Déclaration de M. Ferrari Bravo

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093-19960708-ADV-01-02-EN
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093-19960708-ADV-01-00-EN
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DÉCLARATION DE M. FERRARI BRAVO

J'ai votéen faveur de l'autre avis consultatif sur la licéité desarmes

nucléaires,donné ce mêmejour (Licéitéde la menace ou de l'emploi
d'armesnucléaires, C.I.J. Recueil 1996, p. 226), parce que je pense qu'il
est du devoir de la Cour internationale de Justice de n'épargneraucun
effort pour répondreau mieux aux questions que lui posent les organes
principaux des Nations Unies habilités àla saisir, surtout lorsqu'une telle
réponse peut augmenterles possibilitésde sortir d'une impasse qui, dans
le cas actuel, perdure depuis plus de cinquante ans en faisant peser une
ombre triste et menaçante sur l'humanitétout entière.
Dans sa fonction d'organe judiciaire principal des Nations Unies (ar-
ticle 92 de la Charte), la Cour a été,entre autres, crééejustement pour
cela et elle ne doit pas se demander si sa réponse,au mieux de ce qu'elle

peut faire, pourra contribuer à l'évolutionde la situation. Elle n'a pas
non plus à sejustifier si sa réponsen'estpas exhaustive.Je souscrispar con-
séquentpleinement aux motifs qui étayentla décision prisepar la Cour
de faire droità la demande de l'Assemblée générale.
A ce propos, il est toutefois nécessairede dire que la question se pré-
sente sous un angle tout a fait différent lorsque la saisine provient d'une
institution spécialiséedes ations Unies, dont la compétencepour s'adres-
ser à la Cour est, pour des raisons de principe, bien délimitéeJ.'ai, par-
tant, votéaussi en faveur du présentavis, par lequel la Cour décidede ne
pas répondre à la demande de l'organisation mondiale de la Santé etje
trouve qu'il y a de la logique dans ce comportement. La Cour, en effet,

est l'organe judiciaire principal des Nations Unies, mais elle ne l'est pas
d'autres organisations internationales dont le droit de la saisir demande
êtresoigneusement limitési 1'01-v 1eut conserver un partage correct de
compétences - et, donc, d'efficaci-é entre organismes internationaux,
en évitant que des fonctions politiques, que la logique du système a
confiéesseulement aux Nations Unies, soient usurpéespar d'autres orga-
nisations qui, pour ne rien dire d'autre, n'ont ni la compétence,ni la
structure pour ce faire.

(Signé) L. FERRARB IRAVO.

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DÉCLARATION DE M. FERRARI BRAVO

J'ai votéen faveur de l'autre avis consultatif sur la licéité desarmes

nucléaires,donné ce mêmejour (Licéitéde la menace ou de l'emploi
d'armesnucléaires, C.I.J. Recueil 1996, p. 226), parce que je pense qu'il
est du devoir de la Cour internationale de Justice de n'épargneraucun
effort pour répondreau mieux aux questions que lui posent les organes
principaux des Nations Unies habilités àla saisir, surtout lorsqu'une telle
réponse peut augmenterles possibilitésde sortir d'une impasse qui, dans
le cas actuel, perdure depuis plus de cinquante ans en faisant peser une
ombre triste et menaçante sur l'humanitétout entière.
Dans sa fonction d'organe judiciaire principal des Nations Unies (ar-
ticle 92 de la Charte), la Cour a été,entre autres, crééejustement pour
cela et elle ne doit pas se demander si sa réponse,au mieux de ce qu'elle

peut faire, pourra contribuer à l'évolutionde la situation. Elle n'a pas
non plus à sejustifier si sa réponsen'estpas exhaustive.Je souscrispar con-
séquentpleinement aux motifs qui étayentla décision prisepar la Cour
de faire droità la demande de l'Assemblée générale.
A ce propos, il est toutefois nécessairede dire que la question se pré-
sente sous un angle tout a fait différent lorsque la saisine provient d'une
institution spécialiséedes ations Unies, dont la compétencepour s'adres-
ser à la Cour est, pour des raisons de principe, bien délimitéeJ.'ai, par-
tant, votéaussi en faveur du présentavis, par lequel la Cour décidede ne
pas répondre à la demande de l'organisation mondiale de la Santé etje
trouve qu'il y a de la logique dans ce comportement. La Cour, en effet,

est l'organe judiciaire principal des Nations Unies, mais elle ne l'est pas
d'autres organisations internationales dont le droit de la saisir demande
êtresoigneusement limitési 1'01-v 1eut conserver un partage correct de
compétences - et, donc, d'efficaci-é entre organismes internationaux,
en évitant que des fonctions politiques, que la logique du système a
confiéesseulement aux Nations Unies, soient usurpéespar d'autres orga-
nisations qui, pour ne rien dire d'autre, n'ont ni la compétence,ni la
structure pour ce faire.

(Signé) L. FERRARB IRAVO. DECLARATION OF JUDGE FERRARI BRAVO

[Translation]

1 have voted in favour of the Advisory Opinion on the legality of
nuclear weapons given this same day (Legality of the Threat or Use of
Nuclear Weapons, I.C.J. Reports 1996, p. 226) because 1 think it is
incumbent upon the International Court of Justice to spare no pains to
answer, to the best of its ability, the questions put to it bysuch principal
organs of the United Nations as are entitled to seise the Court, particu-
larly when such an answer may increase the likelihood of resolving a
deadlock which, in the present case, has been perpetuated for over 50

years, casting a sombre, threatening shadow over the whole of mankind.
The Court, functioning as the principal judicial organ of the United
Nations (Article 92 of the Charter), was set up to do just that - among
other things - and does not have to ask itself whether its reply, given to
the best of its ability,an contribute to the development of the situation.
Neither does it have to justify itself if that reply is less than exhaustive.
1 accordingly subscribe fully to the reasons given in support of the
Court's decision to allow the question put by the General Assembly.
In that regard, it is however necessary to point out that the matter
appears in a quite different light when the Court is seisedby a specialized

agency of the United Nations, whose competence to make application to
the Court is, for reasons of principle, clearly defined. 1 accordingly also
voted in favour of the present Opinion whereby the Court decided not to
answer the question put to it by the World Health Organization, and
consider my conduct to have been consistent. The Court is the principal
judicial organ of the United Nations, but it is not the judicial organ of
other international bodies whose right to seisethe Court needs to be care-
fully restricted if the intention is to maintain a correct division of com-
petences - and hence of effectiveness - among the international organi-
zations, in a bid to prevent those political functions that the logic of the

system has entrusted only to the United Nations from being usurped by
other organizations which, to say the least, have neither the competence
nor the structure to assume them.

(Signed) L. FERRARB IRAVO.

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Déclaration de M. Ferrari Bravo

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