COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

L'Iran introduit une instance contre les Etats-Unis au sujet d'un différend concernant des violations alléguées du traité d'amitié, de commerce et de droits consulaires conclu par les deux Etats, et p

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2018/34
Le 17 juillet 2018

Le Royaume de Bahreïn, la République arabe d'Egypte et les Emirats arabes unis introduisent conjointement une instance devant la Cour internationale de Justice tendant à faire appel d'une décision re

Requête introductive d'instance conjointe

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
JOINT APPLICATION
INSTITUTING PROCEEDINGS
filed in the Registry of the Court
on 4 July 2018
APPEAL RELATING TO THE JURISDICTION
OF THE ICAO COUNCIL
UNDER ARTICLE II, SECTION 2,
OF THE 1944 INTERNATIONAL
AIR SERVICES TRANSIT AGREEMENT
(BAHRAIN, EGYPT
AND UNITED ARAB EMIRATES v. QATAR)
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
REQUÊTE
INTRODUCTIVE D’INSTANCE CONJOINTE
enregistrée au Greffe de la Cour
le 4 juillet 2018
APPEL CONCERNANT LA COMPÉTENCE

Le Royaume de Bahreïn, la République arabe d'Egypte, le Royaume d'Arabie saoudite et les Emirats arabes unis introduisent conjointement une instance devant la Cour internationale de Justice pour fair

Requête introdutive d'instance conjointe

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
JOINT APPLICATION
INSTITUTING PROCEEDINGS
filed in the Registry of the Court
on 4 July 2018
APPEAL RELATING TO THE JURISDICTION
OF THE ICAO COUNCIL UNDER ARTICLE 84
OF THE CONVENTION ON
INTERNATIONAL CIVIL AVIATION
(BAHRAIN, EGYPT, SAUDI ARABIA
AND UNITED ARAB EMIRATES v. QATAR)
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
REQUÊTE
INTRODUCTIVE D’INSTANCE CONJOINTE
enregistrée au Greffe de la Cour
le 4 juillet 2018
APPEL CONCERNANT LA COMPÉTENCE

Sentence arbitrale du 3 octobre 1899 (Guyana c. Venezuela) - Fixation des délais pour le dépôt de pièces de procédure écrite sur la question de la compétence de la Cour

Ordonnance du 19 juin 2018

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2018
2018
19 juin
Rôle général
no 171
19 juin 2018
SENTENCE ARBITRALE DU 3 OCTOBRE 1899
(GUYANA c. VENEZUELA)
ORDONNANCE
Présents : M. YUSUF, président ; MME XUE, vice-présidente ; MM. TOMKA, ABRAHAM, BENNOUNA, CANÇADO TRINDADE, MME DONOGHUE, M. GAJA, MME SEBUTINDE, MM. BHANDARI, ROBINSON, GEVORGIAN, SALAM, juges ; M. COUVREUR, greffier.
La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,
Après délibéré en chambre du conseil,

Audience publique tenue le vendredi 29 juin 2018, à 16 h 30, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l'affaire relative à l'Application de la convention internationale sur

Application de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis) - Fin des audiences publiques sur la demande en indication d

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2018/30
Le 29 juin 2018
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de
discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis)
Fin des audiences publiques sur la demande en indication

Audience publique tenue le vendredi 29 juin 2018, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l'affaire relative à l'Application de la convention internationale su

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