Affaires contentieuses classées par procédures incidentes

Mesures conservatoires

bullet Anglo-Iranian Oil Co. (Royaume-Uni c. Iran)
bullet Interhandel (Suisse c. Etats-Unis d'Amérique)
bullet Compétence en matière de pêcheries (Royaume-Uni c. Islande)
bullet Compétence en matière de pêcheries (République fédérale d'Allemagne c. Islande)
bullet Essais nucléaires (Australie c. France)
bullet Essais nucléaires (Nouvelle-Zélande c. France)
bullet Procès de prisonniers de guerre pakistanais (Pakistan c. Inde)
bullet Plateau continental de la mer Egée (Grèce c. Turquie)
bullet Personnel diplomatique et consulaire des Etats-Unis à Téhéran (Etats-Unis d'Amérique c. Iran)
bullet Différend frontalier (Burkina Faso/République du Mali)
bullet Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats-Unis d'Amérique)
bullet Actions armées frontalières et transfrontalières (Nicaragua c. Honduras)
bullet Sentence arbitrale du 31 juillet 1989 (Guinée-Bissau c. Sénégal)
bullet Passage par le Grand-Belt (Finlande c. Danemark)
bullet Questions d'interprétation et d'application de la convention de Montréal de 1971 résultant de l'incident aérien de Lockerbie (Jamahiriya arabe libyenne c. Royaume-Uni)
bullet Questions d'interprétation et d'application de la convention de Montréal de 1971 résultant de l'incident aérien de Lockerbie (Jamahiriya arabe libyenne c. Etats-Unis d'Amérique)
bullet Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro)
bullet Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria (Cameroun c. Nigéria;Guinée Équatoriale (intervenant))
bullet Demande d'examen de la situation au titre du paragraphe 63 de l'arrêt rendu par la Cour le 20 décembre 1974 dans l'affaire des Essais nucléaires (Nouvelle-Zélande c. France)
bullet Convention de Vienne sur les relations consulaires (Paraguay c. Etats-Unis d'Amérique)
bullet LaGrand (Allemagne c. Etats-Unis d'Amérique)
bullet Licéité de l'emploi de la force (Serbie-et-Monténégro c. Belgique)
bullet Licéité de l'emploi de la force (Serbie-et-Monténégro c. Canada)
bullet Licéité de l'emploi de la force (Serbie-et-Monténégro c. France)
bullet Licéité de l'emploi de la force (Serbie-et-Monténégro c. Allemagne)
bullet Licéité de l'emploi de la force (Serbie-et-Monténégro c. Italie)
bullet Licéité de l'emploi de la force (Serbie-et-Monténégro c. Pays-Bas)
bullet Licéité de l'emploi de la force (Serbie-et-Monténégro c. Portugal)
bullet Licéité de l'emploi de la force (Yougoslavie c. Espagne)
bullet Licéité de l'emploi de la force (Serbie-et-Monténégro c. Royaume-Uni)
bullet Licéité de l'emploi de la force (Yougoslavie c. Etats-Unis d'Amérique)
bullet Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Ouganda)
bullet Mandat d'arrêt du 11 avril 2000 (République démocratique du Congo c. Belgique)
bullet Activités armées sur le territoire du Congo (nouvelle requête: 2002) (République démocratique du Congo c. Rwanda)
bullet Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique)
bullet Certaines procédures pénales engagées en France (République du Congo c. France)
bullet Usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay (Argentine c. Uruguay)
bullet Demande en interprétation de l'arrêt du 31 mars 2004 en l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique)
bullet Application de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Géorgie c. Fédération de Russie)
bullet Questions concernant l'obligation de poursuivre ou d'extrader (Belgique c. Sénégal)
bullet Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua)
bullet Demande en interprétation de l'arrêt du 15 juin 1962 en l'affaire du Temple de Préah Vihéar (Cambodge c. Thaïlande) (Cambodge c. Thaïlande)
bullet Construction d'une route au Costa Rica le long du fleuve San Juan (Nicaragua c. Costa Rica)
bullet Questions concernant la saisie et la détention de certains documents et données (Timor-Leste c. Australie)
bullet Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France)
bullet Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie)
bullet Jadhav (Inde c. Pakistan)
bullet Application de la convention internationale sur lélimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis)
bullet Violations alléguées du traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires de 1955 (République islamique d’Iran c. États-Unis d’Amérique)
bullet Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar)
bullet Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan)
bullet Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Azerbaïdjan c. Arménie)
bullet Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie)
bullet Questions relatives aux immunités juridictionnelles de l’État et aux mesures de contrainte contre des biens appartenant à l’État (Allemagne c. Italie)
bullet Demande concernant la restitution de biens confisqués dans le cadre de procédures pénales (Guinée équatoriale c. France)
bullet Application de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Canada et Pays-Bas c. République arabe syrienne)
bullet Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël)

Exceptions préliminaires

bullet Détroit de Corfou (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord c. Albanie)
bullet Droits des ressortissants des Etats-Unis d'Amérique au Maroc (France c. Etats-Unis d'Amérique)
bullet Ambatielos (Grèce c. Royaume-Uni)
bullet Anglo-Iranian Oil Co. (Royaume-Uni c. Iran)
bullet Nottebohm (Liechtenstein c. Guatemala)
bullet Or monétaire pris à Rome en 1943 (Italie c. France, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et Etats-Unis d'Amérique)
bullet Certains emprunts norvégiens (France c. Norvège)
bullet Droit de passage sur territoire indien (Portugal c. Inde)
bullet Interhandel (Suisse c. Etats-Unis d'Amérique)
bullet Incident aérien du 27 juillet 1955 (Israël c. Bulgarie)
bullet Incident aérien du 27 juillet 1955 (Etats-Unis d'Amérique c. Bulgarie)
bullet Barcelona Traction, Light and Power Company, Limited (Belgique c. Espagne)
bullet Compagnie du port, des quais et des entrepôts de Beyrouth et Société Radio-Orient (France c. Liban)
bullet Temple de Préah Vihéar (Cambodge c. Thaïlande)
bullet Sud-Ouest africain (Ethiopie c. Afrique du Sud)
bullet Sud-Ouest africain (Libéria c. Afrique du Sud)
bullet Cameroun septentrional (Cameroun c. Royaume-Uni)
bullet Barcelona Traction, Light and Power Company, Limited (Belgique c. Espagne)(Nouvelle requête: 1962)
bullet Incident aérien du 3 juillet 1988 (République islamique d'Iran c. Etats-Unis d'Amérique)
bullet Certaines terres à phosphates à Nauru (Nauru c. Australie)
bullet Questions d'interprétation et d'application de la convention de Montréal de 1971 résultant de l'incident aérien de Lockerbie (Jamahiriya arabe libyenne c. Royaume-Uni)
bullet Questions d'interprétation et d'application de la convention de Montréal de 1971 résultant de l'incident aérien de Lockerbie (Jamahiriya arabe libyenne c. Etats-Unis d'Amérique)
bullet Plates-formes pétrolières (République islamique d'Iran c. Etats-Unis d'Amérique)
bullet Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro)
bullet Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria (Cameroun c. Nigéria;Guinée Équatoriale (intervenant))
bullet Ahmadou Sadio Diallo (République de Guinée c. République démocratique du Congo)
bullet Licéité de l'emploi de la force (Serbie-et-Monténégro c. Belgique)
bullet Licéité de l'emploi de la force (Serbie-et-Monténégro c. Canada)
bullet Licéité de l'emploi de la force (Serbie-et-Monténégro c. France)
bullet Licéité de l'emploi de la force (Serbie-et-Monténégro c. Allemagne)
bullet Licéité de l'emploi de la force (Serbie-et-Monténégro c. Italie)
bullet Licéité de l'emploi de la force (Serbie-et-Monténégro c. Pays-Bas)
bullet Licéité de l'emploi de la force (Serbie-et-Monténégro c. Portugal)
bullet Licéité de l'emploi de la force (Serbie-et-Monténégro c. Royaume-Uni)
bullet Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Croatie c. Serbie)
bullet Certains biens (Liechtenstein c. Allemagne)
bullet Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie)
bullet Application de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Géorgie c. Fédération de Russie)
bullet Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale (Belgique c. Suisse)
bullet Obligation de négocier un accès à l'océan Pacifique (Bolivie c. Chili)
bullet Question de la délimitation du plateau continental entre le Nicaragua et la Colombie au-delà de 200 milles marins de la côte nicaraguayenne (Nicaragua c. Colombie)
bullet Violations alléguées de droits souverains et d'espaces maritimes dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Colombie)
bullet Obligations relatives à des négociations concernant la cessation de la course aux armes nucléaires et le désarmement nucléaire (Iles Marshall c. Royaume-Uni)
bullet Délimitation maritime dans l'océan Indien (Somalie c. Kenya)
bullet Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France)
bullet Certains actifs iraniens (République islamique d'Iran c. Etats-Unis d'Amérique)
bullet Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie)
bullet Sentence arbitrale du 3 octobre 1899 (Guyana c. Venezuela)
bullet Application de la convention internationale sur lélimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis)
bullet Violations alléguées du traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires de 1955 (République islamique d’Iran c. États-Unis d’Amérique)
bullet Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar)
bullet Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan)
bullet Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Azerbaïdjan c. Arménie)
bullet Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie)

Questions de compétence et/ou de recevabilité

bullet Or monétaire pris à Rome en 1943 (Italie c. France, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et Etats-Unis d'Amérique)
bullet Compétence en matière de pêcheries (Royaume-Uni c. Islande)
bullet Compétence en matière de pêcheries (République fédérale d'Allemagne c. Islande)
bullet Essais nucléaires (Australie c. France)
bullet Essais nucléaires (Nouvelle-Zélande c. France)
bullet Plateau continental de la mer Egée (Grèce c. Turquie)
bullet Personnel diplomatique et consulaire des Etats-Unis à Téhéran (Etats-Unis d'Amérique c. Iran)
bullet Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats-Unis d'Amérique)
bullet Actions armées frontalières et transfrontalières (Nicaragua c. Honduras)
bullet Délimitation maritime et questions territoriales entre Qatar et Bahreïn (Qatar c. Bahreïn)
bullet Compétence en matière de pêcheries (Espagne c. Canada)
bullet Demande d'examen de la situation au titre du paragraphe 63 de l'arrêt rendu par la Cour le 20 décembre 1974 dans l'affaire des Essais nucléaires (Nouvelle-Zélande c. France)
bullet Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Burundi)
bullet Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Rwanda)
bullet Incident aérien du 10 août 1999 (Pakistan c. Inde)
bullet Mandat d'arrêt du 11 avril 2000 (République démocratique du Congo c. Belgique)
bullet Activités armées sur le territoire du Congo (nouvelle requête: 2002) (République démocratique du Congo c. Rwanda)
bullet Obligations relatives à des négociations concernant la cessation de la course aux armes nucléaires et le désarmement nucléaire (Iles Marshall c. Inde)
bullet Obligations relatives à des négociations concernant la cessation de la course aux armes nucléaires et le désarmement nucléaire (Iles Marshall c. Pakistan)
bullet Sentence arbitrale du 3 octobre 1899 (Guyana c. Venezuela)

Désistement

bullet Protection des ressortissants et protégés français en Egypte (France c. Egypte)
bullet Société Electricité de Beyrouth (France c. Liban)
bullet Incident aérien du 27 juillet 1955 (Etats-Unis d'Amérique c. Bulgarie)
bullet Incident aérien du 27 juillet 1955 (Royaume-Uni c. Bulgarie)
bullet Barcelona Traction, Light and Power Company, Limited (Belgique c. Espagne)
bullet Compagnie du port, des quais et des entrepôts de Beyrouth et Société Radio-Orient (France c. Liban)
bullet Procès de prisonniers de guerre pakistanais (Pakistan c. Inde)
bullet Personnel diplomatique et consulaire des Etats-Unis à Téhéran (Etats-Unis d'Amérique c. Iran)
bullet Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats-Unis d'Amérique)
bullet Actions armées frontalières et transfrontalières (Nicaragua c. Costa Rica)
bullet Actions armées frontalières et transfrontalières (Nicaragua c. Honduras)
bullet Incident aérien du 3 juillet 1988 (République islamique d'Iran c. Etats-Unis d'Amérique)
bullet Certaines terres à phosphates à Nauru (Nauru c. Australie)
bullet Délimitation maritime entre la Guinée-Bissau et le Sénégal (Guinée-Bissau c. Sénégal)
bullet Passage par le Grand-Belt (Finlande c. Danemark)
bullet Questions d'interprétation et d'application de la convention de Montréal de 1971 résultant de l'incident aérien de Lockerbie (Jamahiriya arabe libyenne c. Royaume-Uni)
bullet Questions d'interprétation et d'application de la convention de Montréal de 1971 résultant de l'incident aérien de Lockerbie (Jamahiriya arabe libyenne c. Etats-Unis d'Amérique)
bullet Convention de Vienne sur les relations consulaires (Paraguay c. Etats-Unis d'Amérique)
bullet Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Burundi)
bullet Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Rwanda)
bullet Certaines procédures pénales engagées en France (République du Congo c. France)
bullet Statut vis-à-vis de l'État hôte d'un envoyé diplomatique auprès de l'Organisation des Nations Unies (Commonwealth de Dominique c. Suisse)
bullet Epandages aériens d'herbicides (Equateur c. Colombie)
bullet Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale (Belgique c. Suisse)
bullet Certaines questions en matière de relations diplomatiques (Honduras c. Brésil)
bullet Questions concernant la saisie et la détention de certains documents et données (Timor-Leste c. Australie)
bullet Demande en revision de l'arrêt du 23 mai 2008 en l'affaire relative à la Souveraineté sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh, Middle Rocks et South Ledge (Malaisie/Singapour) (Malaisie c. Singapour)
bullet Demande en interprétation de l'arrêt du 23 mai 2008 en l'affaire relative à la Souveraineté sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh, Middle Rocks et South Ledge (Malaisie/Singapour) (Malaisie c. Singapour)
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