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Cour permanente de Justice internationale

Série A : Recueil des arrêts (1923-1930)
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Série A/B : Recueil des arrêts avis consultatifs et ordonnances (à partir de 1931)
Série C : Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour / Plaidoiries, exposés oraux et documents
Série D : Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour
Série E : Rapports annuels
Série F : Index
Autres documents


English

Délimitation maritime dans l'océan Indien (Somalie c. Kenya)

Vue d'ensemble de l'affaire

Le 28 août 2014, la Somalie a déposé une requête introductive d’instance contre le Kenya concernant un différend relatif à la délimitation des espaces maritimes revendiqués par les deux États dans l’océan Indien. Dans sa requête, la Somalie a prié la Cour de « déterminer, conformément au droit international, le tracé complet de la frontière maritime unique départageant l’ensemble des espaces maritimes relevant de la Somalie et du Kenya dans l’océan Indien, y compris le plateau continental au‑delà de la limite des 200 [milles marins] ».

Pour fonder la compétence de la Cour, le demandeur invoquait les dispositions du paragraphe 2 de l’Article 36 du Statut, et se référait aux déclarations comportant acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour faites en vertu de cette disposition par la Somalie, le 11 avril 1963, et par le Kenya, le 19 avril 1965. En outre, la Somalie faisait valoir que « la compétence de la Cour au titre du paragraphe 2 de l’Article 36 du Statut [était] confirmée par l’article 282 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer », les parties ayant toutes deux ratifié la Convention en 1989.

Le 7 octobre 2015, le Kenya a soulevé certaines exceptions préliminaires d’incompétence de la Cour et d’irrecevabilité de la requête.

Le 2 février 2017, la Cour a rendu son arrêt sur les exceptions préliminaires soulevées par le Kenya. Elle a rejeté ces exceptions et jugé « qu’elle a[vait] compétence pour connaître de la requête déposée par la … Somalie le 28 août 2014 et que ladite requête [était] recevable ».

Les audiences sur le fond de l’affaire, initialement programmées du 9 au 13 septembre 2019, ont été successivement reportées aux mois de novembre 2019, juin 2020 et mars 2021, comme suite à des demandes en ce sens présentées par le Kenya. Ces audiences se sont tenues sous forme hybride du 15 au 18 mars 2021, avec la participation de la délégation de la Somalie. Le Kenya n’a pas participé à ces audiences.

La Cour a rendu son arrêt sur le fond de l’affaire, le 12 octobre 2021, par lequel elle a déterminé le tracé de la frontière maritime entre la Somalie et le Kenya. La Cour a dit « qu’il n’exist[ait] pas de frontière maritime convenue entre la … Somalie et [le] Kenya longeant le parallèle décrit au paragraphe 35 [de l’arrêt] ». Elle a décidé « que le point de départ de la frontière maritime unique délimitant les espaces maritimes respectifs de la … Somalie et [le] Kenya [était] situé à l’intersection de la ligne droite partant de la dernière borne frontière permanente (BP 29) à angle droit de la direction générale de la côte avec la laisse de basse mer, au point de coordonnées 1° 39' 44,0" de latitude sud et 41° 33' 34,4" de longitude est (WGS 84) » et « que, à partir du point de départ, la frontière maritime dans la mer territoriale sui[vait] la ligne médiane décrite au paragraphe 117 [de l’arrêt], jusqu’à ce qu’elle atteigne la limite des 12 milles marins au point situé par 1° 47' 39,1" de latitude sud et 41° 43' 46,8" de longitude est (WGS 84) (point A) ». La Cour a décidé « que, à partir du point où pren[ait] fin la frontière dans la mer territoriale (point A), la frontière maritime unique délimitant la zone économique exclusive et le plateau continental en deçà de 200 milles marins entre la … Somalie et [le] Kenya sui[vait] la ligne géodésique ayant pour azimut initial 114°, jusqu’à ce qu’elle atteigne la limite des 200 milles marins mesurée à partir des lignes de base servant à mesurer la largeur de la mer territoriale de la République du Kenya, au point situé par 3° 4' 21,3" de latitude sud et 44° 35' 30,7" de longitude est (WGS 84) (point B) » et que, « à partir du point B, la frontière maritime délimitant le plateau continental se poursui[vait] le long de la même ligne géodésique jusqu’à ce qu’elle atteigne la limite extérieure du plateau continental ou la zone où les droits d’Etats tiers [étaient] susceptibles d’être affectés ». Dans son arrêt, la Cour a rejeté la demande formulée par la Somalie selon laquelle le Kenya aurait, par son comportement dans la zone litigieuse, violé ses obligations internationales.


Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

Procédure écrite

Mémoire de la Somalie

13 juillet 2015
Disponible en :
Français Anglais
Volume II
(version anglaise seulement) Anglais
Volume III
(version anglaise seulement) Anglais
Volume IV
(version anglaise seulement) Anglais

Procédure orale

Compte rendu 2016/10

Audience publique tenue le lundi 19 septembre 2016, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Abraham, président, en l'affaire relative à la Délimitation maritime dans l'océan Indien (Somalie c. Kenya) - Exceptions préliminaires
Procédure/s : Exceptions préliminaires
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2016/11

Audience publique tenue le mardi 20 septembre 2016, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Abraham, président, en l'affaire relative à la Délimitation maritime dans l'océan Indien (Somalie c. Kenya) - Exceptions préliminaires
Procédure/s : Exceptions préliminaires
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2016/12

Audience publique tenue le mercredi 21 septembre 2016, à 16 h 30, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Abraham, président, en l'affaire relative à la délimitation maritime dans l'océan Indien (Somalie c. Kenya) - Exceptions préliminaires
Procédure/s : Exceptions préliminaires
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2016/13

Audience publique tenue le vendredi 23 septembre 2016, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Abraham, président, en l'affaire relative à la Délimitation maritime dans l'océan Indien (Somalie c. Kenya) - Exceptions préliminaires
Procédure/s : Exceptions préliminaires
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2021/2

Audience publique tenue le lundi 15 mars 2021, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Donoghue, présidente, en l’affaire relative à la Délimitation maritime dans l’océan Indien (Somalie c. Kenya)
Disponible en :
Langue originale

Compte rendu 2021/3

Audience publique tenue le mardi 16 mars 2021, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Donoghue, présidente, en l’affaire relative à la Délimitation maritime dans l’océan Indien (Somalie c. Kenya)
Disponible en :
Langue originale

Compte rendu 2021/4

Audience publique tenue le jeudi 18 mars 2021, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Donoghue, présidente, en l’affaire relative à la Délimitation maritime dans l’océan Indien (Somalie c. Kenya)
Disponible en :
Langue originale

Autres documents

Ordonnances

Ordonnance du 16 octobre 2014

Fixation de délais : mémoire et contre-mémoire
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Ordonnance du 9 octobre 2015

Fixation de délai: exposé écrit contenant les observations et conclusions sur les exception préliminaires
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Ordonnance du 2 février 2017

Fixation de délai : contre mémoire de la République du Kenya
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Ordonnance du 2 février 2018

Fixation de délais : réplique et duplique
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Arrêts

Résumés des arrêts et des ordonnances

Résumé 2017/1

Résumé de l'arrêt du 2 février 2017
Disponible en :
Français Anglais

Résumé 2021/3

Résumé de l'arrêt du 12 octobre 2021
Disponible en :
Français Anglais

Communiqués de presse

Communiqué de presse 2014/27

28 août 2014
La Somalie introduit une instance contre le Kenya au sujet d'un «différend relatif à la délimitation maritime dans l'Océan indien»
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2014/30

17 octobre 2014
Délimitation maritime dans l’océan Indien (Somalie c. Kenya) - Fixation des délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2015/27

12 octobre 2015
Délimitation maritime dans l’océan Indien (Somalie c. Kenya) - Fixation du délai pour le dépôt, par la Somalie, d’un exposé écrit contenant ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires soulevées par le Kenya
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2016/15

6 mai 2016
Délimitation maritime dans l'océan Indien (Somalie c. Kenya) - Exceptions préliminaires - La Cour tiendra des audiences publiques du lundi 19 septembre au vendredi 23 septembre 2016
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2016/26

23 septembre 2016
Délimitation maritime dans l'océan Indien (Somalie c. Kenya) - Fin des audiences publiques sur les exceptions préliminaires soulevées par la République du Kenya - La Cour est prête à entamer son délibéré
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2017/3

20 janvier 2017
Délimitation maritime dans l'océan Indien (Somalie c. Kenya) - Exceptions préliminaires - La Cour rendra son arrêt le jeudi 2 février 2017
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2017/5

2 février 2017
La Cour dit qu'elle peut procéder à la délimitation maritime entre la Somalie et le Kenya dans l'océan Indien
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2017/9

7 février 2017
Délimitation maritime dans l'océan Indien (Somalie c. Kenya) - Fixation du délai pour le dépôt du contre-mémoire du Kenya
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2018/12

12 février 2018
Délimitation maritime dans l’océan Indien (Somalie c. Kenya) - La Cour autorise la présentation d’une réplique par la Somalie et d’une duplique par le Kenya et fixe les délais pour le dépôt de ces pièces de procédure écrite
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2019/29

25 juin 2019
Délimitation maritime dans l’océan Indien (Somalie c. Kenya) - La Cour tiendra des audiences publiques du lundi 9 au vendredi 13 septembre 2019
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2019/36

6 septembre 2019
Délimitation maritime dans l’océan Indien (Somalie c. Kenya) - La Cour a décidé de reporter au 4 novembre 2019 l’ouverture des audiences publiques qui devaient débuter le 9 septembre 2019
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2019/37

11 septembre 2019
Délimitation maritime dans l’océan Indien (Somalie c. Kenya) - La Cour tiendra des audiences publiques du lundi 4 au vendredi 8 novembre 2019
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2019/41

18 octobre 2019
Délimitation maritime dans l’océan Indien (Somalie c. Kenya) - La Cour décide de reporter au 8 juin 2020 les audiences publiques qui devaient s’ouvrir le 4 novembre 2019
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2020/13

22 mai 2020
Délimitation maritime dans l’océan Indien (Somalie c. Kenya) - Report des audiences publiques au mois de mars 2021
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2021/9

1 mars 2021
Délimitation maritime dans l’océan Indien (Somalie c. Kenya) - La Cour tiendra des audiences publiques à compter du lundi 15 mars 2021
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2021/11

9 mars 2021
Délimitation maritime dans l’océan Indien (Somalie c. Kenya) - Programme des audiences publiques qui se tiendront du lundi 15 mars au mercredi 24 mars 2021
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2021/12

17 mars 2021
Délimitation maritime dans l’océan Indien (Somalie c. Kenya) - Lecture des conclusions finales de la Somalie le jeudi 18 mars 2021 à 15 heures
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2021/13

18 mars 2021
Délimitation maritime dans l’océan Indien (Somalie c. Kenya) - Fin des audiences publiques tenues du lundi 15 au jeudi 18 mars 2021 - La Cour est prête à entamer son délibéré
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2021/22

24 septembre 2021
Délimitation maritime dans l’océan Indien (Somalie c. Kenya) - La Cour rendra son arrêt le 12 octobre 2021 à 15 heures
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2021/26

12 octobre 2021
Délimitation maritime dans l’océan Indien (Somalie c. Kenya) La Cour détermine le tracé de la frontière maritime entre la République fédérale de Somalie et la République du Kenya
Disponible en :
Français Anglais

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