Interhandel (Suisse c. Etats-Unis d'Amérique)
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Mesures conservatoires
Exceptions préliminaires
Vue d'ensemble de l'affaire
En 1942, le Gouvernement des Etats-Unis avait mis sous séquestre la presque totalité des actions de la General Aniline and Film Corporation (société enregistrée aux Etats-Unis) pour le motif que ces actions, qui appartenaient à l’Interhandel (société enregistrée à Bâle), étaient en réalité sous la propriété ou le contrôle de l’I. G. Farben Industrie de Francfort. Par requête du 1er octobre 1957, la Suisse a demandé à la Cour de dire et juger que les Etats-Unis étaient tenus de restituer à l’Interhandel les avoirs mis sous séquestre, et subsidiairement que le différend entre la Suisse et les Etats-Unis à ce sujet était de nature à être soumis à la juridiction, à l’arbitrage ou à la conciliation. Deux jours plus tard, la Suisse a déposé une demande en indication de mesures conservatoires tendant à ce que la Cour invite les Etats-Unis à ne pas disposer de ces avoirs tant que l’instance devant la Cour ne serait pas terminée. Le 24 octobre 1957, la Cour a rendu une ordonnance constatant que, à la lumière des renseignements qui lui avaient été fournis, il apparaissait qu’il n’était pas nécessaire d’indiquer des mesures conservatoires. Les Etats-Unis ont soulevé des exceptions préliminaires à la compétence de la Cour. Dans son arrêt du 21 mars 1959, celle-ci a déclaré que la requête de la Suisse était irrecevable, du fait que l’Interhandel n’avait pas épuisé les recours internes qui s’offraient à elle devant les tribunaux américains.
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.
Introduction de l'instance
Requête introductive d'instance
2 octobre 1957
Disponible en :
Français
Anglais
Procédure écrite
Demande en indication de mesures conservatoires
3 octobre 1957
Procédure/s :
Mesures conservatoires
Disponible en :
Français
Anglais
Procédure/s : Mesures conservatoires
Objection préliminaire des Etats-Unis d'Amérique
(Version anglaise seulement)
11 octobre 1957
Procédure/s :
Exceptions préliminaires
Disponible en :
Anglais
(Version anglaise seulement)
Procédure/s : Exceptions préliminaires
Mémoire soumis par le Gouvernement fédéral suisse
3 mars 1958
Disponible en :
Français
Exceptions préliminaires du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique
(Version anglaise seulement)
16 juin 1958
Procédure/s :
Exceptions préliminaires
Disponible en :
Anglais
(Version anglaise seulement)
