Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis)
Affaires
Précédente
Suivante
Qatar
Voir galeries multimédia
Voir autres affaires impliquant
Qatar
Emirats arabes unis
Voir autres affaires ayant donné lieu à
Mesures conservatoires
Exceptions préliminaires
Vue d'ensemble de l'affaire
Le 11 juin 2018, le Qatar a introduit une instance contre les Emirats arabes unis à raison de violations alléguées de la convention internationale du 21 décembre 1965 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (la « CIEDR »).
Dans sa requête, le Qatar affirmait notamment que, le 5 juin 2017, les Emirats arabes unis avaient promulgué et mis en œuvre un ensemble de mesures discriminatoires qui ciblaient les Qatariens au motif de leur origine nationale. La requête était accompagnée d’une demande en indication de mesures conservatoires tendant à protéger les droits que le Qatar tient de la CIEDR, dans l’attente d’une décision sur le fond.
Pour fonder la compétence de la Cour, le demandeur invoquait le paragraphe 1 de l’article 36 du Statut de la Cour et l’article 22 de la CIEDR.
La Cour a tenu des audiences publiques sur la demande en indication de mesures conservatoires du Qatar en juin 2018. Par une ordonnance rendue le 23 juillet 2018, elle a constaté que, prima facie, elle avait compétence en vertu de l’article 22 de la CIEDR pour connaître de l’affaire dans la mesure où le différend entre les Parties concernait « l’interprétation ou l’application » de cette convention, et que l’ensemble des autres conditions auxquelles son Statut subordonne l’indication de mesures conservatoires étaient réunies. La Cour concluait son ordonnance en indiquant que les Emirats arabes unis devaient
« veiller à ce que i) les familles qataro‑émiriennes séparées par suite des mesures adoptées par les Emirats arabes unis le 5 juin 2017 soient réunies ; ii) les étudiants qatariens affectés par les mesures adoptées par les Emirats arabes unis le 5 juin 2017 puissent terminer leurs études aux Emirats arabes unis ou obtenir leur dossier scolaire ou universitaire s’ils souhaitent étudier ailleurs ; et iii) les Qatariens affectés par les mesures adoptées par les Emirats arabes unis le 5 juin 2017 puissent avoir accès aux tribunaux et autres organes judiciaires de cet Etat ».
La Cour demandait également aux deux Parties de s’abstenir de tout acte qui risquerait d’aggraver ou d’étendre le différend ou d’en rendre le règlement plus difficile.
Le 22 mars 2019, les Émirat arabes unis ont déposé au Greffe de la Cour une demande en indication de mesures conservatoires afin : « i) de sauvegarder leurs droits procéduraux en la présente affaire et ii) d’empêcher le Qatar d’aggraver ou d’étendre encore le différend entre les Parties avant l’arrêt définitif ». Après avoir tenu des audiences publiques sur cette demande en mai 2019, la Cour a rendu le 14 juin 2019 une ordonnance par laquelle elle rejetait la demande en indication de mesures conservatoires présentée par les Émirats arabes unis.
Le 30 avril 2019, les Émirats arabes unis ont soulevé des exceptions préliminaires d’incompétence de la Cour et d’irrecevabilité de la requête. Conformément au Règlement de la Cour, la procédure sur le fond de l’affaire a alors été suspendue. Après avoir tenu des audiences publiques en août et en septembre 2020, la Cour a rendu le 4 février 2021 son arrêt sur les exceptions préliminaires des Emirats arabes unis. Elle y retenait la première exception préliminaire, selon laquelle le différend ne relevait pas du champ d’application ratione materiae de la CIEDR, et déclarait n’avoir pas compétence pour connaître de la requête déposée par le Qatar le 11 juin 2018.
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.
Introduction de l'instance
Procédure écrite
Demande en indication de mesures conservatoires du Qatar
11 juin 2018
Procédure/s :
Mesures conservatoires
Disponible en :
Français
Anglais
Procédure/s : Mesures conservatoires
Demande en indication de mesures conservatoires des Emirats arabes unis
(Version anglaise seulement)
22 mars 2019
Procédure/s :
Mesures conservatoires
Disponible en :
Anglais
(Version anglaise seulement)
Procédure/s : Mesures conservatoires
Mémoire du Qatar - Volume I
(Version anglaise seulement)
25 avril 2019
Disponible en :
Anglais
Après avoir consulté les Parties, la Cour a décidé, conformément au paragraphe 2 de l’article 53 de son Règlement, que des exemplaires des pièces de procédure et des documents annexés seraient rendus accessibles au public à l’ouverture de la procédure orale, à l’exception des annexes 163, 165-243, 247-263, 265-271, de la pièce B de l’annexe 272 du mémoire du Qatar, et de la pièce A de l’annexe 272-A de l’exposé écrit du Qatar sur les exceptions préliminaires soulevées par les Emirats arabes unis.
Volume II - Annexes
(version anglaise seulement)
Anglais
Volume III - Annexes
(version anglaise seulement)
Anglais
Volume IV - Annexes
(version anglaise seulement)
Anglais
Volume V - Annexes
(version anglaise seulement)
Anglais
Volume VI - Annexes
(version anglaise seulement)
Anglais
Volume VII - Annexes
(version anglaise seulement)
Anglais
Volume XI - Annexes
(version anglaise seulement)
Anglais
Volume XII - Annexes
(version anglaise seulement)
Anglais
(Version anglaise seulement)
Après avoir consulté les Parties, la Cour a décidé, conformément au paragraphe 2 de l’article 53 de son Règlement, que des exemplaires des pièces de procédure et des documents annexés seraient rendus accessibles au public à l’ouverture de la procédure orale, à l’exception des annexes 163, 165-243, 247-263, 265-271, de la pièce B de l’annexe 272 du mémoire du Qatar, et de la pièce A de l’annexe 272-A de l’exposé écrit du Qatar sur les exceptions préliminaires soulevées par les Emirats arabes unis.
Après avoir consulté les Parties, la Cour a décidé, conformément au paragraphe 2 de l’article 53 de son Règlement, que des exemplaires des pièces de procédure et des documents annexés seraient rendus accessibles au public à l’ouverture de la procédure orale, à l’exception des annexes 163, 165-243, 247-263, 265-271, de la pièce B de l’annexe 272 du mémoire du Qatar, et de la pièce A de l’annexe 272-A de l’exposé écrit du Qatar sur les exceptions préliminaires soulevées par les Emirats arabes unis.
Volume II - Annexes
(version anglaise seulement)
Anglais
Volume II - Annexes
(version anglaise seulement)
Anglais
Volume III - Annexes
(version anglaise seulement)
Anglais
Volume III - Annexes
(version anglaise seulement)
Anglais
Volume IV - Annexes
(version anglaise seulement)
Anglais
Volume IV - Annexes
(version anglaise seulement)
Anglais
Volume V - Annexes
(version anglaise seulement)
Anglais
Volume V - Annexes
(version anglaise seulement)
Anglais
Volume VI - Annexes
(version anglaise seulement)
Anglais
Volume VI - Annexes
(version anglaise seulement)
Anglais
Volume VII - Annexes
(version anglaise seulement)
Anglais
Volume VII - Annexes
(version anglaise seulement)
Anglais
Volume XI - Annexes
(version anglaise seulement)
Anglais
Volume XI - Annexes
(version anglaise seulement)
Anglais
Volume XII - Annexes
(version anglaise seulement)
Anglais
Volume XII - Annexes
(version anglaise seulement)
Anglais
Exceptions préliminaires des Emirats arabes unis - Volume I
(Version anglaise seulement)
29 avril 2019
Procédure/s :
Exceptions préliminaires
Disponible en :
Anglais
Volume II - Annexes
(version anglaise seulement)
Anglais
Volume III - Annexes
(version anglaise seulement)
Anglais
Volume IV - Annexes
(version anglaise seulement)
Anglais
(Version anglaise seulement)
Procédure/s : Exceptions préliminaires
Volume II - Annexes
(version anglaise seulement)
Anglais
Volume II - Annexes
(version anglaise seulement)
Anglais
Volume III - Annexes
(version anglaise seulement)
Anglais
Volume III - Annexes
(version anglaise seulement)
Anglais
Volume IV - Annexes
(version anglaise seulement)
Anglais
Volume IV - Annexes
(version anglaise seulement)
Anglais
Exposé écrit du Qatar
(Version anglaise seulement)
30 août 2019
Procédure/s :
Exceptions préliminaires
Disponible en :
Anglais
Après avoir consulté les Parties, la Cour a décidé, conformément au paragraphe 2 de l’article 53 de son Règlement, que des exemplaires des pièces de procédure et des documents annexés seraient rendus accessibles au public à l’ouverture de la procédure orale, à l’exception des annexes 163, 165-243, 247-263, 265-271, de la pièce B de l’annexe 272 du mémoire du Qatar, et de la pièce A de l’annexe 272-A de l’exposé écrit du Qatar sur les exceptions préliminaires soulevées par les Emirats arabes unis.
Volume II - Annexes
(version anglaise seulement)
Anglais
(Version anglaise seulement)
