Déclaration de M. Tarassov (traduction)

DECCLARATIONDE M. TARASSOV

[Traduction]

J'ai votépour le présentarrêten ayant àl'esprit queson seul but est de
réglerledifférend eintrela Républiquede Guinée-Bissau etla République
du Sénégal concerriant la validité ou la nullitéde la sentence rendue le
31juillet 1989par leTribunal arbitral pour ladéterminationde lafrontière
maritime constitué :surla base du compromis d'arbitrage intervenu entre

Opinion individuelle de M. Elaraby

1083

OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE ELARABY

[Traduction]

Question de l’appartenance de la République fédérale de Yougoslavie à

l’Organisation des Nations Unies — Qualité pour ester devant la Cour en vertu
du paragraphe 1 de l’article 35 — Portée de l’expression «traités en vigueur»
figurant au paragraphe 2 de l’article 35 — Convention de Vienne sur la succes-
sion d’Etats en matière de traités — Convention sur le génocide.

I. OBSERVATIONS LIMINAIRES

Opinion individuelle de M. Kooijmans

1074

OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE KOOIJMANS

[Traduction]

Raison pour laquelle il est joint une opinion individuelle à la déclaration com-
mune — Question de la compétence prima facie dans les ordonnances de 1999
sur la demande en indication de mesures conservatoires — La position de la
Yougoslavie pendant la période 1992-2000 n’est pas clairement établie dans
l’arrêt — Conséquences pour les autres affaires pendantes auxquelles le deman-

Opinion individuelle de Mme. Higgins

1067

OPINION INDIVIDUELLE DE M ME LE JUGE HIGGINS

[Traduction]

Radiation du rôle pour des motifs autres que le désistement — Pouvoirs inhé-
rents de la Cour — Pouvoirs inhérents ne se limitant pas à deux exemples exis-
tants — Motifs pour lesquels la présente affaire aurait dû être rayée du rôle —
Inopportunité de statuer dans l’arrêt sur l’application du paragraphe 2 de l’ar-
ticle 35 du Statut.

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