Déclaration de M. Dillard (telle que reproduite immédiatement après l'arrêt)

M. DILLARDj,uge, fait la déclaration suivante:

Je m'associe aux décisions de la Cour consignées dans les quatre
premiers sous-paragraphesdu dispositif, pour les raisons que j'ai exposées
dans mon opinion individuelle en l'affaire parallèle Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord c. Islande, et que je considère
applicables mutatis mutandis à la présente affaire.

Déclaration de M. Lachs, Président (telle que reproduite immédiatement après l'arrêt)

tributaire des pêcheries deseaux avoisinant ses côtes pour sa sub-
sistance et son développement économique;
b) le fait que, vu l'activitéde ses pêcheursdans les régions spécifiées
au sous-paragraphe 2, la République fédCraled'Allemagne a aussi
des droits établis à l'égard des ressources halieutiques de ces
régions dont des élémentsde sa population sont tributaires pour
leur subsistance et leur prospéritééconomique;

Opinion dissidente de M. Schwebel, président (traduction)

[Traduction]

Je regrette de ne pas pouvoir souscrire à l'arrêt de la Cour.On peut
estimer que le défendeurn'étaitpas fondé à contesterla compétencede la
Cour. Mais les motifs énoncés de manièresi concisepar la Cour ont un
caractèreplus conclusif qu'explicatif etne sont guèreconvaincantspour
le moins à l'égardd'un aspect subsidiaire. A mon avis, lesconclusions de

Opinion individuelle de M. Rezek

OPINION INDIVIDUELLE DE M. REZEK

1. Puisque 1'Etatdéfendeur,en contestant ainsi tant la compétencede
la Cour que la recevabilitéde la requête, amis l'accent sur la force obli-
gatoireet la primauté des résolutions748 (1992)et 883(1993)du Conseil
de sécurité à la lumièredes articles 25 et 103 de la Charte des Nations
Unies, je suis d'avis que l'arrêt auquelje souscris rendrait plus complète-
ment compte de l'argumentation des Parties s'il consacrait quelques

Déclaration de M. Herczegh

DÉCLARATION DE M. HERCZEGH

J'ai voté contreles paragraphes 2, lettres a) et b), et 3 du dispositif,
pour desmotifsanalogues à ceux qui ont fait l'objetde la déclarationque
j'ai jointe l'arrêt renduce jour en l'affaire relatàvdes Questions
d'interprétationet d'application de la convention de Montréalde971
résultantde l'incident aérien deLockerbie (Jamahiriya arabe libyenne

c. Royaume-Uni).
Je prie donc le lecteur de se référerau texte de ladite déclaration.

Déclaration commune de MM. Guillaume et Fleischhauer (texte original français)

DÉCLARATION COMMUNE
DE MM. GUILLAUME ET FLEISCHHAUER

[Texte original français]

Paragraphe 7 de l'article 79 du Règlement dela Cou- Exception de non-
lieu ayant un caractèreexcIusivementpréliminaire.
Actions menéespar les Etats-Unis en vue d'obtenir la livraison des suspects
- Dernières conclusions au fond de la Libye dirigées contre ces action-
Compétence dela Courpour en connaître dans la seule mesureoù les actions
critiquées seraient contraiàela conventionde Montréal.

Links