Opinion individuelle de M. Oda (traduction)

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077-19880426-ADV-01-01-EN
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077-19880426-ADV-01-00-EN
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OPINION INDIVIDUELLE DE M. ODA

[Traduction]

1. J'aivotépour l'avisconsultatif, mais seulementaprèsavoirquelque
peu hésitée,tj'estime qu'ilestdemondevoirde juge dem'enexpliquer.Je
suis, en effet, convaincu qu'un aspect important du différend existant
entrel'organisation desNations Unies etlesEtats-Unisaurait dû êtremis
plusclairementen évidence àlafoisdansla requêtesoumisepar l'Assem-
bléegénérale et dans l'argumentation de la Cour.
2. Il importe de noter dèsle départqu'iln'existeguèrede divergences
devuesentrel'organisation desNations Unies etlesEtats-Unisen cequi
concernelesdispositionspertinentes defond del'accorddesiègede 1947,
à savoir les sections 1à 13.Bien que, dans la présentecontroverse, la
premièreréférence expresseaux sections 11,12et 13remonte,dumoins à

la connaissancede la Cour, àla déclaration faitepar le porte-parole du
Secrétairegénéra l 22octobre 1987(conférencedepressequotidienne de
l'organisation des Nations Unies), il est raisonnablement permis de
penserquenonseulement l'organisation desNations Uniesmaisaussiles
Etats-Unisont toujours eu ces dispositionsàl'espritlorsqu'ilsont consi-
déréles conséquencesque pouvait avoir pour les intérêtd se l'Organisa-
tion des Nations Unieslaproposition de loivisantà rendre illégauxl'éta-
blissement ou lemaintien d'unbureau de l'organisation de libérationde
la Palestine dans leslimitesde lajuridiction des Etats-Unis.
3. Dès janvier 1987,le secrétaired'Etat Shultz, dans la lettre qu'il a
adresséele 29janvier 1987au sénateur Dole ainsique dans une lettre du
mêmejour à M. Kemp, membre de la chambre des représentants,a fait
connaîtresoninterprétationdel'accorddesiègedans lestermessuivants :

«LesEtats-Unisontfaitclairementsavoirque lesmembresdu per-
sonnel de la mission d'observation de I'OLPne sont présentsaux
Etats-Unis qu'enqualitéde((personnesinvitées »parl'organisation
des Nations Unies, au sens de l'accord de siège.Donc, nous avons
l'obligationd'autoriserlesmembresdupersonnelde lamissiond'ob-
servation del'OLP à entrer et àdemeurer aux Etats-Unis pour s'ac-
quitter de leurs fonctions officielles au Siègede l'organisation des
Nations Unies ..» (CongressionalRecord, vol. 133,no78,p. S6449.)

Dans une lettrequ'il aadresséele13octobre 1987au représentantperma-
nent des Etats-Unis, le Secrétairegénéral de l'organisationdes Nations
Unies, seréférant àla position du secrétaired'Etat (citée ci-dessus)l,ui a
nettementfaitsavoirquela législation[envisagéeestc ]ontraireauxobli-
gations qui découlent de l'accord de siège». Dans une lettre, datée du
27 octobre 1987,le représentant permanent des Etats-Unis auprès de
l'organisation des Nations Unies a répondu encestermes au Secrétaire
généralde l'organisation des NationsUnies : «Le gouvernement s'est fermement opposé à la fermeture de la
mission d'observationde l'organisation delibérationdela Palestine
auprèsde l'organisation des Nations Unies. Je tiens àvous assurer
que legouvernementdemeurehostile àceprojet deloi ..»

Dans une lettredu 7 décembre1987adresséeau représentant permanent
des Etats-Unis,le Secrétairegénéradle l'organisation des Nations Unies
a réaffirméla position de l'organisation et a notéqu'elle «coïncidait»
avec la position adoptée par le Gouvernement des Etats-Unis dans la
lettre du secrétaired'Etat du 29janvier 1988.
4. Le 14octobre 1987,quand l'observateurde l'OLPaportélaquestion
à l'attention du comitédes relations avec le pays hôte de l'organisation
des Nations Unies,lereprésentantdes Etats-Unisa immédiatementréagi
dans lestermes suivants :

«de l'avisde l'exécutif,lafermeture de la mission de l'OLPne serait
pas conformeaux obligations du pays hôte en vertu de l'accord de
siège» (A/42/26, Rapportdu comitédes relations aveclepays hôte,
p. 12).
D'après lerapport du comité,il n'aétéfaitmentiond'aucune disposition
particulièrede l'accordde siègequi aurait pu êtremise en cause. Cepen-
dant, on peut raisonnablementpenser que, dans sa réponse,le représen-
tant des Etats-Unis avaitàl'espritles sections 11,12 et 13de l'accord.

5. Dans sa résolution42/210 B du 17 décembre 1987,l'Assemblée

générale a exprimél'avisnon seulementque
«la mesureenvisagée[aux]Etats-Unisd'Amérique ..pourrait empê-
cher le maintien des installations de la mission..d'observation de
[l'OLP] ..lesquelles lui permettent de s'acquitter de ses fonctions
officielles,

mais aussi que la mission d'observation de l'OLP était couvertepar les
dispositions de l'accordde siègeetelle a priéles Etats-Unis

«de respecter lesobligationsque lui impose l'accord relatifau siège
et..des'abstenirdeprendretoute mesurequiempêcherailtamission
...d'observation de KOLP] de s'acquitter de ses fonctions offi-
cielles.

Lorsque le projet concernant cetterésolution a été examinéàla Sixième
Commission, le représentant des Etats-Uniss'estexprimécomme suitle
25novembre 1987:

«le secrétaired'Etat des Etats-Unis a déclaré quela fermeture de
cette mission constituerait une violation des obligations des Etats-
Unis envertu de l'accordde siège »(A/C.6/42/SR.58, p. 2).
Dèsjanvier 1988,le représentant permanent par intérimdes Etats-Unis,dansla lettre qu'ila adresséele 5du même moisau Secrétairegénéralde
l'organisation desNations Unies,n'apas hésitéàdéclarerquelesdisposi-
tionsconcernant lamissiond'observationdel'OLP«siellesétaientappli-
quées ...seraient contraireà nos obligationsjuridiques internationales
découlant del'accord de siègeavec l'organisation des Nations Unies )>.

6. Il étaitdonc tout àfait clair qu'en ce qui concerne((l'interprétation
oul'application»dessections11 à 13del'accordiln'yavaitaucune diver-
gence de vues, les deux parties reconnaissant que la fermeturepar la
contraintedu bureau de 1'OLPseraitcontraire aux obligationsinternatio-
nalesque lesEtats-Unisassumaient envertudel'accord.Lespositionsdes
Etats-Unis et de l'organisation des Nations Unies n'ont divergéque
lorsqueleCongrèsa finalementadopté,les 15et 16décembre1987,la loi
contreleterrorisme, qui constituaitletitre X de la loid'ouverture de cré-
ditspour lesaffairesétrangères,exercicesudgétaires1988et 1989,quele
présidentdesEtats-Unisapromulguée,aveclesautrestitres decetteloi,le
22décembre1987.Je dois à nouveau faire observerque la divergencede
vues entre l'Organisation des Nations Unies et les Etats-Unisne portait
pas sur la question de savoir si lafermeturepar la contraintedu bureau
violerait ou non l'accord de siège, maisplutôt sur la question de savoir
quellemesure prise dans le cadre du systèmejuridique interne des Etats-
Unis équivaudrait à lafermeture parla contraintedu bureau de I'OLP à
New York, mesure que les deux parties considéraientcomme une viola-

tion de l'accord.Cette divergencede vues sembleêtreapparue vers lafin
de 1987ou au débutde 1988.
7. Lorsque leprojet (quidevaitdevenir la résolution42/210B de l'As-
sembléegénérale)a étm éis aux voix à la SixièmeCommissionle 11dé-
cembre 1987,lereprésentant des Etats-Unisa indiquépourquoiiln'avait
pas participéau vote, en précisant que levote surla résolutionétait«su-
perflu et inopportun puisqu'il porte sur une question que le Gouverne-
ment des Etats-Unis est encore en train d'étudier))(A/C.6/42/SR.62,
p. 4).Lorsqueleprojet proposé par la SixièmeCommissiona été adopté
en séanceplénière par l'Assemblée générallee, 17décembre1987,et est
devenu la résolution 42/210B, le représentant des Etats-Unis, qui une
nouvelle fois n'a pas participé au vote, a exposé encore la position des
Etats-Unis (A/42/PV.98, p.8).Parailleurs,dansune lettrequ'ilaadressée
le 7 décembre1987au représentant permanent des Etats-Unis,le Secré-
taire généraldel'organisation des Nations Uniesa demandéconfirmation

«que mêmesi la loi envisagéeest adoptée,les arrangementsactuel-
lement en vigueur en ce qui concerne la mission d'observation de
170LPne seront ni restreints ni autrementaffect)).

Le Secrétairegénérala déclar :é
«Faute d'une telle assurance, il s'avéreraitqu'un différendexiste
entrel'organisation desNations Unies etlesEtats-Unis quant àl'in-
terprétation oul'application de l'accordde siège»

et a précisqu'à défautde cette assurance il se «verrait dans l'obligationd'entamerlaprocédurederèglementdesdifférendsprévue àla section21
de l'accord ».Cetteposition a été réaffirmé pear le Secrétairegénéral de
l'organisation desNations Uniesdansune lettredatéedu 14janvier 1988,

adresséeau représentant permanent des Etats-Unis.
8. L'OrganisationdesNationsUnies a déclaréquedesnégociations -
préalable indispensablepour qu'un différendpuisse êtresoumis àun ar-
bitrageobligatoireenvertu dela section21del'accordde siège - avaient
débuté le7janvier 1988,maisleur objet reste mal connu. Cequi est clair,
c'estque le Secrétairegénéraa l estimé qu'il n'avait asreçu l'assurance,
qu'il avait demandée,au cours d'une réunion tenue le 12janvier 1988,
que les arrangements en vigueur concernant la mission d'observation
de 1'OLPseraientmaintenus. On estdoublement fondéàen déduirequ'il
n'ya pas eude négociationssur ((l'interprétationoul'application))des sec-
tions 11,12et 13maisdesimplesconsultations aucoursdesquellesl'Orga-

nisation des Nations Unies semble avoir cherché à plusieurs reprisesà
obtenirdesEtats-Unisl'assuranceque,comptetenu dela concordance de
vues desparties concernant cessections,lebureau de l'OLPne seraitpas
ferméendépitdelapromulgationdelaloicontreleterrorisme.Parailleurs,
la position adoptéepar les Etats-Unislors de ces consultationsétait que

ala loi en question n'avaitpas encoreétéappliquée eq tue l'exécutif
continuait d'évaluerla situation en vue d'une éventuellenon-appli-
cation decetteloifi(exposéécrid t u Secrétairegénéra dlel'organisa-
tion des Nations Unies).
Ainsi,aucours d'unesériedeconsultations,lesEtats-Unisont estiméque
la situation qui existait alors ne relevait pas de la section 21 de l'accord;

l'organisation des Nations Unies, pour sa part, a maintenu que la pro-
cédure derèglementdes différends prévue à la section 21 devait être
appliquée.Les discussions ont porté sur l'applicabilitéet, partant, sur
l'application de la section 21, autrement dit de la clause comprornis-
soireelle-même.
9. En conséquence,iln'yajamais eude différendmanifesteentrel'Or-
ganisation des Nations Unies et lesEtats-Unis sur lepoint de savoir com-
mentlessections 11 à 13de l'accord devaientêtreainterprétéesou appli-
quées».Certes, iln'estpas excluque lesEtats-Unissoutiennentplustard
quela fermeturepar lacontraintedubureau delamissiond'observationde
I'OLPneseraitpas contraireauxdispositions de l'accord,maisiln'ende-

meure pas moins que l'organisation des Nations Unies et les Etats-Unis
se sont presque accordés à reconnaître que safermeturepar la contrainte
constitueraituneviolationde cesdispositions.Or «l'AttorneyGeneraldes
Etats-Unis ajugéqu'il esttenu par la loi de 1987contre le terrorisme de
fermerlebureau ))delamissiond'observationdel'OLP(lettredu 11mars
1988adresséepar le représentant permanent par intérimdes Etats-Unis
au Secrétairegénéral de l'Organisation des NationsUnies). La véritable
question qui se posaitàl'organisation avait traità la structure constitu-
tionnelle des Etats-Unis qui permettait manifestement de donner effet à
une loiinterne enviolationdesdroitsd'une autrepartie à un traitéconclupar lesEtats-Unis,et cela«quellesquesoient lesobligationsque lesEtats-
Unis pourraient avoir au titre de l'accord» (lettre précitée) ouuelles

que puissent êtreles obligations juridiques internationales des Etats-
Unis en vertu de l'accord de siège» (exposé écritdes Etats-Unis), ou
indépendamment de ((l'interprétation ou l'application de l'accord »;
les Etats-Unis faisaient apparemment valoir que «le Congrès a lepou-
voir d'abrogerlestraités etde ne pas tenir compte du droit international
aux fins du droit interneou que,enl'occurrence, «le Congrèsa décidé,
indépendammentdu droit international, d'interdire la présence de tous
lesbureaux de l'OLPaux Etats-Unis,ycompris la présencedela mission
d'observation de l'OLP auprès de l'organisation des Nations Unies»
(conférencede presse du département d'Etat du 11mars 1988).
10. Jeneveuxpas direque, dansla présenteaffaire,laCour a étépriée
d'examinercettequestion, qui constitueun aspectfondamental du main-
tien de la suprématiedu droit international dans le cadre de son applica-
tion interne. Cependant, il faut bien voir qu'en posant la question dont

nous sommes actuellement saisis et qui procède de l'idéeque «la sec-
tion 21de l'accord[desiège]constitue la seulevoiede recoursexistant sur
leplanjuridique pour réglercedifférend »(résolution42/230 del'Assem-
bléegénéraledu 23 mars 1988(les italiques sont de moi)), l'Assemblée
générale a remis àplus tard les véritables questions qui se sont poséàs
l'organisation des Nations Unieset qui, j'en suiscertain,ne pourront en
définitiveêtrreégléepsar lasimplesoumission à l'arbitraged'un différend
limitéà l'interprétation oàl'application dessections 11à 13de l'accord
de siège;en effet,lesvéritablesquestionsquesoulèveledifférendnepor-
tentpas surl'interprétation ou l'applicationde l'accordde siège, maissur
lepoint de savoir si,sur le plan de l'exécution,la primauté devraêtac-
cordée àl'interprétation ouàl'application incontestéedecet accordou à
la loi contre le terrorisme telle que l'a interprétéel'AttorneyGeneraldes
Etats-Unis.Ce qui me gêne,c'estque la question que la Cour a dû exa-
miner n'est pas celleàlaquelle il aurait été le plus utilequ'elle réponde

pour tenir compte desprofondes inquiétudes expriméespar l'Assemblée
généraleI.l setrouve que la Cour a affirméla prééminenced , ans les cir-
constances de l'affaire,du droit international mais n'a ni entendu ni exa-
minéd'argument circonstanciésurcepoint crucial.

(Signé)ShigeruODA.

Bilingual Content

SEPARATE OPINION OF JUDGE ODA

1. 1voted in favour ofthe AdvisoryOpinion, but only after somehesi-
tation, which 1consider it my judicial duty to explain. The reason lies
in my conviction that one important aspect of the issues outstanding
between the United Nations and the United States should, in my view,
have been more clearly highlighted both in the request submitted by the
General Assemblyand in the reasoning ofthe Court.
2. Theimportant point to note atthe outsetisthat, sofar asthe relevant
substantive provisions of the 1947 Headquarters Agreement are con-
cerned, that isto Say,sections 11-13,there does not existmuch difference
of viewsbetween the United Nations and the United States.Although,in
the present controversy, express reference to sections 11,12and 13was
first made, at least to the Court's certain knowledge, in the statement
made by the Spokesmanfor the Secretary-General on 22 October 1987
(United Nations dailypress briefing), it may reasonablybe assumedthat
not only the United Nations but also the United States have alwayshad
those provisions in mind when consideringthe implicationsforthe inter-
ests ofthe United Nations of the legislationintroduced in order to make

unlawful the establishment ormaintenance within United States jurisdic-
tion of any officeof the PalestineLiberationOrganization.

3. As early as January 1987,Secretary of State Shultz indicated his
interpretation of the Headquarters Agreement in his letter of 29January
1987to Senator Dole (and in a letter of the same dateto Representative
Kemp)that :
"The US hasmadeclearthat PL0 ObserverMissionpersonnelare
present inthe United States solelyintheircapacity as'invitees'ofthe
United Nations withinthe meaning ofthe Headquarters Agreement
...[Wjetherefore are under an obligationto permit PL0 Observer
Mission personnel to enter and remain in the United States to carry

out their officia1functions at UN headquarters . .." (Congressional
Record,Vol. 133,No. 78,p. S6449.)

In a lettertothe PermanentRepresentative ofthe United States on 13Oc-
tober 1987,the United Nations Secretary-General,referringto the posi-
tion ofthe Secretaryof State(as quoted above)expressedthe strong view
that "the legislation [contemplated] runs counter to obligations arising
from the Headquarters Agreement". In his response, the United States
Permanent Representative to the United Nations wrote a letter to the
United Nations Secretary-General on 27October 1987statingthat : OPINION INDIVIDUELLE DE M. ODA

[Traduction]

1. J'aivotépour l'avisconsultatif, mais seulementaprèsavoirquelque
peu hésitée,tj'estime qu'ilestdemondevoirde juge dem'enexpliquer.Je
suis, en effet, convaincu qu'un aspect important du différend existant
entrel'organisation desNations Unies etlesEtats-Unisaurait dû êtremis
plusclairementen évidence àlafoisdansla requêtesoumisepar l'Assem-
bléegénérale et dans l'argumentation de la Cour.
2. Il importe de noter dèsle départqu'iln'existeguèrede divergences
devuesentrel'organisation desNations Unies etlesEtats-Unisen cequi
concernelesdispositionspertinentes defond del'accorddesiègede 1947,
à savoir les sections 1à 13.Bien que, dans la présentecontroverse, la
premièreréférence expresseaux sections 11,12et 13remonte,dumoins à

la connaissancede la Cour, àla déclaration faitepar le porte-parole du
Secrétairegénéra l 22octobre 1987(conférencedepressequotidienne de
l'organisation des Nations Unies), il est raisonnablement permis de
penserquenonseulement l'organisation desNations Uniesmaisaussiles
Etats-Unisont toujours eu ces dispositionsàl'espritlorsqu'ilsont consi-
déréles conséquencesque pouvait avoir pour les intérêtd se l'Organisa-
tion des Nations Unieslaproposition de loivisantà rendre illégauxl'éta-
blissement ou lemaintien d'unbureau de l'organisation de libérationde
la Palestine dans leslimitesde lajuridiction des Etats-Unis.
3. Dès janvier 1987,le secrétaired'Etat Shultz, dans la lettre qu'il a
adresséele 29janvier 1987au sénateur Dole ainsique dans une lettre du
mêmejour à M. Kemp, membre de la chambre des représentants,a fait
connaîtresoninterprétationdel'accorddesiègedans lestermessuivants :

«LesEtats-Unisontfaitclairementsavoirque lesmembresdu per-
sonnel de la mission d'observation de I'OLPne sont présentsaux
Etats-Unis qu'enqualitéde((personnesinvitées »parl'organisation
des Nations Unies, au sens de l'accord de siège.Donc, nous avons
l'obligationd'autoriserlesmembresdupersonnelde lamissiond'ob-
servation del'OLP à entrer et àdemeurer aux Etats-Unis pour s'ac-
quitter de leurs fonctions officielles au Siègede l'organisation des
Nations Unies ..» (CongressionalRecord, vol. 133,no78,p. S6449.)

Dans une lettrequ'il aadresséele13octobre 1987au représentantperma-
nent des Etats-Unis, le Secrétairegénéral de l'organisationdes Nations
Unies, seréférant àla position du secrétaired'Etat (citée ci-dessus)l,ui a
nettementfaitsavoirquela législation[envisagéeestc ]ontraireauxobli-
gations qui découlent de l'accord de siège». Dans une lettre, datée du
27 octobre 1987,le représentant permanent des Etats-Unis auprès de
l'organisation des Nations Unies a répondu encestermes au Secrétaire
généralde l'organisation des NationsUnies : ''[Ihe Administration has vigorously opposed closure of the
Palestine Liberation Organization Observer Mission to the United
Nations. 1 want to assure you that the Administration remains
opposed tothe proposed legislation."
In aletterof7December 1987tothe UnitedStatesPermanent Representa-
tive,the United Nations Secretary-Generalreiterated the Organization's
position and took note that it "coincided" with thattaken by the United
States Administration in the letter of the Secretary of State on
29January 1987.
4. When the PL0 Observer on 14October 1987brought the matter to
the attention ofthe UnitedNationsCommittee on Relationswiththe Host
Country,the representative of the United States immediately responded
by stating

"that in the opinion of the Executive Branch, closing of the PL0
Mission would not be consistent with the host country'sobligations
under the Headquarters Agreement" (A/42/26: Reportof theCom-
mitteeonRelationswith theHost Country,p. 12).

Sofar asthe report ofthe Committee shows,no mention wasmade ofany
specific provisions of the Headquarters Agreement which might have
beenatstake.Yetone canreasonablyassume thatthe representativeofthe
United States in his response implicated sections 11, 12and 13 of the
Agreement.
5. When, in resolution 42/210B of 17December 1987,the General
Assemblyexpressed itsviewthat
"the action being considered in...the United Statesof America ...
mightimpedethemaintenance ofthe facilitiesofthe [PLO]Observer
Mission ... which enablesit to dischargeits officia1functions",

it alsovoicedthe opinion that the PL0 ObserverMissionwas coveredby
the provisions of the Headquarters Agreement and requested the United
States

"toabidebyitstreatyobligations under theHeadquarters Agreement
and ...to refrainfrom taking any action that wouldpreventthe dis-
charge ofthe officia1functions ofthe [PLO]ObserverMission".

When the draft of that resolution was under consideration in the Sixth
Committee, the United Statesrepresentative said, on 25November 1987,
that:

"the United States Secretary of State had stated that the closing of
that missionwouldconstitute aviolation ofUnitedStatesobligations
under the Headquarters Agreement" (A/C.6/42/SR.58, p. 2).

Asrecently asJanuary 1988,the Acting PermanentRepresentative ofthe «Le gouvernement s'est fermement opposé à la fermeture de la
mission d'observationde l'organisation delibérationdela Palestine
auprèsde l'organisation des Nations Unies. Je tiens àvous assurer
que legouvernementdemeurehostile àceprojet deloi ..»

Dans une lettredu 7 décembre1987adresséeau représentant permanent
des Etats-Unis,le Secrétairegénéradle l'organisation des Nations Unies
a réaffirméla position de l'organisation et a notéqu'elle «coïncidait»
avec la position adoptée par le Gouvernement des Etats-Unis dans la
lettre du secrétaired'Etat du 29janvier 1988.
4. Le 14octobre 1987,quand l'observateurde l'OLPaportélaquestion
à l'attention du comitédes relations avec le pays hôte de l'organisation
des Nations Unies,lereprésentantdes Etats-Unisa immédiatementréagi
dans lestermes suivants :

«de l'avisde l'exécutif,lafermeture de la mission de l'OLPne serait
pas conformeaux obligations du pays hôte en vertu de l'accord de
siège» (A/42/26, Rapportdu comitédes relations aveclepays hôte,
p. 12).
D'après lerapport du comité,il n'aétéfaitmentiond'aucune disposition
particulièrede l'accordde siègequi aurait pu êtremise en cause. Cepen-
dant, on peut raisonnablementpenser que, dans sa réponse,le représen-
tant des Etats-Unis avaitàl'espritles sections 11,12 et 13de l'accord.

5. Dans sa résolution42/210 B du 17 décembre 1987,l'Assemblée

générale a exprimél'avisnon seulementque
«la mesureenvisagée[aux]Etats-Unisd'Amérique ..pourrait empê-
cher le maintien des installations de la mission..d'observation de
[l'OLP] ..lesquelles lui permettent de s'acquitter de ses fonctions
officielles,

mais aussi que la mission d'observation de l'OLP était couvertepar les
dispositions de l'accordde siègeetelle a priéles Etats-Unis

«de respecter lesobligationsque lui impose l'accord relatifau siège
et..des'abstenirdeprendretoute mesurequiempêcherailtamission
...d'observation de KOLP] de s'acquitter de ses fonctions offi-
cielles.

Lorsque le projet concernant cetterésolution a été examinéàla Sixième
Commission, le représentant des Etats-Uniss'estexprimécomme suitle
25novembre 1987:

«le secrétaired'Etat des Etats-Unis a déclaré quela fermeture de
cette mission constituerait une violation des obligations des Etats-
Unis envertu de l'accordde siège »(A/C.6/42/SR.58, p. 2).
Dèsjanvier 1988,le représentant permanent par intérimdes Etats-Unis,United States,in his letter of 5Januaryto the United Nations Secretary-
General,did not hesitate to state that the provisions concerningthe PL0
Observer Mission "if implemented, would be contrary to our interna-
tional legal obligationsunder the United Nations Headquarters Agree-
ment".
6. Thus itwasquite clearthat, regarding"theinterpretation or applica-
tion" ofsections 11-13ofthe Agreement,there wasno difference ofopin-

ion,in that bothsidesunderstood that theforcedclosureofthe PL0 office
would confiict with international obligationsundertaken by the United
States under the Agreement. What brought about a differentiation be-
tweentheposition ofthe UnitedStates andthat ofthe United Nations was
that the two Houses of Congress finally adopted the Anti-Terrorism Act,
as Title X of the ForeignRelationsAuthorization Act, Fiscal Years 1988
and 1989,on 15 and 16 December 1987,and that the President of the
UnitedStatessigneditinto law,alongwithotherTitlesofthelatter Act,on
22 December 1987.1must repeat that the difference between the United
Nations and the United States was thus not the issuewhether theforced
closureof the officewould or would not violate the Headquarters Agree-
ment, but rather the issue as to what course of action within the United
States domesticlegalstructurewouldbe tantamount totheforcedclosure
ofthe PLO'sNewYorkoffice,inwhichbothparties would seeaviolation
ofthe Agreement.Thisdifferenceseemsto haveemergedtowardsthe end

of 1987or in early 1988.

7. When a draftresolution (whichlater became General Assemblyres-
olution 42/210B) was put to the vote in the Sixth Committee on 11De-
cember, the United States representative expressed his reasons for not
participating in the voting, namely,that the resolution "was unnecessary
and inappropriate since it addressed a matter still under consideration
withinthe United StatesGovernment" (A/C.6/42/SR.62, p. 3).Whenthe
draftproposed bythe SixthCommitteewas adopted inthe plenary meet-
ings on 17December 1987as resolution 42/210B, the United States rep-
resentative, who again did not participate in the voting, reiterated the
United States'position (A/42/PV.98, p. 8).Onthe other hand, in a letter
on 7 December 1987to the United States Permanent Representative,
referred to above, the United Nations Secretary-Generalrequested con-
firmation

"that even if this proposed legislation becomes law, the present
arrangementsforthe PL0 Observer Missionwould not be curtailed
or otherwiseaffected".

In the view ofthe Secretary-General :
"Without such assurance,a dispute between the United Nations
andthe United Statesconcerning the interpretation orapplication of

the Headquarters Agreementwould exist."
Hewarnedthat, in the absence ofthat assurance,he "would be obligedtodansla lettre qu'ila adresséele 5du même moisau Secrétairegénéralde
l'organisation desNations Unies,n'apas hésitéàdéclarerquelesdisposi-
tionsconcernant lamissiond'observationdel'OLP«siellesétaientappli-
quées ...seraient contraireà nos obligationsjuridiques internationales
découlant del'accord de siègeavec l'organisation des Nations Unies )>.

6. Il étaitdonc tout àfait clair qu'en ce qui concerne((l'interprétation
oul'application»dessections11 à 13del'accordiln'yavaitaucune diver-
gence de vues, les deux parties reconnaissant que la fermeturepar la
contraintedu bureau de 1'OLPseraitcontraire aux obligationsinternatio-
nalesque lesEtats-Unisassumaient envertudel'accord.Lespositionsdes
Etats-Unis et de l'organisation des Nations Unies n'ont divergéque
lorsqueleCongrèsa finalementadopté,les 15et 16décembre1987,la loi
contreleterrorisme, qui constituaitletitre X de la loid'ouverture de cré-
ditspour lesaffairesétrangères,exercicesudgétaires1988et 1989,quele
présidentdesEtats-Unisapromulguée,aveclesautrestitres decetteloi,le
22décembre1987.Je dois à nouveau faire observerque la divergencede
vues entre l'Organisation des Nations Unies et les Etats-Unisne portait
pas sur la question de savoir si lafermeturepar la contraintedu bureau
violerait ou non l'accord de siège, maisplutôt sur la question de savoir
quellemesure prise dans le cadre du systèmejuridique interne des Etats-
Unis équivaudrait à lafermeture parla contraintedu bureau de I'OLP à
New York, mesure que les deux parties considéraientcomme une viola-

tion de l'accord.Cette divergencede vues sembleêtreapparue vers lafin
de 1987ou au débutde 1988.
7. Lorsque leprojet (quidevaitdevenir la résolution42/210B de l'As-
sembléegénérale)a étm éis aux voix à la SixièmeCommissionle 11dé-
cembre 1987,lereprésentant des Etats-Unisa indiquépourquoiiln'avait
pas participéau vote, en précisant que levote surla résolutionétait«su-
perflu et inopportun puisqu'il porte sur une question que le Gouverne-
ment des Etats-Unis est encore en train d'étudier))(A/C.6/42/SR.62,
p. 4).Lorsqueleprojet proposé par la SixièmeCommissiona été adopté
en séanceplénière par l'Assemblée générallee, 17décembre1987,et est
devenu la résolution 42/210B, le représentant des Etats-Unis, qui une
nouvelle fois n'a pas participé au vote, a exposé encore la position des
Etats-Unis (A/42/PV.98, p.8).Parailleurs,dansune lettrequ'ilaadressée
le 7 décembre1987au représentant permanent des Etats-Unis,le Secré-
taire généraldel'organisation des Nations Uniesa demandéconfirmation

«que mêmesi la loi envisagéeest adoptée,les arrangementsactuel-
lement en vigueur en ce qui concerne la mission d'observation de
170LPne seront ni restreints ni autrementaffect)).

Le Secrétairegénérala déclar :é
«Faute d'une telle assurance, il s'avéreraitqu'un différendexiste
entrel'organisation desNations Unies etlesEtats-Unis quant àl'in-
terprétation oul'application de l'accordde siège»

et a précisqu'à défautde cette assurance il se «verrait dans l'obligationenter into the dispute settlement procedure foreseen under section 21
[ofthe Agreementy. Thisposition was reiterated by the United Nations
Secretary-Generalin a letter of 14January 1988tothe Permanent Repre-
sentative ofthe United States.
8. The United Nations has stated that negotiations, which are a pre-
requisiteforbringingadispute to compulsoryarbitration under section21
ofthe Headquarters Agreement,wereinitiallyheld on7January 1988,but
their content remains unclear. What is apparent is that a meeting on
12January 1988did not provide,inthe viewofthe Secretary-General,the
necessaryassurance thatthe existingarrangements forthe PL0 Observer
Missionwouldbe maintained.This maydoubly justifythe inferencethat,
rather than there being any negotiations on "theinterpretationorapplica-
tion3'ofsections 11,12and 13,there were simply consultationsin which
the United Nations, or so it appears, repeatedly sought the assurance of

the United Statesthat, given the parties' common ground in relation to
those sections,the PL0 office would not be closed notwithstandingthe
enactment of the Anti-Terrorism Act. On the other hand, the United
States'position in these consultations wasthat

"the legislation in question had not yet been implemented and the
ExecutiveBranchwasstillevaluatingthe situation with a viewtothe
possible non-application or non-enforcement of the law" (written

statement ofthe United Nations Secretary-General).
In a series of consultations,the United States thus interpreted the situa-
tion then existingas not being one falling under section 21 of the Agree-
ment; while the United Nations maintained that the dispute settlement
procedure providedforin section 21should be implemented.The discus-
sionscentred on the applicability,hence the application of section 21; in
otherwords the compromissory clauseitself.

9. There was accordingly never any apparent dispute between the
United Nations and the United States as to how sections 11-13 of the

Agreement shouldbe "interpreted or applied". Though the possibility
maynotbeexcludedthatthe UnitedStatesmightinfuturearguethatforced
closurewouldnot bein conflictwiththose sections,therewasvirtual agree-
ment between them in understanding that the forced closureof the PL0
Observer Mission office would constitute a breach of these provisions
of the Agreement. Yet "the Attorney General of the United States has
determined that he is required by the Anti-Terrorism Act of 1987to
closethe office"ofthe PL0 ObserverMission(letterdated 11March 1988
from the Acting Permanent Representative of the United States to the
United Nations Secretary-General).The actual issuethe United Nations
faced concernedthe constitutionalstructure of the United States,which
ostensibly enabled domestic legislation to be carried into effect in
breach of the rights of another party to a treaty which the United States
had concluded; and forthis tohappen "irrespectiveofanyobligationsthed'entamerlaprocédurederèglementdesdifférendsprévue àla section21
de l'accord ».Cetteposition a été réaffirmé pear le Secrétairegénéral de
l'organisation desNations Uniesdansune lettredatéedu 14janvier 1988,

adresséeau représentant permanent des Etats-Unis.
8. L'OrganisationdesNationsUnies a déclaréquedesnégociations -
préalable indispensablepour qu'un différendpuisse êtresoumis àun ar-
bitrageobligatoireenvertu dela section21del'accordde siège - avaient
débuté le7janvier 1988,maisleur objet reste mal connu. Cequi est clair,
c'estque le Secrétairegénéraa l estimé qu'il n'avait asreçu l'assurance,
qu'il avait demandée,au cours d'une réunion tenue le 12janvier 1988,
que les arrangements en vigueur concernant la mission d'observation
de 1'OLPseraientmaintenus. On estdoublement fondéàen déduirequ'il
n'ya pas eude négociationssur ((l'interprétationoul'application))des sec-
tions 11,12et 13maisdesimplesconsultations aucoursdesquellesl'Orga-

nisation des Nations Unies semble avoir cherché à plusieurs reprisesà
obtenirdesEtats-Unisl'assuranceque,comptetenu dela concordance de
vues desparties concernant cessections,lebureau de l'OLPne seraitpas
ferméendépitdelapromulgationdelaloicontreleterrorisme.Parailleurs,
la position adoptéepar les Etats-Unislors de ces consultationsétait que

ala loi en question n'avaitpas encoreétéappliquée eq tue l'exécutif
continuait d'évaluerla situation en vue d'une éventuellenon-appli-
cation decetteloifi(exposéécrid t u Secrétairegénéra dlel'organisa-
tion des Nations Unies).
Ainsi,aucours d'unesériedeconsultations,lesEtats-Unisont estiméque
la situation qui existait alors ne relevait pas de la section 21 de l'accord;

l'organisation des Nations Unies, pour sa part, a maintenu que la pro-
cédure derèglementdes différends prévue à la section 21 devait être
appliquée.Les discussions ont porté sur l'applicabilitéet, partant, sur
l'application de la section 21, autrement dit de la clause comprornis-
soireelle-même.
9. En conséquence,iln'yajamais eude différendmanifesteentrel'Or-
ganisation des Nations Unies et lesEtats-Unis sur lepoint de savoir com-
mentlessections 11 à 13de l'accord devaientêtreainterprétéesou appli-
quées».Certes, iln'estpas excluque lesEtats-Unissoutiennentplustard
quela fermeturepar lacontraintedubureau delamissiond'observationde
I'OLPneseraitpas contraireauxdispositions de l'accord,maisiln'ende-

meure pas moins que l'organisation des Nations Unies et les Etats-Unis
se sont presque accordés à reconnaître que safermeturepar la contrainte
constitueraituneviolationde cesdispositions.Or «l'AttorneyGeneraldes
Etats-Unis ajugéqu'il esttenu par la loi de 1987contre le terrorisme de
fermerlebureau ))delamissiond'observationdel'OLP(lettredu 11mars
1988adresséepar le représentant permanent par intérimdes Etats-Unis
au Secrétairegénéral de l'Organisation des NationsUnies). La véritable
question qui se posaitàl'organisation avait traità la structure constitu-
tionnelle des Etats-Unis qui permettait manifestement de donner effet à
une loiinterne enviolationdesdroitsd'une autrepartie à un traitéconcluUnited States mayhave under the Agreement" (letterasstated above),or
"irrespective of any international legal obligation that the United States
might have under the Headquarters Agreement" (written statement
ofthe United States); or irrespectiveof "the interpretation or application
of the Agreement"; allegedly on the ground that "Congress has the
authority to abrogate treaties and international law for the purpose of
domestic law" or that, in thisparticular case, "Congress has chosen irre-
spectiveofinternational law,to ban the presence ofal1PL0 officesinthis
countryincluding the presence ofthe PL0 ObserverMissiontothe UN
(JusticeDepartment briefing on 11March 1988).

10. 1amnot suggestingthatthe Court was askedinthe present caseto

address that issue, which constitutesa cardinal problem of maintaining
the supremacy of international law in the context of itsnterna1applica-
tion. However, it should be realized that, by asking the question now
before us, based on the belief that "section 21 of the [Headquarters]
Agreement ... constitutes the only legal remedy to solve the dispute"
(General Assembly resolution 42/230 of 23 March 1988; emphasis
added),the General Assemblyhas deferredthe real issueswithwhichthe
United Nations has been faced and, 1am sure, will not in the outcome
besatisfiedbythe meresubmissionofadispute - limitedto the interpre-
tation or application ofsections 11-13ofthe Headquarters Agreement -
to arbitration. This is because the real issues of the dispute turn not on
the interpretation or application of the Headquarters Agreement,but on
whether, in operative effect,precedence willbe givento the uncontested
interpretation or application of that Agreement or to the Anti-Terrorism
Actasinterpreted bytheAttorneyGeneral ofthe United States.Myprob-
lem isthat the questionthe Court has hadto tackle isnot the one whichit
would havebeenthe mostusefulforthe Court to answeriftheunderlying
concern ofthe General Assemblywasto be met.Asithappens, the Court

has asserted the priority, in the circumstances, of international law, but
has neither heard nor had to consider any thorough argument on that
crucialpoint.

(Signed)ShigeruODA.par lesEtats-Unis,et cela«quellesquesoient lesobligationsque lesEtats-
Unis pourraient avoir au titre de l'accord» (lettre précitée) ouuelles

que puissent êtreles obligations juridiques internationales des Etats-
Unis en vertu de l'accord de siège» (exposé écritdes Etats-Unis), ou
indépendamment de ((l'interprétation ou l'application de l'accord »;
les Etats-Unis faisaient apparemment valoir que «le Congrès a lepou-
voir d'abrogerlestraités etde ne pas tenir compte du droit international
aux fins du droit interneou que,enl'occurrence, «le Congrèsa décidé,
indépendammentdu droit international, d'interdire la présence de tous
lesbureaux de l'OLPaux Etats-Unis,ycompris la présencedela mission
d'observation de l'OLP auprès de l'organisation des Nations Unies»
(conférencede presse du département d'Etat du 11mars 1988).
10. Jeneveuxpas direque, dansla présenteaffaire,laCour a étépriée
d'examinercettequestion, qui constitueun aspectfondamental du main-
tien de la suprématiedu droit international dans le cadre de son applica-
tion interne. Cependant, il faut bien voir qu'en posant la question dont

nous sommes actuellement saisis et qui procède de l'idéeque «la sec-
tion 21de l'accord[desiège]constitue la seulevoiede recoursexistant sur
leplanjuridique pour réglercedifférend »(résolution42/230 del'Assem-
bléegénéraledu 23 mars 1988(les italiques sont de moi)), l'Assemblée
générale a remis àplus tard les véritables questions qui se sont poséàs
l'organisation des Nations Unieset qui, j'en suiscertain,ne pourront en
définitiveêtrreégléepsar lasimplesoumission à l'arbitraged'un différend
limitéà l'interprétation oàl'application dessections 11à 13de l'accord
de siège;en effet,lesvéritablesquestionsquesoulèveledifférendnepor-
tentpas surl'interprétation ou l'applicationde l'accordde siège, maissur
lepoint de savoir si,sur le plan de l'exécution,la primauté devraêtac-
cordée àl'interprétation ouàl'application incontestéedecet accordou à
la loi contre le terrorisme telle que l'a interprétéel'AttorneyGeneraldes
Etats-Unis.Ce qui me gêne,c'estque la question que la Cour a dû exa-
miner n'est pas celleàlaquelle il aurait été le plus utilequ'elle réponde

pour tenir compte desprofondes inquiétudes expriméespar l'Assemblée
généraleI.l setrouve que la Cour a affirméla prééminenced , ans les cir-
constances de l'affaire,du droit international mais n'a ni entendu ni exa-
minéd'argument circonstanciésurcepoint crucial.

(Signé)ShigeruODA.

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Opinion individuelle de M. Oda (traduction)

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