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Cour permanente de Justice internationale

Série A : Recueil des arrêts (1923-1930)
Série B : Recueil des avis consultatifs (1923-1930)
Série A/B : Recueil des arrêts avis consultatifs et ordonnances (à partir de 1931)
Série C : Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour / Plaidoiries, exposés oraux et documents
Série D : Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour
Série E : Rapports annuels
Série F : Index
Autres documents


English

Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis)

Vue d'ensemble de l'affaire

Le 11 juin 2018, le Qatar a introduit une instance contre les Emirats arabes unis à raison de violations alléguées de la convention internationale du 21 décembre 1965 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (la « CIEDR »).

Dans sa requête, le Qatar affirmait notamment que, le 5 juin 2017, les Emirats arabes unis avaient promulgué et mis en œuvre un ensemble de mesures discriminatoires qui ciblaient les Qatariens au motif de leur origine nationale. La requête était accompagnée d’une demande en indication de mesures conservatoires tendant à protéger les droits que le Qatar tient de la CIEDR, dans l’attente d’une décision sur le fond.

Pour fonder la compétence de la Cour, le demandeur invoquait le paragraphe 1 de l’article 36 du Statut de la Cour et l’article 22 de la CIEDR.

La Cour a tenu des audiences publiques sur la demande en indication de mesures conservatoires du Qatar en juin 2018. Par une ordonnance rendue le 23 juillet 2018, elle a constaté que, prima facie, elle avait compétence en vertu de l’article 22 de la CIEDR pour connaître de l’affaire dans la mesure où le différend entre les Parties concernait « l’interprétation ou l’application » de cette convention, et que l’ensemble des autres conditions auxquelles son Statut subordonne l’indication de mesures conservatoires étaient réunies. La Cour concluait son ordonnance en indiquant que les Emirats arabes unis devaient

« veiller à ce que i) les familles qataro‑émiriennes séparées par suite des mesures adoptées par les Emirats arabes unis le 5 juin 2017 soient réunies ; ii) les étudiants qatariens affectés par les mesures adoptées par les Emirats arabes unis le 5 juin 2017 puissent terminer leurs études aux Emirats arabes unis ou obtenir leur dossier scolaire ou universitaire s’ils souhaitent étudier ailleurs ; et iii) les Qatariens affectés par les mesures adoptées par les Emirats arabes unis le 5 juin 2017 puissent avoir accès aux tribunaux et autres organes judiciaires de cet Etat ».

La Cour demandait également aux deux Parties de s’abstenir de tout acte qui risquerait d’aggraver ou d’étendre le différend ou d’en rendre le règlement plus difficile.

Le 22 mars 2019, les Émirat arabes unis ont déposé au Greffe de la Cour une demande en indication de mesures conservatoires afin : « i) de sauvegarder leurs droits procéduraux en la présente affaire et ii) d’empêcher le Qatar d’aggraver ou d’étendre encore le différend entre les Parties avant l’arrêt définitif ». Après avoir tenu des audiences publiques sur cette demande en mai 2019, la Cour a rendu le 14 juin 2019 une ordonnance par laquelle elle rejetait la demande en indication de mesures conservatoires présentée par les Émirats arabes unis.

Le 30 avril 2019, les Émirats arabes unis ont soulevé des exceptions préliminaires d’incompétence de la Cour et d’irrecevabilité de la requête. Conformément au Règlement de la Cour, la procédure sur le fond de l’affaire a alors été suspendue. Après avoir tenu des audiences publiques en août et en septembre 2020, la Cour a rendu le 4 février 2021 son arrêt sur les exceptions préliminaires des Emirats arabes unis. Elle y retenait la première exception préliminaire, selon laquelle le différend ne relevait pas du champ d’application ratione materiae de la CIEDR, et déclarait n’avoir pas compétence pour connaître de la requête déposée par le Qatar le 11 juin 2018.


Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

Procédure écrite

Demande en indication de mesures conservatoires du Qatar

11 juin 2018
Procédure/s : Mesures conservatoires
Disponible en :
Français Anglais

Demande en indication de mesures conservatoires des Emirats arabes unis
(Version anglaise seulement)

22 mars 2019
Procédure/s : Mesures conservatoires
Disponible en :
Anglais

Mémoire du Qatar - Volume I
(Version anglaise seulement)

25 avril 2019
Disponible en :
Anglais
Après avoir consulté les Parties, la Cour a décidé, conformément au paragraphe 2 de l’article 53 de son Règlement, que des exemplaires des pièces de procédure et des documents annexés seraient rendus accessibles au public à l’ouverture de la procédure orale, à l’exception des annexes 163, 165-243, 247-263, 265-271, de la pièce B de l’annexe 272 du mémoire du Qatar, et de la pièce A de l’annexe 272-A de l’exposé écrit du Qatar sur les exceptions préliminaires soulevées par les Emirats arabes unis.
Volume II - Annexes
(version anglaise seulement) Anglais
Volume III - Annexes
(version anglaise seulement) Anglais
Volume IV - Annexes
(version anglaise seulement) Anglais
Volume V - Annexes
(version anglaise seulement) Anglais
Volume VI - Annexes
(version anglaise seulement) Anglais
Volume VII - Annexes
(version anglaise seulement) Anglais
Volume XI - Annexes
(version anglaise seulement) Anglais
Volume XII - Annexes
(version anglaise seulement) Anglais

Exceptions préliminaires des Emirats arabes unis - Volume I
(Version anglaise seulement)

29 avril 2019
Procédure/s : Exceptions préliminaires
Disponible en :
Anglais
Volume II - Annexes
(version anglaise seulement) Anglais
Volume III - Annexes
(version anglaise seulement) Anglais
Volume IV - Annexes
(version anglaise seulement) Anglais

Exposé écrit du Qatar
(Version anglaise seulement)

30 août 2019
Procédure/s : Exceptions préliminaires
Disponible en :
Anglais
Après avoir consulté les Parties, la Cour a décidé, conformément au paragraphe 2 de l’article 53 de son Règlement, que des exemplaires des pièces de procédure et des documents annexés seraient rendus accessibles au public à l’ouverture de la procédure orale, à l’exception des annexes 163, 165-243, 247-263, 265-271, de la pièce B de l’annexe 272 du mémoire du Qatar, et de la pièce A de l’annexe 272-A de l’exposé écrit du Qatar sur les exceptions préliminaires soulevées par les Emirats arabes unis.
Volume II - Annexes
(version anglaise seulement) Anglais

Procédure orale

Compte rendu 2018/12

Audience publique tenue le mercredi 27 juin 2018, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis)
Procédure/s : Mesures conservatoires
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2018/13

Audience publique tenue le jeudi 28 juin 2018, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis)
Procédure/s : Mesures conservatoires
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2018/14

Audience publique tenue le vendredi 29 juin 2018, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis)
Procédure/s : Mesures conservatoires
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2018/15

Audience publique tenue le vendredi 29 juin 2018, à 16 h 30, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis)
Procédure/s : Mesures conservatoires
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2019/5

Audience publique tenue le mardi 7 mai 2019, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis)
Procédure/s : Mesures conservatoires
Disponible en :
Langue originale

Compte rendu 2019/6

Audience publique tenue le mercredi 8 mai 2019, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis)
Procédure/s : Mesures conservatoires
Disponible en :
Langue originale

Compte rendu 2019/7

Audience publique tenue le jeudi 9 mai 2019, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis)
Procédure/s : Mesures conservatoires
Disponible en :
Langue originale

Compte rendu 2019/8

Audience publique tenue le jeudi 9 mai 2019, à 16 h 30, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis)
Procédure/s : Mesures conservatoires
Disponible en :
Langue originale

Compte rendu 2020/6

Audience publique tenue le lundi 31 août 2020, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis)
Procédure/s : Exceptions préliminaires
Disponible en :
Langue originale

Compte rendu 2020/7

Audience publique tenue le mercredi 2 septembre 2020, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis)
Procédure/s : Exceptions préliminaires
Disponible en :
Langue originale

Compte rendu 2020/8

Audience publique tenue le vendredi 4 septembre 2020, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis)
Procédure/s : Exceptions préliminaires
Disponible en :
Langue originale

Compte rendu 2020/9

Audience publique tenue le lundi 7 septembre 2020, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis)
Procédure/s : Exceptions préliminaires
Disponible en :
Langue originale

Ordonnances

Ordonnance du 25 juillet 2018

Fixation de délais : mémoire et contre-mémoire
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Ordonnance du 2 mai 2019

Fixation de délais : exposé écrit contenant les observations et conclusions sur les exceptions préliminaires
Procédure/s : Mesures conservatoires
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Arrêts

Résumés des arrêts et des ordonnances

Résumé 2018/4

Résumé de l'ordonnance du 23 juillet 2018
Disponible en :
Français Anglais

Résumé 2019/3

Résumé de l’ordonnance du 14 juin 2019
Disponible en :
Français Anglais

Résumé 2021/2

Résumé de l'arrêt du 4 février 2021
Disponible en :
Français Anglais

Communiqués de presse

Communiqué de presse 2018/26

11 juin 2018
L’Etat du Qatar introduit une instance contre les Emirats arabes unis et prie la Cour d’indiquer des mesures conservatoires
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2018/27

15 juin 2018
Instance introduite par l’Etat du Qatar contre les Emirats arabes unis - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour tiendra des audiences publiques du mercredi 27 au vendredi 29 juin 2018
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2018/30

29 juin 2018
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis) - Fin des audiences publiques sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par le Qatar - La Cour est prête à entamer son délibéré
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2018/35

17 juillet 2018
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour rendra son ordonnance le lundi 23 juillet
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2018/36

23 juillet 2018
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis) - La Cour indique des mesures conservatoires à l’effet de protéger certains droits allégués par le Qatar et prie les Parties de s’abstenir de tout acte qui risquerait d’aggraver ou d’étendre le différend
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2018/40

1 août 2018
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis) - Fixation des délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2019/12

25 mars 2019
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis) - Les Emirats arabes unis prient la Cour d’indiquer des mesures conservatoires
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2019/15

2 avril 2019
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour tiendra des audiences publiques du mardi 7 au jeudi 9 mai 2019
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2019/19

9 mai 2019
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis) - Fin des audiences publiques sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par les Emirats arabes unis - La Cour est prête à entamer son délibéré
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2019/20

10 mai 2019
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis) - Fixation du délai pour le dépôt de l’exposé écrit contenant les observations et conclusions du Qatar sur les exceptions préliminaires soulevées par les Emirats arabes unis
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2019/24

7 juin 2019
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour rendra son ordonnance le vendredi 14 juin 2019 à 15 heures
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2019/26

14 juin 2019
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis) La Cour rejette la demande en indication de mesures conservatoires présentée par les Emirats arabes unis
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2020/23

30 juillet 2020
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis) - Exceptions préliminaires - La Cour tiendra des audiences publiques du lundi 31 août au lundi 7 septembre 2020
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2020/25

25 août 2020
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis) - Exceptions préliminaires - La Cour tiendra des audiences publiques du lundi 31 août au lundi 7 septembre 2020
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2020/27

8 septembre 2020
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis) - Fin des audiences publiques sur les exceptions préliminaires soulevées par les Emirats arabes unis - La Cour est prête à entamer son délibéré
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2021/4

2 février 2021
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis) - Exceptions préliminaires - La Cour rendra son arrêt le jeudi 4 février 2021 à 15 heures
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2021/6

4 février 2021
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis) - La Cour dit qu’elle n’a pas compétence pour connaître de la requête déposée par le Qatar le 11 juin 2018
Disponible en :
Français Anglais

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