Déclaration de M. Ferrari Bravo
DÉCLARATION DE M. FERRARI BRAVO
J'ai votéen faveur de l'autre avis consultatif sur la licéité desarmes
DÉCLARATION DE M. FERRARI BRAVO
J'ai votéen faveur de l'autre avis consultatif sur la licéité desarmes
DÉCLARATION DE M. RANJEVA
J'ai votéen faveur de la décisionde la Cour car j'estime qu'elle est
conforme au droit pertinent. J'aurais néanmoinssouhaitéquela Cour fût
plus explicite en ce qui concerne le problème desa compétencejudiciaire
consultative en insistant sur le fait que la structure de la question de
l'Assembléemondiale de la Santé ne lui avait pas permis d'exercer la
compétencequ'elle avait de toutes les façons.
(SignéR )aymond RANJEVA.
OPINION INDIVIDUELLE DE M. SHAHABUDDEEN
[Traduction]
J'ai votéenfaveurdel'avisconsultatif,maisj'estimenécessaired'expli-
quermaposition surlesquatre points suivants :i)labasesurlaquelleprio-
ritéa étédonnéeàlarequête;ii)laréservedela Roumanie à laconvention
de 1946surlesprivilègesetimmunitésdesNations Unies ;iii)lathèsedela
Roumanieconcernant l'étatdesantédeM.Mazilu; iv)l'applicabilitédela
convention pour permettre à un expert de quitter son pays de nationalité
OPINION INDIVIDUELLE DE M. EVENSEN
[Traduction]
OPINION INDIVIDUELLE DE M. ODA
[Traduction]
1. Je suisd'accord avecl'avisde la Cour selon lequel
«la section 22 de l'article VI de la convention sur les privilègeset
immunités desNations Unies est applicable au cas de M. Dumitru
Mazilu en sa qualitéde rapporteur spécialde la Sous-Commission
de la lutte contre les mesuresdiscriminatoireset de la protection des
minorités»(par. 61).
OPINION DISSIDENTE DE M. RUDA
[Traduction]
J'ai votépour la décisionde la Cour de donner suite à la demande d'avis
consultatif, ainsi que pour la réponsela question 1et la réponseà la ques-
tion II, pour autant que cettedernière se rapporteaux liensjuridiques entre
l'ensemblemauritanien et le territoire du Sahara occidental, mais je ne peux
OPINION INDIVIDUELLE DE M. BONI
J'ai votésans réservesl'avisconsultatif émispar le Cour internationale de
Justice.
OPINION INDIVIDUELLE DE M. DE CASTRO
J'ai votépour l'avisconsultatif parce qu'ildéclarequ'iln'ya pas de liensde
souverainetéentre d'unepart leterritoire du Sahara occidental etd'autre part
le Royaume du Maroc et l'ensemblemauritanien et qu'ily a lieu d'appliquer
audit territoire leprincipe de l'autodétermination, donnant ainsiune réponse
juste, claire et concluante aux vraiesquestions poséesàla Cour. En revanche
OPINION INDIVIDUELLE DE M. DILLARD
[Traduction]
Je souscrià l'avisetà la conception d'ensemble quia guidé laCour, mais
pour des motifs qui ne coïncident pas entièrement aveclessien's. Enoutre, il
me paraît utile de présenter quelques observationsau sujet du dispositif et
surtout de la portée qui, à mon sens, doit être attribuéeà la réponse à la
question II. C'estcequi m'inciteà joindre àl'avisune opinion individuelle.
Bien que j'aie trouvé inutile et par conséquent inopportun que la Cour