L'Assemblée générale et le Conseil de sécurité de l'ONU élisent M. Yuji Iwasawa comme membre de la Cour
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2018/29
Le 22 juin 2018
L’Assemblée générale et le Conseil de sécurité de l’ONU
élisent M. Yuji Iwasawa comme membre de la Cour
LA HAYE, le 22 juin 2018. L’Assemblée générale et le Conseil de sécurité de
Certains actifs iraniens (République islamique d'Iran c. Etats-Unis d'Amérique) - Exceptions préliminaires - La Cour tiendra des audiences publiques du lundi 8 au vendredi 12 octobre 2018
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2018/28
Le 21 juin 2018
Certains actifs iraniens (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique)
Exceptions préliminaires
La Cour tiendra des audiences publiques du lundi 8 au vendredi 12 octobre 2018
Instance introduite par l'Etat du Qatar contre les Emirats arabes unis - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour tiendra des audiences publiques du mercredi 27 au vendredi 29 juin 20
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2018/27
Le 15 juin 2018
Instance introduite par l’Etat du Qatar contre les Emirats arabes unis
Demande en indication de mesures conservatoires
La Cour tiendra des audiences publiques
L'Etat du Qatar introduit une instance contre les Emirats arabes unis et prie la Cour d'indiquer des mesures conservatoires
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2018/26
Le 11 juin 2018
L’Etat du Qatar introduit une instance contre les Emirats arabes unis et
prie la Cour d’indiquer des mesures conservatoires
Demande en indication de mesures conservatoires du Qatar
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
INTERPRETATION ET APPLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR L’ELIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION RACIALE (ETAT DU QATAR C. EMIRATS ARABES UNIS)
DEMANDE EN INDICATION DE MESURES CONSERVATOIRES
11 juin 2018
[Traduction du Greffe]
TABLE DES MATIÈRES
Page
I. Introduction ..................................................................................................................................... 2
Requête introductive d'instance
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
APPLICATION
INSTITUTING PROCEEDINGS
filed in the Registry of the Court
on 11 June 2018
APPLICATION
OF THE INTERNATIONAL CONVENTION
ON THE ELIMINATION OF ALL FORMS
OF RACIAL DISCRIMINATION
(QATAR v. UNITED ARAB EMIRATES)
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
REQUÊTE
INTRODUCTIVE D’INSTANCE
enregistrée au Greffe de la Cour
le 11 juin 2018
APPLICATION
DE LA CONVENTION INTERNATIONALE
SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES
DE DISCRIMINATION RACIALE
Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France) - Fixation du délai pour le dépôt du contre-mémoire de la France
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2018/25
Le 11 juin 2018
Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France)
Fixation du délai pour le dépôt du contre-mémoire de la France
Ordonnance du 6 juin 2018
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2018
2018
6 juin
Rôle général
no 163
6 juin 2018
IMMUNITÉS ET PROCÉDURES PÉNALES
(GUINÉE ÉQUATORIALE c. FRANCE)
ORDONNANCE
Présents : M. YUSUF, président ; MME XUE, vice-présidente ; MM. OWADA, TOMKA, ABRAHAM,
BENNOUNA, CANÇADO TRINDADE, MME DONOGHUE, M. GAJA, MME SEBUTINDE,
MM. BHANDARI, ROBINSON, CRAWFORD, GEVORGIAN, SALAM, juges ; M. KATEKA,
juge ad hoc ; M. COUVREUR, greffier.
La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,