Déclaration de M. Lachs (traduction)

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072-19870527-ADV-01-01-EN
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072-19870527-ADV-01-00-EN
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DÉCLARATION DE M. LACHS

[Traduction]

La présente affaire medonne l'occasionde revenir sur leproblèmeque
j'ai soulevédans la déclarationquej'aijointe, lorsque j'étaisPrésidentde
la Cour, à l'avisconsultatif du 12juillet 1973concernant la Demande de
réformationdujugement no158du Tribunaladministratifdes Nations Unies
(C.I.J.Recueil 1973,p. 214).
Ily a quatorze ans, j'ai émisdes réservessur la méthodeactuelle de
contrôle des fonctions administratives au sein du Secrétariatde l'Orga-
nisation des Nations Unies. D'une part, j'ai faitobserver que la procé-
dure était loind'être satisfaisanetque l'onen n'était pasréduità choisir
((entre un contrôle judiciaire du genre de celui qu'offre la présente
procédure et une absence totale de contrôle judiciaire)). J'ai déclaré
que «si un choix doit êtreopéréc'estentrela méthodeactuelle de contrôle
et une méthode plus efficace et exempte de difficulté*; j'ai ajouté:

«Je ne voisaucune raison impérative,ni en droit ni en fait, pour laquelle
l'adoption d'une meilleure méthodenepourrait êtreenvisagée. » D'autre
part, j'ai formuléune observation d'un caractère différent mais concer-
nant aussi la procédure de réformation des décisions administratives.
J'ai relevé
«la différencequi existe entre les deux procédures de réformation,
celle que prévoit l'articleXII du statut du Tribunal administratif
de l'OITet cellequ'établit l'articledu statut du Tribunal adminis-
tratif des Nations Unies. Chacune d'elles a été acceptéear un cer-

tain nombre d'organisations, pour la plupart des institutions spécia-
lisées;vu la coordination qui doit manifestement être assurée entre
ces organisations, appartenant presquetoutes aux Nations Unies, il
est regrettable qu'ilait des divergences quantà la nature de la pro-
tection accordéeà leursfonctionnaires..Ilnefaitguèrededoute que,
dans l'intérêdtes administrations en question,desfonctionnaires et
des organisations elles-mêmes, lesprocédures devraient être uni-
formes.» (Ibid.)
Je me plais a constater que ces observations ne sont pas restéessans
effet. De mêmeque certaines suggestions faites par d'autres, elles ont eu

un écho à l'Assembléegénérale des Nations Unies et à la Commission de
la fonction publique internationale; finalement, le 19 décembre 1978,
l'Assembléegénérale aprié
«le Secrétaire générae lt ses collèguesdu Comité administratif de
coordination d'étudier la possibilitéde créer untribunal adminis-
tratif unique pour toutes lesorganisations appliquant lerégimecom-
mun et de faire rapport àce sujetà l'Assembléegénérale lorsde sa
trente-quatrièmesession)) (résolution33/119, sect. 1,par. 2). Dans lerapport établien réponseà la demande du comitéadministratif
de coordination, ilest conseilléde ne pas prendre de mesures immédiates
pour fusionner le Tribunal administratif des Nations Unies et leTribunal
administratif de l'Organisation internationale du Travail; en revanche il
est recommandéde poursuivre l'harmonisation. L'Assemblée généralae
alors demandé que des progrès soient accomplis dans ce sens, tout en

maintenant le but final,à savoir la création d'untribunal unique. Des
consultations avec des conseillers juridiques d'organisations internatio-
nales onteu lieu ensuite et un expert consultant a rédune étude surla
question.
Il serait fastidieux d'énumérétroutes les étapes au cours desquelles le
Secrétariatde l'organisation des Nations Unies et les conseillers juridi-
ques des organisations du systèmecommun ont examinéla question en
détail.Finalement,aprèsque de nouveaux rapportseurent étédéposéest,
sur les instances réitéréese l'Assemblée,un ensemble de propositions
établipar le Secrétariat aétésoumis àl'Assembléegénérale, à sa trente-
neuvième session, mais elleen a reportél'examen à sa quarantième ses-
sion, sur recommandation dela CinquièmeCommission.
Cespropositions concernaient essentiellement l'harmonisation dessta-
tuts, règlements etpratiques des deuxtribunaux. Elles marquaient donc
un net progrès vers l'objectiffinal que j'envisageais,voir la création

d'un tribunal unifié pour les organisations appartenant aux Nations
Unies.
A saquarantième session, l'Assembléegénéralea toutefois décidé (dé-
cision40/465) de reporter pour la deuxièmefois l'examen du rapport du
Secrétairegénéralrelatif àla ((possibilitéde créerun tribunal adminis-
tratif unique)) (cf. rapport40/471 du 23juillet 1985,distribuéprécé-
demment sousla cote A/C.5/39/7 etCorr.1).Unedécisiondéfinitivedoit
donc encoreêtreprise.La réformeentreprise reste à l'étatde projet et elle
ne s'est traduite jusqu'à présentpar aucune amélioration concrète. Je
n'ignorepas lesdifficultésparticulières qu'aconnues l'Assembléeen 1986
et qu'elle connaît encore mais j'espèresincèrementqu'elle prendra sous
peu desdécisionsconcrètesquidénoterontdevéritablesprogrès versl'ob-
jectifàatteindre.
Je me félicitede cette évolution,non seulement pour ce qu'elle repré-
sente en elle-même mais aussiparce que l'Assembléegénérale des Na-

tions Unies a tenu compte des observationsformulées par un membre de
la Cour internationale de Justice, en vue de prendre des mesures législa-
tivesà leur sujet. Cela montre que, dans l'exercicede ses fonctions, l'or-
ganejuridiciaire principal de l'organisation des Nations Unies peut non
seulement trancher des questions litigieuses ou donner des avis consulta-
tifs mais encore contribuer pratiquementàl'améliorationou à la mise en
Œuvredu droit dans le systèmedes Nations Unies.

(SignM é) anfred LACHS.

Bilingual Content

DECLARATION OF JUDGE LACHS

The present case provides me with an occasion to return to the issue
which 1 raised in the declaration which, as President of this Court, 1
appended to the Advisory Opinion of 12July 1973on the Applicationfor

Reviewof Judgement No. 158of the United Nations Administrative Tribu-
nal(1.C.J.Reports1973,p. 214).
Fourteen years ago 1 expressed reservations concerning the existing
machinery forthe control ofthe administrative functions withinthe Secre-
tariat of the United Nations. In one observation, 1pointed out that the
proceedings were far from satisfactory and that the choice did not "lie
between judicial control of the kind exemplified in the present proceed-
ings and no judicial control at all". 1maintained that the "choice ought
surely to lie between the existing machinery of control and one which
would be free from difficulty and more effective" and added "1see no
compelling reason, either in fact or in law, why an improved procedure
could not be envisaged". My other observation was of a different charac-
ter, but also concerned the machinery of reviewing administrative deci-
sions. 1noted :

"the discrepancy between the two systems of review :one established
by Article XII ofthe Statute ofthe IL0 Administrative Tribunal and
the other by Article 11of that of the United Nations Administrative
Tribunal. Each ofthem [1continued] has been accepted by a number
of organizations, mainly specialized agencies; and in the light of
CO-ordinationwhich should be manifest between these organiza-
tions,belongingas mostofthem do tothe United Nations family,itis
regrettable that divergences should exist in the nature of the protec-
tion afforded totheir staffmembers. There can be little doubt that, in
the interest ofthe administrations concerned, the staff members and

the organizations themselves, the procedures in question should be
uniform." (Ibid.)
1was gratified to note that these observations did not remain without
effect.Together with suggestionsfrom otherquarters, they werefollowed
up by the General Assembly ofthe United Nations and the International
Civil Service Commission, and eventually, on 19 December 1978,the
General Assemblyrequested :

"the Secretary-General and his colleagues on the Administrative
Committee on Co-ordination to studythe feasibility ofestablishinga
single administrative tribunal for theentire common system and to
report to the General Assembly at the thirty-fourth session"
(res.33/119, sec.1,para. 2). DÉCLARATION DE M. LACHS

[Traduction]

La présente affaire medonne l'occasionde revenir sur leproblèmeque
j'ai soulevédans la déclarationquej'aijointe, lorsque j'étaisPrésidentde
la Cour, à l'avisconsultatif du 12juillet 1973concernant la Demande de
réformationdujugement no158du Tribunaladministratifdes Nations Unies
(C.I.J.Recueil 1973,p. 214).
Ily a quatorze ans, j'ai émisdes réservessur la méthodeactuelle de
contrôle des fonctions administratives au sein du Secrétariatde l'Orga-
nisation des Nations Unies. D'une part, j'ai faitobserver que la procé-
dure était loind'être satisfaisanetque l'onen n'était pasréduità choisir
((entre un contrôle judiciaire du genre de celui qu'offre la présente
procédure et une absence totale de contrôle judiciaire)). J'ai déclaré
que «si un choix doit êtreopéréc'estentrela méthodeactuelle de contrôle
et une méthode plus efficace et exempte de difficulté*; j'ai ajouté:

«Je ne voisaucune raison impérative,ni en droit ni en fait, pour laquelle
l'adoption d'une meilleure méthodenepourrait êtreenvisagée. » D'autre
part, j'ai formuléune observation d'un caractère différent mais concer-
nant aussi la procédure de réformation des décisions administratives.
J'ai relevé
«la différencequi existe entre les deux procédures de réformation,
celle que prévoit l'articleXII du statut du Tribunal administratif
de l'OITet cellequ'établit l'articledu statut du Tribunal adminis-
tratif des Nations Unies. Chacune d'elles a été acceptéear un cer-

tain nombre d'organisations, pour la plupart des institutions spécia-
lisées;vu la coordination qui doit manifestement être assurée entre
ces organisations, appartenant presquetoutes aux Nations Unies, il
est regrettable qu'ilait des divergences quantà la nature de la pro-
tection accordéeà leursfonctionnaires..Ilnefaitguèrededoute que,
dans l'intérêdtes administrations en question,desfonctionnaires et
des organisations elles-mêmes, lesprocédures devraient être uni-
formes.» (Ibid.)
Je me plais a constater que ces observations ne sont pas restéessans
effet. De mêmeque certaines suggestions faites par d'autres, elles ont eu

un écho à l'Assembléegénérale des Nations Unies et à la Commission de
la fonction publique internationale; finalement, le 19 décembre 1978,
l'Assembléegénérale aprié
«le Secrétaire générae lt ses collèguesdu Comité administratif de
coordination d'étudier la possibilitéde créer untribunal adminis-
tratif unique pour toutes lesorganisations appliquant lerégimecom-
mun et de faire rapport àce sujetà l'Assembléegénérale lorsde sa
trente-quatrièmesession)) (résolution33/119, sect. 1,par. 2).75 APPLICATION FOR REVIEW (DECLL . ACHS)

The report produced in response by the Administrative Committeeon
Co-ordination advised against immediatesteps to merge the UNAT and
the ILOAT but recommended the pursuit of harmonization.TheGeneral
Assembly consequently requested further action along that line while
maintaining the final aim of establishing a single tribunal. Consultations
with legaladvisers of international oganizations followed and a special
consultant produced a study on the subject.

It would be tedious to rehearse al1the intervening stages whereby the
Secretariat of the United Nations and the legaladvisers of organizations
inthe common system weredrawninto detailedstudy ofthe problem, but

at length,after the submission of further reports and further urgingsfrom
the Assembly,a set ofproposals,prepared bythe Secretariat, was submit-
ted to the thirty-ninth session of the General Assembly, which deferred
their consideration to the fortieth on the recommendation of the Fifth
Committee.
Basically these proposals were concerned with the harmonization of
the Statutes, rules and practices ofthe twoTribunals. Theythus represent
a definite stepforwardtowardsthe goal 1envisaged, Le.,finally,the crea-
tion of a unified tribunal for organizations constituting members of the
United Nations family.
However, the General Assembly, at its fortieth session, decided
(dec.40/465) on a second postponement of its renewed consideration of
the report of the Secretary-General on the "feasibility of establishing a
single administrative tribunal" (cf.report/40/471 of 23July 1985,pre-
viously circulated as A/C.5/39/7 and Corr.1). Thus a definite decision

hasstilltobereached. The reform undertaken remains atthe project stage,
and no improvement has in fact yet materialized. Without ignoring the
specialdifficulties whichbesetthe Assemblyin 1986and by which itisstill
beset,1sincerelyhopethat it willbefore long bringthe concrete decisions
which willindicate a real advance towardsthe goal.

1 welcome these developments, not only in themselves but because
observations made by a Member of the International Court of Justice
have been taken up bythe United NationsGeneral Assembly witha view
to enacting some legislativemeasures in their respect. This indicates that,
in its functioning, the principal judicial organ of the United Nations may
not only decide contentious issues or give advisory opinions, but also
contribute in practical terms tothe improvement or operation of the law
within the United Nations system.

(SigneM d)anfred LACHS. Dans lerapport établien réponseà la demande du comitéadministratif
de coordination, ilest conseilléde ne pas prendre de mesures immédiates
pour fusionner le Tribunal administratif des Nations Unies et leTribunal
administratif de l'Organisation internationale du Travail; en revanche il
est recommandéde poursuivre l'harmonisation. L'Assemblée généralae
alors demandé que des progrès soient accomplis dans ce sens, tout en

maintenant le but final,à savoir la création d'untribunal unique. Des
consultations avec des conseillers juridiques d'organisations internatio-
nales onteu lieu ensuite et un expert consultant a rédune étude surla
question.
Il serait fastidieux d'énumérétroutes les étapes au cours desquelles le
Secrétariatde l'organisation des Nations Unies et les conseillers juridi-
ques des organisations du systèmecommun ont examinéla question en
détail.Finalement,aprèsque de nouveaux rapportseurent étédéposéest,
sur les instances réitéréese l'Assemblée,un ensemble de propositions
établipar le Secrétariat aétésoumis àl'Assembléegénérale, à sa trente-
neuvième session, mais elleen a reportél'examen à sa quarantième ses-
sion, sur recommandation dela CinquièmeCommission.
Cespropositions concernaient essentiellement l'harmonisation dessta-
tuts, règlements etpratiques des deuxtribunaux. Elles marquaient donc
un net progrès vers l'objectiffinal que j'envisageais,voir la création

d'un tribunal unifié pour les organisations appartenant aux Nations
Unies.
A saquarantième session, l'Assembléegénéralea toutefois décidé (dé-
cision40/465) de reporter pour la deuxièmefois l'examen du rapport du
Secrétairegénéralrelatif àla ((possibilitéde créerun tribunal adminis-
tratif unique)) (cf. rapport40/471 du 23juillet 1985,distribuéprécé-
demment sousla cote A/C.5/39/7 etCorr.1).Unedécisiondéfinitivedoit
donc encoreêtreprise.La réformeentreprise reste à l'étatde projet et elle
ne s'est traduite jusqu'à présentpar aucune amélioration concrète. Je
n'ignorepas lesdifficultésparticulières qu'aconnues l'Assembléeen 1986
et qu'elle connaît encore mais j'espèresincèrementqu'elle prendra sous
peu desdécisionsconcrètesquidénoterontdevéritablesprogrès versl'ob-
jectifàatteindre.
Je me félicitede cette évolution,non seulement pour ce qu'elle repré-
sente en elle-même mais aussiparce que l'Assembléegénérale des Na-

tions Unies a tenu compte des observationsformulées par un membre de
la Cour internationale de Justice, en vue de prendre des mesures législa-
tivesà leur sujet. Cela montre que, dans l'exercicede ses fonctions, l'or-
ganejuridiciaire principal de l'organisation des Nations Unies peut non
seulement trancher des questions litigieuses ou donner des avis consulta-
tifs mais encore contribuer pratiquementàl'améliorationou à la mise en
Œuvredu droit dans le systèmedes Nations Unies.

(SignM é) anfred LACHS.

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