COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
o
N 2017/20
Le 15 mai 2017
Affaire Jadhav (Inde c. Pakistan)
Fin des audiences publiques sur la demande en indication
de mesures conservatoires présentée par l’Inde
La Cour est prête à entamer son délibéré
LAHAYE, le15mai2017. Les audiences publiques sur la demande en indication de
mesures conservatoires présentée par l’Inde en l’affaire Jadhav (Inde c. Pakistan) se sont achevées
aujourd’hui. La Cour entamera à présent son délibéré.
Un tour unique d’observations orales consacrées à cette demande s’est tenu le
lundi15mai2017 au Palais de la Paix, à LaHaye , siège de la Cour. Durant les audiences, la
délégation de l’Inde était conduite par M.Deepak Mittal, Joint Secretary au ministère des affaires
étrangères, comme agent, et celle du Pakistan par S. Exc. M. Moazzam Ahmad Khan, ambassadeur
de la République islamique du Pakistan auprès d es Emirats arabes unis, et M.MohammadFaisal,
directeur-général (Asie du Sud et Association s ud-asiatique pour la coopération régionale), comme
agents. La décision de la Cour sur la demande en indication de mesures conservatoires sera rendue
au cours d’une séance publique dont la date sera annoncée en temps utile.
Demandes des Parties
A l’issue de leurs observations orales, les agents des Parties ont fait les déclarations
suivantes :
Pour l’Inde :
«Au nom de la République de l’Inde, je prie respectueusement la Cour de prescrire, en
attendant l’arrêt définitif en la présente affaire, que :
a) le Gouvernement de la République islamique du Pakistan prenne toutes les mesures nécessaires
pour que M. Kulbhushan Sudhir Jadhav ne soit pas exécuté ;
b) le Gouvernement de la République islamique du Pakistan porte à la connaissance de la Cour les
mesures qu’il aura prises en application de l’alinéa a) ; et que
c) le Gouvernement de la Répub lique islamique du Pakistan fasse en sorte qu’il ne soit pris
aucune mesure qui puisse porter atteinte aux droits de la République de l’Inde ou de
M. Kulbhushan Sudhir Jadhav en ce qui concerne toute décision que la Cour pourrait rendre sur
le fond de l’affaire.» - 2 -
Pour le Pakistan :
L’agent du Pakistan a prié respectueusement la Cour de rejeter la demande en indication de
mesures conservatoires présentée par l’Inde.
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Historique de la procédure
Pour consulter l’historique de la procédur e, il convient de se reporter aux communiqués de
os
presse n 2017/16 et 2017/17, disponibles sur le site Internet de la Cour (www.icj-cij.org) à la
rubrique «Espace presse/Communiqués de presse».
Offre multimédia
La vidéo des audiences est disponible sur demande (VOD) sur le site Internet de la Cour à la
rubrique «Multimédia» (www.icj-cij.org/multimedi a), ainsi que sur «UNwebTV». Des extraits
vidéo haute résolution sont proposés en ligne aux chaînes de TV. Des photographies sont en ligne
sur le site Internet de la Cour, sur le portail Internet «UNPhoto» et sur le compte Twitter de la
Cour (@CIJ_ICJ).
Toutes les photographies et vidéos proposées aux médias par la Cour sont mises à
disposition gratuitement et libres de droit pour un usage éditorial (hors usage commercial).
___________
Remarque: Les communiqués de presse de la Cour ne constituent pas des documents
officiels. Les comptes rendus intégraux des audiences tenues le15mai2017 seront publiés
prochainement sur le site Internet de la Cour (www.icj-cij.org).
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’ organe judiciaire principal de l’Organisation des
Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé
ses activités en avril 1946. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). C’est
le seul des six organes principaux de l’ONU dont le siège ne soit pas à New York. La Cour a une
double mission, consistant, d’une part, à régler conf ormément au droit international les différends
d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire et sont
sans appel pour les parties concernées) et, d’autr e part, à donner des avis consultatifs sur les
questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du
système dûment autorisées à le faire. La Cour est composée de quinze juges, élus pour un mandat
de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Indépendante du
Secrétariat de l’Organisation des NationsUnies, elle est assistée par un Greffe, son propre
secrétariat international, dont l’activité revêt un as pect judiciaire et diplomatique et un aspect
administratif. Les langues officielles de la Cour sont le français et l’anglais. Aussi appelée «Cour
mondiale», elle est la seule juridiction universelle à compétence générale.
Il convient de ne pas confondre la CIJ, ju ridiction uniquement ouverte aux Etats (pour la
procédure contentieuse) et à certains organes et institutions du système des Nations Unies (pour la
procédure consultative), avec les autres institutions judiciaires, pénales pour la plupart, établies à
La Haye et dans sa proche banlieue, comme le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie
(ou TPIY, juridiction ad hoc créée par le Conseil de sécurité), la Cour pénale internationale (ou - 3 -
CPI, première juridiction pénale internationale permanente, créée par traité, qui n’appartient pas au
système des NationsUnies), le Tribunal spécial pour le Liban (ou TSL, organe judiciaire
international doté d’une personnalité juridique indépendante, établi par le Conseil de sécurité de
l’Organisation des NationsUnies à la demande du Gouvernement libanais et composé de juges
libanais etinternationaux), ou encore la Cour permanente d’arbitrage (ou CPA, institution
indépendante permettant de constituer des tribunaux arbitraux et facilitant leur fonctionnement,
conformément à la Convention de La Haye de 1899).
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Département de l’information :
M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire dela Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
M. Boris Heim et Mme Joanne Moore, attachés d’information (+31 (0)70 302 2337)
M. Avo Sevag Garabet, attaché d’in formation adjoint (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)
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