Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
15892
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
APPEL CONCERNANT LA COMPÉTENCE DU CONSEIL DE L’OACI EN VERTU
DE L’ARTICLE 84 DE LA CONVENTION RELATIVE À L’AVIATION CIVILE
INTERNATIONALE (ARABIE SAOUDITE, BAHREÏN, ÉGYPTE
ET ÉMIRATS ARABES UNIS c. QATAR)
CONTRE-MÉMOIRE DU QATAR
VOLUME III
(Annexes 20-59)
VOLUME IV
(Annexes 60-135)
25 février 2019
[Traduction du Greffe]

Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
15889
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
APPEL CONCERNANT LA COMPÉTENCE DU CONSEIL DE L’OACI EN VERTU
DE L’ARTICLE 84 DE LA CONVENTION RELATIVE À L’AVIATION CIVILE
INTERNATIONALE (ARABIE SAOUDITE, BAHREÏN, ÉGYPTE
ET ÉMIRATS ARABES UNIS c. QATAR)
MÉMOIRE DU ROYAUME D’ARABIE SAOUDITE,
DU ROYAUME DE BAHREÏN, DE LA
RÉPUBLIQUE ARABE D’ÉGYPTE
ET DES ÉMIRATS ARABES UNIS
VOLUME VI
(Annexes 85 à 128)
VOLUME VII

Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
15888
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
APPEL CONCERNANT LA COMPÉTENCE DU CONSEIL DE L’OACI EN VERTU
DE L’ARTICLE 84 DE LA CONVENTION RELATIVE À L’AVIATION CIVILE
INTERNATIONALE (ARABIE SAOUDITE, BAHREÏN, ÉGYPTE
ET ÉMIRATS ARABES UNIS c. QATAR)
MÉMOIRE DU ROYAUME D’ARABIE SAOUDITE,
DU ROYAUME DE BAHREÏN, DE LA
RÉPUBLIQUE ARABE D’ÉGYPTE
ET DES ÉMIRATS ARABES UNIS
VOLUME V
(Annexes 27 à 84)
27 décembre 2018

Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
15887
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
APPEL CONCERNANT LA COMPÉTENCE DU CONSEIL DE L’OACI EN VERTU
DE L’ARTICLE 84 DE LA CONVENTION RELATIVE À L’AVIATION CIVILE
INTERNATIONALE (ARABIE SAOUDITE, BAHREÏN, ÉGYPTE
ET ÉMIRATS ARABES UNIS c. QATAR)
MÉMOIRE DU ROYAUME D’ARABIE SAOUDITE,
DU ROYAUME DE BAHREÏN, DE LA
RÉPUBLIQUE ARABE D’ÉGYPTE
ET DES ÉMIRATS ARABES UNIS
VOLUME III
(Annexes 22 à 24)
VOLUME IV

OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE AD HOC SKOTNIKOV [Traduction] Je suis au regret de ne pouvoir me rallier à la décision de la Cour selon laquelle cette dernière a compétence pour connaître de la présente affaire. 1. Dans l’ordonnance qu’elle a rendue le 19 avril 2017 sur les mesures conservatoires, la Cour est parvenue à la conclusion que les droits dont l’Ukraine sollicitait la protection en vertu de la CIRFT n’étaient pas plausibles.