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Introduction

Cour permanente de Justice internationale

Série A : Recueil des arrêts (1923-1930)
Série B : Recueil des avis consultatifs (1923-1930)
Série A/B : Recueil des arrêts avis consultatifs et ordonnances (à partir de 1931)
Série C : Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour / Plaidoiries, exposés oraux et documents
Série D : Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour
Série E : Rapports annuels
Série F : Index
Autres documents


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Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie)

Derniers développements

Communiqué de presse 2019/50

19 novembre 2019
Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie) - Fixation du délai pour le dépôt du contre-mémoire de la Fédération de Russie
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2019/46

8 novembre 2019
Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie) - La Cour dit qu’elle a compétence pour connaître des demandes formulées par l’Ukraine et que la requête, en ce qu’elle a trait à ces demandes, est recevable
Disponible en :
Français Anglais

Résumé 2019/5

Résumé de l'arrêt du 8 novembre 2019
Disponible en :
Français Anglais

Ordonnance du 8 novembre 2019

Fixation de délai : contre-mémoire
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2019/43

22 octobre 2019
Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie) - La Cour rendra son arrêt sur les exceptions préliminaires soulevées par la Fédération de Russie le vendredi 8 novembre 2019 à 15 heures
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2019/23

7 juin 2019
Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie) - Fin des audiences publiques sur les exceptions préliminaires soulevées par la Fédération de Russie - La Cour est prête à entamer son délibéré
Disponible en :
Français Anglais

Compte rendu 2019/12

Audience publique tenue le vendredi 7 juin 2019, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie) - Exceptions préliminaires
Procédure/s : Exceptions préliminaires
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Langue originale

Compte rendu 2019/11

Audience publique tenue le jeudi 6 juin 2019, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie) - Exceptions préliminaires
Procédure/s : Exceptions préliminaires
Disponible en :
Langue originale

Compte rendu 2019/10

Audience publique tenue le mardi 4 juin 2019, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie) - Exceptions préliminaires
Procédure/s : Exceptions préliminaires
Disponible en :
Langue originale

Compte rendu 2019/9

Audience publique tenue le lundi 3 juin 2019, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie) - Exceptions préliminaires
Procédure/s : Exceptions préliminaires
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Langue originale

Communiqué de presse 2019/18

1 mai 2019
Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie) - Exceptions préliminaires - La Cour tiendra des audiences publiques du lundi 3 au vendredi 7 juin 2019
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2018/48

1 octobre 2018
Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie) - Fixation de délai pour le dépôt, par l’Ukraine, d’un exposé écrit contenant ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires soulevées par la Fédération de Russie
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Français Anglais

Ordonnance du 17 septembre 2018

Fixation de délai : exposé écrit contenant les observations et conclusions sur les exceptions préliminaires
Procédure/s : Exceptions préliminaires
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Mémoire de l'Ukraine
(Version anglaise seulement)

12 juin 2018
Procédure/s : Exceptions préliminaires
Disponible en :
Anglais

Communiqué de presse 2017/24

14 juin 2017
Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie) - Fixation des délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite
Disponible en :
Français Anglais

Ordonnance du 12 mai 2017

Fixation de délais : mémoire et contre-mémoire
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Français Anglais Bilingue

Communiqué de presse 2017/15

19 avril 2017
La Cour dit que la Russie doit s'abstenir d'imposer des limitations à la capacité de la communauté des Tatars de Crimée de conserver ses instances représentatives, y compris le Majlis, et faire en sorte de rendre disponible un enseignement en langue ukrainienne
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Français Anglais

Résumé 2017/2

Résumé de l'ordonnance du 19 avril 2017
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Français Anglais

Communiqué de presse 2017/13

10 avril 2017
Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour rendra son ordonnance le mercredi 19 avril 2017
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Français Anglais

Communiqué de presse 2017/11

9 mars 2017
Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie) - Fin des audiences publiques sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par l'Ukraine - La Cour est prête à entamer son délibéré
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Français Anglais

Compte rendu 2017/4

Audience publique tenue le jeudi 9 mars 2017, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Abraham, président, dans l'affaire relative à l'Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie)
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Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2017/3

Audience publique tenue le mercredi 8 mars 2017, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Abraham, président, dans l'affaire relative à l'Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie)
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2017/2

Audience publique tenue le mardi 7 mars 2017, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Abraham, président, dans l'affaire relative à l'Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie)
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Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2017/1

Audience publique tenue le lundi 6 mars 2017, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Abraham, président, dans l'affaire relative à l'Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie)
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Communiqué de presse 2017/10

22 février 2017
Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie) - Note à l'attention de la presse - Clôture de la procédure d'accréditation
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Communiqué de presse 2017/4

1 février 2017
Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour tiendra des audiences publiques du lundi 6 au jeudi 9 mars 2017
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Communiqué de presse 2017/2

17 janvier 2017
L'Ukraine introduit une instance contre la Fédération de Russie et demande à la Cour d'indiquer des mesures conservatoires
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Français Anglais

Demande en indication de mesures conservatoires déposée par l'Ukraine

16 janvier 2017
Procédure/s : Mesures conservatoires
Disponible en :
Français Anglais


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