Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
DÉCLARATION DE M. LE JUGE YUSUF, PRÉSIDENT
[Traduction]
1. Ainsi que cela est précisé dans différentes parties de l’arrêt, en droit international, une obligation de négocier, comme toute autre obligation, ne peut naître que d’un engagement contraignant pris par une partie dans le cadre d’un accord bilatéral ou de manière unilatérale.

Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
Convention de Vienne sur les relations diplomatiques
1961
Faite à Vienne le 18 avril 1961. Entrée en vigueur le 24 avril 1964.
Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 500, p. 95.
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2005
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Relations diplomatiques
Article 20
1. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies notifiera
à tous les Etats Membres de l’Organisation des Nations Unies et