Ordonnance du 5 avril 2017

5 AVRIL 2017

ORDONNANCE

IMMUNITÉS ET PROCÉDURES PÉNALES

(GUINÉE ÉQUATORIALE c. FRANCE)

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IMMUNITIES AND CRIMINAL PROCEEDINGS

(EQUATORIAL GUINEA v. FRANCE)

5 APRIL 2017

ORDER COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 2017
2017

5 avril
Rôle général
n 163
5 avril 2017

IMMUNITÉS ET PROCÉDURES PÉNALES

(GUINÉE ÉQUATORIALE c. FRANCE)

ORDONNANCE

Présents : M. USUF, vice-président, faisant fonction de président en l’affaiBRAHAM.,A
président de la Cour ; MM. O WADA , TOMKA , B ENNOUNA , CANÇADO T RINDADE,
G REENWOOD , MMES XUE , ONOGHUE , M. GAJA, MME SEBUTINDE , MM. BHANDARI ,

R OBINSON, CRAWFORD , GEVORGIAN , juges ; MOUVREUR , greffier.

La Cour internationale de Justice,

Ainsi composée,

Après délibéré en chambre du conseil,

Vu l’article 48 du Statut de la Cour et l’article 79, paragraphes 1 et 5, de son Règlement,

er
Vu l’ordonnance du 1 juillet 2016, par laquelle la Cour a fixé au 3 janvier 2017 et
au 3 juillet 2017 les dates d’expiration des délais pour le dépôt, respectivement, d’un mémoire de la
République de Guinée équatoriale et d’un contre-mémoire de la République française,

Vu le mémoire de la Guinée équatoriale déposé dans le délai ainsi fixé ; - 2 -

Considérant que, le 31 mars 2017, la France a soulevé certaines exceptions préliminaires à la

compétence de la Cour ;

Considérant qu’en conséquence, en vertu des dispositions du paragraphe 5 de l’article 79 du
Règlement, la procédure sur le fond est suspendue et qu’il échet de fixer un délai dans lequel la
Partie adverse pourra présenter un exposé écrit contenant ses observations et conclusions sur les
exceptions préliminaires ;

Compte tenu de l’Instruction de procédure V, aux termes de laquelle le délai pour la
présentation d’un tel exposé écrit ne devra en général pas excéder quatre mois à compter de la date
de présentation d’exceptions préliminaires,

Fixe au 31 juillet 2017 la date d’expiration du délai dans lequel la République de
Guinée équatoriale pourra présenter un exposé écrit contenant ses observations et conclusions sur
les exceptions préliminaires soulevées par la République française ;

Réserve la suite de la procédure.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de la Paix, à La Haye,
le 5 avril deux mille dix-sept, en trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour
et les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la République de

Guinée équatoriale et au Gouvernement de la République française.

Le vice-président,
(Signé) Abdulqawi Ahmed Y USUF .

Le greffier,
(Signé) Philippe C OUVREUR .

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