Déclaration de M. Spiropoulos (telle que reproduite immédiatement après l'arrêt)

archives de la Cour et dont les autres seront transmis respective-
ment au Gouvernement de la République fédéraledu Cameroun et
au Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord.

Le Président,
(Signé) B. WINIARSKI.

Le Greffier,

(Sig91é)GARNIER-COIGNET.

M. SPIROPOULOS ju,ge, fait la déclaration suivan:e

Opinion individuelle de M. Morelli

OPINION INDIVIDUELLE DE M. MORELLI

1. Je désireindiquer les raisons pour lesquelles,à mon avis, l'arrêt
rendu par la Cour en 1962sur les exceptions préliminaires neconstituait
pas un obstacle à ce que la demande fût rejetéeau fond pour le motif
qu'elle ne s'appuyait pas sur des droits subjectifs substantiels propres
aux demandeurs.
Je suis d'avis qu'un arrêt surdes exceptions préliminaires, en parti-

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