Plateau continental (Jamahiriya arabe libyenne/Malte)
Voir autres affaires impliquant
Jamahiriya arabe libyenne
Malte
Voir autres affaires ayant donné lieu à
Intervention
Vue d'ensemble de l'affaire
Cette affaire, soumise à la Cour en 1982 par compromis entre la Libye et Malte, portait sur la délimitation des zones de plateau continental relevant de chacun de ces deux Etats. La Libye invoquait à l’appui de sa thèse le principe du prolongement naturel et la notion de proportionnalité. Malte soutenait que les droits des Etats sur le plateau continental étaient dorénavant régis par la notion de distance à partir de la côte, ce qui conférait la primauté à la méthode de l’équidistance pour la délimitation du plateau continental, au moins entre Etats se faisant face, comme Malte et la Libye. La Cour a estimé que, vu l’évolution du droit en ce qui concerne les droits des Etats sur le plateau continental, il n’existe aucune raison de faire jouer un rôle aux facteurs géologiques ou géophysiques quand la distance séparant les deux Etats est inférieure à 400 milles (comme en l’espèce). Elle a considéré aussi que la méthode de l’équidistance ne s’imposait pas et n’était pas la seule méthode appropriée. Ayant dégagé un certain nombre de principes équitables, la Cour les a appliqués dans son arrêt du 3 juin 1985, eu égard aux circonstances pertinentes. Elle a tenu compte de la configuration générale des côtes, de leur différence de longueur, de la distance entre elles et, soucieuse d’éviter toute disproportion excessive entre le plateau continental relevant d’un Etat et la longueur de son littoral, a retenu comme solution une ligne médiane déplacée vers le nord sur une certaine distance. Dans le courant de la procédure, l’Italie a demandé à intervenir en alléguant un intérêt juridique en vertu de l’article 62 du Statut. La Cour a considéré que l’intervention demandée par l’Italie relevait, vu son objet, d’une catégorie qui, selon la démonstration même de l’Italie, ne pouvait être admise et l’a donc rejetée.
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.
Introduction de l'instance
Procédure écrite
Cartes et illustrations (Volume V)
(Version anglaise seulement)
26 avril 1983
Disponible en :
Anglais
(Version anglaise seulement)
Mémoire de Malte
(Version anglaise seulement)
26 avril 1983
Disponible en :
Anglais
(Version anglaise seulement)
Mémoire de la Jamahiriya arabe libyenne
(Version anglaise seulement)
26 avril 1983
Disponible en :
Anglais
(Version anglaise seulement)
Requête à fin d'intervention de l'Italie
24 octobre 1983
Procédure/s :
Intervention
Disponible en :
Français
Procédure/s : Intervention
Contre-mémoire de Malte
(Version anglaise seulement)
26 octobre 1983
Disponible en :
Anglais
(Version anglaise seulement)
Contre-mémoire de la Jamahiriya arabe libyenne
(Version anglaise seulement)
26 octobre 1983
Disponible en :
Anglais
(Version anglaise seulement)
Observations écrites sur la requête à fin d'intervention (Jamahiriya arabe libyenne, Malte)
(Version anglaise seulement)
5 décembre 1983
Procédure/s :
Intervention
Disponible en :
Anglais
(Version anglaise seulement)
Procédure/s : Intervention
Réplique de la Jamahiriya arabe libyenne
(Version anglaise seulement)
12 juillet 1984
Disponible en :
Anglais
(Version anglaise seulement)
Réplique de la République de Malte
(Version anglaise seulement)
12 juillet 1984
Disponible en :
Anglais
(Version anglaise seulement)
Procédure orale
Compte rendu 1984/10
Procès-verbaux des audiences publiques tenues au Palais de la Paix, à La Haye, du 25 au 30 janvier et le 21 mars 1984, sous la présidence de M. Elias, président
Procédure/s :
Intervention
Disponible en :
Langue originale
Procédure/s : Intervention
Compte rendu 1984
Plaidoiries - Procès-verbaux des audiences publique tenues au Palais de la Paix, à La Haye, du 26 novembre au 3 décembre 1984, sous la présidence de M. Elias, président
Disponible en :
Langue originale
Compte rendu 1984
Plaidoiries (suite et fin) - Procès-verbaux des audiences publique tenues au Palais de la Paix, à La Haye, du 6 au 14 décembre 1984, du 4 au 22 février 1985 et le 3 juin 1985, sous la présidence de M. Elias, président
Disponible en :
Langue originale
Autres documents
Réponse écrite de Malte à la question posée par M. le juge Oda à l'audience du 30 janvier 1984
6 février 1984
Disponible en :
Français
Anglais
Documents présentés à la Cour après la clôture de la procédure écrite
(Version anglaise seulement)
12 juillet 1984
Disponible en :
Anglais
(Version anglaise seulement)
