Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
15800
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
AFFAIRE RELATIVE À LA DÉLIMITATION MARITIME
DANS L’OCÉAN INDIEN
(SOMALIE c. KENYA)
MÉMOIRE DE LA SOMALIE
VOLUME IV
(Annexes 70-136)
13 juillet 2015
[Traduction du Greffe]
TABLE DES MATIÈRES
Annexe Page
Pièces
Documents émanant de l’Organisation des Nations Unies et de la
Commission des limites du plateau continental
Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
15799
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
AFFAIRE RELATIVE À LA DÉLIMITATION MARITIME
DANS L’OCÉAN INDIEN
(SOMALIE c. KENYA)
MÉMOIRE DE LA SOMALIE
VOLUME II
(Figures et cartes)
VOLUME III
(Annexes 1-69)
13 juillet 2015
[Traduction du Greffe]
TABLE DES MATIÈRES
VOLUME II
Figures
(Les figures ci-après sont fournies à des fins d’illustration seulement)
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
14173
AFFAIRE RELATIVE À LA
DÉLIMITATION MARITIME DANS L’OCÉAN INDIEN
SOMALIE c. KENYA
MÉMOIRE DE LA SOMALIE
VOLUME I
[Traduction fournie par la Somalie et ajustée par le Greffe] SOMMAIRE
CHAPITRE 1. INTRODUCTION...........................................................................1
224
6
DÉCLARATION DE M. LE JUGE CANÇADO TRINDADE
[Traduction]
1. Tout en souscrivant à l’adoption de la présente ordonnance rendue
ce 11 avril 2016 en l’affaire des Activités armées sur le territoire du Congo
(République démocratique du Congo c. Ouganda), dans laquelle la Cour
s’est montrée prudente quant à la durée de la prorogation de délai sollicitée,
je m’estime néanmoins tenu de consigner, dans cette déclaration, les
préoccupations que m’inspire la prolongation continue de la procédure
◄
2016/05/25 12:~7:24
0144329878
2 /37
coun D' APPEL DE PARIS
Parquet national fimu1cier
lll•«I I ,,.:o, f "9ffl'llftl
MlUILIQJIE fl.lNtADt
MINl)"li:Af Ill! LA JIJS,TICI'
03963/1 (36 pages)
REQUISIT0IRE DEFINITIF AUX FINS DE DlSJONCTf0N,
DE NON-LIEU ET
DE RENV0I PARTIELS DEVANT LE TRIBUNAL
C0RRECTI0NNEL
N° pnrquet: 08.337096017
N° instr11cUon: 2292/10/ll
Le proc:ureur de la R!pul>liquc financier,
Vu lcs pieces de !'information suivie contre;
215
119
DÉCLARATION DE M. LE JUGE AD HOC BROWER
[Traduction]
Première exception préliminaire de la Colombie — Pacte de Bogotá —
Interprétation de l’article LVI du pacte de Bogotá — Enseignements à tirer des
travaux préparatoires — Principes de l’effet utile — Articles LVIII et LIX du
pacte de Bogotá.
1. Si je suis l’un des sept juges ayant joint à l’arrêt une opinion dissidente
commune afin d’exprimer notre vive opposition à la décision de rejeter
la troisième exception préliminaire de la Colombie (relative à l’autorité
208
112
DÉCLARATION DE M. LE JUGE ROBINSON
[Traduction]
Désaccord avec le rejet de la troisième exception préliminaire de la Colombie,
comme exposé dans l’opinion dissidente commune — Présente déclaration insistant
sur un problème particulier — Interprétation de la majorité conduisant à appliquer
le droit d’une manière qui méconnaît un principe élémentaire du droit des traités —
Droits et obligations énoncés dans un traité ne s’appliquant qu’à l’égard des autres