Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
ANNEXE 1 DÉCISION RENDUE LE 29 JUIN 2018 PAR LE CONSEIL DE L’ORGANISATION DE L’AVIATION CIVILE INTERNATIONALE CONCERNANT L’EXCEPTION PRÉLIMINAIRE SOULEVÉE EN L’AFFAIRE OPPOSANT L’ETAT DU QATAR À LA RÉPUBLIQUE ARABE D’EGYPTE, AU ROYAUME DE BAHREÏN, AU ROYAUME D’ARABIE SAOUDITE ET AUX EMIRATS ARABES UNIS (2017, REQUÊTE A)
[Voir traduction fournie par l’OACI ci-après]
OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE GEVORGIAN
[Traduction]
DÉCLARATION DE M. LE JUGE CRAWFORD
[Traduction]
Article 4 de la convention de Palerme Paragraphe 1 de l’article 4 non limité à une clause sans préjudice Obligation imposée par le paragraphe 1 de l’article 4 conformément à ses termes Article 4 en tant que garde-fou contre l’intervention sur le territoire d’un autre Etat partie Travaux préparatoires de l’article 4 de la convention de Palerme Travaux préparatoires de l’article 2 de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (1988).
DÉCLARATION DE M. LE JUGE GAJA
[Traduction]
Locaux d’une mission diplomatique — Article 22 de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques — Point de savoir si la question de la propriété de l’immeuble entre dans le champ d’application de l’article 22.
OPINION DISSIDENTE DE MME LA JUGE DONOGHUE
[Traduction]
Recevabilité — Intégrité de la fonction judiciaire de la Cour — Abus de procédure — Abus de droit.