COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2018/25
Le 11 juin 2018
Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France)
Fixation du délai pour le dépôt du contre-mémoire de la France
LA HAYE, le 11 juin 2018. Par ordonnance en date du 6 juin 2018, la Cour internationale de
Justice (CIJ), organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies, a fixé au
6 décembre 2018 la date d’expiration du délai pour le dépôt du contre-mémoire de la République
française en l’affaire relative aux Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France).
Cette décision fait suite à l’arrêt du même jour, par lequel la Cour a déclaré qu’elle avait
compétence, sur la base du protocole de signature facultative à la convention de Vienne sur les
relations diplomatiques concernant le règlement obligatoire des différends, pour se prononcer sur la
requête déposée par la République de Guinée équatoriale le 13 juin 2016, en ce qu’elle a trait au
statut de l’immeuble sis au 42 avenue Foch à Paris en tant que locaux de sa mission, et que ce volet
de la requête était recevable.
La suite de la procédure a été réservée.
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Historique de la procédure
Pour obtenir l’historique de la procédure, il convient de consulter les paragraphes 210-223
du Rapport annuel de la Cour 2016-2017 et les communiqués de presse nº 2018/13 et nº 2018/24,
disponibles sur le site Internet de la Cour.
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Le texte intégral de l’ordonnance rendue le 6 juin 2018 est téléchargeable sur le site Internet
de la Cour.
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour ne constituent pas des documents
officiels.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des
Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé
ses activités en avril 1946. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). C’est le
seul des six organes principaux de l’ONU dont le siège ne soit pas à New York. La Cour a une
double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international les différends
d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire et sont
sans appel pour les parties concernées) et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les
questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du
système dûment autorisées à le faire. La Cour est composée de quinze juges, élus pour un mandat
de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Indépendante du
Secrétariat des Nations Unies, elle est assistée par un Greffe, son propre secrétariat international,
dont l’activité revêt un aspect judiciaire et diplomatique et un aspect administratif. Les langues
officielles de la Cour sont le français et l’anglais. Egalement appelée «Cour mondiale», elle est la
seule juridiction universelle à compétence générale.
Il convient de ne pas confondre la CIJ, juridiction uniquement ouverte aux Etats (pour la
procédure contentieuse) et à certains organes et institutions du système des Nations Unies (pour la
procédure consultative), avec les autres institutions judiciaires, pénales pour la plupart, établies à
La Haye et dans sa proche banlieue, comme la Cour pénale internationale (CPI, seule juridiction
pénale internationale permanente existante, créée par traité et qui n’appartient pas au système des
Nations Unies), le Tribunal spécial pour le Liban (TSL, organe judiciaire international doté d’une
personnalité juridique indépendante, établi par le Conseil de sécurité de l’Organisation des
Nations Unies à la demande du Gouvernement libanais et composé de juges libanais et
internationaux), le Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux (MTPI, chargé d’exercer
les fonctions résiduelles du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal
international pour le Rwanda), les Chambres spécialisées et Bureau du Procureur spécialisé pour le
Kosovo (institution judiciaire ad hoc qui a son siège à La Haye), ou encore la Cour permanente
d’arbitrage (CPA, institution indépendante permettant de constituer des tribunaux arbitraux et
facilitant leur fonctionnement, conformément à la Convention de La Haye de 1899).
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Département de l’information :
M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
Mme Joanne Moore, attachée d’information (+31 (0)70 302 2337)
M. Avo Sevag Garabet, attaché d’information adjoint (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)
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