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Communiqué de presse
Non officiel

13999

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

OBLIGATIONS RELATIVES À DES NÉGOCIATIONS CONCERNANT LA CESSATION
DE LA COURSE AUX ARMES NUCLÉAIRES ET LE DÉSARMEMENT NUCLÉAIRE

(ÎLES MARSHALL c. INDE)

CONTRE-MÉMOIRE DE LA RÉPUBLIQUE DE L’INDE

16SEPTEMBRE 2015

[Traduction du Greffe] T ABLE DES MATIÈRES

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Communiqué de presse
Non officiel

D EMANDE EN INDICATION DE MESURES CONSERVATOIRES PRÉSENTÉE
PAR L’U KRAINE

[Traduction]

1. J’ai l’honneur de me référer à la requête introductive d’instance déposée le
16 janvier 2017 devant la Cour au nom de l’Ukraine contre la Fédération de Russie, et de présenter,
conformément à l’article 41 du Statut et aux articles 73, 74 et 75 du Règlement, une demande

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