Communiqué de presse 2019/51

26 novembre 2019

Certains actifs iraniens (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique) - La Cour autorise la présentation d’une réplique par la République islamique d’Iran et d’une duplique par les Etats-Unis d’Amérique et fixe les délais pour le dépôt de ces pièces de procédure écrite

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Ordonnance du 15 novembre 2019

Fixation de délais : réplique et duplique

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Communiqué de presse 2019/33

21 août 2019

Certains actifs iraniens (République islamique d’Iran c. Etats Unis d’Amérique) - Prorogation du délai pour le dépôt du contre-mémoire des Etats-Unis d’Amérique

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Ordonnance du 15 août 2019

Prorogation de délai : contre-mémoire

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Communiqué de presse 2019/7

15 février 2019

Certains actifs iraniens (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique) - Fixation du délai pour le dépôt du contre-mémoire des Etats-Unis

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Ordonnance du 13 février 2019

Fixation du délai : Contre-mémoire

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Arrêt du 13 février 2019

Exceptions préliminaires

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Communiqué de presse 2019/3

13 février 2019

Certains actifs iraniens (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique) - La Cour dit qu’elle a compétence pour se prononcer sur une partie de la requête de la République islamique d’Iran et que la requête est recevable

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Résumé 2019/1

Certains actifs iraniens (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique) - Résumé de l’arrêt du 13 février 2019

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Communiqué de presse 2019/2

1 février 2019

Certains actifs iraniens (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique) - Exceptions préliminaires - La Cour rendra son arrêt le mercredi 13 février 2019 à 15 heures

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Communiqué de presse 2018/52

12 octobre 2018

Certains actifs iraniens (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d'Amérique) - Fin des audiences publiques - La Cour est prête à entamer son délibéré

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Compte rendu 2018/33

Audience publique tenue le vendredi 12 octobre 2018, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l’affaire relative à Certains actifs iraniens (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique)

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Compte rendu 2018/32

Audience publique tenue le jeudi 11 octobre 2018, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l’affaire relative à Certains actifs iraniens (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique)

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Compte rendu 2018/30

Audience publique tenue le mercredi 10 octobre 2018, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l’affaire relative à Certains actifs iraniens (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique)

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Compte rendu 2018/31

Audience publique tenue le mercredi 10 octobre 2018, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l’affaire relative à Certains actifs iraniens (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique)

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Compte rendu 2018/28

Audience publique tenue le lundi 8 octobre 2018, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l’affaire relative à Certains actifs iraniens (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique)

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Compte rendu 2018/29

Audience publique tenue le lundi 8 octobre 2018, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l’affaire relative à Certains actifs iraniens (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique)

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Communiqué de presse 2018/28

22 juin 2018

Certains actifs iraniens (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique) - Exceptions préliminaires - La Cour tiendra des audiences publiques du lundi 8 au vendredi 12 octobre 2018

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Observations et conclusions de l'Iran sur les objections préliminaires des Etats-Unis

1 septembre 2017

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Communiqué de presse 2017/19

11 mai 2017

Certains actifs iraniens (République islamique d'Iran c. Etats-Unis d'Amérique) - Fixation du délai pour le dépôt, par la République islamique d'Iran, d'un exposé écrit contenant ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires soulevées par les Etats-Unis d'Amérique

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Ordonnance du 2 mai 2017

Fixation de délais : exposés écrits contenant les observations et conclusions sur les exceptions préliminaires

Disponible en :

Exceptions préliminaires soulevées par les Etats-Unis d'Amérique

1 mai 2017

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Mémoire de la République islamique d'Iran
(Version anglaise seulement)

1 février 2017

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Communiqué de presse 2016/24

14 juillet 2016

Certains actifs iraniens (République islamique d'Iran c. Etats-Unis d'Amérique) - Fixation des délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite

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Ordonnance du 1 juillet 2016

Fixation de délais : mémoire et contre-mémoire

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Communiqué de presse 2016/19

15 juin 2016

L'Iran introduit une instance contre les Etats-Unis d'Amérique au sujet d'un différend relatif à des violations alléguées du traité d'amitié de 1955

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Requête introductive d'instance

14 juin 2016

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