Opinion individuelle de M. Elias (traduction)
OPINION INDIVIDUELLE DE M. ELIAS
[Traduction]
Je souscrisà l'avisconsultatif quelaCour,danssa majorité, adonnéen
répondantpar la négativeaux deux questions qui lui avaient étéposées,
mais je tiensà apporter quelques nuances, notamment d'interprétation,
surun certainnombre de problèmesimportants qui sesont poséslorsqu'il
s'est agide répondreà cesquestions.
Il sembleque lemoment soitvenu pourla Cour d'appeler l'attentionde