Jadhav (Inde c. Pakistan) - Fin des audiences publiques sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par l'Inde - La Cour est prête à entamer son délibéré

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Jadhav (Inde c. Pakistan) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour rendra son ordonnance demain, jeudi 18 mai 2017

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Jadhav (Inde c. Pakistan) - Mesures conservatoires - La Cour prescrit à la République islamique du Pakistan de prendre «toutes les mesures dont [elle] dispose» pour que M. Kulbhushan Sudhir Jadhav, re

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Demande en indication de mesures conservatoires déposée par la République de l'Inde

D EMANDE EN INDICATION DE MESURES CONSERVATOIRES PRÉSENTÉE PAR
LE G OUVERNEMENT DE LA R ÉPUBLIQUE DE L ’INDE

1. J’ai l’honneur de me référer à la requête introductive d’instance déposée ce jour à la Cour
au nom de la République de l’Inde contre le Gouvernement de la République islamique du
Pakistan. Conformément à l’article 41 du Statut et aux articles 73, 74 et 75 du Règlement, je

Requête introductive d'instance

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REQUÊTE
INTRODUCTIVE D’INSTANCE
déposée au Greffe de la Cour le 8 mai 2017
Affaire relative à la convention de Vienne sur les relations consulaires
(Inde c. Pakistan)
Le 8 mai 2017
TABLE DES MATIÈRES
Page
I. INTRODUCTION ............................................................................................................................... 2

La Cour dit que la Russie doit s'abstenir d'imposer des limitations à la capacité de la communauté des Tatars de Crimée de conserver ses instances représentatives, y compris le Majlis, et faire en sor

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Ordonnance du 19 avril 2017

19 AVRIL 2017

ORDONNANCE

APPLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA RÉPRESSION
DU FINANCEMENT DU TERRORISME ET DE LA CONVENTION

INTERNATIONALE SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES
LES FORMES DE DISCRIMINATION RACIALE

(UKRAINE c. FÉDÉRATION DE RUSSIE)

___________

APPLICATIONOF THEINTERNATIONAL CONVENTION FOR THE SUPPRESSION
OF THEFINANCING OF TERRORISM AND OFTHE INTERNATIONAL

Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France) - Fixation du délai pour le dépôt, par la Guinée équatoriale, d'un exposé écrit contenant ses observations et conclusions sur les excepti

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