COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2022/57
Le 21 octobre 2022
Sentence arbitrale du 3 octobre 1899 (Guyana c. Venezuela) Exceptions préliminaires La Cour tiendra des audiences publiques consacrées aux exceptions préliminaires soulevées par le Venezuela du jeudi 17 au mardi 22 novembre 2022

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2022/56
Le 20 octobre 2022
Demande concernant la restitution de biens confisqués dans le cadre de procédures pénales (Guinée équatoriale c. France) La Guinée équatoriale retire sa demande en indication de mesures conservatoires Annulation des audiences qui devaient s’ouvrir le 2 novembre 2022

Note : Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel.
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ALLÉGATIONS DE GÉNOCIDE AU TITRE DE LA CONVENTION POUR
LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DU CRIME DE GÉNOCIDE
(UKRAINE c. FÉDÉRATION DE RUSSIE)
DÉCLARATION D’INTERVENTION DÉPOSÉE PAR LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE
EN VERTU DE L’ARTICLE 63 DU STATUT DE LA COUR
INTERNATIONALE DE JUSTICE
13 octobre 2022
[Traduction du Greffe]
A Monsieur le greffier de la Cour internationale de Justice, la soussignée, dûment autorisée

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2022/55
Le 20 octobre 2022
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan) Demande tendant à la modification de l’ordonnance en indication de mesures conservatoires du 7 décembre 2021

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2022/54
Le 19 octobre 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) La République de Croatie dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut

12 OCTOBRE 2022
ORDONNANCE
APPLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION RACIALE (ARMÉNIE c. AZERBAÏDJAN)
___________
APPLICATION OF THE INTERNATIONAL CONVENTION ON THE ELIMINATION OF ALL FORMS OF RACIAL DISCRIMINATION (ARMENIA v. AZERBAIJAN)
12 OCTOBER 2022
ORDER
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2022
2022
12 octobre
Rôle général
no 180
12 octobre 2022

Note : Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel.
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ALLÉGATIONS DE GÉNOCIDE AU TITRE DE LA CONVENTION POUR
LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DU CRIME DE GÉNOCIDE
(UKRAINE c. FÉDÉRATION DE RUSSIE)
DÉCLARATION D’INTERVENTION DÉPOSÉE PAR LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE
EN VERTU DE L’ARTICLE 63 DU STATUT DE LA COUR
13 octobre 2022
[Traduction du Greffe]
DÉCLARATION D’INTERVENTION DÉPOSÉE PAR LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE
EN VERTU DE L’ARTICLE 63 DU STATUT DE LA COUR

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
DÉCLARATION D'INTERVENTION DU GRANDDUCHÉ
DE LUXEMBOURG
INTERVENTION EN VERTU DE L'ARTICLE 63 DU STATUT DE LA
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
en l'affaire
ALLÉGATIONS DE GÉNOCIDE AU TITRE DELA CONVENTION
POUR LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DU CRIME DE
GÉNOCIDE
(UKRAINE c. FÉDÉRATION DE RUSSIE)
11 octobre 2022
INTERVENTION EN VERTU DE L'ARTICLE 63 DU STATUT DE LA COUR
INTERNATIONALE DE JUSTICE

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2022/53
Le 14 octobre 2022
Instance introduite par la République de Guinée équatoriale contre la République française le 29 septembre 2022 Demande en indication de mesures conservatoires La Cour tiendra des audiences publiques les mercredi 2 et jeudi 3 novembre 2022

No 2022/52
Le 13 octobre 2022

Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression
du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie)

La République hellénique dépose une déclaration d’intervention en l’affaire
en vertu de l’article 63 du Statut