OPINION INDIVIDUELLE
DE M. LE JUGE CANÇADO TRINDADE
[Traduction]
TABLE DES MATIÈRES
Paragraphes
I. PROLÉGOMÈNES :LE SUJET DES DROITS ET L’OBJET DE LA DEMANDE 4-10
II. RÉFLEXIONS SUR LE DROIT APPLICABLE EN L ESPÈCE 11-32
1. Invocation et incidence du Pacte international relatif aux
OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE BENNOUNA
[Texte original français]
Lien entre l’arrestation, la détention et l’expulsion de M. Diallo et la viola-
tion de ses droits propres en tant qu’associé — Recouvrement des créances —
Associé unique — Entrave à l’exercice des droits — Exercice des fonctions
DÉCLARATION COMMUNE
DE MM. LES JUGES KEITH ET GREENWOOD
[Traduction]
1. Tout en nous associant, par notre vote, aux conclusions de la Cour,
nous ne souscrivons pas à l’un des motifs sur lesquels celle-ci s’est fondée
pour dire que les arrestations et détentions de M. Diallo en 1995-1996
étaient contraires au Pacte et à la Charte africaine (arrêt, par. 165,
point 3). La Cour, en effet, parvient à la conclusion que les arrestations et
détentions ayant précédé l’expulsion de M. Diallo étaient arbitraires et
OPINION DISSIDENTE COMMUNE
DE MM. LES JUGES AL-KHASAWNEH ET YUSUF
[Traduction]
Impossibilité de souscrire au point 6 du dispositif — Violation des droits de
DÉCLARATION COMMUNE DE MM. LES JUGES
AL-KHASAWNEH, SIMMA, BENNOUNA,
CANÇADO TRINDADE ET YUSUF
[Texte original français]
Recevabilité d’une demande additionnelle — Objet du différend — Sécurité
juridique et bonne administration de la justice — Continuité entre l’arrestation
et la détention de M. Diallo en 1988-1989 et en 1995-1996, et leurs liens avec les
tentatives de recouvrement des créances.
DÉCLARATION DE M. LE JUGE AD HOC GUILLAUME
Statut du río San Juan — Traité du 26 avril 1858 — Absence de droit cou-
OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE SKOTNIKOV
[Traduction]
1. J’ai voté en faveur de la plupart des paragraphes du dispositif.
Cependant, je ne souscris pas au raisonnement de la Cour en ce qui
concerne plusieurs points importants et suis en désaccord avec elle sur
certaines des conclusions auxquelles elle est parvenue.
INTERPRÉTATION DU TERME «COMERCIO »
2. Je conviens que le droit de libre navigation que le Costa Rica tient
OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE SEPÚLVEDA-AMOR
[Traduction]
J’adhère pleinement à l’essentiel du raisonnement tenu par la Cour
dans le présent arrêt, de même qu’à la quasi-totalité des conclusions aux-
quelles elle est parvenue dans le dispositif. Toutefois, en ce qui concerne
la licéité de l’imposition par le Nicaragua d’une obligation de visa, il me
semble que la Cour a manqué de prendre en compte l’intérêt légitime que
293
OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE AD HOC YUSUF
I. Compétence de la Cour — II. La violation par la France de la convention
d’entraide judiciaire de 1986 en matière pénale (CEJMP) — A. La violation
par la France de l’article premier, paragraphe 1, de la convention d’entraide
judiciaire en matière pénale — B. La violation par la France des articles 2, 3,
paragraphe 1, et 17 de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale —
III. Les atteintes à l’immunité de juridiction et à l’inviolabilité du chef de l’Etat
288
DÉCLARATION DE M. LE JUGE AD HOC GUILLAUME
Compétence — Saisine de la Cour conformément à l’article 38, paragraphe 5,
du Règlement de la Cour — Etendue du consentement donné par les Parties —
Cour incompétente pour connaître de demandes nouvelles non formulées dans la
requête.
1. Cette affaire est la première dans l’histoire de la Cour où celle-ci a
été saisie conformément au paragraphe 5 de l’article 38 du Règlement,
selon lequel: