COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2022/51
Le 13 octobre 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression
du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie)
Le Grand-Duché de Luxembourg dépose une déclaration d’intervention en l’affaire
en vertu de l’article 63 du Statut

Note : Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel.
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ALLÉGATIONS DE GÉNOCIDE AU TITRE DE LA CONVENTION POUR
LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DU CRIME DE GÉNOCIDE
(UKRAINE c. FÉDÉRATION DE RUSSIE)
DÉCLARATION D’INTERVENTION DÉPOSÉE PAR LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE
EN VERTU DE L’ARTICLE 63 DU STATUT DE LA COUR
INTERNATIONALE DE JUSTICE
4 octobre 2022
[Traduction du Greffe]
DÉCLARATION D’INTERVENTION DÉPOSÉE PAR LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE EN VERTU

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2022/50
Le 12 octobre 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) La République d’Autriche dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2022/49
Le 11 octobre 2022

4 OCTOBRE 2022
ORDONNANCE
QUESTION DE LA DÉLIMITATION DU PLATEAU CONTINENTAL ENTRE LE NICARAGUA ET LA COLOMBIE AU-DELÀ DE 200 MILLES MARINS DE LA CÔTE NICARAGUAYENNE (NICARAGUA c. COLOMBIE)
___________
QUESTION OF THE DELIMITATION OF THE CONTINENTAL SHELF BETWEEN NICARAGUA AND COLOMBIA BEYOND 200 NAUTICAL MILES FROM THE NICARAGUAN COAST (NICARAGUA v. COLOMBIA)
4 OCTOBER 2022
ORDER
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2022
2022
4 octobre
Rôle général
no 154
4 octobre 2022

7 OCTOBER 2022
ORDER
ALLEGATIONS OF GENOCIDE UNDER THE CONVENTION ON THE PREVENTION AND PUNISHMENT OF THE CRIME OF GENOCIDE (UKRAINE v. RUSSIAN FEDERATION)
___________
ALLÉGATIONS DE GÉNOCIDE AU TITRE DE LA CONVENTION POUR LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DU CRIME DE GÉNOCIDE (UKRAINE c. FÉDÉRATION DE RUSSIE)
7 OCTOBRE 2022
ORDONNANCE
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2022
2022
7 octobre
Rôle général
no 182
7 octobre 2022

Note : Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel.
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ALLÉGATIONS DE GÉNOCIDE AU TITRE DE LA CONVENTION POUR
LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DU CRIME DE GÉNOCIDE
(UKRAINE c. FÉDÉRATION DE RUSSIE)
DÉCLARATION D’INTERVENTION DÉPOSÉE PAR LE GOUVERNEMENT
DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE EN VERTU DE L’ARTICLE 63
DU STATUT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
7 octobre 2022
[Traduction du Greffe]

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2022/48
Le 7 octobre 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) La République portugaise dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut

avoirs voles ou si les Etats n'affectent pas les fonds restitues d'une maniere profitable a
la population >>17.
25. Le risque de prejudice irreparable est donc imminent et reel: la Guinee Equatoriale
risque de subir la violation de son droit a restitution de l'Immeuble de fawn definitive.
IV. MESURES CONSERVATOIRES SOLLICITEES
26. Sur la base de l' ensemble des faits et des arguments exposés ci-dessus, la Guinee
Equatoriale prie la Cour d'indiquer, conformement a l' article 41 de son Statut, les

REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE A Monsieur le Greffier de la Cour internationale de Justice, le soussigne, dament autorise par le Gouvernement de la Republique de Guinee Equatoriale, declare ce qui suit: Conformement au paragraphe 1 de l'article 36 et a Particle 40 du Statut de la Cour ainsi qu'a l'article 38 de son Reglement, j'ai l'honneur de soumettre a la Cour, au nom de la Republique de Guinee Equatoriale (ci-apres la « Guinee Equatoriale »), la presente requete introductive d'instance contre la Republique francaise (ci-apres la « France »).