OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE KEITH
[Traduction]
1. Mon sentiment est que la Cour aurait dû exercer son pouvoir dis-
crétionnaire et refuser de répondre à la question que l’Assemblée générale
lui a posée le 8 octobre 2008 dans sa résolution 63/3. Je vais ici en exposer
les raisons.
2. Alors que le texte français de l’article 14 du Pacte de la Société des
DÉCLARATION DE M. LE JUGE SIMMA
[Traduction]
L’interprétation que fait la Cour de la demande de l’Assemblée générale est
OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE KOROMA
[Traduction]
La déclaration unilatérale d’indépendance du 17 février 2008 est illicite, car
elle n’est pas conforme aux principes juridiques établis — Dans l’exercice de sa
juridiction consultative, la Cour ne peut reformuler la question qui lui est posée
DÉCLARATION DE M. LE JUGE TOMKA, VICE-PRÉSIDENT
[Traduction]
La Cour aurait dû exercer son pouvoir discrétionnaire et refuser de répondre
à la demande de l’Assemblée générale — Le silence du Conseil de sécurité ne
peut être interprété comme une approbation tacite de la déclaration — L’Assem-
blée générale n’avait pas un «intérêt suffisant» pour solliciter cet avis — L’avis
consultatif porte atteinte à l’exercice de ses pouvoirs par le Conseil de sécurité
OPINION DISSIDENTE DE M. KOROMA
[Traduction]
Motifs de l'opinion dissidente - Impossibilitédejustifier I'avisconsultatif au
regard dela convention, desprincipesgénérauxde lajustice et des circonstances
particulièresde l'espèce - Diffërend ne concernantpas les droits de I'hommedu
OPINION INDIVIDUELLE DE M. REZEK
OPINION INDIVIDUELLE DE M. ODA
(Traduction]
TABLE DES MATIÈRES
Paragraphes
1-2
2.MODIFICAT IO N'ENONCÉ DES QUESTIONS À POSERCOURA 3-6
4.IMMUNITÉ JURIDIQUE DEM. CUMARASWA -MYDIFFÉREND ENTRE
L'ORGANISAT IS NATION USNIEST LAMALAIS IER L'INTERPRÉ-
TATION ET L'APPLICATIONDE LA CONVENTION 11-17
OPINION INDIVIDUELLE DE M. WEERAMANTRY,
VICE-PRESIDENT
[Traduction]
Importance de la protection dupersonnel des Nations Unies - Distinction
entre les immunités des,fonctionnairesdes Nations Unies et celles des représen-
tants d'un Etat- Caract2redéterminantde lu décisiondu Secrétairegénéra l
Nécessitéd'unejurisprudence internationale uniJorrneen la matière - Devoir
des rapporteursde veiller a ne pas outrepasser leslimites de leurmandat.
OPINION DISSIDENTE DE M. SCHWEBEL
[Traduction]
OPINION DISSIDENTE DE M. EL-KHAN1
Amongrandregret, je mevoisdans l'obligationde medissocier de l'avis
que la Cour a estimédevoir rendre en la présenteespèce.Je considèreen
effet que, pour des raisons de principe liées à la nature mêmede la
juridiction de la Cour, eà cause desirrégularitésprocéduralescommises
au niveau de l'instance qui l'asaisie,la Cour aurait dû, en l'espèce,refuser
de donner suite à la requête pouravis consultatif.