OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE SKOTNIKOV
[Traduction]
1. J’ai voté en faveur de la plupart des paragraphes du dispositif.
Cependant, je ne souscris pas au raisonnement de la Cour en ce qui
concerne plusieurs points importants et suis en désaccord avec elle sur
certaines des conclusions auxquelles elle est parvenue.
INTERPRÉTATION DU TERME «COMERCIO »
2. Je conviens que le droit de libre navigation que le Costa Rica tient
OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE SEPÚLVEDA-AMOR
[Traduction]
J’adhère pleinement à l’essentiel du raisonnement tenu par la Cour
dans le présent arrêt, de même qu’à la quasi-totalité des conclusions aux-
quelles elle est parvenue dans le dispositif. Toutefois, en ce qui concerne
la licéité de l’imposition par le Nicaragua d’une obligation de visa, il me
semble que la Cour a manqué de prendre en compte l’intérêt légitime que
293
OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE AD HOC YUSUF
I. Compétence de la Cour — II. La violation par la France de la convention
d’entraide judiciaire de 1986 en matière pénale (CEJMP) — A. La violation
par la France de l’article premier, paragraphe 1, de la convention d’entraide
judiciaire en matière pénale — B. La violation par la France des articles 2, 3,
paragraphe 1, et 17 de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale —
III. Les atteintes à l’immunité de juridiction et à l’inviolabilité du chef de l’Etat
288
DÉCLARATION DE M. LE JUGE AD HOC GUILLAUME
Compétence — Saisine de la Cour conformément à l’article 38, paragraphe 5,
du Règlement de la Cour — Etendue du consentement donné par les Parties —
Cour incompétente pour connaître de demandes nouvelles non formulées dans la
requête.
1. Cette affaire est la première dans l’histoire de la Cour où celle-ci a
été saisie conformément au paragraphe 5 de l’article 38 du Règlement,
selon lequel:
284
DÉCLARATION DE M. LE JUGE SKOTNIKOV
[Traduction]
C OMPÉTENCE
1. La Cour a jugé que les Parties avaient accepté sa compétence pour
connaître des demandes formulées dans la requête de Djibouti dans son
ensemble. Je souscris à cette conclusion.
278
DÉCLARATION DE M. LE JUGE KEITH
[Traduction]
1. Si je souscris pleinement à la décision à laquelle est parvenue la
Cour en l’espèce, je suis en désaccord avec elle sur certains points de son
raisonnement concernant le refus de la France d’exécuter la commission
rogatoire de Djibouti. Je saisis cette occasion pour en donner les raisons.
269
OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE TOMKA
Forum prorogatum — Requête invitant l’Etat défendeur à accepter la com-
pétence de la Cour (article 38, paragraphe 5, du Règlement) — Objet du dif-
férend — Moyen de droit — Demandes formulées dans la requête — Contradic-
tion introduite par le demandeur entre l’objet du différend et les demandes —
Interprétation de l’accord sur la compétence établie par deux actes unilaté-
raux — Compétence de la Cour ratione materiae — Compétence de la Cour
ratione temporis.
265
DÉCLARATION DE M. LE JUGE OWADA
[Traduction]
Je souscris à tous les points du dispositif de l’arrêt relatifs à la compé-
tence et au fond, sauf un. En effet, j’ai voté contre l’alinéa d) du point 1,
qui a trait à la compétence de la Cour pour statuer sur le différend
concernant les mandats d’arrêt délivrés le 27 septembre 2006 à l’encontre
de deux hauts fonctionnaires djiboutiens.
Je tiens donc à faire la présente déclaration afin de préciser ma position
à cet égard.
258
OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE PARRA-ARANGUREN
[Traduction]
Acceptation de la compétence de la Cour en vertu du paragraphe 5 de l’ar-
ticle 38 de son Règlement — Cour considérant que la réponse de la France
englobe toutes les demandes mentionnées dans la requête de Djibouti — Inter-
prétation devant être limitée aux demandes mentionnées au paragraphe 2 de
ladite requête.
1. Le vote que j’ai émis en faveur des alinéas a) et d) du point 1 ainsi
que du point 2 du paragraphe 205 de l’arrêt ne signifie pas que je souscris
252
OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE KOROMA
[Traduction]