Ordonnance du 6 juin 2018

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2018
2018
6 juin
Rôle général
no 163
6 juin 2018
IMMUNITÉS ET PROCÉDURES PÉNALES
(GUINÉE ÉQUATORIALE c. FRANCE)
ORDONNANCE
Présents : M. YUSUF, président ; MME XUE, vice-présidente ; MM. OWADA, TOMKA, ABRAHAM,
BENNOUNA, CANÇADO TRINDADE, MME DONOGHUE, M. GAJA, MME SEBUTINDE,
MM. BHANDARI, ROBINSON, CRAWFORD, GEVORGIAN, SALAM, juges ; M. KATEKA,
juge ad hoc ; M. COUVREUR, greffier.
La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,
Après délibéré en chambre du conseil,
Vu l’article 48 du Statut de la Cour et l’article 79, paragraphe 9, de son Règlement,
Vu la requête déposée au Greffe de la Cour le 13 juin 2016, par laquelle la République de
Guinée équatoriale a introduit une instance contre la République française au sujet d’un différend
ayant trait à «l’immunité de juridiction pénale du second vice-président de la République de
Guinée équatoriale chargé de la défense et de la sécurité de l’Etat [M. Teodoro Nguema Obiang
Mangue], ainsi qu[’au] statut juridique de l’immeuble qui abrite l’ambassade de Guinée équatoriale
en France, tant comme locaux de la mission diplomatique que comme propriété de l’Etat»,
Vu l’ordonnance du 1er juillet 2016, par laquelle la Cour a fixé au 3 janvier 2017 et au
3 juillet 2017 les dates d’expiration des délais pour le dépôt, respectivement, d’un mémoire de la
République de Guinée équatoriale et d’un contre-mémoire de la République française,
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Vu le mémoire de la République de Guinée équatoriale déposé dans le délai ainsi fixé,
Vu les exceptions préliminaires à la compétence de la Cour et à la recevabilité de la requête
soulevées par le Gouvernement de la République française le 31 mars 2017 ;
Considérant que le dépôt des exceptions préliminaires de la République française a eu pour
effet, en vertu des dispositions du paragraphe 5 de l’article 79 du Règlement, de suspendre la
procédure sur le fond ;
Considérant que la Cour, par son arrêt en date du 6 juin 2018, a déclaré qu’elle avait
compétence, sur la base du protocole de signature facultative à la convention de Vienne sur les
relations diplomatiques concernant le règlement obligatoire des différends, pour se prononcer sur la
requête déposée par la République de Guinée équatoriale le 13 juin 2016, en ce qu’elle a trait au
statut de l’immeuble sis au 42 avenue Foch à Paris en tant que locaux de sa mission, et que ce volet
de la requête était recevable,
Fixe au 6 décembre 2018 la date d’expiration du délai pour le dépôt du contre-mémoire de la
République française ;
Réserve la suite de la procédure.
Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de la Paix, à La Haye, le
six juin deux mille dix-huit, en trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour
et les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la République de
Guinée équatoriale et au Gouvernement de la République française.
Le président,
(Signé) Abdulqawi Ahmed YUSUF.
Le greffier,
(Signé) Philippe COUVREUR.
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