de croyance.
79. Il est encore fait état de violations des droits des minorités ethniques dans le pays.
Sur l’ensemble des personnes exécutées en 2016 en Iran, près du cinquième étaient des
prisonniers kurdes 77 . Sur ces exécutions, 21 se rapportaient au crime de moharebeh
71 Voir l’annexe du présent rapport.
72 Voir https://www.bic.org/8-years/profiles-seven-imprisoned-iranian-bahai-lea…
GYIT1LOu.97 (en anglais).
73 Voir https://www.bic.org/focus-areas/situation-iranian-bahais/current-situat…
PA5SHh.99 (en anglais).
74 Voir http://news.bahai.org/documentlibrary/TheBahaiQuestion.pdf (en anglais).
75 Voir https://www.iranhumanrights.org/2016/11/bahai-life-rights-karaj/ (en anglais).
76 Voir https://www.hrw.org/news/2013/07/24/iran-sufi-activists-convicted-unfai… (en anglais).
77 Voir Association for Human Rights in Kurdistan of Iran-Geneva (Association de défense des droits
de l’homme au Kurdistan iranien − Genève), Annual Report on Human Rights Violations in Iranian
Kurdistan in 2016 (rapport annuel sur les violations des droits de l’homme dans le Kurdistan iranien en
- 20 -
A/HRC/34/65
GE.17-04338 19
(hostilité envers Dieu et envers l’État) et une à l’appartenance à un parti politique kurde.
Les prisonniers politiques kurdes représenteraient près de la moitié de l’ensemble des
prisonniers politiques dans le pays.
80. La Rapporteuse spéciale est extrêmement préoccupée par les allégations d’emploi
aveugle et sans discrimination de la force létale envers les kulbaran kurdes (marchands se
déplaçant à pied), qui pourrait être lié à leur appartenance ethnique. Les kulbaran sont des
hommes se déplaçant à pied qui se livrent au trafic transfrontière de marchandises. Du fait
du taux élevé du chômage dans les provinces du Kurdistan, cette activité est généralement
le seul moyen pour eux d’assurer leur propre subsistance et celle de leur famille. En 2016,
les forces iraniennes de sécurité aux frontières auraient tué 51 kulbaran et en auraient
blessé 71 autres, soit le double environ par rapport à l’année précédente.
V. Conclusions et recommandations
81. Depuis son entrée en fonctions, la Rapporteuse spéciale a été contactée par un
grand nombre d’Iraniens, aussi bien d’Iran que de l’étranger. Elle est profondément
inquiète du fort sentiment de peur ressenti par celles et ceux qui ont échangé avec elle.
Elle fait observer que ses interlocuteurs qui vivent à l’étranger ont dit avoir peur, et
essentiellement craindre d’éventuelles représailles contre les membres de leur famille
vivant en République islamique d’Iran.
82. La Rapporteuse spéciale constate que de profonds bouleversements sur les
plans juridique et structurel s’imposent pour que la situation des droits de l’homme
puisse véritablement s’améliorer en République islamique d’Iran. L’adoption de la
Charte des droits des citoyens est une mesure avisée, qui va dans ce sens.
La Rapporteuse spéciale espère que l’application de la Charte contribuera à
dynamiser un véritable processus participatif associant toutes les composantes de la
société civile iranienne.
83. La Rapporteuse spéciale prend note avec satisfaction de la volonté du
Gouvernement d’étudier les mesures propres à réduire le nombre d’exécutions dans le
pays, mais est profondément préoccupée par le taux alarmant d’exécutions, y compris
de mineurs, pratiquées dans le pays. Elle engage instamment le Gouvernement à
interdire immédiatement et sans conditions la condamnation d’enfants à la peine de
mort, et à s’engager dans un processus global conduisant à la commutation de toutes
les peines capitales qui ont été prononcées contre des personnes se trouvant
actuellement dans le couloir de la mort pour des crimes commis alors qu’elles étaient
âgées de moins de 18 ans. La Rapporteuse spéciale réitère les appels des précédents
titulaires du mandat tendant à l’instauration d’un moratoire sur la peine capitale, et
engage instamment le Gouvernement à accélérer le processus de modification de sa loi
antistupéfiants et à remplacer la peine capitale pour les délits liés à la drogue par des
peines qui sont conformes aux normes internationales applicables. Le Gouvernement
devrait aussi mettre fin aux exécutions publiques.
84. La législation de la République islamique d’Iran continue d’autoriser que des
peines telles que la flagellation, l’aveuglement, l’amputation et la lapidation soient
infligées aux personnes condamnées pour certaines infractions, en violation de
l’interdiction absolue de la torture et des autres formes de mauvais traitements.
La Rapporteuse spéciale rappelle que le droit de ne pas être soumis à la torture ou à
une peine ou un traitement cruel, inhumain ou dégradant ne peut en aucune
circonstance faire l’objet d’une quelconque restriction ou ingérence, et elle engage
instamment le Gouvernement à abroger toutes les dispositions qui autorisent que de
telles peines soient infligées.
85. La Rapporteuse spéciale juge préoccupant que l’administration de la justice
soit compromise par la prolifération des organes de prise de décisions judiciaires.
À cet égard, elle appelle l’attention sur les recommandations formulées par le Groupe
2016). Disponible (en anglais) à l’adresse : www.kmmk-ge.org/2017/01/17/english-kmmk-g-annualreport-
on-the-human-rights-violations-in-kurdistan-of-iran-in-2016/.
- 21 -
A/HRC/34/65
20 GE.17-04338
de travail sur la détention arbitraire à la suite de sa visite dans le pays, tendant à
abolir les tribunaux révolutionnaires et religieux. Elle est également préoccupée par
l’absence d’indépendance de l’appareil judiciaire. Elle rappelle que le principe de la
séparation des pouvoirs est à la base de l’indépendance et de l’impartialité du pouvoir
judiciaire. La Rapporteuse spéciale engage instamment le Gouvernement à faire en
sorte que l’appareil judiciaire soit à l’abri de toute ingérence et à faire respecter
l’intégrité des juges, des procureurs et des avocats, notamment en veillant à ce que la
nomination des juges se fasse dans la transparence et à ce qu’elle soit fondée sur le
mérite, et à les protéger, ainsi que les membres de leur famille et leurs auxiliaires,
contre toutes les formes de violence, de menace, de représailles, d’intimidation et de
harcèlement résultant de l’exercice de leurs fonctions. Un barreau ou un conseil de
l’ordre des avocats indépendant et autonome devrait être mis en place d’urgence afin
de superviser la procédure d’admission des candidats à la profession de juriste,
d’élaborer un code de déontologie et de conduite unique, et de faire appliquer des
mesures disciplinaires, y compris la radiation du barreau.
86. La Rapporteuse spéciale accueille avec satisfaction les modifications apportées
récemment au Code pénal islamique et au Code de procédure pénale. Cela étant, elle
regrette que ces modifications n’aient pas encore débouché concrètement sur une
amélioration de la protection contre les arrestations et détentions arbitraires, comme
l’atteste le nombre de cas évoqués dans le présent rapport. La Rapporteuse spéciale
engage vivement le Gouvernement à adopter toutes les mesures nécessaires pour
garantir effectivement le droit de chacun de ne pas être arbitrairement privé de sa
liberté. À cet égard, elle reprend les recommandations faites par le précédent titulaire
du mandat quant à la nécessité de modifier la définition imprécise qui est donnée des
infractions pénales, de renforcer les garanties d’une procédure régulière, d’enquêter
sur toutes les allégations de torture et de mauvais traitements et de demander des
comptes aux responsables de ces actes.
87. Le harcèlement et l’arrestation et la détention généralisées de personnes qui
exercent leur droit à la liberté d’opinion et d’expression ou qui mènent des activités en
tant que défenseur des droits de l’homme montrent bien que les autorités continuent
d’exercer un contrôle étroit sur les citoyens et restreignent considérablement l’espace
démocratique. La Rapporteuse spéciale rappelle que la liberté d’opinion et la liberté
d’expression sont des conditions indispensables au développement complet de
l’individu. Elles sont essentielles pour toute société, et constituent le fondement de
toute société libre et démocratique78. Le Gouvernement a la responsabilité de veiller à
ce que les défenseurs des droits de l’homme ne soient pas victimes de persécutions
parce qu’ils ont défendu et promu les droits de l’homme dans le pays.
88. La Rapporteuse spéciale engage vivement le Gouvernement à garantir la liberté
de la presse et des médias et à libérer tous les prisonniers qui ont été incarcérés pour
avoir exercé leur droit à la liberté d’opinion et d’expression. Cela englobe les
personnes dont il est question au paragraphe 47 du présent rapport, qui ont fait
l’objet d’avis adoptés par le Groupe de travail sur la détention arbitraire. Tous les
prisonniers politiques et prisonniers d’opinion devraient être libérés de façon à
instaurer un climat qui inspire confiance et donne aux citoyens l’espoir que la
situation des droits de l’homme dans le pays peut s’améliorer.
89. La Rapporteuse spéciale engage vivement le Gouvernement à prendre à titre
proactif des mesures propres à promouvoir la pleine réalisation des droits des
défenseurs des droits de l’homme, et l’engage aussi à se garder de tout acte ou
agissement qui porte atteinte aux droits de ces personnes en raison de leurs activités
en faveur des droits de l’homme. Le Gouvernement devrait prendre des mesures
strictes pour garantir que les services de sécurité et de renseignement ne se livrent pas
à des représailles contre les proches de ceux qui surveillent les violations des droits de
l’homme ou font campagne contre ces violations ou qui expriment des points de vue
qui ne vont pas dans le sens des politiques publiques.
78 Voir Comité des droits de l’homme, observation générale no 34 (2011) sur la liberté d’opinion et la
liberté d’expression, par. 2.
- 22 -
A/HRC/34/65
GE.17-04338 21
90. La Rapporteuse spéciale est particulièrement préoccupée par l’insuffisance des
progrès réalisés sur la voie de l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes
et des filles, en droit et en pratique, et par les projets de lois dont le Parlement est saisi
actuellement et qui, s’ils sont adoptés, risquent de compromettre l’autonomisation des
femmes. La Rapporteuse spéciale est également préoccupée par les nouvelles entraves
à la liberté de circulation des femmes et des filles et par la façon autoritaire dont le
code vestimentaire obligatoire est appliqué. La Rapporteuse spéciale invite le
Gouvernement à ratifier la Convention sur l’élimination de toutes les formes de
discrimination à l’égard des femmes, à modifier et abroger toutes les lois qui ont un
caractère discriminatoire à l’égard des femmes et des filles, et à s’abstenir d’adopter
des lois et des mesures qui viendraient compromettre davantage l’autonomisation des
femmes et leur participation au marché du travail. Elle engage vivement
le Gouvernement à faire en sorte que les femmes et les filles puissent circuler
librement et à garantir leur droit fondamental à l’éducation physique, à l’activité
physique et au sport. Les dispositions législatives et réglementaires qui font obligation
aux femmes de se conformer au code vestimentaire islamique compromettent leur
droit d’avoir ou ne pas avoir, d’adopter ou ne pas adopter et de professer ou ne pas
professer une religion ou une croyance, et elles ne prennent pas en compte les diverses
composantes de la société iranienne sur le plan religieux. Ces dispositions devraient
être révisées et le Gouvernement devrait respecter le droit de chacun à la vie privée et
veiller à ce que les forces de sécurité s’abstiennent de se comporter comme les
gardiens de la moralité des citoyens.
91. La Rapporteuse spéciale fait part de sa préoccupation face à la persistance des
mariages d’enfants. Elle rappelle que ces mariages sont une pratique préjudiciable et
que, dans certaines circonstances, ils peuvent même relever de l’esclavage tel que
défini en droit international. Les mariages d’enfants ne peuvent en aucun cas être
considérés comme étant dans l’intérêt supérieur de l’enfant. La Rapporteuse spéciale
engage instamment le Gouvernement à interdire toutes les formes de mariage
d’enfants et à mettre en place des campagnes et programmes de sensibilisation aux
effets préjudiciables de cette pratique sur la santé physique et mentale et le bien-être
des filles, à l’intention des familles, des autorités locales, des dirigeants religieux, des
juges et des procureurs, comme l’a recommandé le Comité des droits de l’enfant79.
92. La situation des minorités reconnues et de celles qui ne le sont pas demeure un
sujet de grande préoccupation. Les Bahaïs continuent de subir des discriminations,
d’être pris pour cible, d’être harcelés et d’être privés de leur droit de gagner leur vie
et ce, de façon systématique. La Rapporteuse spéciale engage vivement les autorités à
reconnaître que la liberté de religion ou de conviction englobe la liberté de choisir une
religion ou une croyance, et que les mesures qui limitent les possibilités de bénéficier
de privilèges civils, politiques, sociaux ou économiques, ou qui imposent des
restrictions spéciales à la pratique d’autres confessions, violent l’interdiction de la
discrimination fondée sur la religion ou la conviction ainsi que la garantie d’égale
protection consacrée par l’article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et
politiques.
79 Voir CRC/C/IRN/CO/3-4, par. 60, al. a).
- 23 -
A/HRC/34/65
22 GE.17-04338
Annexe
[Anglais seulement]
List of Baha’i prisoners in the Islamic Republic of Iran
Name Arrest date
Location of
arrest/
City of residence
Date of trial/
Court order issued Sentence Charges Date of release
Mrs. Mahvash Shahriari Sabet 25-May-05 T ehran Without trial Release on bail Participation in the training institute 28-Jun-05
05-Mar-08 Mashhad Trial ended
14-Jun-10
20 years’
imprisonment
(1) Engaging in propaganda against the regime of the Islamic
Republic of Iran; (2) espionage in support of the tyrannical,
fabricated and occupying regime of Israel; (3) Forming and
managing illegal groups and gatherings to for the purpose of
disruption to the national security of Iran; (4) Collaboration with the
tyrannical, fabricated, hostile and occupying regime of Israel
against the Islamic Republic of Iran; (5) Conspiracy and assembly
for the purpose of action against the internal and external security of
Iran and to tarnish the reputation of the Islamic Republic of Iran in
the international arena; (6) Participation in collecting classified
documents and providing them to foreigners with the purpose of
disruption to the national security
Mrs. Fariba Kamalabadi Taefi 25-May-05 Tehran Without trial Release on bail Participation in the training institute 28-Jun-05
26-Jul-05 Mashhad Without trial Release on bail N/A 19-Sep-05
14-May-08 Tehran
(Tehran)
Trial ended
14-Jun-10
20 years’
imprisonment
(1) Engaging in propaganda against the regime of the Islamic
Republic of Iran; (2) espionage in support of the tyrannical,
fabricated and occupying regime of Israel; (3) Forming and
managing illegal groups and gatherings to for the purpose of
disruption to the national security of Iran; (4) Collaboration with the
tyrannical, fabricated, hostile and occupying regime of Israel
against the Islamic Republic of Iran; (5) Conspiracy and assembly
for the purpose of action against the internal and external security of
Iran and to tarnish the reputation of the Islamic Republic of Iran in
the international arena; (6) Participation in collecting classified
documents and providing them to foreigners with the purpose of
disruption to the national security
- 24 -
A/HRC/34/65
GE.17-04338 23
Name Arrest date
Location of
arrest/
City of residence
Date of trial/
Court order issued Sentence Charges Date of release
Mr. Jamaloddin Khanjani 25-Sep-07 Isfahan
(Isfahan)
Trial ended
14-Jun-10
20 years’
imprisonment
N/A 02-Oct-07
14-May-08 Tehran
(Tehran)
Trial ended
14-Jun-10
20 years’
imprisonment
(1) Engaging in propaganda against the regime of the Islamic
Republic of Iran; (2) espionage in support of the tyrannical,
fabricated and occupying regime of Israel; (3) Forming and
managing illegal groups and gatherings to for the purpose of
disruption to the national security of Iran; (4) Collaboration with the
tyrannical, fabricated, hostile and occupying regime of Israel
against the Islamic Republic of Iran; (5) Conspiracy and assembly
for the purpose of action against the internal and external security of
Iran and to tarnish the reputation of the Islamic Republic of Iran in
the international arena; (6) Participation in collecting classified
documents and providing them to foreigners with the purpose of
disruption to the national security
Mr. Afif Naimi 14-May-08 Tehran
(Tehran)
Trial ended
14-Jun-10
20 years’
imprisonment
(1) Engaging in propaganda against the regime of the Islamic
Republic of Iran; (2) espionage in support of the tyrannical,
fabricated and occupying regime of Israel; (3) Forming and managing
illegal groups and gatherings to for the purpose of disruption to the
national security of Iran; (4) Collaboration with the tyrannical,
fabricated, hostile and occupying regime of Israel against the Islamic
Republic of Iran; (5) Conspiracy and assembly for the purpose of
action against the internal and external security of Iran and to tarnish
the reputation of the Islamic Republic of Iran in the international
arena; (6) Participation in collecting classified documents and
providing them to foreigners with the purpose of disruption to the
national security
25-May-05 Shiraz Was not tried Release on bail N/A 29-Jun-05
Mr. Saeid Rezaie Tazangi 25-May-05 Shiraz Was not tried Release on bail N/A 29-Jun-05
26-Jul-05 Mashhad Without trial Release on bail Membership of Yaran (group managing the affairs of the Bahá’í
community in Iran) and involvement in teaching the [Bahá’í Faith]
15-Nov-05
- 25 -
A/HRC/34/65
24 GE.17-04338
Name Arrest date
Location of
arrest/
City of residence
Date of trial/
Court order issued Sentence Charges Date of release
Mr. Behrouz Azizi Tavakkoli 26-Jul-05 M ashhad Without trial Release on bail Membership of Yaran (group managing the affairs of the Bahá’í
community in Iran) and involvement in teaching the [Bahá’í Faith]
15-Nov-05
14-May-08 Tehran
(Tehran)
Trial ended
14-Jun-10
20 years’
imprisonment
(1) Engaging in propaganda against the regime of the Islamic
Republic of Iran; (2) espionage in support of the tyrannical,
fabricated and occupying regime of Israel; (3) Forming and
managing illegal groups and gatherings to for the purpose of
disruption to the national security of Iran; (4) Collaboration with the
tyrannical, fabricated, hostile and occupying regime of Israel
against the Islamic Republic of Iran; (5) Conspiracy and assembly
for the purpose of action against the internal and external security of
Iran and to tarnish the reputation of the Islamic Republic of Iran in
the international arena; (6) Participation in collecting classified
documents and providing them to foreigners with the purpose of
disruption to the national security
Mr. Vahid Tizfahm 14-May-08 Tehran
(Tehran)
Trial ended
14-Jun-10
20 years’
imprisonment
(1) Engaging in propaganda against the regime of the Islamic
Republic of Iran; (2) espionage in support of the tyrannical,
fabricated and occupying regime of Israel; (3) Forming and
managing illegal groups and gatherings to for the purpose of
disruption to the national security of Iran; (4) Collaboration with the
tyrannical, fabricated, hostile and occupying regime of Israel
against the Islamic Republic of Iran; (5) Conspiracy and assembly
for the purpose of action against the internal and external security of
Iran and to tarnish the reputation of the Islamic Republic of Iran in
the international arena; (6) Participation in collecting classified
documents and providing them to foreigners with the purpose of
disruption to the national security
Mr. Jalayer Vahdat 04-Aug-05 Mashhad (05-Apr-10) N/A Activities against national security, propaganda against the regime
and membership in the unlawful Baha’i administration
28-Aug-05
26-Jan-09 Mashhad (May/Jun-10) 5 years
imprisonment
and 10 year ban
on leaving the
country
12-May-09
- 26 -
A/HRC/34/65
GE.17-04338 25
Name Arrest date
Location of
arrest/
City of residence
Date of trial/
Court order issued Sentence Charges Date of release
Started serving
sentence
24-Oct-10
Mashhad First court on
15/16-Aug-09.
Then: 25-Oct-09
(sentence was
appealed)
Sentence of
5 years
imprisonment
and 10 years not
leaving the
country was
changed to
5 years
imprisonment
Teaching against the regime, taking action against national security,
and illegal dissemination of CDs, teaching the Faith, and insulting
religious sanctities
Mr. Vesal Mahboubi 25-Apr-11 Sari
(Mazandaran)
1 year-sentence
has been
appealed
N/A
Ms. Sanaz Tafazoli 27-Jun-11 Mashhad N/A N/A N/A
Mr. Afshin Heyratian 03-Jun-10 Tehran (Tehran) N/A 4 years
imprisonment
Charged with activities related to human rights issues and writing
articles
21-Jul-10
20-Aug-11 Tehran 06-Nov-10 4 years
imprisonment
(sentence was
appealed)
Assembly and conspiracy, with criminal intent, against national
security and membership in the perverse sect of Bahaism.
Ms. Nasim Bagheri 27-Apr-14 Court date:
8-Oct-13
4 years
imprisonment
under Ta’zir law
N/A
Mr. Azizollah Samandari 14-Jan-09 Tehran (Tehran) N/A Release on bail Activities against National Security, association with hostile
countries, teaching the Faith
14-Jan-09
07-Jul-12 Tehran
(Tehran)
N/A 4 years Collaboration with the Yaran (group managing the affairs of the
Bahá’í community in Iran) providing information technology
support
07-Jul-12
Mr. Hamid Eslami 14-Jul-12 Shiraz (Fars) Unknown N/A Membership in illegal groups in opposition to regime, propaganda
against the regime in the interest of groups in opposition to regime
- 27 -
A/HRC/34/65
26 GE.17-04338
Name Arrest date
Location of
arrest/
City of residence
Date of trial/
Court order issued Sentence Charges Date of release
Mr. Navid Khanjani 02-Mar-10 I sfahan
(Isfahan)
N/A N/A Collaboration with human rights activists 03-May-10
22-Aug-12 Tabriz (East
Azerbaijan)
Court of appeal
upheld verdict
10-Aug-11
12 years’
imprisonment + 5
million rial
(~US$500) fine
Engaging in human rights activities, illegal assembly (in support of
university students deprived of higher education), and disturbance
of the general public’s opinion
Mr. Kayvan Rahimian 06-Mar-05 Tehran N/A 16-Mar-05
Summoned
28-Jul-11
Tehran (Tehran) 27-Feb-12 Release on bail Using falsely obtained degrees, illegal counselling, running illegal
classes, defrauding the public
22-Sep-11
30-Sep-12 Tehran (Tehran) 12-Jun-12 5 years’
imprisonment +
97,877,000 rial
fine (~US$8,000)
Assembly and collusion with intent to commit acts of crime against
national security, membership in the perverse sect of Bahaism, and
earning illegal income
Mr. Farhad Fahandej 17-Oct-12 Gorgan
(Golestan)
N/A 10 years
imprisonment
Collaboration with hostile governments, disturbing national
security, propaganda against the regime, formation of hostile groups
Mr. Farahmand Sanaie 17-Oct-12 Gorgan
(Golestan)
N/A 5 years
imprisonment
Collaboration with hostile governments, disturbing national
security, propaganda against the regime, formation of hostile groups
Mr. Kamal Kashani 17-Oct-12 Gorgan
(Golestan)
N/A 5 years
imprisonment
Collaboration with hostile governments, disturbing national
security, propaganda against the regime, formation of hostile groups
Mr. Siamak Sadri 18-Nov-12 Gorgan
(Golestan);
Rajaieshahr
Sentenced May-
13
5 years
imprisonment
Collaboration with hostile governments, disturbing national
security, propaganda against the regime, formation of hostile groups
Mr. Payam Markazi 18-Nov-12 Gorgan
(Golestan)
Sentenced May-
13
5 years
imprisonment
Collaboration with hostile governments, disturbing national
security, propaganda against the regime, formation of hostile groups
Mr. Foad Fahandej 18-Nov-12 Gorgan
(Golestan)
Sentenced May-
13
5 years
imprisonment
Collaboration with hostile governments, disturbing national
security, propaganda against the regime, formation of hostile groups
Mr. Kourosh Ziari 20-Nov-12 Gonbad
(Golestan)
Court hearing:
24-Apr-13,
Issuance of
verdict:
21-May-13
5 years
imprisonment
Managing an illegal group for [the purpose] of disturbing [national]
security
- 28 -
A/HRC/34/65
GE.17-04338 27
Name Arrest date
Location of
arrest/
City of residence
Date of trial/
Court order issued Sentence Charges Date of release
Mr. Foad Moghaddam 22-May-11 I sfahan Without trial Release on bail Collaboration with Bahá’í Institute for Higher Education 25-Jun-11
Jan-12 —
Began serving
sentence
Isfahan
(Isfahan)
Tried 30-Jun-12;
Sentence issued
09-Jul-12;
Appealed verdict
without result.
5 years’
imprisonment
under Ta’zir law
Collaboration with Bahá’í Institute for Higher Education
Mr. Pooya Tebyanian 08-Mar-09 Semnan Tried 15-Apr-09;
Verdict issued
31-May-09;
Appeal court
verdict 29-Apr-
10
18 months
imprisonment
Propaganda against the regime May-11
12-Mar-11 Semnan Tried on 16-Apr-
12; Appeals
verdict issued 12-
Aug-12
6.5 years’
imprisonment
Propaganda against the regime of the Islamic Republic of Iran and
membership in and organizing illegal groups and assemblies
Mr. Farzin Sadri Dowlatabadi 19-Oct-13 Gorgan N/A
Mr. Shamim Naimi 23-Jul-12 Tehran Release on bail Propaganda against the regime and activity against national security 02-Sep-12
28-Apr-14 —
Began serving
sentence
Tehran 10-Nov-2012;
18-Feb-13;
3 years
imprisonment
(appealed
sentence)
Propaganda against the regime and activity against national security
Ms. Elham Farahani Naimi 10-Jul-12 Tehran Release on bail Propaganda against the regime and activity national security 08-Sep-12
28-Apr-14 —
Began serving
sentence
Tehran 04-Feb-13 4 years
imprisonment
(appealed
sentence)
N/A
Mr. Adel Naimi 10-Jul-12 Tehran
(Tehran)
Date tried:
24-Apr-2013
Initially 11 years
imprisonment,
changed to
10 years.
Initially announced: (a) Activity against national security; (b)
Espionage; (c) Participating in the clandestine organization of
Bahaism. In court document: Organizing the Bahaist sect, teaching;
holding [self-defence] spray; engaging in propaganda against the
regime of the Islamic Republic of Iran
- 29 -
A/HRC/34/65
28 GE.17-04338
Name Arrest date
Location of
arrest/
City of residence
Date of trial/
Court order issued Sentence Charges Date of release
Mr. Farhad Eghbali 20-Nov-12 G organ N/A N/A N/A Unknown
Began serving
sentence on
30-Aug-14
N/A 5 year N/A
Mr. Shahab Dehghani 10-Jul-12 Tehran N/A N/A N/A N/A
12-Jul-13 Tehran N/A 4 years Propaganda activities against the sacred regime of the Islamic
Republic, teaching the perverse ideologies of Bahaism, and
activities intended to mislead the youth. Activity against national
security
Ms. Mona Mehrabi 16-Feb-15 Tehran Unknown Unknown Unknown
Mr. Faramarz Lotfi Sometime
between
24/27-Sept-13
— After a raid
of his home, he
was taken to an
unknown place
Tonekabon N/A N/A Unknown
On 03-Feb-15,
he was
summoned to
court to hear
his decree, and
was
immediately
transferred to
prison
Tonekabon 03-Feb-15 N/A Activities against the national security, and propaganda against the
regime
- 30 -
A/HRC/34/65
GE.17-04338 29
Name Arrest date
Location of
arrest/
City of residence
Date of trial/
Court order issued Sentence Charges Date of release
Mr. Ziaollah Ghaderi 03-Feb-15 —
he was
summoned to
court to hear
his decree, and
was
immediately
transferred to
prison
Tonekabon 03-Feb-15 Unknown Activities against the national security, and propaganda against the
regime
Mr. Soroush Garshasbi 21-Nov-09 Tonekabon —
Mazandaran
08-Jun-10 N/A N/A Sometime
in Dec-09
—Precise
date is
unknown
Began serving
sentence on
03-Feb-15
Tonekabon 03-Feb-15 N/A Activities against the national security, and propaganda against the
regime
Mr. Manouchehr Kholousi 29-Nov-13 —
Detained
Mashhad N/A N/A Unknown
Approx. end of
Nov/beginning
of Dec-13
Mashhad N/A Charged with propaganda against the Islamic Republic of Iran and
activities against national security
29-Jan-14
Mashhad Court: Dec-
14/Jan-15 —
verdict appealed
6 years
imprisonment
under Ta’zir law
Activities against the national security, and propaganda against the
regime
Ms. Elham Karampisheh Began serving
sentence on
16-Feb-15
Tehran N/A N/A
Mrs. Safa Forghani Began serving
sentence on
16-Feb-15
Tehran N/A N/A
- 31 -
A/HRC/34/65
30 GE.17-04338
Name Arrest date
Location of
arrest/
City of residence
Date of trial/
Court order issued Sentence Charges Date of release
Mr. Mehrdad Forghani Began serving
sentence on
17-Feb-15
Varamin N/A N/A
Ms. Laleh Mehdinezhad 10-Mar-15 Tehran N/A N/A
Mrs. Fariba Ashtari 31-Jul-12 Court hearing
held for 20
Baha’is on
24-Aug-13 in
Branch 1 of the
Revolutionary
Court in Yazd
3 years
imprisonment
Propaganda against the sacred regime of the Islamic Republic of
Iran, and assembly and collusion against national security
After
27 days
21-Feb-15 —
Summoned to
Yazd Central
Prison om
Yazd 13-Apr-14 —
Court of Appeals
in Yazd
2 years
imprisonment
under Ta’zir law
and one year
suspended
imprisonment
Propaganda against the regime of the Islamic Republic [of Iran] and
propaganda in support of groups or organizations opposing the
Islamic Republic of Iran
Mr. Naser Bagheri Ghalat Began serving
sentence on
27-Feb-15
Yazd N/A N/A Propaganda against the regime
Mr. Faez Bagheri Ghalat Began serving
sentence on
27-Feb-15
Yazd N/A N/A Propaganda against the regime
Mrs. Shabnam Mottahed 31-Jul-12 Yazd Court hearing
held for 20
Baha’is on 24-
Aug-13 in
Branch 1 of the
Revolutionary
Court in Yazd
2 years
imprisonment
under Ta’zir law
and 1 year
suspended
imprisonment
Propaganda against the sacred regime of the Islamic Republic of
Iran, and assembly and collusion against national security
Unknown
- 32 -
A/HRC/34/65
GE.17-04338 31
Name Arrest date
Location of
arrest/
City of residence
Date of trial/
Court order issued Sentence Charges Date of release
18-Mar-15 —
Began
imprisonment
Yazd 13-Apr-14 —
Court of Appeals
in Yazd
2 years
imprisonment
under Ta’zir law
and
1 year suspended
imprisonment
Propaganda against the regime of the Islamic Republic [of Iran] and
propaganda in support of groups or organizations opposing the
Islamic Republic of Iran
Mr. Iman Rashidi Ezzabadi 31-Jul-12 Court hearing
held for 20
Baha’is on
24-Aug-13 in
Branch 1 of the
Revolutionary
Court in Yazd
4 years
imprisonment
Propaganda against the sacred regime of the Islamic Republic of
Iran, and assembly and collusion against national security
Released
after 27
days
providing
bail of 80
million
Toman
19-Mar-15 —
Began
imprisonment
Yazd 13-Apr-14 —
Court of Appeals
in Yazd
3 years
imprisonment
under Ta’zir law
and 1 year
suspended
imprisonment
Propaganda against the regime of the Islamic Republic [of Iran] and
propaganda in support of groups or organizations opposing the
Islamic Republic of Iran
Mr. Mehran Eslami Amirabadi 01-Oct-12 Court hearing
held for 20
Baha’is on
24-Aug-13 in
Branch 1 of the
Revolutionary
Court in Yazd
2 years
imprisonment
Propaganda against the sacred regime of the Islamic Republic of
Iran, and assembly and collusion against national security
06-Oct-12
04-Apr-15 —
began
imprisonment
Yazd 13-Apr-14 —
Court of Appeals
in Yazd
1 year
imprisonment
under Ta’zir law
and 1 year
suspended
imprisonment
Propaganda against the regime of the Islamic Republic [of Iran] and
propaganda in support of groups or organizations opposing the
Islamic Republic of Iran
- 33 -
A/HRC/34/65
32 GE.17-04338
Name Arrest date
Location of
arrest/
City of residence
Date of trial/
Court order issued Sentence Charges Date of release
Mr. Fariborz Baghi Asrabadi Jul/Aug-12 Court hearing
held for 20
Baha’is on
24-Aug-13 in
Branch 1 of the
Revolutionary
Court in Yazd
3 years
imprisonment
Propaganda against the sacred regime of the Islamic Republic of
Iran, and assembly and collusion against national security
Unknown
07-Mar-15 —
Began
imprisonment
Yazd 13-Apr-14 —
Court of Appeals
in Yazd
2 years
imprisonment
under Ta’zir law
and 1 year
suspended
imprisonment
(1) Propaganda against the regime of the Islamic Republic;
(2) Propaganda in the interest of groups and/or organizations
opposing the regime of the Islamic Republic
Ms. Rouha Imani 12-May-15 Kerman N/A N/A N/A
Ms. Naghmeh Gilanpour 25-May-15 Rasht N/A N/A Assembly for propaganda against the regime
Mr. Foad Yazdani 25-May-15 Rasht N/A N/A Assembly for propaganda against the regime released on
bail
N/A N/A Appeared in
court — date is
unknown
(reported in Jan
2016)
Sentenced to
6 months’
imprisonment
under Ta’zir law
N/A
Mr. Peyman Yazdani 25-May-15 Rasht N/A N/A Assembly for propaganda against the regime released on
bail
N/A N/A Appeared in
court — date is
unknown
(reported in
Jan-16)
Sentenced to
6 months’
imprisonment
under Ta’zir law
N/A
- 34 -
A/HRC/34/65
GE.17-04338 33
Name Arrest date
Location of
arrest/
City of residence
Date of trial/
Court order issued Sentence Charges Date of release
Mrs. Atefeh Zahedi (Azarnoush) 13-Apr-15 H amadan N/A N/A Propaganda against the regime 15-Apr-15
May/Jun-15 Hamadan Trial held on
5-Aug-15,
sentence was
announced on
15-Aug-15
1 year’s
imprisonment
under Ta’zir law
Propaganda against the regime
Mrs. Parvaneh Seifi (Ayyoubi) 21-Apr-15 Hamadan N/A N/A Propaganda against the regime 22-Apr-15
May/Jun-15 Hamadan Trial held on
5-Aug-15;
sentence
announced on
15-Aug-15
1 year’s
imprisonment
under Ta’zir law
Propaganda against the regime
Mr. Saba Golshan 02-Aug-12 Isfahan Court hearing
held for 20
Baha’is on
24-Aug-13 in
Branch 1 of the
Revolutionary
Court in Yazd
5 years: 4 years
imprisonment
under Ta’zir law
and 1 year
suspended
imprisonment
“Propaganda against the sacred regime of the Islamic Republic of
Iran”, and “assembly and collusion against national security” —
person in charge of Isfahan Baha’i community
Unknown
Began serving
sentence on
13-Aug-15
Isfahan 13-Apr-14 —
Court of Appeals
in Yazd
4 years (1) Propaganda against the regime of the Islamic Republic;
(2) Propaganda in the interest of groups and/or organizations
opposing the regime of the Islamic Republic
Mr. Shahin Rashedi 07-Apr-15 Hamadan Awaiting court
trial
N/A Propaganda against the regime 10-Apr-15
May/Jun-15 Trial held on
5-Aug-15/
sentence
announced on
15-Aug-15
1 year’s
imprisonment
under Ta’zir law
Propaganda against the regime N/A
- 35 -
A/HRC/34/65
34 GE.17-04338
Name Arrest date
Location of
arrest/
City of residence
Date of trial/
Court order issued Sentence Charges Date of release
Ms. Mina Mobin Hemmati 13-Apr-15 H amadan N/A N/A Propaganda against the regime 15-Apr-15
May/Jun-15 Trial held on
5-Aug-15/
sentence
announced on
15-Aug-15
1 year’s
imprisonment
under Ta’zir law
Propaganda against the regime
Mr. Masoud Azarnoush 13-Apr-15 Hamadan N/A N/A Charged for owning satellite dish 15-Apr-15
May/Jun-15 Trial held on
5-Aug-15/
sentence
announced on
15-Aug-15
1 year
imprisonment
under Ta’zir law
and 2 years exile
to Khash
Propaganda against the regime N/A
Mr. Hamid Azarnoush 13-Apr-15 Hamadan N/A N/A Propaganda against the regime N/A
May/Jun-15 Trial held on
5-Aug-15/
sentence
announced on
15-Aug-15
1 year
imprisonment
under Ta’zir law
and 2 years exile
to Khash
Propaganda against the regime
Ms. Farideh Ayyoubi 21-Apr-15 Hamadan Propaganda against the regime N/A
May/Jun-15 Hamadan Trial held on
5-Aug-15/
sentence
announced on
15-Aug-15
1 year’s
imprisonment
under Ta’zir law
Propaganda against the regime
Mrs. Romina Rahimian May/Jun-15 Hamadan Trial held on
5-Aug-15/
sentence
announced on
15-Aug-15
1 year’s
imprisonment
under Ta’zir law
Propaganda against the regime
Mr. Mehran Khandel May/Jun-15 Hamadan Trial held on
5-Aug-15/
sentence
announced on
15-Aug-15
1 year’s
imprisonment
under Ta’zir law
Propaganda against the regime
- 36 -
A/HRC/34/65
GE.17-04338 35
Name Arrest date
Location of
arrest/
City of residence
Date of trial/
Court order issued Sentence Charges Date of release
Ms. Fataneh Moshtagh Oct/Nov-12 H amadan N/A after 9 hours
May/Jun-15 Hamadan Trial held on
5-Aug-15/
sentence
announced on
15-Aug-15
1 year’s
imprisonment
under Ta’zir law
Propaganda against the regime
Mr. Shahram Eshraghi Najafabadi 1983/84 N/A N/A 1 year N/A Unknown
31-Jul-12 Isfahan Court hearing
held for 20
Baha’is on
24-Aug-13 in
Branch 1 of the
Revolutionary
Court in Yazd
4 years: 3 years
imprisonment
under Ta’zir law
and 1 year
suspended
imprisonment
“Propaganda against the sacred regime of the Islamic Republic of
Iran”, and “assembly and collusion against national security” —
person in charge of Isfahan Baha’i community
Approx:
Sep-12:
Released on
bail
Isfahan 13-Apr-14 —
Court of Appeals
in Yazd
N/A 1. Propaganda against the regime of the Islamic Republic; 2.
Propaganda in the interest of groups and/or organizations opposing
the regime of the Islamic Republic.
Ms. Helia Moshtagh 15-Nov-15 Tehran N/A N/A N/A
Mrs. Azita Rafizadeh (Koushk-
Baghi)
12-Mar-13
summoned to
the
Revolutionary
court.
N/A N/A N/A
Summoned
by telephone
to serve her
sentence
(Apr-15)
Karaj Convicted in
Feb-15
4 years Activity against national security by membership in BIHE
Mr. Peyman Koushk-Baghi 12-Mar-13
summoned to
the
Revolutionary
court.
N/A N/A N/A
- 37 -
A/HRC/34/65
36 GE.17-04338
Name Arrest date
Location of
arrest/
City of residence
Date of trial/
Court order issued Sentence Charges Date of release
28-Feb-16 Karaj May-15:
sentenced to five
years of
imprisonment
under ta’zír law
5 years Activity against national security by membership in BIHE
Mr. Afshin Seyyed Ahmad 08-Nov-12 Tehran N/A sentenced to
three years
imprisonment
N/A N/A
Began serving
sentence on
28-Jun-16
N/A N/A N/A
Mr. Yashar Rezvani 02-Aug-16 Unknown N/A N/A N/A
Mr. Farzan Shadman 28-Sep-16 Shiraz N/A N/A N/A
Mr. Farid Shadman 28-Sep-16 Shiraz N/A N/A N/A
Ms. Parisa Rouhizadegan 28-Sep-16 Shiraz N/A N/A N/A
Mr. Shamim Akhlaghi 28-Sep-16 Shiraz N/A N/A N/A
Mrs. Sahba Farahbakhsh 28-Sep-16 Shiraz N/A N/A N/A
Ms. Ahdiyeh Enayati 28-Sep-16 Shiraz N/A N/A N/A
Mrs. Shadi Aghdam 28-Sep-16 Shiraz N/A N/A N/A
Mr. Varqa Kavyani 28-Sep-16 Shiraz N/A N/A N/A
Mr. Soroush Ighani 28-Sep-16 Shiraz N/A N/A N/A
Mr. Farzad Delaram 02-Oct-16 Shiraz N/A N/A N/A
Mrs. Rouhiyyeh Nariman 02-Oct-16 Shiraz N/A N/A N/A
Ms. Bahareh Nowrouzi 03-Oct-16 Shiraz N/A N/A N/A
Ms. Rezvan Yazdani 22-Nov-16 Shiraz N/A N/A N/A
Ms. Nasim Kashaninejad 22-Nov-16 Shiraz N/A N/A N/A
- 38 -
A/HRC/34/65
GE.17-04338 37
Name Arrest date
Location of
arrest/
City of residence
Date of trial/
Court order issued Sentence Charges Date of release
Mr. Saied Azimi 25-Oct-16 Isfahan N/A N/A N/A
Mr. Amrollah Khaleghian 21-Dec-16 Kerman N/A N/A N/A
Mr. Soheil Keshavarz 24-Dec-16 Ghazvin N/A N/A N/A
Mr. Samir Kholousi 30-Dec-16 Kerman N/A N/A N/A
Mrs. Rouhiyyeh Zeinali 03-Jan-17 Kerman N/A N/A N/A
Mr. Mahbod Ettehadi 01-Jan-17 Yazd N/A N/A N/A
Mr. Borhan Esmaili 02-Jan-17 Borazjan of
Bushehr
N/A N/A N/A
- 39 -
ANNEXE 151
DÉPARTEMENT DU TRÉSOR AMÉRICAIN, «LISTE DES QUESTIONS FRÉQUEMMENT
POSÉES ÉTABLIE PAR L’OFAC : LES SANCTIONS CONTRE L’IRAN»
[EXTRAIT]
601. Le décret 13846 élargit-il la portée des sanctions qui étaient en vigueur avant le 16 janvier
2016 (date de la mise en oeuvre du plan d’action global commun) ?
Oui. Le décret 13846 élargit la portée des sanctions qui étaient en vigueur avant le 16 janvier 2016
et accroît la cohérence dans l’administration des dispositions relatives aux sanctions contre l’Iran.
Les mesures complémentaires sont les suivantes :
i) Paragraphe 1 a) iii) B) : adoption d’une nouvelle base législative pour l’imposition de sanctions
de gel d’avoirs contre des personnes physiques ou morales dont il est établi, à compter du
5 novembre 2018, qu’elles ont apporté un soutien matériel, ou des biens et services en appui, à
des personnes physiques ou morales assujetties à des sanctions pour les motifs suivants :
a) avoir apporté un soutien matériel, ou des biens ou services en appui, à l’achat ou à
l’acquisition de billets de banque ou de métaux précieux des Etats-Unis par le
Gouvernement iranien (c’est-à-dire les personnes physiques ou morales désignées en
application du paragraphe 1 a) i) ;
b) avoir apporté un soutien matériel, ou des biens ou services en appui, à la NIOC, la NICO ou
la banque centrale d’Iran (c’est-à-dire les personnes physiques ou morales désignées en
application du paragraphe 1 a) ii) ; ou
c) faire partie des secteurs iraniens de l’énergie, du transport maritime ou de la construction
navale, être un exploitant portuaire en Iran ou fournir en connaissance de cause un appui
substantiel à d’autres personnes physiques ou morales dont les avoirs sont gelés en
application de la section 1244 c) 1) A) de la loi IFCA ou à une personne physique ou morale
iranienne inscrite sur la liste SDN (c’est-à-dire les personnes dont les avoirs sont gelés en
application du paragraphe 1 a) iv) parce qu’elles remplissent les critères visés à la section
1244 c) 1) A) de la loi IFCA).
ii) Paragraphe 2 a) ii) : adoption d’une nouvelle base législative pour l’imposition de sanctions
concernant les comptes de correspondant et de transit contre des institutions financières
étrangères dont il est établi qu’elles ont, à compter du 5 novembre 2018, effectué ou facilité, en
connaissance de cause, toute transaction financière substantielle pour le compte des personnes
physiques ou morales dont les avoirs sont gelés en vertu des nouvelles dispositions visées au
paragraphe 1 a) iii) B) décrit plus haut (c’est-à-dire toute personne dont les avoirs sont gelés en
application des paragraphes 1 a) i), 1 a) ii) ou 1 a) iv) et inscrites sur la liste SDN).
iii) Sections 4 et 5 : élargissement de l’éventail de sanctions pouvant être imposées à des personnes
physiques ou morales dont il est établi qu’elles se sont livrées, à compter du 5 novembre 2018, à
certaines transactions substantielles ayant trait à du pétrole, des produits pétroliers ou des produits
pétrochimiques en provenance d’Iran (c’est-à-dire les personnes dont il est établi qu’elles
remplissent les critères visés aux paragraphes 3 a) ii) à iii) ou qui en découlent en application des
paragraphes 3 a) iv) à vi) par l’autorisation des sanctions suivantes :
a) des restrictions de visas touchant les cadres supérieurs, les dirigeants ou les actionnaires
dotés d’une participation de contrôle d’une personne morale sanctionnée (paragraphe 4 e)) ;
- 40 -
b) l’une quelconque des sanctions prévues dans l’éventail visé aux paragraphes 4 a) à e) contre
les principaux cadres supérieurs d’une personne morale sanctionnée (paragraphe 4 f)) ;
c) des interdictions imposées aux personnes physiques et morales américaines d’investir ou
d’acheter des montants significatifs d’instruments de capitaux propres ou d’emprunt
appartenant à une personne morale sanctionnée (paragraphe 5 a) v)) ; ou
d) l’une quelconque des sanctions prévues dans l’éventail visé aux paragraphes 5 a) i) à vi)
contre les principaux cadres supérieurs d’une personne morale sanctionnée
(paragraphe 5 a) vii)).
iv) Section 8 : élargissement de l’interdiction pesant sur les entités étrangères détenues ou contrôlées
par les Etats-Unis qui figuraient auparavant à la section 4 du décret 13628 (voir questions 621
à 623 de la liste des questions) par la prohibition des transactions avec des personnes physiques
ou morales dont les avoirs sont gelés pour les motifs suivants :
a) avoir apporté un soutien matériel, ou des biens et services en appui, à des personnes
physiques ou morales iraniennes inscrites sur la liste SDN et à certaines autres personnes
physiques ou morales désignées (c’est-à-dire les personnes désignées en application du
paragraphe 1 a) iii)) ; ou
b) faire partie des secteurs iraniens de l’énergie, du transport maritime ou de la construction
navale, être un exploitant portuaire en Iran ou fournir en connaissance de cause un appui
substantiel à d’autres personnes physiques ou morales dont les avoirs sont gelés en
application de la section 1244 c) 1) A) de la loi IFCA ou à une personne physique ou morale
iranienne inscrite sur la liste SDN (c’est-à-dire les personnes dont les avoirs sont gelés en
application du paragraphe 1a ) iv) parce qu’elles remplissent les critères visés à la
section 1244 c) 1) A) de la loi IFCA). [08-06-2018]
___________
- 41 -
ANNEXE 160
C. H. SULLIVAN, DÉPARTEMENT D’ETAT AMÉRICAIN, PROJET TYPE DE
TRAITÉ D’AMITIÉ, DE COMMERCE ET DE NAVIGATION :
ANALYSE ET CONTEXTE, P. 229-230 (1981)
[EXTRAIT]
Paragraphe 1 de l’article XIV : traitement inconditionnel de la nation la plus favorisée
1. Chacune des Parties accordera le traitement de la nation la plus favorisée aux produits de
l’autre Partie, quelle qu’en soit la provenance et indépendamment du mode de transport utilisé, ainsi
qu’aux produits destinés à l’exportation vers les territoires de cette autre Partie, quels que soient
l’itinéraire et le mode de transport utilisés, en ce qui concerne les droits de douane et les taxes de
toute nature imposés ou ayant trait à l’importation ou à l’exportation ou imposés au transfert
international des sommes versées en paiement des importations ou des exportations, en ce qui
concerne le mode de perception desdits droits et taxes, et en ce qui concerne l’ensemble des règles
et formalités applicables en matière d’importation et d’exportation.
___________
- 42 -
ANNEXE 161
C. H. SULLIVAN, DÉPARTEMENT D’ETAT AMÉRICAIN, PROJET TYPE
DE TRAITÉ D’AMITIÉ, DE COMMERCE ET DE NAVIGATION :
ANALYSE ET CONTEXTE, P. 267-268 (1981)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
ne peut être accordé, et cette règle prévaudrait dans des situations de concurrence privée. Si, en
revanche, l’activité supposait une concession de l’Etat, le paragraphe 2 de l’article XVII trouverait à
s’appliquer, et le traitement de la nation la plus favorisée ne devrait pas être accordé.
14) La clause c) a pour vocation de réglementer des questions telles que les services de transport
maritime, de radiophonie, de télégraphie et de téléphonie. Son libellé est suffisamment large
pour couvrir les services aéronautiques, bien qu’elle ne soit pas considérée comme applicable
aux droits d’exploitation des compagnies aériennes, qui sont régis par des accords bilatéraux
relatifs aux services de transport aérien.
15) Les services postaux sont exclus du champ d’application des clauses b) et c) par une disposition
standard du protocole. Voir note 19 ci-après.
Paragraphe 3 de l’article XVII : assurance maritime
3. Aucune des Parties16) n’imposera de mesures de caractère discriminatoire17) ayant pour effet
d’empêcher, directement ou indirectement, les importateurs ou les exportateurs de produits
originaires de l’un ou l’autre pays d’assurer lesdits produits contre les risques maritimes18) auprès de
compagnies de l’une ou l’autre des Parties19).
16) Cette disposition a été incluse dans le traité sur les instances de l’association des assureurs
maritimes des Etats-Unis, qui a fait part au département d’Etat et au Sénat de la préoccupation
que lui inspirait la multiplication, dans les pays étrangers, de mesures discriminatoires qui
réduisaient l’accès au marché des assureurs maritimes américains. L’association a cherché à
exercer son influence dans diverses enceintes multilatérales, dont le GATT et la commission du
transport et des communications de l’Organisation des Nations Unies, pour condamner ces
mesures, entreprenant par ailleurs de faire inclure dans les traités bilatéraux des dispositions
visant à endiguer pareilles discriminations. L’intention fondamentale était d’offrir des
possibilités égales de concurrence dans le cadre des relations bilatérales entre les parties au
traité.
17) Le problème des assureurs maritimes découlait du placement du risque. Si l’expédition se faisait
au risque de l’acheteur ou du vendeur aux Etats-Unis, l’intéressé était libre de souscrire une
assurance auprès de n’importe quelle compagnie. Si, en revanche, le risque était assuré par
l’acheteur ou le vendeur de l’autre partie au traité, le gouvernement concerné pouvait exiger que
l’assurance soit souscrite auprès d’une compagnie nationale. Pareille exigence faisait obstacle à
la liberté du marché de l’assurance dans quelque 50 % des cas. C’est cette part de marché qui
devait être ouverte à la concurrence par le paragraphe 3 de l’article XVII. Les assureurs
maritimes n’ont pas pu obtenir une quelconque protection du paragraphe 1 de l’article VII parce
qu’ils menaient normalement leurs activités depuis les Etats-Unis, ne libellant les polices qu’en
dollars et n’établissant pas de filiales dans des pays étrangers.
- 43 -
18) Les Etats-Unis ont accepté une proposition de la Belgique tendant à couvrir les assurances tant
aérienne que maritime, suggérant toutefois que la disposition fasse référence à
l’assurance-transport, solution qu’ils jugeaient préférable dans ce contexte et plus conforme au
sens ainsi qu’à l’usage dans le cadre du GATT et au sein d’autres enceintes internationales ayant
examiné la question.
19) La réserve relative à la balance des paiements pour les restrictions quantitatives qui figure par
exemple au paragraphe 7 de l’article XIV du traité avec le Japon n’est pas applicable à
l’assurance maritime, et l’ajout d’une telle réserve, comme au paragraphe 3 de l’article XV de
cet instrument, est superflu. La disposition déclarant que l’article XII régit toutes les questions
qui ont trait au contrôle des changes a été incluse dans le traité avec les Pays-Bas (paragraphe 6
de l’article XII) pour préciser qu’il serait inutile d’ajouter pareille réserve ailleurs dans cet
instrument.
___________
- 44 -