Opinion individuelle de M. Mosler

OPINION INDIVIDUELLE DE M. MOSLER

1. Je souscris au dispositif de I'avis,ainsi qu'aux réflexionssur lesquelles
ilest fondé.En particulier, je suisd'accord avecla définitionqu'a donnéela
Cour, au paragraphe 35, de la question soulevéepar la requête,en vue d'en
interpréter la portée juridique, et je m'associe à l'affirmation contenue
dans ceparagraphe, suivant laquelle la détermination précisedesquestions

Opinion individuelle de M. Gros

OPINION INDIVIDUELLE DE M. GROS

Ayant abordél'étudedes questions posées à la Cour par l'examen de la
compétence de l'Assembléede la Santé,il me paraît utile de tracer brié-
vement les considérations qui, en plus et parfois au-delà des motivationsde

I'avis, m'ont amené à en accepter les conclusions, notamment celles des
paragraphes 48 et 49 et du dispositif.

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