Procès de prisonniers de guerre pakistanais (Pakistan c. Inde)

VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE

En mai 1973, le Pakistan a introduit une instance contre l’Inde au motif que, selon le Pakistan, l’Inde se proposait de livrer cent quatre-vingt-quinze prisonniers de guerre pakistanais au Bangladesh, lequel aurait eu l’intention de les mettre en jugement pour actes de génocide et crimes contre l’humanité. L’Inde a déclaré qu’il n’y avait aucun fondement juridique à la compétence de la Cour en l’espèce et que la requête était dépourvue d’effet juridique. Le Pakistan ayant également déposé une demande en indication de mesures conservatoires, la Cour a tenu des audiences publiques, auxquelles l’Inde ne s’est pas fait représenter. En juillet, le Pakistan a prié la Cour de différer la suite de l’examen de la demande en indication de mesures conservatoires afin de faciliter les négociations qui devaient s’ouvrir. Puis, avant même qu’aucune pièce écrite n’ait été déposée, le Pakistan a informé la Cour que les négociations avaient eu lieu et l’a priée de prendre note de son désistement. En conséquence, l’affaire a été rayée du rôle par ordonnance du 15 décembre 1973.


Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance


Procédure écrite

11 mai 1973
Procédure/s:Mesures conservatoires
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Procédure orale

Compte rendu 1973 (version bilingue)
Plaidoiries - Procès-verbaux des séances publiques tenues au Palais de la Paix, La Haye, du 4 au 26 juin 1973 (Demande en indication de mesures conservatoires)
Procédure/s:Mesures conservatoires
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Ordonnances

Demande en indications de mesures conservatoires et fixation de délais: mémoire et contre-mémoire
Procédure/s:Mesures conservatoires
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Prorogation de délais: mémoire et contre-mémoire
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Radiation du rôle
Procédure/s:Désistement
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Communiqués de presse

25 mai 1973
Procès de prisonniers de guerre pakistanais (Pakistan c. Inde) - L'audience aura lieu le mardi 29 mai 1973 à 10 heures
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28 mai 1973
Procès de prisonniers de guerre pakistanais (Pakistan c. Inde) - Report de l'ouverture des audiences
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1 juin 1973
Procès de prisonniers de guerre pakistanais (Pakistan c. Inde) - L'audience aura lieu le lundi 4 juin 1973 à 15 heures
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5 juin 1973
Procès de prisonniers de guerre pakistanais (Pakistan c. Inde) - Audiences du 4 et 5 juin 1973
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14 juin 1973
Procès de prisonniers de guerre pakistanais (Pakistan c. Inde) - Les audiences se poursuivront le mardi 19 juin 1973
Disponible en:
18 juin 1973
Procès de prisonniers de guerre pakistanais (Pakistan c. Inde) - Report de l'audience publique au mardi 26 juin 1973
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16 juillet 1973
Procès de prisonniers de guerre pakistanais (Pakistan c. Inde) - Ordonnance du 13 juillet 1973
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29 septembre 1973
Procès de prisonniers de guerre pakistanais (Pakistan c. Inde) - Report de la date d'expiration des délais pour la présentation de pièces de procédure écrite
Disponible en:
15 décembre 1973
Affaire relative au Procès de prisonniers de guerre pakistanais (Pakistan c. Inde) - Radiation du rôle
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Correspondance

11 mai 1973
Correspondance
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