Déclaration de M. le juge Tomka
DÉCLARATION DE M. LE JUGE TOMKA
Deuxième exception préliminaire — Détermination de la compétence ratione materiae — Question de savoir si les «mesures concernant les pays tiers» relèvent du champ d’application du traité d’amitié — Démarche suivie en l’espèce s’écartant radicalement de celle précédemment suivie par la Cour s’agissant du même traité bilatéral.
1. La manière dont la Cour a traité la deuxième exception préliminaire soulevée par les Etats-Unis appelle quelques observations.