Compétence en matière de pêcheries (Royaume-Uni c. Islande)
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Mesures conservatoires
Questions de compétence et/ou de recevabilité
Vue d'ensemble de l'affaire
Le Royaume-Uni, le 14 avril 1972, et la République fédérale d’Allemagne, le 5 juin 1972, ont introduit une instance contre l’Islande au sujet d’un différend sur l’extension de la limite de ses droits de pêche exclusifs de 12 à 50 milles marins, à laquelle l’Islande se proposait de procéder à dater du 1er septembre 1972. L’Islande a déclaré que la Cour n’avait pas compétence en la matière et elle s’est abstenue de se faire représenter aux audiences publiques et de déposer des pièces de procédure écrite. A la demande du Royaume-Uni et de la République fédérale, la Cour a indiqué en 1972 et confirmé en 1973 des mesures conservatoires tendant à ce que l’Islande n’applique pas le nouveau règlement étendant ses droits de pêche exclusifs à l’égard des navires du Royaume-Uni et de la République fédérale, et à ce que ces navires limitent à un certain plafond leurs prises annuelles de poisson dans la zone contestée. Par arrêts du 2 février 1973, la Cour s’est déclarée compétente dans les deux affaires. Par arrêts du 25 juillet 1974 sur le fond, elle a dit que le règlement islandais portant extension unilatérale des droits de pêche exclusifs de l’Islande jusqu’à 50 milles marins n’était opposable ni au Royaume-Uni ni à la République fédérale ; que l’Islande n’était pas en droit d’exclure unilatéralement de la zone contestée les navires de pêche de ces deux pays ; et que les Parties avaient l’obligation mutuelle d’engager des négociations de bonne foi pour aboutir à une solution équitable de leurs divergences.
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.
Introduction de l'instance
Requête introductive d'instance
(Version anglaise seulement)
14 avril 1972
Disponible en :
Anglais
(Version anglaise seulement)
Procédure écrite
Demande en indication de mesures conservatoires soumise par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
(Version anglaise seulement)
19 juillet 1972
Procédure/s :
Mesures conservatoires
Disponible en :
Anglais
(Version anglaise seulement)
Procédure/s : Mesures conservatoires
Mémoire sur la compétence soumis par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
(Version anglaise seulement)
13 octobre 1972
Procédure/s :
Questions de compétence et/ou de recevabilité
Disponible en :
Anglais
(Version anglaise seulement)
Procédure/s : Questions de compétence et/ou de recevabilité
Mémoire sur le fond soumis par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
(Version anglaise seulement)
31 juillet 1973
Disponible en :
Anglais
(Version anglaise seulement)
Procédure orale
Compte rendu 1972
Plaidoiries sur la demande en indication de mesures conservatoires - Procès-verbaux des séances publiques tenues au Palais de la Paix, à La Haye, le 1er et le 17 août 1972, sous la présidence de sir Muhammad Zafrulla Khan, président
Procédure/s :
Mesures conservatoires
Disponible en :
Langue originale
Procédure/s : Mesures conservatoires
Compte rendu 1973
Plaidoiries sur la compétence de la Cour - Procès-verbaux des séances publiques tenues au Palais de la Paix, La Haye, le 5 janvier et le 2 février 1973, sous la présidence de sir Muhammad Zafrulla Khan, président
Procédure/s :
Questions de compétence et/ou de recevabilité
Disponible en :
Langue originale
Procédure/s : Questions de compétence et/ou de recevabilité
Compte rendu 1974
Plaidoiries sur le fond du différend soumis par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord - Procès-verbaux des séances publiques tenues au Palais de la Paix, La Haye, les 25 et 29 mars, et le 25 juillet 1974, sous la présidence de M. Lachs, président
Disponible en :
Langue originale
Autres documents
Réponses écrites du Royaume-Uni aux questions posées par les juges
(Version anglaise seulement)
3 août 1972
Disponible en :
Anglais
(Version anglaise seulement)
Réponse écrite du Royaume-Uni à la question posée par M. le juge Petrén le 29 mars 1974
(Version anglaise seulement)
2 avril 1974
Disponible en :
Anglais
(Version anglaise seulement)
Réponses écrite du Royaume-Uni aux questions posées par M. le juge Petrén
(Version anglaise seulement)
14 mai 1974
Disponible en :
Anglais
(Version anglaise seulement)
