Opinion dissidente de M. Oda (traduction)

Document Number
095-19960708-ADV-01-10-EN
Parent Document Number
095-19960708-ADV-01-00-EN
Document File
Bilingual Document File

OPINION DISSIDENTE DE M. ODA

[Traduction]

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes
1. OBSERVATIO LIS INAIREPS: URQUO JI M'OPPOSE À LA DÉCISION DE
LA COUR DE DONNER UN AVIS EN RÉPONSE À LA DEMANDE FORMULEE
PAR L'ASSEMBL ÉÉNÉRALE DANS SA RÉSOLUTION49/75K EN L'ESPÈCE 1-14

1) Le caractère inadéquat de la question posée par l'Assemblée
généraledans la résolution par laquelle elle sollicite un avis
consultatif 2-5

2) L'absence d'un consensus significatif des Etats Membres des
Nations Unies sur une demande ne comportant pas d'exposé
des motifs approprié 6-14

Tableau 1
II. UN ASPECT DU DÉSARMEMENT NUCLÉAIRL EE: EFFORTS DÉPLOYÉS EN
VAIN DURANT PLUSIEURS DÉCENNIES POUR ABOUTIR À UNE CONVENTION

((INTERDISANTEN TOUTES CIRCONSTANCES LE RECOURS OU LA MENACE
DU RECOURS AUX ARMES NUCLÉAIRES » QUI SONT DIRECTEMENT ÀL'ORI-
GINE DE LA DEMANDE D'AVIS 15-25

1) Déclaration sur le non-recours aux armes nucléairesou'inter-
diction des armes nucléaires 15-19
Tableau II

2) Les résolutions concernant la convention sur l'interdiction de
l'utilisation des armes nucléairesadoptées entre 1982et 1995 20-25

Tableau III

III. UN AUTRE ASPECT DU DESARMEMENT NUCLÉAIRL EE: DÉSARMEMENT
NUCLÉAIRE À L'EPOQUE DE LA GUERRE FROIDE ET LA VOIE MENANT À LA
CONCLUSION DU TRAITE SUR LA NON-PROLIFÉRATION 26-42

1) La course aux armes nucléaires et le contrôle des armes nu-
cléaires l'époquede la guerre froide; l'adoption du traité sur
la non-prolifération 26-33

a) Le désarmement nucléaire 26-30
b) Le clivage entre les Etats dotés d'armes nucléaires etles
Etats qui n'en détiennentpas 31-33

2) Perpétuation du régimedu TNP 34-41
a) Traitésur la non-prolifération 34-36
b) Prorogation pour une durée indéfiniedu traité sur la non-
prolifération 37-41

Tableau IV MENACE OU EMPLOI D'ARMES NUCLÉAIRES (OP. DISS. ODA) 331

3) Signification du régimedu TNP dans une périodeoù la doctrine
de la dissuasion militaire est toujours en vigueur 42

Tableau V

IV. CONCLUSIONS 43-54
1) Réexamen dela demande d'avis consultatif soumiseà la Cour
par l'Assemblée générale 43-46

2) Rôle de la fonction consultative et pouvoir discrétionnaire de la
Cour de refuser de donner un avis consultatif 47-51
3) Conclusions 52-54
V. OBSERVATIO SUSPLÉMENTAIRES CONCERNANT MA POSITION VIS-À-VIS

DU PARAGRAPHE 2 DU DISPOSITIF DU PRÉSENT AVIS CONSULTATIF 55 MENACE OU EMPLOID'ARMES NUCLÉAIRES (OP.DISSO. DA) 332

1. Seuljuge à avoir voté contrele paragraphe 1 du dispositif de l'avis
de la Cour, j'aimerais affirmerma ferme conviction que la Cour aurait
dû, pour des raisons d'opportunité et de réserve judiciaires, userde
son pouvoir discrétionnaireen la matièreet s'abstenir de donner un avis
en réponse à la demande d'avis consultatif présentéepar l'Assemblée

générale desNations Unies conformément à sa résolution 49175K du
15 décembre1994.Je note avec regret que les conclusions auxquelles la
Cour est parvenue ne me paraissent pas constituer des réponsessur le
fond ou nettes aux questions que l'Assemblée générae lntendait soulever
par le biais de sa résolutionet suscitent des doutes quant la crédibilité
de la Cour.

1) Le caractère inadéquat de la question poséepar l'Assembléegénérale
dans la résolutionpar laquelle elle solliciteun avis consultatif

2. (La demande formulée dansla résolution49/75K.) La question
posée à la Cour par l'Assemblée générad leans la résolution49/75K, au

titre du point de l'ordre du jour intitulé((Désarmementgénéralet com-
plet», paraît étrange.Elle est libelléedans les termes ci-après:
((1sthe threat or use of nuclear weapons in any circumstance per-
mitted under international la~?»

(Le texte français se lit comme suit: «Est-il permis en droit inter-
national de recouriràla menace ou àl'emploid'armes nucléaires en
toute circonstance?»)
Dans son avis, la Cour relève la différenceexistant entre les textes

anglais et français de la demande et préciseque «la Cour n'estime pas
nécessairede seprononcer sur les divergencespossibles» (avisconsultatif,
par. 20). Il faut noter cependant que la résolution,qui a pour origine le
projet de résolutionNC.1149lL.36 (original: anglais) rédigéet présenté
par l'Indonésie(aunom des Etats Membres de l'Organisation desNations
Unies qui sont membres du mouvement des pays non alignés),a été
rédigéeen anglais et qu'à la Première Commission,qui a adoptéceprojet
de résolution à la quarante-neuvième session (1994), aucun délégué n'a
soulevéd'objections au sujet de la teneur de ce texte original anglais. De
plus, il semblerait, si l'on se reporte aux procès-verbaux de séance,
qu'aucun délégué francophone n'a soulevéde question àpropos du texte

de la traduction française. Mon analyse se fondera donc sur le texte
anglais.
3. (La demande a étéprésentée à la Cour moins pour connaître son
avis que pour l'amener à entérinerun prétenduaxiome juridique.) Il est
évidentque, en posant cette question à la Cour, l'Assemblée généra le
ou ceux des Etats qui ont pris l'initiative de rédigerla demande d'a-isne s'estjamais attendue qu'elle tranche la question par l'afjrmative et
déclare: «Oui, il est permis en droit international de recourira menace
ou à l'emploi d'armes nucléairesen toute circonstance [ou, dans toutes les
circonstances].» Si cela est exact, il s'ensuit qu'en réalitél'Assemblée
générales'attendait simplement que la Cour réponde: «Non, il n'est pas

permis en droit international de recourir à la menace ou à l'emploi
d'armes nucléaires en toute circonstance.» En posant la ques-
tion que l'on sait, l'Assembléegénéralesouhaitait rien de moins que d'en-
tendre la Cour faire sienne cette dernière conclusion.
La Cour ayant été simplementpriée en l'espècede donner un avis qui
entérineraitce qui, aux yeux de l'Assembléegénérale,constitueun axiome
juridique reconnaissant qu'«il n'est pas permis en droit international de
recourir à la menace ou à l'emploi d'armes nucléairesen toute circons-
tance)), je ne sais pas vraiment si la demande d'avis constitue bien une
demande d'avis consultatif au sens du paragraphe 1 de l'article 96 de la
Charte des Nations Unies. Au cours de l'histoire de sa fonction consul-
tative, la Cour n'a jamais été priée d'entériner od u'approuver ce que
l'Assembléegénérale oule Conseil de sécurité considérait comme unvéri-
table axiomejuridique sous la forme d'une demande d'avis consultatif.
La formulation de la question poséepar l'Assembléegénérale neman-

que pas de susciter des interrogations. Cependant, la Cour a reformulé la
question pour qu'elle se lise ainsi, comme indiqué au paragraphe 20 de
l'avis:«[La question posée] ..l'a été avec unobjectif clair: déterminerce
qu'il en est de la licéitéou de l'illicéitéde la menace ou de l'emploi
d'armes nucléaires»(les italiques sont de moi). En outre, elle a implicite-
ment reformulé la question comme suit: si les armes nucléairesne sont
pas totalement interdites, dans quellescirconstancesla menace ou I'emploi
d'armes nucléaires sont-ils considérés commelicites ou permis?
4. (Le manque de clartéde la notion de «menace» en relation avec les
armes nucléaires.) Je tiens également à relever que les mots «la menace
d'armes nucléaires)) ne sont pas clairement définis dans la demande
et n'ont peut-êtrepas été compris de manière univoquepar les Etats
Membres qui ont appuyéla résolution.Un point important semble avoir
été passé soussilence dans la demande, à savoir la possibilité que les

armes nucléaires puissent êtreconsidérées commeconstituant «une me-
nace» par le simple fait d'êtreen la possession d'un Etat ou d'êtrefabri-
quéespar un Etat, étant donné que l'expression «la menace ou I'emploi
des armes nucléaires))(lesitaliques sont de moi) a été utilieour la pre-
mière fois dans la demande, alors que l'expression «l'utilisation ou la
menace de l'utilisation des armes nucléaires» (les italiques sont de moi)
étaitemployée depuis longtemps dans les résolutions desNations Unies.
Selon moi, il étaittoutàfait possible, au moment de la formulation de la
demande, que certains Etats Membres de l'organisation des Nations
Unies estimaient que le fait mêmede «posséder» ou de «fabriquer» des
armes nucléaires constituait une «menace». Autrement dit, la demande
aurait pu êtrerédigéepar certains Etats entièrement acquis à la notion
sans équivoque de l'illicéitdes armes nucléairesen tant que telles. MENACE OU EMPLOI D'ARMESNUCLÉAIRES (OP.DISSO. DA) 334

5. (Histoire politique de la demande.) Qu'est-ce qui a bien pu donner
lieuà cette demande mal formuléeet mal comprise? Je me propose d'ana-
lyseren détail cette question etje voudrais soulignerun point: bien que la
Cour ait déclaré qu'elle «ne prendra[it] pas en considération ...les ori-
gines ou l'histoire politique dela demande, ou la répartition des voix lors

de I'adoption de la résolution))(avisconsultatif, par. 16;les italiques sont
de moi), il me paraît indiqué et indispensable d'examiner pourquoi et
dans quelles circonstances la présente demande a été soumise à la Cour
en application de la résolution 49175K en 1994, et qui - au sein de
l'organisation des Nations Unies ou en dehors d'elle - està l'origine de
cette demande. C'est pourquoi, je me propose d'analyser l'histoire de la
demande et la façon dont certaines décisions pertinentes ont été prises
par l'Assembléegénérale.

2) L'absence d'unconsensussignificatif des Etats Membres
des Nations Unies sur unedemande ne comportant
pas d'exposédes motifs approprié

6. (La première tentative en 1993.) Ce n'est qu'en 1994que l'Assem-
bléegénéralea soulevéla question de savoir quel étaitle droit internatio-
nal existant concernant les armes nucléaires en général,alors que la
découverte,la mise au point et la possession des armes nucléaires, ainsi
que la menace de leur emploi, n'avaient cesséau cours des cinquante der-
nières années, depuis 1945, d'êtreun motif de profonde préoccupation
politique pour la communauté internationale.
Cependant, avant l'adoption de la résolution49175K par l'Assemblée
générale àsa quarante-neuvièmesession(1994),l'idée desolliciter l'avisde
la Cour sur le droit international existant concernant les armes nucléaires
avait été avancéeà la quarante-huitièmesession(1993)au titre du point de

l'ordre dujour intitulé: ((Désarmemengténérae lt complet))(cepoint datait
de la vingt-sixième session(1971)de l'Assemblée générale)l,orsquel7Indo-
nésiea présentéa la Première Commission,le 9 novembre 1993,un projet
de résolution au nom du mouvement des pays non alignés,intitulé:
((Demanded'avisconsultatif à la Cour internationale dejustice sur la Iéga-
litéde la menace ou de l'emploide l'arme nucléaire))(AJC.11481L.25).
En fait,à peine quelques mois auparavant, l'organisation mondiale de
la Santé avait présenté une demande d'avis consultatif à la Cour
(WHA46.60), comme cela étaitsignalédans ce projet de résolutionindo-
nésien.
Le 19novembre 1993,les auteurs dudit projet de résolutionont décidé

de ne pas demander qu'il soitmis aux voix, sansdonner la moindre expli-
cation à ce sujet. Toutefois, l'année suivante,l'Assembléegénéralea été
saisieà sa quarante-neuvième session (1994) d'un projet de résolution
d'une teneur analogue.
7. (Le mouvement despays non alignés.)A propos de ce point, il faut
signaler une des décisionsprisesà la onzième conférenceministérielle du
mouvement des pays non alignésqui s'était tenueau Caire en mai-juin1994. La conférence devait aborder une gamme très étenduede sujets.
Dans son document final concernant «Le désarmement et la sécurité
internationale)),on peut lire ceci

((69. Les ministres ont décidéde soumettre à nouveau et defaire
mettre aux voix la résolution demandant que la Cour internationale
de Justice donne un avis consultatif, pendant la quarante-neuvième
session de l'Assembléegénérale,sur la légalité del'emploi et de la
menace de l'emploi d'urmes nucléaires.» (Al49J287; SJ19941894;les
italiques sont de moi.)

Les documents disponibles ne permettent pas de se faire une idéeclaire
des conditions dans lesquelles la conférenceest parvenueàcette décision.
Cette décision despays non alignésa été réaffirmé pear la réunion des
ministres des affairesétrangèreset des chefs de délégationdu mouvement
des pays non alignésà la quarante-neuvième session de l'Assembléegéné-

rale, tenue au Siègede l'organisation des Nations Unies, 'le 5 octobre
1994 (N491532; S11994J1179,par. 34).
8. (Organisations non gouvernementales.) Je voudrais également rele-
ver un autre point. L'idéequi sous-tendait la résolution par laquelle
l'Assembléegénérale(et également l'OMS)demandaient des avis consul-
tatifs avait déjà été avancépear quelques organisations non gouverne-
mentales qui avaient lancé une campagne en faveur de l'interdiction
totale des armes nucléaires, sans parvenir cependant à convaincre les
délégations desEtats siégeant à l'Assemblée générale, laquelles'est
contentéependant plus de dix années de voter, dans des termes similaires,
des résolutions préconisant la conclusion d'une convention surI'interdic-
tion de l'utilisation ou de la menace de l'utilisation des armes nucléaires
(voir ci-après par. 21-24). Ayant constaté que leurs efforts étaient restés

vains, certaines organisations non gouvernementales semblent avoir
tentéd'amener l'organe judiciaire principal des Nations Uniesà déclarer
l'illicéité absolue des armes nucléaires,aux fins de persuader les Etats
Membres de l'organisation de tout mettre en Œuvre pour que cette
dernière décide l'interdiction complèteet immédiate desdites armes.
Une déclaration faite par un observateur de l'Association internatio-
nale des médecinspour la préventiondela guerre nucléaire àl'Assemblée
mondiale de la Santé en 1993 explique peut-être les mobiles auxquels
obéissaitle mouvement visant à amener la Cour internationale de Justice
à donner un avisconsultatif sur la question en réponsà une demande de
l'organisation mondiale de la Santé,sinon de l'Assembléegénéraledes

Nations Unies. Selon cet observateur, «il serait bon que l'OMS sollicite
un avis de la Cour internationale de Justice sur cette question)).
De son côté, un observateur de la Fédération mondialedes associations
dela santé publique devaitinformer l'Assembléemondiale de la Santé que:

((elle [elle-même]avait adopté à l'unanimité une résolutionsur les
armesnucléaireset la santépublique qui, entreautres, demandait ins-
tamment à l'Assembléemondiale de la Santé de solliciter un avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéitéde
l'emploi d'armes nucléaires,afin de dissiper le nuage de doute juri-
dique à l'abri duquel les puissances dotées de l'arme nucléaire conti-
nuaient de s'impliquerdans cedomaine, ainsi que de fournir une base
juridique pour la création progressive d'un monde dénucléarisé)).

Je fais allusion cette affaire dansmon opinion individuellejointe à l'avis
de la Cour donnéen réponse à la demande de l'organisation mondiale de
la Santé(Licéitéde l'utilisation des armesnucléairespar un Etat dans un
conflit armé, C.I.J. Recueil 1996, p. 88-96).
On prendra connaissance avec intérêd t 'un autre document, en l'occur-
rence un essai publiédans un bulletin du World Government of World

Citizens, où l'on peut lire ceci notamment:
«La menace que les armes nucléairesfont peser sur la survie de
l'humanitéa incité deshabitants de toutes les régionsdu monde à
envisager de nouvelles stratégiesen vue d'influencer leurs gouverne-
ments. Une de ces initiatives- le mouvement tendant à mettre les

armes nucléaires«hors la loi» - pourrait renforcer la participation
au sein des nouvelles structures de décisioncrééepour apporter une
solution à des problèmes mondiaux. Le projet d'une cour mondiale
se situe doncà l'avant-garde du mouvement antinucléaire.

Pour donner corps à un front uni contre l'arsenal nucléaire, plu-
sieurs organisations non gouvernementales (ONG) ..ont élaboré un
projet de cour mondiale. Ces ONG ontfait pression avec succèssur

les Etats membres «non alignés ))a l'Assembléegénérale des Nations
Unieset au sein de l'organisation mondiale de la santé(OMS) aux
fins d'établir, conformémentau droit international coutumier, l'illi-
céitédes armes nucléaires» . (World Citizen News, vol. IX, no 6,
décembre-janvier 1996;les italiques sont de moi.)

Cela donne à penser que la demande d'avis consultatif présentéepar
l'Assembléegénéraleen 1994trouve son origine dans des idéesconçues
par certaines organisations non gouvernementales.
9. (Le projet derésolutionindonésien présenté à la quarante-neuvième
session.)A la quarante-neuvième session (1994),les représentantsde cer-
tains Etats se sont référés à plusieurs reprises, lors du débat général
concernant tous les points de l'ordre du jour relatifs au désarmement et
la sécuritéinternationale qui s'esttenuàla Première Commission entre le
17 et le 20 octobre 1994, aux décisions antérieuresdu mouvement des

pays non alignés mentionnées ci-dessusau paragraphe 7.
Alors que le Bénina déclaré vouloir
((évitertoute initiative contre-productive tendant, par exemple, à
demander un avis juridique à la Cour internationale de Justice sur
des questions essentiellementpolitiques telles que cellesde la légalité

de l'emploi ou de la menace de l'emploi des armes nucléaires))
(AlC.1149lPV.3,p. 24), MENACE OU EMPLOI D'ARMESNUCLÉAIRES (OP.DISSO. DA) 337

lesEmirats arabes unis, le Zimbabwe, la Namibie, laTanzanie et la Malai-
sie ont pris position en faveur d'une telle initiative1149lPV.5-7).
Dans ces circonstances, l'Indonésie a présentle 9 novembre 1994,au
nom des Etats Membres de l'organisation des Nations Unies qui sont
égalementmembres du mouvement des pays non alignés,un projet de
résolution intitulé((Demande d'avis consultatif de la Cour internationale
de Justice sur la légalide la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires»

(AIC.11491L.36) à la Première Commission (AIC.1149lPV.15,p. 7). Ce
projet de résolution, quiproposait que l'Assemblée générale
(([dlécide, conformément au paragraphe 1 de l'article 96 de la

Charte, de demander à la Cour internationale de Justice de rendre
dans les meilleurs délaisun avis consultatif sur la question ci-après:
((Est-il permis en droit international de recourirla menace ou à
l'utilisation d'armes nucléaires entoute circonstance?»

et qui était pratiquement identique au texte de 19(AlC.1148lL.25)pro-
posépar l'Indonésie(sans que celle-cine demande cependant qu'il soit mis
aux voix à la quarante-huitième session (1993))(voir ci-dessuspar. 6), a
été examiné à la Première Commission,les 17et 18 novembre 1994.
En réalité,le texte de cette question ainsi poséela Cour, qui faisait
partieà l'origine du projet indonésien,paraît avoir ététout simplement
emprunté,mêmesi les termes ne sont pas tout àfait identiques, aux réso-
lutions de l'Assemblée générac leoncernant une ((Convention sur l'inter-
diction des armes nucléaires etla prévention dela guerre nucléaire))(qui
ont étéadoptéesrégulièrementet sans faire l'objet d'aucune discussion de
fond à chaque session de l'Assemblée générad leepuis 1982)qu'accompa-

gnait un projet de convention où l'on pouvait lire ceci:
«Les Etats partiesà la présenteConvention s'engagent solennel-
lement à n'employer ni menacer d'employer les armes nucléaires en

aucune circonstance.» (Article premier;les italiques sont de moi.)
(Voir, par exemple, la résolution48/76B de l'Assemblée généraleet ci-
aprèsle tableau III, nos 1-12).

10.(Pour et contre leprojet indonésien.)Le représentant dela Malai-
sie a appuyéce projet de résolution en déclarantque:
«Dans le climat actuel d'après-guerre froide, l'opinion juridique

de la Cour internationale de Justice pourrait contribuer sensiblement
à l'instauration d'un monde exempt d'armes nucléaires.Sans rem-
placer les initiatives de désarmementnucléaire, celapourrait cepen-
dant aider à mettre en place les paramètres juridiques et moraux
dans le cadre desquels de telles initiatives pourraient êtremenéeà
bien.» (AlC.1149lPV.22,p. 4; les italiques sont de moi.)

Mais le Sénégall,e Chili et le Béninont demandéle renvoi de la discus-
sion afin de pouvoir consacrer davantage de temps à des consultations
avant le vote (ibid., p. 4-6). MENACE OU EMPLOID'ARMES NUCLÉAIRES (OP.DISSO. DA) 338

Le représentant des Etats-Unis, après avoir affirméque:
«il est encore plus difficilede comprendreà quoi peut servir un pro-

jet de résolutiondemandant un avis de ce genre à la Cour interna-
tionale de Justice cette année, alors que de nouvelles mesures sont
prises, négociéesou envisagées,pour maîtriser et éliminerles armes
nucléaires»,
a demandé instamment à sescollèguesde s'abstenir ou de voter contre ce
projet de résolution (MC.11491PV.22p , . 6).
Le représentant du Maroc a demandé de ne pas mettre le projet de
résolutionaux voix, en faisant valoir que «le consensus au sein du mou-

vement des non-alignés s'[était] sérieusement effrité)) (A/C.1149/PV.24,
p. 6). Le représentant de l'Allemagne, s'exprimant au nom de l'Union
européenne,s'estdéclaré opposé au projet de résolutionen faisant valoir
que :
(([cette]résolution necontribuerait en rienà faire avancer l'examen
des demandes par la Cour internationale de Justice; elle pourrait au
contraire nuireà l'imagede la Première Commission et à celle de la

Cour. Ellepourrait égalementavoir desincidencesplus gravesencore
sur les objectifs de non-prolifération que nous poursuivons tous»,
et a regretté de n'avoirpu convaincre les auteurs du projet de résolution
de retirer celui-ci(ibid., p. 6). La Hongrie s'est associéeimmédiatement
cette position.
Après que l'Indonésieet la Colombie eurent pris position contre la
motion de non-action présentéepar le Maroc sur la résolution, cette
motion a été mise aux voix et a étérejetée,à la suite d'un vote enregistré,

par 67 voix contre 45, avec 15abstentions (ibid., p. 8).
Avant le vote sur le projet de résolution indonésien,le représentant de
la Russie a expliquéque:
«la question de savoir s'il est opportun d'employer des armes nu-
cléairesest essentiellement un problème politique et non pas un
problème juridique ...Depuis l'entréeen vigueur de la Charte des
Nations Unies et du Statut de la Cour internationale de Justice, les
armes nucléaires sont considérées dans les doctrines d'Etat moins

comme un instrument de guerre que comme un moyen de prévenir
la guerre, en particulier les conflits mondiaux. Elles sont donc dif-
férentes desautres armes en ce sens qu'ellesjouent un rôle poli-
tique dans le monde actuel. » (Ibid.)
Le représentant de la France a déclaréque:

((Vouloir utiliserà des fins' partisanes une institution interna-
tionale aussi respectéeque la Cour internationale de Justice, c'est
prendre la responsabilité grave,en la détournant de sa mission, de
porter atteinteà son crédit. Quipeut croire en effet que la question
poséeest de naturejuridique? Nous savons tous qu'elle estexclusive-
ment politique ...Faut-il rappeler ici que, pour la première foisdepuis MENACEOU EMPLOI D'ARMES NUCLÉAIRES (OP.DISSO. DA) 339

l'apparition de l'arme nucléaire, l'ensemblede la communautéinter-
nationale s'est engagéedans la négociation multilatéraled'un traité
universel et vérifiabled'interdiction complète desessais nucléaireset
que des progrès importants ont déjà été enregistrés à Genève?))
(AIC.1149lPV.24,p. 8-9.)

Le représentant du Royaume-Uni a déclaréque:
(<leprojet de résolution ..risque d'être perçu commeune tentative

délibérée d'exercer une pression politique sur la Cour pour influen-
cer sa réponse ...Deuxièmement, le projet de résolution ne peut en
rien favoriser les différentesinitiatives diplomatiques positives entre-
prises actuellement en matière de désarmement nucléaire, de maîtrise
des armements et de non-prolifération, notamment au sujet d'un
traitéd'interdiction complètedes essais ...Troisièmement, le projet
de résolution ne peutcontribuer en rien à la paix eà la sécuritédans
le monde ...Quatrièmement, ce projet de résolution risque de servir
les intérêts dceux qui souhaitent détourner l'attention de la désta-
bilisation qu'engendre l'accumulation des armes classiques et des
programmes clandestins dont le but est de permettre l'acquisition
d'armes de destruction massive et de mettre au point des systèmesde
vecteurs.» (Ibid., p. 9-10.)

Le représentant de l'Allemagne (s'exprimant au nom de l'Union euro-
péenne)a réaffirméque l'union européenneet son propre pays ne pou-
vaient pas appuyer le projet de résolution (ibid.,p. 9). Le représentantde
Malte a fait part de son opposition en ces termes:

«nous avons, dans lecadre du mouvement despays non alignésdont
nous sommes membres, soulevéla question du retrait du projet de
résolution. Malheureusement, le mouvement n'a pas donné suite à
notre demande.» (Ibid., p. 9.)

Le représentant des Emirats arabes unis a déclaré qu'il ne participerait
pas au vote (ibid., p.10) et le représentant du Bénina apporté de nou-
veau son appui à la motion présentéepar le Maroc (ibid., p. 10-11).
Par ailleurs, les représentants de l'Iran et du Mexique ont appuyéle
projet de résolution (ibid., p. 10).
11. (Adoption du pvojet indonésien.)Le projet de résolution proposé
par l'Indonésie (aunom du mouvement des pays non alignés)a été
adopté par la Première Commission, le 7 décembre1994, à l'issue d'un
vote enregistré,par 77 voix contre 33, avec 21 abstentions (ibid., p. 14).

Aprèslevote, lereprésentantdu Canada, qui s'étaitabstenu, a expliqué

que :
«Le Canada craint ...que le processus de demande d'avis consul-
tatif de la Cour internationale n'ait, en en détournant l'attention,
une incidence négative sur certaines des négociationsen cours.»
(Ibid., p. 15.)Le représentantde l'Australie, qui s'étaitabstenu égalementlorsdu vote,
a expliquéque:

(([L'Australie]craint que la demande d'avis consultatifà la Cour
internationale de Justice sur cette question n'ait sur les initiatives
prises pour faire avancer le processus de désarmement nucléaire
un effet plus négatif que positif. Dans l'ensemble, la question,
selon nous, ne se prêtepasà un jugement. Elle outrepasse un champ
définid'enquête judiciaire etentre dans les domaines plus vastes
des doctrines des Etats en matière de politique et de sécurité.))
(AIC1149lPV.24,p. 15.)

Le représentantde la Suède,qui s'étaitabstenu égalementlors du vote,
a estiméque ((l'emploi d'armes nucléairesest contraire au droit interna-
tional)) et souhaité que«la situation juridique soit éclaircieaussitôt que
possible par laCour)), tout en précisantcependant que cette vue se fon-
dait simplement sur un rapport du Parlement suédois (ibid., p. 16.)
Toujours dans le cadre des explications de vote, le représentant du
Chili a déclaré qu'ilvait votépour le projet de résolution, sa délégation
ayant jugéappropriéde se maintenir dans le courant majoritaire du mou-
vement des pays non alignés (AIC.1149lPV.25,p. 1).Expliquant son abs-
tention lors du vote, le représentant du Japon a déclaré ceci:

«vu la situation internationale actuelle, le fait de continuer d'exami-
ner la question de la légalité de l'utilisation des armes nucléaires
risque de provoquer un affrontemententre les pays. Le Japon estime
par conséquent qu'il convientplutôt de promouvoir régulièrement
des mesures de désarmement réalistes et spécifiques.))(Ibid., p.2.)

Le représentant de la Chine a déclaré qu'il n'avait as pris part au vote
sur le projet de résolution eta émis l'espoirque:

«tout en plaidant la cause du désarmement nucléaire et de la préven-
tion d'une guerre nucléaire,l'Assembléegénéraledes Nations Unies,
la Première Commission, la Commission du désarmement et la
Conférencedu désarmement continueront, comme par le passé, à
jouer un rôle important à cet égard))(ibid., p. 5).
12. (Ce queje pense en généraldu débat à la Première Commission.)

Je tiensà faire observer qu'en dépitde l'appui dont a bénéficiéle projet
de résolution proposé par l'Indonésie,aucun des déléguéq sui avaient
soutenu la résolution n'a vraiment expliquépourquoi la lex lata concer-
nant «la menace ou l'emploi d'armes nucléaires))nécessiterait, partir de
1994,une clarification par la Cour internationale de Justice. Aucun argu-
ment positif à l'appui de la demande n'a été donnépar aucun des délé-
guésqui s'étaient prononcésen faveur de la proposition indonésienne. La
plupart des déclarations faites la Première Commission par un certain
nombre de ces déléguép saraissent plutôt devoir êtreassimilées à des
appels à l'élimination des armes nucléaires.
En outre. aucun des Etats Membres n'a vraiment examiné à1'Assem-bléegénérale la substanceou le libelléde la questionà poser àla Cour, à
savoir: ((Est-ilpermis en droit international de recouràla menace ou à
l'emploi d'armes nucléairesen toute circonstance?)) Aucun des délégué s

la Première Commission n'a posé la question de savoir en quoi consistait
la «menace» des armes nucléaires,par rapport àla «menace de l'utilisa-
tion)) (uneexpression quel'on trouve dans maintes résolutions del'ONU),
et si la ((menace)) visait la «possession» ou la «fabrication» d'armes
nucléaires, ainsique la question du sens donner à l'expression «en toute
circonstance». II demeure cependant que le projet de résolution indoné-
sien a étéadopté à la majorité à la Première Commission.

13. (Séanceplénièrede l'Assembléegénérale.) Le projet de résolution
adopté par la Première Commission le 7 décembre 1994 par 77 voix

contre 33, avec 21 abstentions (comme indiqué ci-dessus au para-
graphe 11) a été examiné en séance plénièlre e 15 décembre 1994 et
adopté àl'issue d'un vote enregistrépar 78 voix contre 43, avec 38 abs-
tentions, en tant que résolution 49/75 K (voir ci-après tableau 1). Les
Etats-Unis, la France, le Royaume-Uni et la Russie figuraient parmi les
Etats ayant votécontre l'adoption, et la Chine n'a pas pris part au vote.
A l'exception de la Nouvelle-Zélande et de Saint-Marin, aucun pays du
groupe des Etats d'Europe occidentale et autres Etats n'a votéen faveur
de la résolution.
14. (Conclusion.) J'ai ainsi établi que la «question», qui me paraît

elle-mêmeinadéquate en tant que demande d'avis consultatif à la Cour
en application du paragraphe 1 de l'article 96 de la Charte des Nations
Unies (commeexpliquéci-dessus au paragraphe 3), a été rédigéesans être
accompagnéed'un exposé des motifs approprié qui démontre qu'il était
vraiment nécessairede demander àla Cour de seprononcer sur «la licéité
ou l'illicéité «la menace ou de l'emploi ))(voire de «l'utilisation ou de
la menace de l'utilisation») d'armes nucléaires ou, d'une manière plus
générale,des armes nucléaireselles-mêmes. Il est certain que la demande
ne traduisait pas un consensus significatif des Etats Membres deI'Orga-
nisation ni mêmede ceux d'entre eux qui sont également membres du

mouvement des pays non alignés.

TABLEAU 1
[Note:Les Etats dotés d'arnuesléairasusensdutraisurlanon-prolifération
sontenitaliques;lalettreindiqueunvoteenregistré.]

Vote sur la résolution1994
demandant un avisconsultatifà la Cour
Quarante-neuvième session (1994)

A/C.1/49/L.36:projet de résolutionayant pour auteur l'Indonésie(au nom des
Etats Membres de l'organisation qui sont membres également du mouve-
ment des paysnon alignés).
A/RES/49/75 K: résolution adoptélee 15décembre1994par R78-43-38.
Votent pour: (78)(les noms des Etats ne sontpas reproduits]. Votent contre: (43) Albanie, Allemagne,Andorre, Argentine, Belgique,Bé-
nin, Bulgarie, Cambodge, Comores,Côte d'Ivoire, Danemark, Djibouti,
Espagne, Estonie, Etats-Unis,ex-Républiqueyougoslave deMacédoine,
Fédératiod ne RussieFinlande, France,Gabon, Géorgie, GrèceH , ongrie,
Islande, Israël, Italie, Lettonie, Luxembourg,Malte, Mauritanie, Monaco,
Pays-Bas, Pologne,Portugal, Républiquetchèque,Républiquede Corée,
Roumanie, Royaume-Uni ,énégaSl,lovaquie,Slovéni, adjikistan,Turquie.
S'abstiennent: (38) Antigua-et-Barbuda, Arménie, Australie, Autriche,
Azerbaïdjan, Bahreïn, Bélarus, Belize, Cameroun, Canada, Chili,

Croatie, Dominique, Erythrée,Ghana, Guinée,Irlande, Jamaïque, Japon,
Kazakhstan, Kirghizistan, Liechtenstein, Lituanie, Maldives, Micronésie
(Fédérationdes Etats de), Niger, Norvège, Ouzbékistan, République
centrafricaine, Républiquede Moldova, Suède, Swaziland,Togo, Trinité-
et-Tobago, Tunisie, Turkménistan, Ukraine, Vanuatu.
Note: La Chineétait absente lors duvote.

II. UN ASPECT DU DÉSARMEMENT NUCLÉAIRE LES EFFORTS DÉPLOYÉS EN
VAIN DURANT PLUSIEURS DÉCENNIES POUR ABOUTIR À UNE CONVENTION

((INTERDISANT EN TOUTES CIRCONSTANCES LE RECOURS OU LA MENACE DU
RECOURS AUX ARMES NUCLÉAIRES)) QUI SONT DIRECTEMENT À L'ORIGINE DE
LA DEMANDE D'AVIS

1) Déclarationsur le non-recours aux armes nucléaires
ou l'interdiction desarmes nucléaires

15. (Historique des faits qui sont directement à l'origine de la
demande.) La résolution par laquelle l'Assemblée généraledemande un

avis consultatif àla Cour a étérédigéepar l'Indonésieen 1994 au nom du
mouvement des pays non alignés, comme indiqué ci-dessus au para-
graphe 9, dans les circonstances suivantes qui en sont directement l'ori-
gine.
L'interdiction de l'emploi des armes nucléaires, qui était souhaitée
ardemment par un groupe constituéde certains Etats Membres de l'Orga-

nisation, a été proposéeà l'Assembléegénéraledurant plusieurs décen-
nies. L'examen de la façon dont l'idéede l'interdiction a fait son chemin
à l'Assemblée généraledes Nations Unies doit permettre de dégager
l'arrière-plan de la résolution 49/K5 et est extrêmementutile pour éva-
luer cette résolution, bien que la Cour ait déclaré,dans une partie de son

avis dont j'ai déjàfait mention plus haut au paragraphe 5:
«dès lors que l'Assemblée a demandé un avis consultatif sur une
question juridique par la voie d'une résolution qu'elle a adoptée, la

Cour ne prendra pas en considération, pour déterminer s'il existedes
raisons décisivesde refuser de donner cet avis, les origines ou l'his-
toire politique de la demande, ou la répartition des voix lors de
l'adoption de la résolution» (avis consultatif, par. 16).

16. (La déclarationde 1961 sur l'interdiction de l'emploi des armes
nucléaires.)A sa seizième session (1961), lorsqu'elle a adopté la résolu- MENACE OU EMPLOID'ARMES NUCLÉAIRES (OP.DISS.ODA) 343

tion 1653(XVI) intitulée((Déclarationsur l'interdiction de l'emploi des
armes nucléaireset thermonucléaires)), l'Assemblée générala e déclaré
que :

((l'emploid'armesnucléaireset thermonucléaires ...constitue ..une
violation directe de la Charte;..est ..contraire aux règlesdu droit
international et aux lois de l'humanité; [et]...est une guerre diri-
gée ..contre l'humanitéen général»
et que:

«[t]out Etat qui emploie des armes nucléaireset thermonucléaires
doit être considéré commeviolanlta Charte des Nations Unies, agis-
sant au méprisdes lois de l'humanitéet commettant un crime contre
l'humanitéet la civilisation».
Cette résolution a son origine dans le projet de résolution (AIC.11

L.292), qui a étéparrainé par douze Etats et présentépar I7Ethiopie.
Après une discussion approfondie, qui avait vu partisans et adversaires
exposer leurs arguments à la Première Commission,l'Assemblée plénière
a adopté la partie reprenant la déclaration susvisée, à l'issue d'un vote
enregistré,par 56 voix contre 19, avec 26 abstentions. L'ensemble de la
résolution, qui comprend la déclaration, a été adopté le 24 novembre
1961, à l'issue d'un vote enregistré,par 55 voix contre 20, avec 26 abs-
tentions (voir ci-aprèstableau II, no 1).
Toutefois, l'Assemblée généras e bornait dans cette résolutionà prier
le Secrétairegénérad le l'Organisation de consulter les gouvernements des
Etats Membres afin d'obtenir leurs vues sur la possibilitéde convoquer
une conférence spéciale pour la signature d'une convention sur l'interdic-
tion de l'emploi desarmes nucléaires.
17. (La première session extraordinaire consacréeau désarmement.)

Pendant prèsde vingt ans, aucune suite concrèten'a été donnée àla réso-
lution de 1961.Se disant «[a]larméepar la menace que représentel'exis-
tence d'armes nucléaires et lapoursuite de la course aux armements pour
la survie mêmede l'humanité)),l'Assemblée généraa letenu en mai-juin
1978 sa première sessionconsacréeau désarmement,en l'occurrence la
dixième sessionextraordinaire (Documents officielsde l'Assemblée géné-
rale, dixième sessionextraordinaire, supplémentno4; AIS-1012).A cette
uremière session extraordinaire consacréeau désarmement.l'Assemblée
généralea adopté un ((Document final)) de près de cent trente para-
graphes comprenant un programme d'action où ilest dit qu'«une conven-
tion interdisant la mise au point, la fabrication, le stockage et l'utilisation
d'armes radiologiques devrait être conclue»(ibid., par. 76). Parmi les
propositions qui ont été présentées à cette session extraordinaire pour
examen, il y avait un projet de résolutionprésentépar 1'Ethiopieet l'Inde

intitulé «Non-recours aux armes nucléaireset prévention de la guerre
nucléaire)),qui visaità obtenir que l'Assemblée générale déclaqru ee:
«a) Le recours aux armes nucléairesconstituera une violation de la
Charte des Nations Unies et un crime contre l'humanité; MENACEOU EMPLOI D'ARMES NUCLÉAIRES (OP.DISSO. DA) 344

b) Le recoursaux armes nucléairesdoit donc être interdit,en atten-
dant ledésarmementnucléaire.»(Documents officielsde l'Assem-
blée généraled,ixième session extraordinaire, supplémentno 4,
par. 125z) ;AIS-IOIAC.1IL.11 ;les italiques sont de moi.)

A cette session extraordinaire, ni ce projet de résolution niaucun autre
projet de résolution particulier n'ont étéadoptés.
18. (La résolution de 1978 intitulée «Non-recours aux armes nu-
cléaireset prévention dela guerre nucléaire».) A partir de sa trente-
troisième session(1978), qui étaitune session ordinaire tenue quelques
mois plus tard, l'Assemblée généraa leinscrit son ordre dujour un point

intitulé: «Examen de l'application des recommandations et décisions
adoptéespar l'Assemblée générale à sa dixième sessionextraordinaire))
(depuis lors, ce point a été inscritl'ordre dujour de chaque session de
l'Assemblée générale).
Un projet de résolution (AlC.1/33lL.2), parrainé par trente-quatre
Etats et présentépar l'Inde, intitulé((Non-recoursaux armes nucléaires
et prévention dela guerre nucléaire))(qui était pratiquement identiqueau
projet parrainé par YEthiopie et l'Inde à la première sessionextraordi-
naire consacrée au désarmement, comme indiquéci-dessus au para-
graphe 17)a étéadoptéen séance plénière, l1 e4décembre1978, à l'issue
d'un vote enregistré,par 103voix contre 18, avec 18abstentions, en tant
que résolution33171 B (voir ci-aprèstableau II, no 2).

Dans cette résolution de1978,qui s'inscrit dans le droit filde la décla-
ration de 1961,l'Assemblée généraa ledéclaréque:
«[l]e recours aux armes nucléairesconstituera une violation de la

Charte des Nations Unies et un crime contre l'humanité [et] doit
donc êtreinterdit, en attendant le désarmement nucléaires))(les ita-
liques sont de moi)
et a priétous les Etats de présenter despropositions concernant le non-

recours aux armes nucléaireset la renonciation à lauguerre nucléaire. afin
que la question d'une convention internationale en la matière puisse être
examinée à une session ultérieure.
On notera que c'était la première fois que l'idéede l'interdiction du
recours aux armes nucléairesétaitprésentéedans le cadre d'une déclara-
tion faisant partie d'une résolution del'Assemblée générale.
19. (Les vésolutionsde 1980 et 1981.) Par la suite, tant à la trente-
cinquième session(1980)qu'à la trente-sixième session(1981),des projets
de résolutionpratiquement identiques, comprenant des déclarationssem-
blables àla résolution de1978,qui avaient été élaboréspar pratiquement
les mêmesEtats (entre vingt et trente), ont été présentépar l'Inde et ont

recueillipratiquement le mêmenombre de voix, les pays votant contre et
les pays s'abstenant étantpresque à chaque fois les mêmes (voir ci-après
tableau II, nos3 et 4).
Il faut noter cependant que l'expression ((menacede l'utilisation» des
armes nucléaires et l'idéeque non seulement l'«utilisation», mais aussi, MENACE OU EMPLOI D'ARMESNUCLÉAIRES (OP. DISS.ODA) 345

parallèlement, la ((menace de l'utilisation))des armes nucléaires devraient
être interdites n'ont été introduites pour la première fois qu'en 1980.
L'Etat qui parrainait lesdits projets de résolution n'a pas donné d'expli-
cation et il n'y a pas eu de discussion à l'Assemblée généraleaux fins
de déterminer en quoi consistait la «menace de l'utilisation des armes

nucléaires ou, plus précisément, si la «possession» ou la ((fabrication))
d'armes nucléaires constitueraient une ((menace d'utilisation)).

TABLEAU II
[Note: Les Etatsdotés d'armes nucléaa irsensdutraitésurlanon-prolifération
sonten italiques;la let«R » indiqueun voteenregistré.]

Vote sur les déclarationsde l'Assemblée générale

ayant traità l'emploi d'armes nucléaires

1. La ((Déclarationsur l'interdiction de l'emploi des armes nucléaireset ther-
monucléaires » de 1961
Seizième session (1961)

AlC.llL.292 et Add. 1-3: projet parrainé par: (12) Ceylan, Ethiopie, Ghana,
Guinée,Indonésie, Libéria, Libye, Nigéria, SomaliS e, udan, Togo, Tunisie.
AIRES11653(XVI): résolutionadoptéele 24novembre 1961par R55-20-26.

Votent pour: (55) URSS [les noms des autres Etats ne sont pas reproduits].
Votent contre: (20) Afrique du Sud, Australie, Belgique, Canada, Chine,
Costa Rica, Espagne, Etats-Unis, France, Grèce, Guatemala, Irlande,
Italie, Luxembourg, Nicaragua, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas,Portugal,
Royaume-Uni, Turquie.
S'abstiennent: (26) Argentine, Autriche, Bolivie, Brésil,Chili, Colombie,

Danemark, El Salvador, Equateur, Fédérationde Malaisie, Finlande,
Haïti, Honduras, Iran, Islande, Israël, Norvège,Pakistan, Panama, Para-
guay, Pérou,Philippines, Suède,Thaïlande, Uruguay, Venezuela.

2. La résolution de 1978 intitulée ((Non-recours aux armes nucléaires et
préventionde la guerre nucléaire»

Trente-troisième session (1978)
AIC.1133lL.2 :projet parrainépar: (34) Algérie, Argentine,Chypre, Ethiopie,
Inde, Indonésie,Malaisie, Nigériaet Yougoslavie, auxquels se sont joints
par la suite les pays ci-après: Angola, Barbade, Bhoutan, Bolivie, Burundi,
Colombie, Congo, Cuba, Egypte, Equateur, Guinée, Jordanie, Libéria,
Madagascar, Mali, Maroc, Maurice, Pérou, République-Unie du Came-

roun, Républiquearabe syrienne, Roumanie, Sénégal, SrL i anka, Uruguay,
Zaïre.
AIRES133171B : résolutionadoptéele 14décembre1978par R103-18-18.
Votent pour: (103) Chine [les noms des autres Etats ne sont pas reproduits].

Votent contre :(18)Allemagne (Républiquefédérale d'), AustralieB , elgique,
Canada, Danemark, Etats-Unis, France, Grèce, Irlande, Islande, Italie,
Luxembourg, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-BasP , ortugal, Royaume-
Uni,Turquie. S'abstiennent: (18) Autriche, Bulgarie, El Salvador, Espagne, Finlande, Ga-
bon, Hongrie, Israël, Japon, Mongolie, Nicaragua, Pologne, République
démocratique allemande, République socialiste soviétique d'Ukraine,
République socialiste soviétique de Biélorussie, Suède, Tchécoslovaquie,
URSS.

3. La résolution de 1980intitulée «Non-recours aux armes nucléaires et
préventionde la gueuvenucléaiue ))

Trente-cinquièmesession (1980)
MC. 1135lL.22 :projet parrainé par : (24) Algérie,Angola, Argentine, Congo,
Ethiopie, Inde, Indonésie,Jamaïque, Madagascar, Nigéria,Pérou,Rouma-

nie, Sri Lanka, Uruguay, Yougoslavie et Zaïre, auxquels se sont joints par la
suite les pays ci-après: Bhoutan, Chypre, Costa Rica, Egypte, Equateur,
Malaisie, Qatar, Yémen.
AIRES1351152D : résolutionadoptéele 12décembre1980par R112-19-14.
Votent pour: (112) Chine[les noms des autres Etats ne sont pas uepuoduits].

Votent contre: (19)Allemagne (République fédérale d'), Australie, Belgique,
Danemark, Etats-Unis, France, Grèce, Irlande, Islande, Israël, Italie,
Japon, Luxembourg, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas,Portugal,
Royaume- Uni,Turquie.
S'abstiennent: (14) Autriche, Bulgarie, Canada, Espagne, Hongrie, Malawi,
Mongolie, Pologne, République démocratique allemande, République
socialiste soviétiqued'Ukraine, Républiquesocialiste soviétique deBiélo-

russie, Suède, Tchécoslovaquie, URSS.

4. La résolution de 1981 intitulée «Non-recours aux armes nucléaires et
prévention dela guerre nucléaiue))
Trente-sixième session (1981)

MC. 1136lL.29 :projet parrainé par : (30) Algérie, Argentine, Bahamas, Bar-
bade, Bhoutan, Chypre, Colombie, Egypte, Equateur, Ethiopie, Inde, Indo-
nésie,Jamaïque, Jordanie, Madagascar, Malaisie, Nigéria,Pérou, Rouma-
nie, Yémen et Yougoslavie, auxquels se sont joints par la suite les pays
ci-après: Bangladesh, Congo, Ghana, Guinée,Mali, Niger, Qatar, Rwanda,
Sri Lanka.

MRESl36192 1 :résolutionadoptéele 9 décembre1981par R121-19-6.
Votent pour: (121) Clzine, URSS [les noms des autres Etats ne sont pas
reproduits1.
Votent contre: (19)Allemagne (République fédérale d'), Australie, Belgique,
Canada, Danemark, Espagne, Etats-Unis, France, Irlande, Islande, Italie,

Japon, Luxembourg, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas,Portugal,
Royaume- Uni,Turquie.
S'abstiennent: (6) Autriche, Comores, Finlande, Grèce, Israël, Suède.

2) Les résolutions concernant la convention sur l'interdiction
de l'utilisation des armes nucléaires adoptées entre 1982 et en 1995

20. (La deuxième session extraordinaire consacrée au désarmement.)
L'Assemblée générale,qui n'était pas satisfaite des progrès réalisésjus-que-là en matièrede désarmement, a tenuenjuin-juillet 1982sa deuxième
session consacréeau désarmement,en l'occurrence la douzième session
extraordinaire, et approuvé le rapport de sa commission spéciale (Docu-
ments ofjciels de l'Assembléegénéraled , ouzièmesession extraordinaire,
supplémentno6, AIS-12/32)en tant que ((Document de clôture)) de cette
session où était mentionnéun projet de résolution proposé par l'Inde
(parmi de nombreux projets de résolution présentés à la session). Le pro-
jet étaitlibellécomme suit:

((L'Assembléegénérale,
.............................

Décided'adopter une convention internationale ...,interdisant en
toutes circonstances le recours oula menace du recours aux armes
nucléaires en attendant le désarmement nucléaire.))(AIS-12/32,
par. 20; AIS-12lAC.lIL.4; les italiques de la fin de la phrase sont de
moi.)
Le projet de ((Convention sur l'interdiction de l'utilisation des armes

nucléaires))étaitannexé à ce projet de résolution. Il étaitlibellécomme
suit:
«Les Etats parties à la présente convention,

Convaincus que touteforme de l'utilisation des armes nucléaires
constitue une violation de la Charte des Nations Unies et un crime
contre l'humanité,
Convaincus que la présente convention constituerait une étape sur

la voie de l'éliminationcomplète des armes nucléaires en vued'un
désarmementgénéralet complet soumis à un contrôle international
strict et efficace,
Déterminés à poursuivre les négociationspour atteindre cet objec-
tif,

.............................
Article premier. Les Etats partiesà la présente conventions'enga-
gent solennellement à ne pas utiliser ni menacer d'utiliserles armes
nucléaires en aucunecirconstance. » (Les italiques sont de moi.)

En réalité,ce projet de résolution et son annexe - le projet de conven-
tion -, qui avaient étésoumis initialement par l'Inde à cette session
extraordinaire consacréeau désarmement,ont étépar la suite proposés
par l'Inde àchaque session ordinaire de l'Assemblée générad lepuis 1982
jusqu'à 1995,comme cela sera expliqué plusloin.
21. (La résolution de1982 intitulée((Convention sur l'interdiction de
l'utilisation des armesnucléaires)).) A l'ordre du jour de la trente-sep-
tième session (1982) de l'Assemblée généralq eui s'est réuniequelques
mois aprèsladeuxième sessionextraordinaire consacréeau désarmement,
c'est-à-direà l'automne 1982, figurait un point intitulé: ((Examen et MENACE OU EMPLOID'ARMES NUCLÉAIRES (OP.DISSO. DA) 348

application du document de clôture de la douzième sessionextraordinaire
de l'Assembléegénérale)) '.Une vingtaine d7Etatsont soumis un projet de
résolution (A/C.11371L.4),qui a étéprésentépar l'Inde à la Première
Commission. Après que les coauteurs y eurent apportéquelques modifi-
cations mineures, leprojet de résolution aété adoptéen séance plénièrlee

13décembre1982en tant que résolution371100C intitulée :((Convention
sur l'interdiction de l'utilisation des armes nucléairesà)l'issue d'unvote
enregistré, par 117 voix contre 17, avec 8 abstentions (voir ci-après
tableau III, no 1).
La résolutionest libelléecomme suit:
((L'Assembléegénérale,

Réaffirmant que le recoursaux armes nucléairesconstituerait une
violation de la Charte des Nations Unies et un crime contre l'huma-
nité...

1. Prie le comitédu désarmement d'entreprendre,en priorité,des
négociations en vue de parvenir à un accord sur une convention
internationale interdisant en toutes circonstances l'utilisation ou la
menace de l'utilisation des armes nucléaires, sur la base du texte du
projet de convention ..joint en annexe ..» (Les italiques apparais-
sant en troisième lieuet à la fin du paragraphe 1 sont de moi.)

Le projet de convention, qui avait étéinclus dans le projet de résolution
indien soumis à la deuxième sessionextraordinaire consacréeau désar-
mement (comme cité ci-dessusau paragraphe 20), était joint à cette réso-
lution.
Il est certain que la résolution a sonorigine dans le projet de résolution
soumis par l'Inde à la deuxième session extraordinaire consacrée au
désarmement cetteannée-là.Maiscontrairement à la proposition indienne
initiale, qui aurait conduit l'Assembléegénéraleelle-même à décider

d'adopter une convention internationale, la résolutiondemandait que des
négociationssoient entreprises au comité du désarmement (qui a pris
depuis le nom de ((conférencedu désarmement))) à Genève en vue de
parvenir à un accord sur une convention internationale ((interdisant en
toutes circonstances l'utilisation ou la menace de l'utilisation des armes
nucléaires».
22. (L'expression «l'utilisation ou la menace de l'utilisation des armes
nucléaires entoutes circonstances».) L'expression «l'utilisation ou la
menace de l'utilisation des armes nucléairesen toutes circonstances» (les

italiques sont de moi) a étéemployéepour la première foisdans une réso-

l'Assemblée générale, maiisl a été assorti,de la trente-huitième sessionnte-de
deuxièmesession,d'un point subsidiaire intitulétion sur l'interdiction de l'utilisa-
tion des armes nucléaires:rapport de la Commission du désarmement)).ir de la
quarante-troisième session, ce point subsidiaire se réfèretion sur l'interdiction
de l'utilisation desarmes nucléaires, maisne mentionne plus le rapport de la Commission
du désarmement.lution de l'Assembléegénéraleen 1982. Toutefois, cette expression n'a
pas fait l'objet d'une discussionà l'Assembléegénérale. Enoutre, elle a

été employéeinitialemend tans le contexte d'une interdiction éventuellà
formuler dans une future convention internationale.
Il importe de noter que le libelléde la question faisant l'objet de la
demande présentée à la Cour, à savoir: ((Est-il permis en droit interna-
tional de recourirà la menace ou à l'emploi d'armes nucléairesen toute
ciuconstance?» (les italiques sont de moi), qui semble avoir été repris
d'une résolution del'Assembléegénéraledatant de douze ans (1982),est
en fait différent,en ce que la question faisant l'objet de la demande de

1994met en évidencela «menace» d'armes nucléaireset laisse intacte la
possibilitéque ladite «menace» - non pas la ((menace de l'emploi)) -
soit interprétée comme désignant la «possession» ou la ((fabrication)) de
cesarmes. Il importe encore davantage de noter que l'expression((menace
de l'utilisation» apparaissant dans la résolution de 1982a été employée
dans un contexte tout différent, commeje l'ai expliqué plushaut, c'est-
à-dire à propos d'une convention qui devait faire ultérieurement l'objet
de négociations.
23. (De 1983 à 1995.) A la trente-huitième session (1983),l'Assemblée

générale( ,(notant avec regret que le comitédu désarmement,au cours de
sa session de 1983,n'a pu entreprendre de [telles]négociations)),a réitéré
sa demande à la conférencedu désarmement2 àGenève

((d'entreprendre, en priorité, des négociations envue de parvenir à
un accord sur une convention internationale interdisant en toutes
circonstances l'utilisation ou la menace de l'utilisation des armes
nucléaires, sur la base du texte du [projet de convention joint en
annexe, qui étaitidentique à celui de 19821~~(les italiques sont de
moi).

A chaque session de l'Assemblée générald eepuis 1982jusqu'à 1995
(trente-septième à cinquantième session), au titre du mêmepoint de
l'ordre du jour comme indiqué ci-dessus au paragraphe 21, pratique-
ment les mêmesEtats ont présenté desprojets de résolution pratique-
ment identiques auxquels étaitjoint un projet de convention qui n'a pas
changéd'un iota en quatorze ans (on notera que ces projets de réso-

lution ont toujours étéprésentéspar l'Inde), et lesdits projets de réso-
lution ont étéadoptés à l'issue d'un vote qui a donné pratiquement
les mêmesrésultats (voir ci-après tableau III, no"-14). En réalité,le
nombre des Etats qui parrainaient le projet de résolution est resté
pratiquement constant, alors que le nombre des Etats qui votaient
contre a augmenté.

A compter du 7 février1984, date d'ouverture de sa session annuelle, le comitédu
désarmementa étédénommé((conférencedu désarmement».
L'expressionen priorité)) a étéabandonnée depuis la quarante-neuvième session
(1994)et le mot «éventuellement» a étévant les motssur la base dàpartir de
la quarante-huitième session (1993). 24. (Des résolutionsqui se suivent et qui se ressemblent.) La demande
faite par l'Assembléegénérale à New York à la conférencedu désarme-
ment à Genèved'entreprendre des négociations etle regret exprimépar
l'Assembléegénérale que la conférencen'aip tas engagéde tellesnégocia-

tions pendant l'année écouléoent été répétéssdeession en sessionjusqu'à
la cinquantième session (1995) en des termes qui n'ont pratiquement pas
changé4.Le fait que les mêmesrésolutionsont été reproduitespendant
cette période s'étendant sur quatorze sessions donne à penser que la
conférencedu désarmement (l'ex-comité du désarmement)n'a jamais été
en mesure ou n'a jamais tenté de négocierpour parvenir à un accord sur
une convention internationale ((interdisant l'utilisation ou la menace de
l'utilisation desarmes nucléaires entoutes circonstances)).Autrement dit,
la répétitionde telles résolutions nes'est traduitepar aucun effet notable.
25. (Mobiles qui sont à l'origine de lademande d'avis consultut$)

Il apparaît que la demande d'avis consultatif de 1994, surtout si l'on
considère son libelléqui se réfère à «la menace ou à l'emploi d'armes
nucléairesen toute circonstance)) (lesitaliques sont demoi), est àl'ini-
tiative d'un groupe composépratiquement des mêmesEtats qui, depuis
1982, n'ont cesséde parrainer les résolutions demandant la conclusion
d'«une convention internationale interdisant en toutes circonstancesuti-
lisation ou la menace de l'utilisations armes nucléaires))(les italiques
sont de moi) (voir ci-après tableau III, nos 1-14),sans qu'y ait eu une
véritable discussion sur le sensà donner aux expressions ((menace ou
emploi d'armes nucléaires))et «toute(s) circonstance(s)». Il me paraît

vraisemblable qu'aux yeux de certains des Etats qui ont parrainé la
résolutionla «menace» d'armes nucléaires englobe la«fabrication» et la
«possession» d'armes nucléaires.
Or, la demande, dont on prétendait qu'elle portait sur le point de
savoir s'il[est]permis en droit international de recouràrla menace ou à
l'emploi d'armes nucléairesen toute circonstance)) (les italiques sont de
moi), constituait en fait une tentative d'obtenir de la Cour qu'elle fasse
sienne un prétenduaxiomejuridique - il n'estpas permis en droit inter-
national de recourirà la menace (ce qui peut englober la possession ou la
fabrication)ou à l'emploi d'armes nucléairesen aucune circonstance -

afin d'ouvrir une brècheet donc d'obtenir par ce biais un accord sur la
convention qui établiraitI'illicédes armes nucléairesen tant que telles.
Il ne fait aucun doute à mes yeux que cette demande a étérédigéeet
adoptée à des finséminemment politiquesqui sont étrangères àtout man-
dat juridique authentique d'une institution judiciaire. Cela n'est certaine-
ment pas compatible avec le rôle assignéà la fonction consultative essen-
tielle de la Cour, en application du paragraphe 1 de l'article 96 de la
Charte des Nations Unies.

Dans les résolutions desquarante-huitième et quarante-neuvième sessions,le passage
du préambule citédans le texte amplifiéet se lit comme suit: «n'a pu entreprendre
de négociationssur la question». TABLEAU III
[Note: Les Etatsdotés d'armensucléaireasusensdutraité sur lnaon-prolifération
sonten italiques;laettr« R» indiqueun voteenregistré.]

Vote des résolutions soumisesentre 1982et 1995sur la ((Convention sur
l'interdiction de l'utilisation des armes nucléaires))

1. Trente-septième session (1982)

NC.1137lL.4 et Rev.1: projet parrainépar: (20) Algérie, Argentine,Bahamas,
Bangladesh, Bhoutan, Chypre, Congo, Egypte, Equateur, Ethiopie, Ghana,
Guyana, Indonésie,Jamaïque, Madagascar, Mali, Nigéria,Roumanie, You-
goslavie, Zambie.

NRESl371100 C: résolutionadoptéele 13décembre1982par R117-17-8.
Votent pour: (117) Chine, URSS [les noms des autres Etats ne sont pas
reproduits].
Votent contre: (17) Allemagne (République fédérale d'), Australie, Belgique,
Canada, Danemark, Espagne, Etats-Unis, France, Islande, Italie, Luxem-
bourg, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas,Portugal, Royaume-Uni,

Turquie.
S'abstiennent: (8) Autriche, Finlande, Grèce, Guatemala, Irlande, Israël,
Japon, Paraguay.

2. Trente-huitième session (1983)

AlC.1138lL.55 : projet parrainépar: (16)Algérie, Argentine,Bahamas, Bangla-
desh, Bhoutan, Congo, Egypte, Equateur, Ethiopie, Inde, Indonésie,Mada-
gascar, Nigéria, Roumanie et Yougoslavie, auxquels s'est joint ultérieure-
ment le Viet Nam.
AIRES138173G: résolutionadoptéele 16décembre1983par R126-17-6.
Votent pour: (126) Chine, URSS [les noms des autres Etats ne sont pas

reproduits].
Votent contre: (17) Allemagne (Républiquefédérale d'), Australie, Belgique,
Canada, Danemark, Espagne, Etats-Unis, France, Islande, Italie, Luxem-
bourg, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas,Portugal, Royaume-Uni,
Turquie.
S'abstiennent: (6) Autriche, Grèce, Irlande, Israël, Japon, Philippines.

3. Trente-neuvièmesession (1984)
AIC.1139lL.50 : projet parrainé par:(14) Algérie, Argentine,Bahamas, Bangla-
desh, Bhoutan, Egypte, Equateur, Ethiopie, Inde, Indonésie, Madagascar,
Roumanie, Viet Nam, Yougoslavie.

AIRES139163 H: résolutionadoptéele 12décembre1984par R128-17-5.
Votent pour: (128) Chine, URSS [les noms des autres Etats ne sont pas
reproduits].
Votent contre: (17)Allemagne (Républiquefédérale d'), Australie, Belgique,
Canada, Danemark, Espagne, Etats-Unis, France, Islande, Italie, Luxem-
bourg, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas,Portugal, Royaume-Uni,

Turquie.
S'abstiennent: (5) Autriche, Grèce,Irlande, Israël, Japon.4. Quarantième session (1985)

AIC.11401L.26 :projet parrainé par: (1 5) Algérie, Argentine,Bahamas, Bangla-
desh, Bhoutan, Egypte, Equateur, Ethiopie, Inde, Indonésie, Madagascar,
Nigéria,Roumanie, Viet Nam, Yougoslavie.
AIRES1401151F: résolution adoptéele 16décembre1985par R126-17-6.

Votent pour: (126) Chine, URSS [les noms des autres Etats ne sont pas
reproduits].
Votent contre: (17) Allemagne (Républiquefédérale d')A , ustralie, Belgique,
Canada, Danemark, Espagne, Etats-Unis, France, Islande, Italie, Luxem-
bourg, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni,
Turquie.

S'abstiennent: (6) Autriche, Grèce, Grenade, Irlande, Israël, Japon.

5. Quarante et unième session (1986)
AIC.1141lL.49 :projet parrainé par: (13)Algérie,Argentine, Bangladesh, Bhou-

tan, Egypte, Equateur, Ethiopie, Inde, Indonésie, Madagascar, Roumanie,
Viet Nam, Yougoslavie.
AIRES141160F: résolution adoptéele 3 décembre1986par R132-17-4.
Votent pour: (132) Chine, URSS [les noms des autres Etats ne sont pas
reproduits].

Votent contre: (17) Allemagne (Républiquefédérale d'), Australie, Belgique,
Canada, Danemark, Espagne, Etats-Unis, France, Islande, Italie, Luxem-
bourg, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni,
Turquie.
S'abstiennent: (4) Grèce, Irlande, Israël, Japon.

6. Quarante-deuxième session (1987)

AIC.1142lL.28 :projet parrainépar :(13)Algérie,Argentine, Bangladesh, Bhou-
tan, Egypte, Equateur, Ethiopie, Inde, Indonésie,Roumanie et Yougoslavie,
auxquels se sont joints par la suite les pays ci-aprèsMadagascar, Viet Nam.

AIRES142139C: résolution adoptéele 30 novembre 1987par R135-17-4.
Votent pour: (135) Chine, URSS [les noms des autres Etats ne sont pas
reproduits].
Votent contre :(17) Allemagne (Républiquefédérale d')A , ustralie, Belgique,
Canada, Danemark, Espagne, Etats-Unis, France, Islande, Italie, Luxem-

bourg, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni,
Turquie.
S'abstiennent: (4) Grèce, Irlande, Israël, Japon.

7. Quarante-troisième session(1988)

AIC.1143lL.55 :projet parrainépar :(14)Algérie,Argentine, Bangladesh, Bhou-
tan, Egypte, Equateur, Ethiopie, Inde, Indonésie, Madagascar, Roumanie,
Viet Nam et Yougoslavie, auxquels s'estjointe par la suite la Malaisie.
AIRES143176E: résolution adoptéele 7 décembre1988par R133-17-4

Votent pour: (133) Chine, URSS [les noms des autres Etats ne sont pas
reproduits1. MENACE OU EMPLOI D'ARMESNUCLÉAIRES (OP. DISS. ODA) 353

Votent contre: (17) Allemagne (Républiquefédérale d')A , ustralie, Belgique,
Canada, Danemark, Espagne, Etats-Unis, France, Islande, Italie, Luxem-
bourg, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni,
Turquie.
S'abstiennent: (4) Grèce,Irlande, Israël, Japon.

8. Quarante-quatrième session (1989)

AIC.1144lL.39 :projet parrainépar :(12)Algérie,Bangladesh,Bhoutan, Egypte,
Equateur, Inde, Indonésie, Malaisie, Roumanie, Viet Nam et Yougoslavie,
auxquels s'estjoint par la suite Madagascar.

AIRES/44/117 C: résolution adoptéele 15 décembre1989par R134-17-4.
Votent pour: (134) Chine, URSS [les noms des autres Etats ne sont pas
reproduits].
Votent contre :(17) Allemagne (Républiquefédérale d'), Australie, Belgique,
Canada, Danemark, Espagne, Etats-Unis, France, Islande, Italie, Luxem-

bourg, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni,
Turquie.
S'abstiennent: (4) Grèce, Irlande, Israël, Japon.

9. Quarante-cinquièmesession (1990)

MC. 1145lL.25 :projet parrainé par :(14) Afghanistan, Algérie, Argentine, Ban-
gladesh, Bhoutan, Egypte, Equateur, Ethiopie, Inde, Indonésie,Madagascar,
Malaisie, Viet Nam, Yougoslavie.
AIRES145159B : résolution adoptéele 4 décembre1990par R125-17-10.

Votent pour: (125) Chine, URSS [les noms des autres Etats ne sont pas
reproduits].
Votent contre: (17) Allemagne, Australie, Belgique, Canada, Danemark,
Espagne, Etats-Unis, France, Islande, Italie, Luxembourg, Norvège, Nou-
velle-Zélande, Pays-Bas,Portugal, Royaume- Uni, Turquie.

S'abstiennent: (10) Bulgarie, Grèce, Hongrie, Irlande, Israël, Japon, Liech-
tenstein, Pologne, Roumanie, Tchécoslovaquie.

10. Quarante-sixième session (1991)

MC. 11461L.20 : projet parrainé par : (15) Afghanistan, Algérie, Bangladesh,
Bhoutan, Egypte, Equateur, Ethiopie, Inde, Indonésie, Madagascar, Malai-
sie, Viet Nam et Yougoslavie, auxquels se sont joints par la suite les pays
ci-après: Bolivie, République démocratique populaire lao.
AIRES146137D :résolution adoptéele 6 décembre1991par R122-16-22.

Votent pour: (122) Chine, URSS [les noms des autres Etats ne sont pas
reproduits].
Votent contre: (16) Allemagne, Australie, Belgique, Canada, Danemark,
Espagne, Etats-Unis, France, Italie, Luxembourg, Norvège, Nouvelle-Zé-
lande, Pays-Bas, Portugal, Royaume- Uni, Turquie.

S'abstiennent: (22) Albanie, Argentine, Autriche, Bulgarie, Estonie, Fin-
lande, Grèce, Hongrie, Iles Marshall, Irlande, Islande, Israël, Japon, Let-
tonie, Liechtenstein, Lituanie, Pologne, République de Corée, Roumanie,
Samoa, Suède, Tchécoslovaquie.Il. Quarante-septièmesession (1992)
AIC.1147lL.33: projet parrainé par: (15) Algérie, Bangladesh,Bolivie, Costa
Rica, Egypte, Equateur, Ethiopie, Inde, Indonésie, Madagascar, Malaisie,
République démocratique populairelao et Viet Nam, auxquels se sont joints
par la suite les pays ci-après: Bhoutan, République populaire démocratique
de Corée.

AIRES147153C: résolutionadoptéele 9 décembre1992par R126-21-21.
Votent pour: (126) Chine, URSS [les noms des autres Etats ne sont pas
reproduits].
Votent contre :(21)Allemagne, Australie, Belgique,Bulgarie, Canada, Dane-
mark, Espagne, Etats-Unis, France, Hongrie, Islande, Italie, Luxembourg,
Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne,Portugal, Royaume-Uni,
Tchécoslovaquie,Turquie.

S'abstiennent: (21) Arménie,Autriche, Estonie, Finlande, Grèce, Iles Mar-
shall,Iles Salomon, Irlande, Israël, Japon, Lettonie, Liechtenstein, Litua-
nie, Malte, République de Moldova, République de Corée, Roumanie,
Saint-Marin, Samoa, Slovénie, Suède.

12. Quarante-huitièmesession (1993)
A/C.1148lL.13et Rev.1 et 2: projet parrainé par: (20) Algérie, Bangladesh,
Bhoutan, Bolivie, Colombie, Costa Rica, Egypte, Equateur, Ethiopie, Inde,
Indonésie,Madagascar, Malaisie, Mexique, République populaire démocra-

tique de Corée,République démocratique populaire lao et Viet Nam, aux-
quels se sont joints par la suite les pays ci-après: Haïti, Honduras, Soudan.
AIRES148176B: résolutionadoptéele 16décembre1993par R120-23-24.
Votent pour: (120) Chine [les noms des autres Etats ne sont pas reproduits].
Votent contre: (23)Allemagne, Andorre, Belgique, Bulgarie, Canada, Dane-
mark, Espagne, Etats-Unis, Finlande, France, Hongrie, Islande, Italie,

Luxembourg, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Répu-
blique tchèque, Royaume-Uni, Slovaquie, Turquie.
S'abstiennent: (24) Albanie, Argentine, Arménie, Australie,Autriche, Esto-
nie, ex-République yougoslave de Macédoine,Fédérationde Russie, Géor-
gie, Grèce,Iles Marshall, Irlande, Israël, Japon, Lettonie, Liechtenstein,
Lituanie, Malte, Nouvelle-Zélande,Républiquede Moldova, République
de Corée,Roumanie, Slovénie, Suède.

13. Quarante-neuvièmesession (1994)

AIC.1149lL.31 : projet parrainépar :(20)Bangladesh, Bhoutan, Bolivie,Colom-
bie, Egypte, Equateur, Ethiopie, Honduras, Inde, Indonésie, Madagascar,
Malaisie, Mexique, Myanmar, Républiquepopulaire démocratiquede Corée,
République démocratique populaire lao, Soudan et Viet Nam,.auxquels se
sont joints par la suite les pays ci-après: Costa Rica, Haïti.
AIRES149176E :résolutionadoptéele 15 décembre1994par R115-24-31.
Votent pour: (115)Chine [les noms des autres Etats ne sont pas repuoduits].

Votent contre: (24) Allemagne, Andorre, Belgique, Canada, Danemark,
Espagne, Etats-Unis, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande, Italie,
Luxembourg, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Répu-
blique tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Turquie.
S'abstiennent: (31) Albanie, Argentine, Arménie,Australie, Autriche, Béla- rus, Bulgarie, Croatie, Estonie, ex-Républiqueyougoslave de Macédoine,
Fédératiod ne Russie, Fidji, Géorgie,Iles Marshall, Irlande, Israël, Japon,
Kazakhstan, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Malte, Micronésie (Etats
fédéréd se), Nouvelle-Zélande, Républiquede Moldova, République de
Corée, Samoa,Slovénie, SuèdeT , adjikistan, Ukraine.

14. Cinquantième session (1995)
AIC.1/50/L.47 :projet parrainépar :(28) Bangladesh, Belize,Bhoutan, Bolivie,

Botswana, BrunéiDarussalam, Colombie,Egypte, Equateur, Ethiopie, Haïti,
Inde, Indonésie,Iran (République islamiqued'),Kenya, Madagascar, Malai-
sie,Malawi, Mexique,Micronésie(Etats fédérédse), Myanmar, Népal,Nigé-
ria, Philippines, République populaire démocratiquede Corée, République
démocratique populaire lao, Soudan, Viet Nam.
AIRES/50/71E: résolution adoptéele 12décembre1995par R108-27-28.
Votent pour: (108) Chine(les noms desautresEtats ne sont pasreproduits].

Votent contre: (27)Allemagne,Andorre, Belgique, Bulgarie,Canada, Dane-
mark, Espagne, Etats-Unis, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande,
Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Monaco, Norvège, Pays-Bas,
Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slo-
vaquie, Turquie.
S'abstiennent: (28) Afghanistan, Albanie, Antigua-et-Barbuda, Argentine,
Arménie, Australie, Autriche, Bahamas, Barbade, Bélarus, Croatie,

Estonie, ex-Républiqueyougoslave de Macédoine,Fédération de Russie,
Géorgie, Guinée équatoriale, Irlande, Israël,Japon, Liechtenstein, Malte,
Nouvelle-Zélande, Ouzbékistan, Républiquede Corée, Républiquede
Moldova, Slovénie, SuèdeU , kraine.

111.UN AUTRE ASPECT DU DÉSARMEMENT NUCLÉAIRE :E DÉSARMEMENT
NUCLÉAIRE À L'ÉPOQUE DE LA GUERRE FROIDE ET LA VOIE MENANT À LA
CONCLUSION DU TRAITÉ SUR LA NON-PROLIFÉRATION

1) La course aux armes nucléaireset le contrôle des armes nucléaires

à l'époquede la guerre froide; l'adoption du traité
sur la non-prolifération

a) Le désarmement nucléaire

26. (La course aux armements entre les Etats-Unis et l'Union sovié-
tique.) Après le succès du premier essai d'armes nucléaires réalisépar
l'Union soviétique en 1949 et du premier essai de bombes à hydrogène
réalisépar les Etats-Unis en 1952, et bien que la France, le Royaume-Uni

et, plus tard, la Chine faisaient partie du groupe des Etats dotés d'armes
nucléaires, ces armes n'en devaient pas moins demeurer une source de fric-
tion entre les Etats-Unis et l'Union soviétique au cours de la période de
l'après-guerre connue sous le nom de guerre froide. Toutefois, parallèle-

ment à la course aux armements à laquelle ils se livraient, les Etats-Unis et
l'Union soviétique, qui étaienteux-mêmes pleinement conscients des effets
catastrophiques qu'aurait une utilisation effective des armes nucléaires,
ont reconnu la nécessitéde la soumettre à certaines restrictions. MENACE OUEMPLOI D'ARMESNUCLÉAIRES (OP.DISSODA) 356

Alors qu'ilsétaientà la recherche des moyens de parvenir à une limita-
tion, voireà un gel des armes nucléairesstratégiques,les Etats-Unis et

l'Union soviétiqueont publiéla déclaration commune sur les principes
convenus pour les négociationsrelatives au désarmement (document de
l'ONU portant la cote A14879)en 1961.Cette déclaration, qui prévoyait
un processus graduel d'éliminationet de suspension de la fabrication des
armes de destruction massive, comme les armes nucléaires,a marquéle
débutdes négociationsentre les deux pays connue sous le nom de ((Pour-
parlers sur la limitation des armes stratégiques)) (SALT 1) en 1969,qui
ont abouti à la conclusion du traité concernant la limitation des systèmes
antimissiles balistiques (traitéABM) de 1972et a étésuivie, cette même
année,par le traité SALT II. Le traité concernant la limitation des armes

stratégiquesoffensives(SALT II) a été concluen 1979,mais il n'ajamais
été ratifié. Lenségociationsdans le cadre des pourparlers sur la réduction
des armes stratégiques(START) ont commencé en1982.
27. (Le comité,puis la conférence du désarmement à Genève.) Avec
l'accord des Etats-Unis et de l'Union soviétiqueet avec l'approbation
donnéepar l'Assemblée généraldeans sa résolution 1722 (XVI) sur la
((Question du désarmement)),le comité des dix-huit puissances sur le
désarmement aété créé à Genèveen 1961. Composé d'un nombre égal
d7Etats appartenant à chaque bloc - c'est-à-dire cinq Etats de chacun
des deux bloc, auxquels s'ajoutaient huit pays non alignés - le comité

était conçu commeun forum pour le désarmementmondial. En 1969,il
est devenu la conférencedu comité du désarmement (CCD) dont fai-
saient partie vingt-six Etats (ce nombre a étéporté à trente et un en
1975); conformément à la décisionde la première sessionextraordinaire
de l'Assemblée générale dN esations Unies consacréeau désarmementen
1978, la CCD, qui se composait alors de quarante Etats, dont les cinq
Etats dotésde l'arme nucléaire,a pris le nom de «comitédu désarme-
ment)), lequel est devenu en 1984 la ((conférencedu désarmement)),
organe où sont menées lesnégociations surle désarmement.
28. (Traité sur l'interdictionpartielle des essais (nucléaires).) Dans

un contexte international marquénotamment par la crise des missiles de
Cuba en octobre 1962, et avec l'accord des Etats-Unis et de l'union
soviétique,le traité interdisant les essais d'armes nucléairesdans l'atmo-
sphère,dans l'espaceextra-atmosphérique et sous l'eau (traité sur'inter-
diction partielle des essais (nucléaires)),auquel étaient paràil'origine
les Etats-Unis, l'Union soviétiqueet le Royaume-Uni, a étésigné à Mos-
cou le 5 août 1963.Les signataires se sont engagés

«à interdireàempêchee rtà s'abstenird'effectuertoute explosionexpé-
rimentale d'armenucléaire outoute autre explosion nucléaire...dans
l'atmosphère, au-delàde seslimites,y comprisl'espacextra-atmosphé-
rique, ou sous l'eau,y compris leseaux territorialesou la haute ..»
(articlepremier)(Nations Unies, Recueildes traités,vol. 480,p. 93).

Le traité étaitconclu pour une duréeillimitée et étt uvertà la signature
de tous les Etats. Au le'janvier 1995,quatre-vingt-dix-neuf Etats avaientratifiéle traité ou y avaient adhéréet cinq l'avaient seulement signé.
L'interdiction totale de tous les essaisnucléaires,ompris les essais sou-
terrains, n'a toujours pas étédécidéeau moment de la rédaction de la
présente note,et des pourparlers sur le traité surl'interdiction complète

des essais nucléairessont en cours.
29. (La première session extraordinaire consacréeau désarmementen
1978.) D'emblée,et en collaboration étroite avec le comité des dix-huit
puissances sur le désarmement à Genève, l'Assemblée générale des
Nations Unies a adopté, pendant que les Etats-Unis et l'Union soviétique
menaient des négociations bilatéralesau sujet des armes nucléaires, un
certain nombre de résolutions concernant les armes nucléaires,dont la
résolution 1653 (XVI) de 1961concernant la ((Déclarationsur l'interdic-
tion de l'emploi des armes nucléaires et thermonucléaires»,dont il a été
question ci-dessus au paragraphe 16(voir tableau 1).Cette résolution de
1961,qui a suscité uneforte opposition et de nettes réserves,n'en a pas
moins été considérée depuis commuen des objectifsmajeurs à réaliser en

vue du désarmement nucléaire et est à l'origined'une successionrégulière
de résolutions préconisantl'adoption de la convention sur l'interdiction
de l'utilisation des armes nucléaires, sansle moindre succès jusqu'à ce
jour (voir ci-dessus par. 20-25).
Partant de l'idéeque le désarmement nucléairedoit êtreenvisagé
comme un problème lié à la paix età la sécuritédans le monde, la pre-
mière sessionextraordinaire consacréeau désarmement(dixième session
extraordinaire) de l'Assembléegénérales'est tenue en mai-juin 1978 en
vue de jeter les bases d'une stratégieinternationale en matière de désar-
mement visant à réaliserun désarmement général et complet assortd i'un
contrôle international efficace(voir ci-dessus par. 17).
Le document final de cette session extraordinaire énonce différents

principes, notamment la responsabilité première qu'assumentles Etats
dotésd'armes nucléairesvis-à-vis du désarmement nucléaire, lanécessité
d'établirun équilibre acceptable entre les responsabilités et les obliga-
tions des Etats dotésd'armes nucléaires etceux qui n'en possèdent pas,
la prise en considérationde propositions visantà obtenir la renonciation
à l'emploi des armes nucléaires et la préventiondes guerres nucléaires,
ainsi que la non-prolifération des armes nucléaires.
Selon leprogramme d'action figurant dans ce document final, l'objectif
ultime devrait êtrel'élimination complète des armes nucléaires; à cette
fin.il faut notamment encourag"r tous lesEtats à cesserles essaisd'armes
nucléairesdans lecadred'un processus efficacededésarmement nucléaire,
inciter les Etats dotésd'armes nucléairesà donner l'assurance aux Etats

qui n'en possèdent pas qu'ils entendent s'abstenirde toute utilisation ou
menace de l'utilisation des armes nucléaireset promouvoir la création de
zones exemptesd'armes nucléairessur la base d'accords librement conclus
entre les Etats des régions concernées.
En réponse à ce document final de la première session extraordinaire
consacréeau désarmement,l'Assembléegénéralea inscrit à son ordre du
jour, depuis la trente-troisième session en 1978jusqu'à aujourd'hui, unpoint intitulé ((Examen de l'application des recommandations et déci-
sions adoptéespar l'Assembléegénérale à sa dixième sessionextraordi-
naireD.
30. (La deuxièmesessionextraordinaire del'Assembléegénérale consa-
créeau désarmement, 1982.) Tout en ayant noté que les progrès réalisés
depuis 1978n'avaient pas été à la hauteur des espoirs suscitéspar cette

session extraordinaire consacréeau désarmement,l'Assembléegénéralea
décidé de tenir la deuxièmesession extraordinaire consacréeau désarme-
ment (la douzièmesession extraordinaire) en 1982aux finsde l'examende
l'application des recommandations et décisions qu'elleavait adoptées à
sa précédentesession consacréeau désarmementen 1978(voir ci-dessus
par. 20). Lerapport de la commission spécialea étéapprouvéen tant que
document de clôture àcette session extraordinaire consacréeau désarme-
ment (AIS-12132).
Depuis sa trente-septième session (1982)jusqu'à aujourd'hui, il y a eu
à chaque session de l'Assembléegénérale unpoint de l'ordre du jour inti-
tulé((Examen et application du document de clôture de la douzièmeses-
sion extraordinaire de l'Assembléegénérale))A. u titre de ce point de son

ordre du jour, l'Assembléegénéralea adopté à sa trente-septième session
(1982)différentesrésolutionsconcernant ledésarmement nucléaire,parmi
lesquelles il convient de relever une résolution intitulée((Conventionsur
l'interdiction de l'utilisation des armes nucléaires))(voir ci-dessuspar. 21-
22). De 1982 à 1995,elle a adoptéune résolutionpratiquement identique
tout au long d'une période s'étendantsur quatorze sessions (voir ci-des-
sus par. 23). Au fil du temps, le nombre des Etats qui parrainaient la
résolution n'apas augmenté, maisle nombre de ceux qui s'y opposaient
et celui des Etats qui s'abstenaient ont crû. En réalité, cette résolution,
une fois adoptée, étant restéechaque fois sans effet, l'Assemblée géné-
rale a étécontrainteà chaque session de noter avec regret qu'aucun pro-

grès n'avait été réalisau cours de l'année écoulée.Il n'y a jamais eu la
moindre discussion de fond, nià l'organisation des Nations Unies a New
York ni à la conférence du désarmement à Genève, au sujet d'une
convention interdisant en toutes circonstances l'utilisation ou la menace
de l'utilisation des armes nucléaires.

b) Le clivage entre les Etats dotés d'armesnucléaireset les Etats qui
n'en détiennent pas

31. (Le traitésur la non-prolifération.)Dans l'atmosphère de détente
aui a suivi la conclusion en 1963du traité surl'interdiction ~artielle des

essais (nucléaires), les Etats-Unis etl'Union soviétique ont entrepris
d'empêcher la proliférationdes armes nucléairesdans les Etats autres que
ceux qui en étaient déjà dotés.ls ont présenté conjointementle projet de
traité surla non-prolifération des armes nucléaires (dénommé ausstiraité
sur la non-prolifération ou TNP) en juillet 1968,à Genève où les négo-
ciations multilatérales avaient émenées,avec la participation des Etats
non dotés d'armes nucléaires.Avec l'assentiment des Etats-Unis, del'Union soviétique etdu Royaume-Uni, le traité surla non-prolifération
a étéouvert à la signature de tous les Etats dans trois villes, à savoir:
Londres, Moscou et Washington (Nations Unies, Recueil des traités,
vol. 729, p. 161).Il est entréen vigueur le 5 mars 1970,après sa ratifica-
tion par les trois Etats signataires originaux et le dépôtdes instruments
de ratification de quarante autres Etats signataires (la Chine et la France

n'ont ratifiéle traitéqu'en 1992).
Le traitéétablitune distinction nette entre, d'une part, les Etats dotés
d'armes nucléaires,qu'il définitcomme étant ceux qui ont fabriqué ou
fait exploser une arme nucléaireou un autre dispositif nucléaireexplosif
avant le le' janvier 1967, et qui doivent s'engager à ne pas transférer
d'armes nucléaires à des Etats non dotésd'armes nucléaires,et à n'aider,
n'encourager ni inciter aucun d'eux àfabriquer ou à acquérir des armes
nucléaires(art. 1),et, d'autre part, les Etats non dotésd'armes nucléaires,
qui doivent s'engager à ne pas accepter le transfert d'armes nucléairesou
autres dispositifs explosifs nucléaires, età ne pas les fabriquer ni les
acquérir de quelqueautre manière(art. II). Cependant, le traitéimpose à
tous les Etats parties, tant les Etats dotés d'armesnucléairesque les Etats

non dotésd'armes nucléaires,l'obligation de poursuivre de bonne foi des
nég"ciationssur des mesures efficacesrelatives à la cessation de la course
aux armements nucléaires etau désarmement nucléaire(art. VI). Il faut
noter aussi qu'à la première sessionextraordinaire de l'Assemblée géné-
rale consacréeau désarmementen 1978,lescinq Etats dotés de l'armenu-
cléaireont donnédes assurances aux Etats non dotés d'armesnucléaires
qui étaient parties au traité, en s'engageantà ne pas employer d'armes
nucléairescontre eux.
L'équilibre despouvoirs, en ce qui concerne les armes nucléaires,allait
êtremaintenu entre les Etats dotésd'armes nucléaireset les Etats non
dotésd'armes nucléairespar ce traité apparemment inégal,qui traduisait
en fait la réalité drelations internationales dans les années soixante-dix

et quatre-vingt. A la fin de 1979,cent onze Etats étaientdevenus parties
au traité,à la fin de 1989,ils étaient cent trente-huit. A cejour, le traitéa
étératifiépar cent quatre-vingt-deux Etats.
Vingt-cinq ans aprèsl'entrée en vigueurdu traité,en 1995,une confé-
rence devait êtreconvoquéeen vue de décider, à la majoritédes parties au
traité, si celui-ci demeurerait en vigueur pour une durée indéfinieou
serait prorogé pour une ou plusieurs périodes supplémentaires d'une
durée déterminé( eart.X, par. 2).
32. (Zone dénucléarisé -e Traitéde Tlatelolco.) Le traité sur la non-
prolifération reconnaît le droit à un groupe quelconque d'Etats de
conclure des traités régionaux de façonà assurer l'absencetotale d'armes

nucléairessur leurs territoires respectifs (art.).
Le traitévisant l'interdiction des armes nucléaires enAmériquelatine
(plus tard, on a ajoutéles mots «et dans les Caraïbes))) (le traitéde Tla-
telolco) a été signé le 14 février 1967 par quatorze Etats d'Amérique
latine (sept autres Etats l'ont signépar la suite) et est entréen vigueur le
22 avril 1968 (Nations Unies, Recueil des traités,vol. 634, p. 281). Letraité est conçu comme un instrument permanent et doit demeurer en
vigueur pour une duréeindéfinie(art. 30). Il est actuellement en vigueur
entre trente Etats dans la région.
Les cinq Etats dotés de l'arme nucléaire allaient être tenus dese con-
former àce traitédu fait de leur acceptation du protocole additionnel II
par lequel ils devaient ((s'engager à ne recourir ni à l'emploi d'armes
nucléaires nià la menace de leur emploi par les parties contractantes au
traité))(art. 3). Dans des résolutions adoptéesà des sessions successives
(résolution 2286 (XXII), 2456 (XXIII), etc.), l'Assemblée générale des
Nations Unies a accueilli le traitéavec une satisfaction spécialeet invité
les cinq puissances dotéesd'armes nucléaires à signer età ratifier le pro-

tocole additionnel II, en vertu duquel elles seraient liéespar le traité. En
réalité,les cinq puissances dotées d'armesnucléairesavaient, l'une après
l'autre, signéet ratifié le protocole additionnel IIà la fin des années
soixante-dix, mais elles avaient fait cette occasion des déclarations où
certaines d'entre elles assortissaient leurs engagements de réserves.
33. (Traitéde Rarotonga.) Après le traité de Tlatelolco, qui s'étendà
la régionde l'Amériquelatine, huit Etats (auxquels s'estjoint par la suite
un neuvièmeEtat signataire) ont signéle traitésur la zone dénucléarisée
du Pacifique Sud (traitéde Rarotonga) le 6 août 1985au forum du Paci-
fique Sud. Le traité prévoit la renonciation aux dispositifs explosifs
nucléaireset doit empêcher le placementde ceux-ci par des Etats dotés
d'armes nucléaires, tout comme il doit empêcherles essais (Nations
Unies, Recueil des traités,no 24592 du 2janvier 1987).Le traitéest entré
en vigueur le 11 décembre 1986; il a un caractère permanent et doit
demeurer en vigueur pour une duréeindéfinie(art. 13).11est actuellement

en vigueur entre douze Etats de la région.
Le protocole 2, qui visait à obtenir des cinq Etats dotés de l'arme
nucléaire qu'ils s'engagentà «ne pas utiliser ou menacer d'utiliser)) un
dispositif explosif nucléaire quelconque contre des parties au traité
(art.l), a étsignéet ratifiéen 1988par la Chine et l'Union soviétique,qui
ont, l'une et l'autre, assorti leurs engagements de réserves. Ce n'est
qu'en mars 1996 que la France, le Royaume-Uni et les Etats-Unis ont
signé letraité.

2) Perpétuation du régimedu TNP

a) Traitésur la non-prolifération

34. (Fin de la guerre froide.) L'effondrement des régimesd'Europe
orientale, qui a commencé avecla chute du mur de Berlin en 1989 et la
dissolution de l'Union soviétique, et qui a abouti à la fin de la guerre
froide, a eu de profondes répercussions sur la question des armes nu-
cléairesà la fin des années quatre-vingt et au début des annéesquatre-
vingt-dix.
35. (Attente d'un traité prévoyantl'interdiction complète des essais.)
Depuis la conclusion du traité sur l'interdiction partielle des essais(nucléaires) en1963,l'interdiction complète detous les essais nucléaires
constitue l'impératifpolitique le plus important à Genèveen particu-
lier;à l'approche de 1995,il en est venuà revêtirune importance essen-
tielle aux yeux des Etats dotés d'armes nucléairesdans la perspective
d'une prorogation pour une duréeindéfiniedu traité sur la non-proliféra-
tion, donc de la perpétuation du régimeinstitué par ce traité. Après
l'échecde la conférence desparties chargée del'examen du traité sur la
non-prolifération en 1990 à la suite du conflit concernant la conclusion

du traité d'interdiction complète des essais nucléaires,l'attention s'est
portée sur ce dernier traité. Les Etats dotésd'armes nucléairesavaient
pris conscience qu'il leur faudrait, pour parvenirà proroger pour une
duréeindéfiniele traité sur la non-prolifération, renoncer à tout essai
envisagéd'armes nucléaires.
En 1991, la question du «traité d'interdiction complète des essais
nucléaires)) a été inscritepour la première fois à l'ordre du jour de
l'Assemblée générale e tnnt que point synthétiqueet distinct et une pro-
position parrainée par quarante-cinq Etats a étéadoptéele 6 décembre
1991par 147voix contre 2, avec 4 abstentions, et est devenue la résolu-
tion 46129intitulée((Traitéd'interdiction complètedes essais nucléaires))

(voir ci-après tableau IV, no 1). Les Etats-Unis et la France ont voté
contre, tandis que la Chine et le Royaume-Uni s'abstenaient. Dans cette
résolution,1'~ssembléegénérale demandait àtous les Etats de n'épargner
aucun effort pour parvenir à l'interdiction complètedes essais d'armes
nucléaireset demandait à la conférencedu désarmement d'engagerdes
négociations.
36. (Négociations à Genève.) Les négociationsproprement dites ont
commencé à Genèveen 1992; le 9 décembre1992,l'Assemblée générale
des Nations Unies a adoptéla résolution47/47 - qui était pratiquement
identique à la résolution précédente par 159voix contre 1,avec 4 abs-
tentions (voir ci-après tableau IV, no 2). On notera que, bien que les
Etats-Unis aient votécontre, la France, à la suite d'une modification de

sa politique nationale, n'avait pas votécontre mais s'était abstenue.Les
Etats-Unis avaient eux aussi modifiéleur politique en raison de l'entrée
en fonctions du présidentClinton en janvier 1993et du fait qu'il fallait
bientôt envisager de proroger le traitésur la non-prolifération. C'estainsi
que leprojet de résolutionsur le ((traitéd'interdiction complètedes essais
nucléaires)),qui était parrainé par cent cinquante-sept Etats, dont les
Etats-Unis, a étéadoptéen 1993sans êtremis aux voix en tant que réso-
lution 48170(voir ci-aprèstableau IV, no 3).
En fait, avec le débutdes négociationsa la conférencedu désarmement
à Genève en 1994,on s'estpris à espérerque le traitéd'interdiction com-

plètedes essais nucléairespourrait êtremis au point. A la quarante-neu-
vièmesession de l'Assemblée générale, la résolution s cerpoint, qui était
parrainéepour la première foispar l'ensembledescinq Etats dotésd'armes
nucléaires,a étéadoptéele 15décembre1994,une fois de plus sans avoir
étémise aux voix, en tant que résolution49/70.Dans celle-ci, l'Assemblée
générale priaitinstamment les Etats participantà la conférencedu désar- MENACE OUEMPLOI D'ARMESNUCLÉAIRES (OP.DISS.ODA) 362

mement denégocieractivement,en tant quetâche prioritaire, et de conclure
un traitéuniversel d'interdiction complète desessais nucléaires quicontri-
bue au désarmement nucléaire et à la prévention de la prolifération des
armes nucléaires soustous ses aspects (voir ci-aprèstableau IV,o4).
On a déclaréque, pour permettre la mise en Œuvre effectivede l'ar-
ticle VI du traité sur la non-prolifération, dont il a étéquestion ci-dessus
au paragraphe 31, les négociations sur le traité d'interdiction complète
des essais nucléairesà la conférencedu désarmementdevaient s'achever

au plus tard en 1996.En 1995,l'Assemblée générale à sa cinquantième
session a adoptéla résolution50165sur le ((Traitéd'interdiction complète
des essais nucléaires)),sans qu'elleait été miaux voix (voir ci-aprèsta-
bleau IV, n" 5). On espèreque le traitésera conclu en 1996.

b) Prorogation pour une duréeindé'nie du traitésur la non-proliféra-
tion

37. (Convocatiorzde la Conférence.)Bien que le traité sur la non-pro-
lifération de1968ait été certainement considéré commuen traité inégal,
le monopole de la détention d'armes nucléairespar un nombre limité
d7Etats et la non-prolifération des armes nucléaires endehors de ceux-ci

ont constituépendant un certain temps le pivot de la doctrine de la dis-
suasion nucléaire.Aux termes de ce traité. une conférencedevait être
convoquéeen 1995 en vue de décidersi le traité-demeurerait en vigueur
pour une duréeindéfinie,ou serait prorogé pour une ou plusieurs pé-
riodes supplémentairesd'une duréedéterminée(art. X, par. 2). L'Assem-
bléegénérale à sa quarante-septième session (1992) a adopté, à l'issue
d'un vote enregistré,par 168 voix contre zéroet sans aucune abstention
(l'Inde a informé ensuitel'Assemblée qu'ellse serait abstenue) la résolu-
tion 47152A, par laquelle ellea pris acte de la décision prisepar lesparties
au traitéde constituer un comitépréparatoire pour cette conférencede
1995chargéed'examiner le traité et la question de sa prorogation, lequel

comitése réuniraiten mai 1993,et a priéle Secrétairegénéralde fournir
l'assistance qui pourrait êtrerequise. Conformément à la décision prise
par lecomitépréparatoire, la conférencechargée d'examinerle traité et la
question de sa prorogation s'est tenueà New York en avril-mai 1995.
38. (Garanties de sécurité donnéepsar les Etats dotés d'armes nu-
cléaires.)La perpétuation du régime du TNP exigeait que les Etats
dotésd'armes nucléairesdonnent certaines garanties aux Etats non dotés
d'armes nucléairesconcernant l'emploi de cesarmes. Avant la tenue de la
conférence enavril-mai 1995, chacun des cinq Etats dotés de l'arme
nucléairea fait au débutd'avril 1995une déclarationdans laquelle il don-
nait aux Etats non dotésd'armes nucléairesqui sont parties au traitésur

la non-prolifération des armes nucléaires desgaranties de sécuritéaux
termes desquelles il s'engageait ne pas employer de telles armes contre
ces Etats. Dans sa résolution984 (1995) du 11 avril 1995,qu'il a adop-
tée à l'unanimité,le Conseil de sécurité«[a pris] note avec satisfaction
des déclarations)) faites par les cinq Etats dotés de l'arme nucléaire.Les garanties données par ceux-ci étaient plus ou moins identiques,
chacun des Etats déclarant qu?«il n'utilisera[it] pas d'armes nucléaires
contre les Etats non dotésd'armes nucléairesqui sont parties auTNP»
(Sl19951261,Fédérationde Russie; 262, Royaume-Uni; 263, Etats-Unis;
264, France). Toutefois, la Chine a déclaré s'engager «à ne jamais
avoir recours en premier aux armes nucléaires, quellesque soient les cir-
constances)) et «à n'employer ou menacer d'employer des armes nu-
cléairescontre des Etats non dotés d'armes nucléaires ou des zones
exemptes d'armes nucléairesà aucuii moment et en aucune circonstance))

(Sl19951265).En fait, une garantie de sécuritéanalogue avait étééga-
lement donnéecinq ans plus tôt, en 1990.
39. (La prorogation pour une duréeindéfiniedu traitésur la non-pro-
lifération.)a conférence, àlaquelle cent soixante-quinze Etats Membres
ont participéet àlaquelle dix Etats non membres ont envoyé desobser-
vateurs, a décidéque «le traitédemeurera[it] en vigueur pour une durée
indéfinie)) (décision3), étant donné qu'unemajorité des Etats parties
au traitésouhait[ai]ent qu'il soitprorogépour une duréeindéfinie,con-
formément au paragraphe 2 de l'article X. Les Etats dotés d'armes
nucléaires,tout en souhaitant aller le plus loin possible sur la voie du
désarmement nucléaire et du non-recours aux armes nucléaires,n'ont
pas modifiéleurs positions. De leur côté,les Etats non dotésd'armes nu-
cléairessont convenus, tout en se félicitant desefforts déployéspar les
Etats dotés d'armes nucléaires pour promouvoir le désarmement nu-

cléaire,que ceux-ci continueraient, vu leur statut privilégié,êtreles
seuls Etatsà détenirdes armes nucléaires. L'Assemblée généraalepris
acte de la décisionde la conférencedans sa résolution 50170Q concer-
nant la ((conférence de 1995 des parties au traité sur la non-prolifé-
ration des armes nucléaireschargée d'examinerle traité et la question
de sa prorogation)),qui a étadoptéele 12décembre1995, à l'issued'un
vote enregistré,par 161 voix contre zéro,avec 2 abstentions seulement,
cellesde l'Inde et d'Israël.
On peut dire, dèslors, que le régimedu TNP a étéfermement établiau
sein de la communauté internationale.
40. (Traitéscréant deszones exemptes dbrmes nucléaires.)A la suite
de la conclusion des traités de Tlatelolco et Rarotonga, d'autres traités
ont été conclusaux fins de créer des zones exemptesd'armes nucléaires,
conformément àl'article VI1 du traitésur la non-prolifération.

En Asie du Sud-Est, un tel traitéa été signéà Bangkok en décembre
1995,lors de la conférence des chefsd7Etat de l'Association desnations
de l'Asiedu Sud-Est (ANASE), par dix Etats de cette région,et ce traité
doit demeurer un vigueur pour une duréeindéfinie. Leprotocole a été
ouvert àla signature des cinq Etats dotésd'armes nucléaires.La Chine et
les Etats-Unis auraient refuséde signer le protocole au motif que le traité
s'étend à la zone économiqueexclusive et au plateau continental de la
région.
En Afrique, où l'Afrique du Sud a renoncé à ses armes nucléaires,la
question de la création d'une zoneexempte d'armes nucléaires est àl'ordre du jour et l'Assembléegénéraledes Nations Unies àsa quarante-
neuvième session(1994) a adopté la résolution 491138sur la ((Création
d'une zone exempted'armes nucléairesen Afrique)) dans laquelle elleprie

le Secrétaire général,agissant en consultation avec l'organisation de
l'unité africaine, de mettre au point le texte d'un traité sur une zone
exempte d'armes nucléaires enAfrique. En juin 1995,aprèsla décisionde
proroger le traité surla non-prolifération, la conférence des chefs d7Etat
de l'organisation de l'unité africaine a adopté le traitéportant création
d'une zone exempte d'armes nucléaires en Afrique (le traité de Pelin-
daba), qui a été signé par quarante-deux Etats africains le 11 avril 1996
au Caire. La Chine, les Etats-Unis, la France et le Royaume-Uni ont
signé en même temps le protocole 1par lequel ils sesont engagés à ne pas
employer ou menacer d'employer d'armes nucléairescontre lesparties au

traité.Celui-ciest conclu pour une duréeillimitée etdoit rester en vigueur
pour une duréeindéfinie.
41. (Conclusion.) On peut conclure de ce qui précèdeque, d'une part,
le régimedu TNP, qui présuppose la possession d'armes nucléairespar
les cinq Etats dotés d'armes nucléaires, a étéfermement établi et que,
d'autre part, ces mêmesEtats ont donné des garanties de sécuritéaux
Etats non dotés d'armes nucléaires par le biais de certaines déclara-
tions qu'ils ont faites au Conseil de sécurité.En outre, les Etats dotés
d'armes nucléairessont tenus, dans la mesure où ils adhèrent aux pro-
tocoles annexés aux traitésportant création de zones exemptesd'armesnu-

cléaires,de ne pas employer ou menacer d'employer d'armes nucléaires
contre les Etats partiesà ces traitésrespectifs.
C'est là une réalitédont il faut tenir compte. Il est trèsimprobable que
les Etats dotés d'armes nucléaires emploieront ces armes, mêmeentre
eux, mais on ne peut exclure totalement la possibilitéque cesarmes soient
utiliséesdans certaines circonstances particulières. C'est là le sens du
traitésur la non-prolifération. On admet généralementque ce régimedu
TNP est un mal nécessairedans le contexte de la sécuritéinternationale,
où la doctrine de la dissuasion nucléaireconserve tout son sens et sa vali-
dité.

TABLEAU IV

[Note: lesontenitaliques;la let«R »sindiqueun voteenregistré.]lifération

Résolutionsde l'Assemblée générale
sur le ((Traitéd'interdictioncomplètedesessaisnucléaires))

1. Quarante-sixièmesession (1991)
A/C.1/46/L.4:projet parrainépar: (45) URSS [les noms des autres Etats ne
sont pas reproduits].

AIRES/46/29:résolution adoptélee 6 décembre1991par R147-2-4.
Votentpour: (147) URSS (les noms des autres Etats ne sontpas reproduits].
Votent contre: (2)Etats-Unis, France. S'abstiennent: (4) Chine, Israël, Micronésie(Etats fédérédse), Royaume-
Uni.

2. Quarante-septièmesession (1992)
AiC.1147lL.37:projet parrainépar: (99) Fédérationde Russie [les noms des
autres Etats ne sont pas reproduits].

AlRESl47147:résolution adoptéele 9 décembre1992par R159-1-4.
Votent pour: (159) Fédérationde Russie [les noms des autres Etats ne sont
pas reproduits].
Votent contre :(1) Etats-Unis.
S'abstiennent :(4) Chine, France, Israël, Royaume-Uni.

3. Quarante-huitièmesession (1993)
A/C.1148lL.40 :projet parrainépar: (159)Etats-Unis, Fédérationde Russie [les
noms des autres Etats ne sont pas reproduits].
AIRES14817 0résolution adoptée sans être miseaux voix le 16décembre1993.

4. Quarante-neuvièmesession (1994)

A/C.1/49/L.22/Rev.l: projet parrainépar: (87) Chine, Etats-Unis, Fédération
de Russie, France, Royaume-Uni [les noms des autres Etats ne sont pas
reproduits1.
AiRESl49170:résolution adoptée sans être miseaux voix le 15décembre1994.

5. Cinquantièmesession (1995)

AIC.1I5OIL.8IRev.l:projet parrainé par:(91)Etats-Unis, Fédération de Russie,
France, Royaume- Uni [les noms des autres Etats ne sont pas reproduits].
AlRESl50165:résolution adoptée sans être miseaux voix le 12décembre1995.

3) SigniJication du régime du TNP dans une période où la doctrine
de la dissuasion militaire est toujours en vigueur

42. (Objectif ultime de l'élimination des armes nucléaires.) La résolu-
tion parrainée et présentéepar leJapon, intitulée((Désarmementnucléaire
en vue de l'élimination définitivedes armes nucléaires)), a étéadoptée le
15 décembre 1994 en tant que résolution 49/75 H à la quarante-neuvième

session (1994), à l'issue d'un vote enregistré, par 163 voix contre zéro,
avec 8 abstentions (voir ci-après tableau V, no 1). Dans cette résolution,
l'Assembléegénérale((exhorte les Etats qui ne sont pas parties au traité
sur la non-prolifération des armes nucléaires à y adhérer dès que pos-
sible)) et((invite les Etats dotés d'armes nucléaires à poursuivre leurs
efforts visant à aboutir au désarmement nucléaire, avec pour objectif

ultime l'élimination des armes nucléaires dans le cadre du désarmement
généralet complet)) (les italiques sont de moi).
Après qu'il eut étédécidéen mai 1995 de proroger le traité sur la non-
prolifération pour une duréeindéfinie,l'Assembléegénéraleà sa cinquan-
tième session (1995) a adopté, le 12 décembre 1995, par 154 voix contre
zéro,avec 10 abstentions, la résolution 50170 C (voir ci-après tableau V, MENACEOU EMPLOI D'ARMESNUCLÉAIRES (OP.DISS.ODA) 366

no 2) par laquelle elle ((demande aux Etats dotés d'armes nucléaires
d'avoir la volonté d'aller systématiquement et progressivement de l'avant
afin de réduire les armements nucléaires dans leur ensemble, puis de les

éliminer, et a tous les Etats d'avoir la volonté d'Œuvrer pour le désarme-
ment généralet complet sous un contrôle iilternational strict et efficace))
(les italiques sont de moi).
On relèvera qu'une autre résolution, intitulée elle aussi ((Désarmement
nucléaire)) et qui proposait des ((mesures effectives de désarmement
nucléaire en vue de l'élimination totale de ces armes, selon un calendrier

déterminé)) (les italiques sont de moi), a étéadoptée le mêmejour en tant
que résolution 50170 P, mais avec une forte opposition, comme cela s'est
traduit dans le vote enregistré, par 103 voix contre 39, avec 17 absten-
tions (voir ci-après tableau V, no 3).

TABLEAU V
(Note: Les Etats dotés d'armesnucléairesau sens du traitésur la non-prolifération
sont en italiques; la lettre «R » indique un vote enregistré.]

Résolutionsde l'Assembléegénéralesur le ((Désarmementnucléaire
en vue de l'éliminationdéfinitivedes armes nucléaires»

1. Quarante-rzeuvième session(1994)

A/C.1/49/L.33/Rev.l: projet parrainé par: Japon.
AiRESl49175H :résolution adoptéele 15 décembre1994par R163-0-8.
Votent pour :(163) Chine,Fédération de Russie [les noms des autres Etats ne
sont pas reproduits.
Votent contre: néant.

S'abstiennent:(8) Brésil,Cuba, Etats-Unis, France, Inde, Israël, République
populaire démocratique de Corée,Royaume- Uni.

2. Cinquantièmesession (1995)
A/C.1/50/L.17/Rev.2: projet parrainé par: Japon, auquel se joindront par la

suite les pays ci-après: Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Canada,
Danemark, Espagne,Finlande,Irlande, Islande,Italie, Malte, Norvège,Nou-
velle-Zélande,Pays-Bas, Pologne, Suède,Venezuela.
A/RESl50/70 C :résolution adoptéele 12décembre1995par R154-0-10.
Votent pour :(154) Etats-Unis, Fédérationde Russie, fiance, Royaume- Uni
[les noms des autres Etats ne sont pas reproduits].

Votent contre : néant.
S'abstiennent: (10) Algérie,Brésil, Chine, Cuba, Inde, Iran, Israël, Myan-
mar, Pakistan, République populaire démocratique de Corée.

Résolution del'Assembléegénéralesur le «Désarmementnucléaire»

3. Ciizquantièmesession (1995)
MC. 1/50/L.46lRev.1 :projet parrainé par :(33) Algérie,Angola, Bangladesh,
Cambodge, Colombie, Cuba, Egypte, Equateur, Fidji, Ghana. Iles Marshall, Inde, Indonésie,Iran (Républiqueislamique d'), Iraq, Kenya, Malaisie,
Maurice, Mexique,Mongolie,Myanmar, Nigéria,Pakistan, Papouasie-Nou-

velle-Guinée,Philippines, République-Uniede Tanzanie, Républiquepopu-
laire démocratiquede Corée, Samoa,Soudan, Sri Lanka, Thaïlande, Viet
Nam, Zimbabwe.
AIRES150170 P: résolution adoptéele 12décembre1995par R106-39-17.
Votent pour :(106)Chine[les nomsdesautresEtats nesontpas reproduits].
Votent contre: (39) Albanie, Allemagne, Andorre, Argentine, Autriche,
Belgique, Bulgarie, Canada, Danemark, Espagne, Estonie, Etats-Unis,
ex-République yougoslave de Macédoine, Finlande, France, Grèce,
Hongrie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie,
Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas,Pologne, Portugal,
République tchèque, Républiqud ee Moldova, Roumanie, Royaume-Uni,
Slovaquie, Slovénie, SuèdeT, urquie.

S'abstiennent: (17) Antigua-et-Barbuda, Arménie,Australie, Azerbaïdjan,
Bahamas, Bélarus, BéninC ,hypre, Croatie,édératiod neRussie, Géorgie,
Guinéeéquatoriale,Japon, Kazakhstan,Nouvelle-Zélande,Républiquede
Corée,Ukraine.

IV. CONCLUSIONS

1) Réexamen de la demande d'avis consultatif soumise à la Cour
par l'Assembléegénérale

43. (Réexamen de la demande.)En premier lieu, j'ai montré que la
demande contenue dans la résolution 49175 K de l'Assemblée générale,
qui étaitainsi libellée: «Est-il permis en droit international de recourir à
la menace ou à l'emploi d'armes nucléaires entoute circonstance?)), visait

ni plus ni moins, en réalité,qu'à obtenir de la Cour qu'elle entérine ce
qui, aux yeux des auteurs de la demande, était un axiomejuridique selon
lequel la menace ou l'emploi d'armes nucléaires ne sont en aucune cir-
constance permis en droit international, et que, dès lors, on ne se trouve
pas vraiment en présence d'unedemande d'avisconsultatif au sens du para-
graphe 1 de l'article 96 de la Charte des Nations Unies.
En deuxième lieu, je soutiens que la demande contient un élément

d'incertitude en ce qui concerne le sens de l'expression «menace ou
emploi d'armes nucléaires)),par rapport à l'expression ((l'utilisation ou la
menace de l'utilisation des armes nucléaires)), et ne précise pas le sens
de la notion de «menace», ce qui amène à se poser la question de savoir
si la demande englobe ou non la possession ou la fabrication d'armes nu-
cléaires. Selon moi, il y a de bonnes raisons de penser, compte tenu de
l'historique de la demande, que certains Etats entendaient établir l'illi-

céitéabsolue des armes nucléaires en tant que telles.
En troisième lieu, comme cela ressort des travaux préparatoires de la
demande, l'adoption de cette résolution est loin d'avoir représentéun
consensus de l'Assemblée générale (voir ci-dessus par. 6-14).
44. (Les efforts déployésen vue d'un accord sur la convention interdi-
sant l'utilisation des armes nucléairesmarquent le pas.) L'histoire dudésarmementnucléaireau sein de l'organisation des Nations Unies mon-
tre que les efforts déployésen vue de la conclusion d'un traité quiinter-
dirait totalement «l'utilisation ou la menace de l'utilisation des armes
nucléaires))ont marqué le pas pendant plus de dix ans, c'est-à-dire de
1982 à 1994.L'appui dont ont bénéficié ces résolutionssuccessivessur le
désarmement àl'Assemblée générale de Nsations Uniesà New York n'a
pas crû mais a plutôt diminué (voir ci-dessus tableau III); quant à la
conférencedu désarmement à Genève,elle ne s'estpas efforcéede donner
une suite favorableà ces résolutionset n'a pas engagéde négociationsen
vue de parvenir à un accord sur une telle convention.
Dans ces circonstances, un grouped'Etats aiguillonnépar une poignée
d'organisations non gouvernementales a tenté d'opérer unepercée et

cherché à obtenir de la Cour qu'elle entérine un prétendu axiome juri-
dique afin d'aller de l'avant vers la conclusion d'une convention mon-
diale interdisant les armes nucléaires.ne fait pas de doutepour moi que
la demande a été conçue etrédigée non pas en vue de déterminer l'étatdu
droit international en vigueur cet égard,inais pour essayer de promou-
voir l'éliminationtotale des armes nucléaires, c'est-à-direes fins émi-
nemment politiques. Cela explique, entre autres choses, pourquoi en
1994, la résolution 49175 K, bien qu'elle ait étéadoptée à l'Assemblée
générale avec l'appui de soixante-dix-huit Etats, s'est heurtée'opposi-
tion de quarante-trois Etats, tandis que trente-huit Etats s'abstenaient.
45. (La réulitédu régimedu TNP.) La réalité de la sociétiénternatio-
nale est loin de correspondre aux souhaits expriméspar le groupe des
Etats qui ont appuyéla résolution49175K. A l'époquede la guerre froide,
on considéraitque lemonopole des armes nucléairesdétenupar cinq Etats

et la non-prolifération de ces armes au-delà de ce cercle restreint étaient
des conditions essentielleset indiswensablesau maintien de laxet de la
sécuritéinternationales, comme l'atteste la conclusion en 1968 du traité
sur la non-prolifération qui établit une distinction nette entre les cinq
Etats dotésd'armes nucléaireset les Etats non dotés d'armesnucléaires.
La doctrine, ou la stratégie,de la dissuasion nucléaire, quelque soit le
jugement qu'on porte sur elleet quelles que soient les critiques auxquelles
elle seheurteà bien des égards, aété considércemme la pierre angulaire
du régimedu TNP, lequel a étélégitimépar le droit international, tant
conventionnel que coutumier, pendant les dernières décennies.
La situation est demeurée inchangée jusqu'àce jour, mêmedurant la
périodequi a suivi la guerre froide. En 1995,le traitésur la non-proliféra-
tion de 1968 a étéprorogé pour une duréeindéfinie.Dans un tel climat
international où le désarmementnucléaireest incomplet et où un désar-

mement général et completparaît chimérique, l'interdiction totale des
armes nucléairesaurait été considéréceomme un abandon de la base iuri-
dique sur laquelle ce traitése fonde. Si levéritable objectifpoursuivi par
la demande était l'interdiction totale des armes nucléaires,alors la ques-
tion poséeen application de la résolution 49175K ne pouvait avoir été
posée qu'au mépris du régimedu TNP légitimement en vigueur à ce
moment-là. MENACE OU EMPLOI D'ARMES NUCLÉAIRES (OPDISS.ODA)
369

Un autre point ne doit pas êtrenégligénon plus. Le fait est que les
Etats dotésd'armes nucléairesont été enclins às'engager à ne pas utiliser
ou menacer d'utiliser lesarmes nucléairescontre les Etats dans certaines
régions couvertes par des traités portant création de zones exemptes
d'armes nucléaires; au début de 1995, ces cinq Etats dotés d'armes
nucléairesont donnédes garanties de sécurité par le biais de déclarations
faites devant le Conseil de sécuridans lesquellesils sesont engagésà ne
pas utiliser ou menacer d'utiliser ces armes contre les Etats non dotés
d'armes nucléaires.Autrement dit, si de tels engagement juridiques sont
respectés,le risque de voir aujourd'hui les Etats dotésd'armes nucléaires
déclarés recourir aux armes nucléaires est minime.Dans de telles circons-
tances, il ne s'imposait pas d'urgence en 1994de soulever la question de

la licéitou de l'illicéides armes nucléaires.
46. (Caricature de la procédureconsultative.) Dans un climat où le
régimedu TNP était surle point d'êtrelégitimé pour une duréeindéfinie,
et à une époqueoù il n'étaitguèreprobable de voir les cinq Etats dotés
d'armes nucléairesemployer des armes nucléaires, l'Assemblée généra ale
été invitée le mêm jour, le 15décembre1994,en application de la résolu-
tion 49176E sur la ((Convention sur l'interdiction de l'utilisation des
armes nucléaires», àdemander àla conférencedu désarmement à Genève
d'élaborerune telle convention (sans beaucoup d'espoir d'aboutir), et
également à adopter deux autres résolutionsau titre du mêmepoint de
l'ordre du jour intitulé((Désarmementgénéral etcomplet)), l'une étant
la résolution 49175H, qui visaità l'éliminationdé$nitivedes armes nu-
cléaires, etl'autre, la résolution 49175, qui demandait à la Cour de
confirmer l'illicéité dearmes nucléaires au regard du droit interna-

tional contemporain. Cela esttoutàfait contradictoire. Iln'était pasnéces-
saire et il n'y avait aucune justification rationnelle, dans les conditions
existant en 1994,pour que l'Assembléegénérale demande un avis consul-
tatifà la Cour concernant la licéitéou l'illicéitéde la menace ou de
l'emploi d'armes nucléaires. J'estime qu'il s'agissait tout simplement
d'une caricature de la procédure consultative.

2) Rôle de lafonction consultative
et pouvoir discrétionnaire dela Cour de refuser
de donner un avis consultatif

47. (Fonction de l'avis consultut$) La Cour internationale de Justice
nejoue pas uniquement un rôle d'organe judiciaire, elle donne également

des avis consultatifs. Cependant, la fonction consultative n'est pas une
fonction qui va de soi pour quelque tribunal judiciaire que ce soit et
aucun tribunal international ne l'avait exercéeavant la Cour permanente
de Justice internationale qui la exercéepour la première foisdans un cli-
mat d'incertitude et de controverse. Aujourd'hui, la fonction consultative
a été intégré au rôle de la Cour internationale de Justice, parallèlement
à sa fonction contentieuse, mais elle continue d'être considéràela ma-
nière d'une exception, comme une fonction accessoire de la Cour. Celaexplique pourquoi, par opposition à la façon dont elle exerce sa juridic-
tion en matière contentieuse, la Cour exerce sa fonction consultati\~elors-
qu'elle jugebon de le faire, coninle cela estprécisà l'article 65du Statut,
lequel dispose que «[l]aCour pelet donner un avis consultatif ..» (les ita-
liques sont de ilioi).
48. (Le seicl ras oir In Co~crperri~anenterle Jltsficc'interiinfionnle n

ref~irs& do7111e1/1ailiscorîsultatlf.) La Cour permanente a refusé àune
seule occasion de donner un avis, inais a agi ainsi dans l'exercicede son
pouvoir discrétionnaire. A cette époque, un rôle relativeinent important
étaitassigné à la fonction consultative en vue du règlenientdes différends
entre les Etats (coiilnie dans les affaires coiitentieuses); dans les affaires
comportant un différendentre des Etats, un avis coilsultatif ne pouvait
êtredonnéaue si les Etats intéressés v conseiitaient. L'affaire de la Cn1.6-
lie orientnle en 1923a revêtu une trèsgrande iinportance àcet égard,car
il s'agit du seul cas où la Cour permanente a ref~iséde donner un avis
consultatif. Dans cette affaire, qui portait sur l'interprétatioii d'unedécla-
ration concernant le statut d'autonomie de la Carélieorientale daiis le
traitéde paix de Dorpat conclu en 1920entre la Finlande et la Russie, la

Finlailde s'était adresséeau Coiiseil de la Société desNations aux fins
d'obtenir de lui qu'il deniaiide un avis consultatifà la Cour. La Russie.
qui n'étaitpas nlenibre de la Société desNations, s'était opposée à cette
initiative. A la suite la procédure engagéedevant la Cour où la Russie
n'était pas représentéel,a Cour a refuséde donner un avis consultatif, en
indiquant qu'elle n'était pasdisposée à examiner l'affaire plus avant daiis
ces conditions et en faisant valoir que selon uii principe bien établidu
droit international:

«aucun Etat lie saurait êtreobligéde soumettre ses différends avec
les autres Etats soit à la médiation, soit à l'arbitrage. soit enfina
n'iiiiporte quel procédé desolutioii pacifique, sans son consente-
ment » (C.P.J.I. sérieB 71"5, p. 27).

Après cette affaire de la Cnrélieorie~~tale,chaque fois qu'un avis
consultatif à propos d'un différendentre des Etats a étédemandé à la
Cour perma~~eilte,le coiiseiltemeiit de 1'Etat concerné a étéobtenu à
l'avance ou l'on étaità tout le iiioiils assuré qu'aucunedes parties au dif-
férend ne s'opposerait à la procédiire.On ne saurait en l'espèceinvoquer
le précédentde l'affaire de la Crrrélieorieritnle telle qu'elle a ététraitée
par la Cour perinanente.
49. jLrr~fo7ictionro7isultatiiciIn Coleriritei~ncrtiorle J~csrire.)A ce
jour, la Cour internationale de Justice a donné vingt avis consultatifs,
dont douze l'ont étéen réponse à des demandes formuléesen application

de résolutions de l'Assembléegénérale.
Dans sept affaires,qui ont toutes étésouniises au débutdes activités de
la Cour, celle-ci n'a eu à connaître que de l'interprétation de la Charte
des Nations Unies elle-mêmeou que de questions relatives aux fo~ictions
de l'Organisation: Conclitionsde I'cid~~iissioc~liic11Etnt corlirlieMeriibr'e
(les Nntior~sUriiesl~rrtirle4 (le In Cllnrte) (1948); Rkynrntioli clesdo1l7-mages subis au service desNations Unies(1949); Compétence del'Assem-
blée générap leour l'udmissiond'un Etat aux Nations Unies(1950); Effet
de jugements du Tribunal administratif des Nations Unies accordant

indemnités (1954); Procédurede vote applicable aux questions touchant
les rapports et pétitions relatifs au Territoiredu Sud-Ouest africain
(1955); Admissibilitéde l'auditiondepétitionnairespar le Comitédu Sud-
Ouest africain (1956); Certaines dépensesdes Nations Unies (article 17,
paragraphe 2, de la Charte) (1962).
Contrairement à sa devancière, qui a eu à connaître le plus souvent
de différendsentreEtats mêmedans lecadre de demandesd'avis, laCour ac-
tuelle n'a étpriéequ'en de rares occasions de donner un avis consulta-
tif dans une affaire ayant trait un différendentre Etats, àsavoir dans
les affaires concernantl'interprétationdes traitésdepaix conclus avec la
Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie (1950) et le Sahara occidental

(1975). Dans certaines occasions, la Cour a eu à connaître de diffé-
rends entre des organisations internationales et des Etats, comme dans
les affaires duStatut international du Sud-Ouest africain (1950) et de
1'Applicabilitéde l'obligation d'urbitrage en vertu de la section 21 de
l'accord du 26 juin 1947 relatif au Siège de l'Organisation desNations
Unies(1988).
50. (Questionsjuridiques decaractère général.)En fait, depuis qu'elle
existe, la Cour actuelle n'a eu examiner qu'en une seule occasion une
question juridique de caractère général,en l'occurrence dans l'affaire des
Réserves à la conventionpour la préventionet la répressiondu crime de
génocide (1951) qui portait sur le sens des réserves formuléesà propos
d'une convention multilatérale. Mais, en l'espèce,ce sont des considéra-

tions d'ordre pratique qui avaient incité demander à la Cour d'exami-
ner la question de savoir si
«17Etatqui a formuléla réservepeut êtreconsidéré commepartie à
la convention [sur le génocide]aussi longtemps qu'il maintient sa
réserve,siune ou plusieurs partiesla convention font une objection

à cette réserve,les autres parties n'en faisant pas» (C.I.J. Recueil
1951, p. 16)
et de donner un avis sur le sens de la réserveformulée à propos d'une
convention multilatérale et, plus particulièrement, sur la question concrète
de l'interprétation et de l'application de la convention sur le géno-
cide. Ainsi cette affaire est-elle toute différente decelle que nous exami-

nons ici, où il ne se pose aucune question d'ordre pratique et où il n'y
a aucune nécessitéde déterminer la licéitéou l'illicéide la menace ou
de l'emploi d'armes nucléaires, commeje l'ai expliqué ci-dessusau para-
graphe 45.
51. (Refus de donnerun avis consultatij) En examinant la pratique, on
constate qu'aucune demande d'avis consultatif concernant une question
juridique de caractère général ne présentantaucun lien avec un différend
concret ou un problème concret appelant une solution pratique n'a jamais
étéprésentée à la Cour. Il est exact que la Cour actuelle, mêmesielle a étédotéedu pouvoir discrétionnaire dedonner ou de ref~~serde donner un
avis consultatif, n'a jamais eu dans le passél'occasion de refuser de don-
ner un avis en réponse à une demande de l'Assembléegénérale.Il reste
que, dans le passé,la Cour n'a jamais reçu de demande à laquelle elle
aurait pu raisonnablement refuser de donner suite, compte tenu des cir-
constances. A cet égard,il estsans intérêd t'arguer en l'espèceque la Cour
«garde à l'esprit qu'ellene devrait pas, en principe, refuser de donner un

avis consultatif» etqu'«[a]ucun refus, fondé surle pouvoir discrétionnaire
de la Cour, de donner suite à une demande d'avis consultatif n'a été enre-
gistrédans l'histoire de la présenteCour» (avis consultatif, par. 14).

52. (Oyyo~.tunitéjtidicinire.) Compte tenu des circoilstances et du
pouvoir discrétionnaire qu'elle a de refuser de donner un avis consultatif.
la Cour aurait dû, selon moi, pour des raisons d'oyyo~.ttlrzittldiciaire,
rejeter la demande adresséeen application de la résolution 49/75K. De
plus, il me semble qu'en l'espèce les conclusioils élémentairesou équi-

voques formulées par la Cour dans le présent avis ne répondent pas
vraiment à la demande, et je crains que ce résultat peuconvaincant ne
porte atteinte à la crédibilitéde la Cour.
53. (Réservejudiciuire.) En outre, je voudrais expliquer pourquoi,
selon moi, il aurait fallu rejeter la demande en l'espècepour des raisons
de réserve j~ldiciaire.Il est toutes sortes de questions qui pourraient être
posées à la Cour au motif qu'elles exigeraientune interprétation juridique
ou l'application du droit international en des teriiles générauxdans des
doinaines comilie le droit de la mer, le droit humanitaire et les droits de
l'homme, le droit de l'environnement, etc. Si la Cour devait déciderde
donner un avis - comme en l'espèce - en répondant à une question juri-
dique de caractère généralsur le point de savoir si une action donnée

seraitconfornîe ou non au droit coilventionnel ou au droit coutumier -
la questioil étant soulevéeen l'absence de toute nécessitépratique -,
il pourrait en résulterà long terme que la Cour soit saisie d'un certain
noinbre de cas hypothétiques de caractère général,ce qui risquerait de
coinpromettre en fin de compte sa fonction essentielle, qui est de régler
des différendsinternationaux sur la base du droit, et de faire de la Cour
un organe consultatif, voire législatif.
Ainsi donc, si l'on devait laisser toute latitude de poser n'importe
quelle question juridique de caractère généraln'appelant pas de solu-
tion immédiate, dans des circonstances où il n'y a pas de différendou
denécessité pratique, la Cour risqueraitd'êtresubmergéesousun flot d'af-

faires de caractère théorique ouintellectuel, ce qui réduirait d'autant sa
capacitéd'exercersa vraie fonction en tant qu'institution judiciaire. Dans
mon opinion individuellejointe àl'avisrendu par la Cour en réponse àla
demande de l'Assembléemondiale de la Santé,j'ai exprimé lacrainte
qu'il puisse être faitun mauvais usage du droit de demander un avis
consultatif, dans des termes que j'aimerais reprendre ici: «je crains beaucoup personnellement que, si l'on encourage un plus
ample usage de la fonction consultative de la Cour - ce que cer-
taines autorités ont récemment préconisé àplusieurs reprises-, la

Cour pourrait bien se voir saisie de demandes d'avis consultatif plus
nombreuses, caractériséespar l'inutilité etle simplisme. Je crois fer-
mement que la Cour internationale de Justice doit êtreavant tout
une institution judiciaire laquelle il incombe de résoudre les diffé-
rends de nature contentieuse entre les Etats et que l'on ne devrait
attendre d'elle ni qu'elle se comporte en législateur (même si cer-
taines évolutions du droit international sont cristalliséesgrâce la
jurisprudence de la Cour) ni qu'elle exercela fonction d'un organe
fournissant des conseilsjuridiques(àceciprèsque la Cour peut don-
ner des avis sur des questions juridiques qui se posent dans le cadre

de l'activité desorganisations internationales autorisées) dans les cas
où il n'existe ni conflit ni différendtouchantà des questions juri-
diaues entre des Etats ou entre des Etats et des o-ganisations inter-
nationales. »(Licéitéde l'utilisation des armesnucléairesparun Etat
dans un conflit armé,avis consultat$ C.I.J. Recueil 1996, p. 89,
par. 3.)

54. (Ma position personnelle.) Arrivéau terme de l'exposéde ma posi-
tion selon laquelle la Cour n'aurait pas dû donner un avis en l'espèce,je
voudrais souligner que je suis l'un des premiersà espérerque les armes
nucléairespourront êtreéliminées complètement de la surface de la Terre
comme cela est proposé dans les résolutions 49175H et 50170C de
l'Assemblée générale q,ui ont étéadoptéessans aucune opposition. Tou-
tefois, une décisionsur cette question dépend de négociations politiques
menéesentre les Etats a Genèveou à New York et ne concerne pas notre

institution icià La Haye, où une interprétation du droit international
existant ne peut être donnée qu'en répons e un besoin authentique.

V. OBSERVATIO UPSPLÉMENTAIRES
CONCERNANT MA POSITION VIS-À-VIS DU PARAGRAPHE 2
DU DISPOSITIF DU PRÉSENT AVIS CONSULTATIF

55. Tout en estimant que la Cour aurait dû refuser de donner un avis
consultatif, j'ai néanmoins pris part au vote sur chacun des alinéasdu
dispositif de l'avis, euégardà la règle selon laquelle aucun juge ne peut
s'abstenir lors du vote sur le dispositif de toute décisionde la Cour. J'ai
agi ainsi, bien que, selon moi, les affirmations reproduites au para-
graphe 2 ne peuvent pas être interprétées commc eonstituant des réponses
à la question posée enapplication de la résolution 49175K et que l'ali-

néa F, en particulier, concerne un point qui, selon moi, ne devrait pas
avoir sa place dans le dispositif deavisconsultatif dès lors qu'il se borne
à reproduire l'article VI du traité sur la non-prolifération. Toutefois, j'ai
votéen faveur de tous les alinéasA à F - sauf l'alinéaE - car je peux MENACE OU EMPLOID'ARMES NUCLÉAIRES(OP. DISS. ODA) 374

accepter les affirmations quy figurent. Les équivoquesrelevées à l'ali-
néa E confirment, comme je lesoutiens, que la Cour aurait étébien avi-
séede refuser d'embléede donner un quelconque avis en l'espèce. Lefait
qu'elle n'a pu parvenir qu'à cette conclusion équivoque n'est guère de
nature à renforcer sa crédibilité.

(Signé) Shigeru ODA.

Bilingual Content

DISSENTING OPINION OF JUDGE ODA

TABLE OF CONTENTS

Paragraphs
1. INTRODUCTO REYMARK -S MYOPPOSITIO TN THECOURT'D SECI-

SION TRENDER AN OPINION INRESPONS TO THEREQUES TNDER
GENERAA LSSEMBL RESOLUTIO 4N/75K INTHISCASE 1-14

(1) The inadequacy of the question put by the General Assembly
in the resolution as the request for advisory opinion
2-5
(2) The lack of a meaningful consensus of the Member States of
the United Nations on the request drafted without any
adequate statement of reasoning 6-14

Table 1

II. ONE ASPECTOF NUCLEAR DISARMAME NTTHE UNSUCCESSFUL
EFFORTSOVER LONG PERIODTO BRINGABOUT ACONVENTIO "PRO-
HIBITINTHEUSE OR THREATOF USE OFNUCLEAW R EAPON SNDER
ANY CIRCUMSTANCE AS"AN IMMEDIATB EACKGROUN TO THE
REQUES TO THECOURT 15-25

(1) Declaration on the non-use or the prohibition of nuclear
weapons 15-19

Table II

(2) The 1982-1995resolutions on the Convention on the Prohibi-
tion of the Use of Nuclear Weapons 20-25
Table III

III. ANOTHEARSPECOF NUCLEAD RISARMAME NTNUCLEAD RISARMA-
MENT IN THEPERIODOF THE COLDWAR AND THE ROAD TO THE

CONCLUSIO ONTHE NON-PROLIFERATT RENATY 26-42
(1) The nuclear arms race and the control of nuclear weapons in

the period of the Cold War; the emergenceof the Non-Prolif-
eration Treaty 26-33
(a) Development of nuclear disarmament 26-30

(b) Separation between nuclear-weapon States and non-
nuclear-weapon States 31-33
(2) Perpetuation of the NPT régime 34-41

(a) Non-Proliferation Treaty 34-36
(b) Indefinite extension of the Non-Proliferation Tr37-41

Table IV OPINION DISSIDENTE DE M. ODA

[Traduction]

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes
1. OBSERVATIO LIS INAIREPS: URQUO JI M'OPPOSE À LA DÉCISION DE
LA COUR DE DONNER UN AVIS EN RÉPONSE À LA DEMANDE FORMULEE
PAR L'ASSEMBL ÉÉNÉRALE DANS SA RÉSOLUTION49/75K EN L'ESPÈCE 1-14

1) Le caractère inadéquat de la question posée par l'Assemblée
généraledans la résolution par laquelle elle sollicite un avis
consultatif 2-5

2) L'absence d'un consensus significatif des Etats Membres des
Nations Unies sur une demande ne comportant pas d'exposé
des motifs approprié 6-14

Tableau 1
II. UN ASPECT DU DÉSARMEMENT NUCLÉAIRL EE: EFFORTS DÉPLOYÉS EN
VAIN DURANT PLUSIEURS DÉCENNIES POUR ABOUTIR À UNE CONVENTION

((INTERDISANTEN TOUTES CIRCONSTANCES LE RECOURS OU LA MENACE
DU RECOURS AUX ARMES NUCLÉAIRES » QUI SONT DIRECTEMENT ÀL'ORI-
GINE DE LA DEMANDE D'AVIS 15-25

1) Déclaration sur le non-recours aux armes nucléairesou'inter-
diction des armes nucléaires 15-19
Tableau II

2) Les résolutions concernant la convention sur l'interdiction de
l'utilisation des armes nucléairesadoptées entre 1982et 1995 20-25

Tableau III

III. UN AUTRE ASPECT DU DESARMEMENT NUCLÉAIRL EE: DÉSARMEMENT
NUCLÉAIRE À L'EPOQUE DE LA GUERRE FROIDE ET LA VOIE MENANT À LA
CONCLUSION DU TRAITE SUR LA NON-PROLIFÉRATION 26-42

1) La course aux armes nucléaires et le contrôle des armes nu-
cléaires l'époquede la guerre froide; l'adoption du traité sur
la non-prolifération 26-33

a) Le désarmement nucléaire 26-30
b) Le clivage entre les Etats dotés d'armes nucléaires etles
Etats qui n'en détiennentpas 31-33

2) Perpétuation du régimedu TNP 34-41
a) Traitésur la non-prolifération 34-36
b) Prorogation pour une durée indéfiniedu traité sur la non-
prolifération 37-41

Tableau IV (3) Significance of the NPT régimein the period of the still valid
doctrine of nuclear deterrence 42

Table V
IV. CONCLUDIN REMARKS 43-54

(1) Re-examination of the General Assembly's request for the
Court's advisory opinion 43-46
(2) Role of the advisory function and the discretion of the Court
to decline to render an advisory opinion 47-51
(3) Conclusions 52-54 MENACE OU EMPLOI D'ARMES NUCLÉAIRES (OP. DISS. ODA) 331

3) Signification du régimedu TNP dans une périodeoù la doctrine
de la dissuasion militaire est toujours en vigueur 42

Tableau V

IV. CONCLUSIONS 43-54
1) Réexamen dela demande d'avis consultatif soumiseà la Cour
par l'Assemblée générale 43-46

2) Rôle de la fonction consultative et pouvoir discrétionnaire de la
Cour de refuser de donner un avis consultatif 47-51
3) Conclusions 52-54
V. OBSERVATIO SUSPLÉMENTAIRES CONCERNANT MA POSITION VIS-À-VIS

DU PARAGRAPHE 2 DU DISPOSITIF DU PRÉSENT AVIS CONSULTATIF 55 1. As the only Judge who voted against paragraph 1 of the operative
part of the Court's Opinion, 1would like to state my firm conviction that
the Court, for reasons of judicial propriety and economy, should have

exercised its discretionary power to refrain from rendering an opinion in
response to the request for advisory opinion submitted by the United
Nations General Assembly under its resolution 49/75K of 15 December
1994. 1 am sorry to have to say that the conclusions the Court has now
reached do not appear to me to constitute substantive or substantial
answers to the questions that the General Assembly wanted to raise by
means of its resolution and occasion doubts about the credibility of the
Court.

(1) The Inadequacy of the Question Put by the GeneralAssembly
in the Resolution as the Request for Advisory Opinion
2. (The request laid down in resolution 49/75K.) The question put to

the Court by the General Assembly, under resolution 49/75K within the
framework of the agenda item: "General and complete disarmament",
reads strangely. It is worded as follows:
"1sthe threat or use of nuclear weapons in any circumstance per-
mitted under international law?"

(The French text reads: "Est-il permis en droit international de
recourir à la menace ou à l'emploi d'armes nucléairesen toute cir-
constance?")
The Court's Opinion points out the difference between the English and

the French texts of the request and states that "[tlhe Court finds it un-
necessary to pronounce on the possible divergences" (Advisory Opinion,
para. 20). We should, however, note that the resolution which originated
in draft resolutionAIC.1149lL.36(original: English), prepared and intro-
duced by Indonesia (on behalf of the States Members of the United
Nations that are members of the Movement of Non-Aligned Countries),
was originally drafted in English and that, in the First Committee at the
forty-ninth session (1994)which took up this draft resolution, the content
of this original English text was not questioned by any delegate. More-
over, it would seem that the francophone delegates raised no question
about the text of the French translation, as far as the verbatim records

indicate. 1shall therefore proceed with my analysis based on the English
text.
3. (The vequest was presented to the Court, not so much in order to
ascertain its opinion as to seek the endorsement of an alleged legal
axiom.) When putting this question to the Court, the General Assembly
- or those States which took the initiative in drafting the request - MENACE OU EMPLOID'ARMES NUCLÉAIRES (OP.DISSO. DA) 332

1. Seuljuge à avoir voté contrele paragraphe 1 du dispositif de l'avis
de la Cour, j'aimerais affirmerma ferme conviction que la Cour aurait
dû, pour des raisons d'opportunité et de réserve judiciaires, userde
son pouvoir discrétionnaireen la matièreet s'abstenir de donner un avis
en réponse à la demande d'avis consultatif présentéepar l'Assemblée

générale desNations Unies conformément à sa résolution 49175K du
15 décembre1994.Je note avec regret que les conclusions auxquelles la
Cour est parvenue ne me paraissent pas constituer des réponsessur le
fond ou nettes aux questions que l'Assemblée générae lntendait soulever
par le biais de sa résolutionet suscitent des doutes quant la crédibilité
de la Cour.

1) Le caractère inadéquat de la question poséepar l'Assembléegénérale
dans la résolutionpar laquelle elle solliciteun avis consultatif

2. (La demande formulée dansla résolution49/75K.) La question
posée à la Cour par l'Assemblée générad leans la résolution49/75K, au

titre du point de l'ordre du jour intitulé((Désarmementgénéralet com-
plet», paraît étrange.Elle est libelléedans les termes ci-après:
((1sthe threat or use of nuclear weapons in any circumstance per-
mitted under international la~?»

(Le texte français se lit comme suit: «Est-il permis en droit inter-
national de recouriràla menace ou àl'emploid'armes nucléaires en
toute circonstance?»)
Dans son avis, la Cour relève la différenceexistant entre les textes

anglais et français de la demande et préciseque «la Cour n'estime pas
nécessairede seprononcer sur les divergencespossibles» (avisconsultatif,
par. 20). Il faut noter cependant que la résolution,qui a pour origine le
projet de résolutionNC.1149lL.36 (original: anglais) rédigéet présenté
par l'Indonésie(aunom des Etats Membres de l'Organisation desNations
Unies qui sont membres du mouvement des pays non alignés),a été
rédigéeen anglais et qu'à la Première Commission,qui a adoptéceprojet
de résolution à la quarante-neuvième session (1994), aucun délégué n'a
soulevéd'objections au sujet de la teneur de ce texte original anglais. De
plus, il semblerait, si l'on se reporte aux procès-verbaux de séance,
qu'aucun délégué francophone n'a soulevéde question àpropos du texte

de la traduction française. Mon analyse se fondera donc sur le texte
anglais.
3. (La demande a étéprésentée à la Cour moins pour connaître son
avis que pour l'amener à entérinerun prétenduaxiome juridique.) Il est
évidentque, en posant cette question à la Cour, l'Assemblée généra le
ou ceux des Etats qui ont pris l'initiative de rédigerla demande d'a-isclearly neverexpected that it would givean answer in the af$rmative stat-

ing that: "Yes, the threat or use of nuclear weapons is permitted under
international law in any circumstance [or, in al1circumstances]." If this is
true, it follows that, in fact, the General Assembly only expected the
Court to state that: "No, the threat or use of nuclear weapons is not per-
mitted under international law in any circumstance." The General Assem-
bly, by asking the question that it did, wished to obtain nothing more
than the Court's endorsement of the latter conclusion.

Since the Court was simply asked in this instance to give an opinion
endorsing what is, in the view of the General Assembly, a legal axiom to
the effect that "the threat or use of nuclear weapons is not permitted
under international law in any circumstance", 1 wonder if the request
really does fa11within the category of a request for advisory opinion
within the meaning of Article 96 (1) of the Charter of the United
Nations. In the history of the advisory function of the Court, a simple
endorsement or approval of what either the General Assembly or the
Security Council believed to be a correct legal axiom has never been
asked for in the form of a request for advisory opinion.

The drafting of the question put by the General Assembly seems to
have been extremely singular. The Court has, however, reformulated
the question to read, as indicated in paragraph 20 of the Advisory Opin-
ion: "[the] real objective [of the question] is clear: to determine the legal-
ity or illegality of the threat or use of nuclear weapons" (emphasis added)
and, furthermore, has implicitly reformulated the question to read: if
nuclear weapons are not totally prohibited, under what circumstances is
the threat or use of nuclear weapons considered to be lawful or permis-
sible?
4. (The lack of clarity as regards the conceptof a "threat" in connec-
tion with nuclear weapons.) 1 would like further to point out that the
words "the threat of nuclear weapons" are not clearly defined in the
request and may not have been understood in an unequivocal manner by
the Member States which supported the resolution. An important point
seems to be overlooked in the request, namely a possibility that nuclear
weapons may wellbe considered to constitute a "threat" merely by being
in a State's possessionor being under production by a State, considering
that the phrase "threat or use of nuclear weapons" (emphasis added) was

first used in the request while the phrase "the use or threat of use of
nuclear weapons" (emphasis added) had long been employed in the
United Nations resolutions. In my view it was quite possible, at the time
of the request, for some Member States of the United Nations to con-
sider that the actual "possession" or "production" of nuclear weapons
constituted a "threat". In other words, the request might have been pre-
pared by some States who strongly upheld the straightforward notion of
ihe illegality of nuclear weapons as whole.ne s'estjamais attendue qu'elle tranche la question par l'afjrmative et
déclare: «Oui, il est permis en droit international de recourira menace
ou à l'emploi d'armes nucléairesen toute circonstance [ou, dans toutes les
circonstances].» Si cela est exact, il s'ensuit qu'en réalitél'Assemblée
générales'attendait simplement que la Cour réponde: «Non, il n'est pas

permis en droit international de recourir à la menace ou à l'emploi
d'armes nucléaires en toute circonstance.» En posant la ques-
tion que l'on sait, l'Assembléegénéralesouhaitait rien de moins que d'en-
tendre la Cour faire sienne cette dernière conclusion.
La Cour ayant été simplementpriée en l'espècede donner un avis qui
entérineraitce qui, aux yeux de l'Assembléegénérale,constitueun axiome
juridique reconnaissant qu'«il n'est pas permis en droit international de
recourir à la menace ou à l'emploi d'armes nucléairesen toute circons-
tance)), je ne sais pas vraiment si la demande d'avis constitue bien une
demande d'avis consultatif au sens du paragraphe 1 de l'article 96 de la
Charte des Nations Unies. Au cours de l'histoire de sa fonction consul-
tative, la Cour n'a jamais été priée d'entériner od u'approuver ce que
l'Assembléegénérale oule Conseil de sécurité considérait comme unvéri-
table axiomejuridique sous la forme d'une demande d'avis consultatif.
La formulation de la question poséepar l'Assembléegénérale neman-

que pas de susciter des interrogations. Cependant, la Cour a reformulé la
question pour qu'elle se lise ainsi, comme indiqué au paragraphe 20 de
l'avis:«[La question posée] ..l'a été avec unobjectif clair: déterminerce
qu'il en est de la licéitéou de l'illicéitéde la menace ou de l'emploi
d'armes nucléaires»(les italiques sont de moi). En outre, elle a implicite-
ment reformulé la question comme suit: si les armes nucléairesne sont
pas totalement interdites, dans quellescirconstancesla menace ou I'emploi
d'armes nucléaires sont-ils considérés commelicites ou permis?
4. (Le manque de clartéde la notion de «menace» en relation avec les
armes nucléaires.) Je tiens également à relever que les mots «la menace
d'armes nucléaires)) ne sont pas clairement définis dans la demande
et n'ont peut-êtrepas été compris de manière univoquepar les Etats
Membres qui ont appuyéla résolution.Un point important semble avoir
été passé soussilence dans la demande, à savoir la possibilité que les

armes nucléaires puissent êtreconsidérées commeconstituant «une me-
nace» par le simple fait d'êtreen la possession d'un Etat ou d'êtrefabri-
quéespar un Etat, étant donné que l'expression «la menace ou I'emploi
des armes nucléaires))(lesitaliques sont de moi) a été utilieour la pre-
mière fois dans la demande, alors que l'expression «l'utilisation ou la
menace de l'utilisation des armes nucléaires» (les italiques sont de moi)
étaitemployée depuis longtemps dans les résolutions desNations Unies.
Selon moi, il étaittoutàfait possible, au moment de la formulation de la
demande, que certains Etats Membres de l'organisation des Nations
Unies estimaient que le fait mêmede «posséder» ou de «fabriquer» des
armes nucléaires constituait une «menace». Autrement dit, la demande
aurait pu êtrerédigéepar certains Etats entièrement acquis à la notion
sans équivoque de l'illicéitdes armes nucléairesen tant que telles. 5. (Political history of the request.) What actually gave rise to this
inaptly phrased and inadequately understood request? 1shall engage in a
detailed analysis of this question and would like to stress one point,
namely that, in spite of the Court's view that "regard [should] not [be
had] to the origins or to the political history of the request, or to the dis-
tribution of votes in respect of the adopted resolution" (Advisory Opin-

ion, para. 16; emphasis added), it appears to me pertinent and essential
to examine why and under what circumstances the present request was
submitted to the Court under resolution 49/75K in 1994and by whom -
within the Organization of the United Nations or outside of it - this
request was initiated. It is for this reason that 1willengage in an analysis
of the history of the request and the way in which somerelevant decisions
were taken by the General Assembly.

(2) The Lack of a Meaningful Consensus of the Mernber States
of the United Nations on the Request Dvafted without Any Adequate
Staternent of Reasoning

6. (Preliminavy atternpt in 1993.) It was not until 1994that the Gen-
eral Assembly raised the question of what was the existing international
la~iconcerning nuclear weapons generally, despite the fact that the dis-
covery, development and possession of nuclear weapons, as well as the
threat of their use, had for the previous 50 years, since 1945,consistently
been a matter of profound political concern to the international commu-
nity.
However, prior to the adoption of resolution 49175K by the General
Assembly at its forty-ninth session (1994), the idea of requesting the
Court's opinion on the existing international law concerning nuclear
weapons had been suggested at the forty-eighth session (1993) under the

agenda item: "General and complete disarmament" (an item dating back
to the twenty-sixth session (1971)of the General Assembly),when, in the
First Committee, Indonesia introduced on 9November 1993a draft reso-
lution on behalf of the Movement of Non-Aligned Countries: "Request
for an advisory opinion from the International Court of Justice on the
legality of the threat or use of nuclear weapons" (AIC.11481L.25).
In fact a request for an advisory opinion of the Court had already been
made by the World Health Organization (WHA46.60)just a fewmonths
previously - a fact that was mentioned in the preambular paragraph of
that Indonesian draft resolution.
On 19 November 1993 the sponsors of that draft resolution decided

not to press for action on it, but without giving any explanation for that
decision. A draft resolution with a similar content was, however, once
again brought before the General Assembly in the following year at its
forty-ninth session (1994).
7. (The Movernent of Non-Aligned Countvies.) Relevant to this was
one of the decisions made at the Eleventh Ministerial Conference of the
Movement of Non-Aligned Countries which was convened in Cairo MENACE OU EMPLOI D'ARMESNUCLÉAIRES (OP.DISSO. DA) 334

5. (Histoire politique de la demande.) Qu'est-ce qui a bien pu donner
lieuà cette demande mal formuléeet mal comprise? Je me propose d'ana-
lyseren détail cette question etje voudrais soulignerun point: bien que la
Cour ait déclaré qu'elle «ne prendra[it] pas en considération ...les ori-
gines ou l'histoire politique dela demande, ou la répartition des voix lors

de I'adoption de la résolution))(avisconsultatif, par. 16;les italiques sont
de moi), il me paraît indiqué et indispensable d'examiner pourquoi et
dans quelles circonstances la présente demande a été soumise à la Cour
en application de la résolution 49175K en 1994, et qui - au sein de
l'organisation des Nations Unies ou en dehors d'elle - està l'origine de
cette demande. C'est pourquoi, je me propose d'analyser l'histoire de la
demande et la façon dont certaines décisions pertinentes ont été prises
par l'Assembléegénérale.

2) L'absence d'unconsensussignificatif des Etats Membres
des Nations Unies sur unedemande ne comportant
pas d'exposédes motifs approprié

6. (La première tentative en 1993.) Ce n'est qu'en 1994que l'Assem-
bléegénéralea soulevéla question de savoir quel étaitle droit internatio-
nal existant concernant les armes nucléaires en général,alors que la
découverte,la mise au point et la possession des armes nucléaires, ainsi
que la menace de leur emploi, n'avaient cesséau cours des cinquante der-
nières années, depuis 1945, d'êtreun motif de profonde préoccupation
politique pour la communauté internationale.
Cependant, avant l'adoption de la résolution49175K par l'Assemblée
générale àsa quarante-neuvièmesession(1994),l'idée desolliciter l'avisde
la Cour sur le droit international existant concernant les armes nucléaires
avait été avancéeà la quarante-huitièmesession(1993)au titre du point de

l'ordre dujour intitulé: ((Désarmemengténérae lt complet))(cepoint datait
de la vingt-sixième session(1971)de l'Assemblée générale)l,orsquel7Indo-
nésiea présentéa la Première Commission,le 9 novembre 1993,un projet
de résolution au nom du mouvement des pays non alignés,intitulé:
((Demanded'avisconsultatif à la Cour internationale dejustice sur la Iéga-
litéde la menace ou de l'emploide l'arme nucléaire))(AJC.11481L.25).
En fait,à peine quelques mois auparavant, l'organisation mondiale de
la Santé avait présenté une demande d'avis consultatif à la Cour
(WHA46.60), comme cela étaitsignalédans ce projet de résolutionindo-
nésien.
Le 19novembre 1993,les auteurs dudit projet de résolutionont décidé

de ne pas demander qu'il soitmis aux voix, sansdonner la moindre expli-
cation à ce sujet. Toutefois, l'année suivante,l'Assembléegénéralea été
saisieà sa quarante-neuvième session (1994) d'un projet de résolution
d'une teneur analogue.
7. (Le mouvement despays non alignés.)A propos de ce point, il faut
signaler une des décisionsprisesà la onzième conférenceministérielle du
mouvement des pays non alignésqui s'était tenueau Caire en mai-juinin May-June 1994.The Conference covered an extremely wide range of
subjects and its Final Document on "Disarmament and international
security" read :

"69. The Ministers decided to retable andput to the vote the reso-
lution seeking an advisory opinion from the International Court of
Justice on the legality of the use and thveatof use of nucleav weapons
during the forty-ninth Session of the General Assembly." (A1491287;
Sl19941894;emphasis added.)

The circumstances under which the Conference reached this particular
decision were not clear from the documentation available.
The same decision of the non-aligned countries was repeated by the
meeting of the Ministers of Foreign Affairs and Heads of Delegation of
the Movement of Non-Aligned Countries to the forty-ninth session(1994)
of the General Assembly held at the United Nations Headquarters on
5 October 1994(Al491532;Sl199411179:para. 34).
8. (Non-govevnmental ovganization.) 1 would also point to another
factor. The idea behind the resolution whereby the General Assembly
(and also the WHO) requested advisory opinions, had previously been
advanced by a handful of non-governmental organizations (NGOs) which
initiated a campaign for the total prohibition of nuclear weapons but
failed to persuade the States' delegations in the forum of the General

Assembly, which has done no more during a period of more than ten
years than to pass repeated resolutions suggesting a convention on the
prohibition of the use or threat of use of nuclear weapons (cf. paras.21-
24, below). Some NGOs seem to have tried to compensate for the vain-
ness of their efforts by attempting to get the principal judicial organ of
the United Nations to determine the absolute illegality of nuclear weap-
ons, in a bid to persuade the Member States of the United Nations to
press for their immediate and complete prohibition in the political forum.

A statementmade by an observer from the International Physicians for
the Prevention of Nuclear War at the World Health Assembly in 1993
appears to shed light on what was behind the movement towards the
attempt to get the International Court of Justice to render an advisory
opinion on the matter in response to a request from the World Health
Organization if not from the United Nations General Assembly. The
observer stated that "WHO would be right to seek an opinion on the

matter from the International Court of Justice".
An observer from the World Federation of Public Health Associations
infonned the World Health Assembly that
"it [itselflhad unanimously adopted a resolution on nuclear weap-
ons and public health which, intev alia, urged the World Health
Assembly to request an advisory opinion from the International1994. La conférence devait aborder une gamme très étenduede sujets.
Dans son document final concernant «Le désarmement et la sécurité
internationale)),on peut lire ceci

((69. Les ministres ont décidéde soumettre à nouveau et defaire
mettre aux voix la résolution demandant que la Cour internationale
de Justice donne un avis consultatif, pendant la quarante-neuvième
session de l'Assembléegénérale,sur la légalité del'emploi et de la
menace de l'emploi d'urmes nucléaires.» (Al49J287; SJ19941894;les
italiques sont de moi.)

Les documents disponibles ne permettent pas de se faire une idéeclaire
des conditions dans lesquelles la conférenceest parvenueàcette décision.
Cette décision despays non alignésa été réaffirmé pear la réunion des
ministres des affairesétrangèreset des chefs de délégationdu mouvement
des pays non alignésà la quarante-neuvième session de l'Assembléegéné-

rale, tenue au Siègede l'organisation des Nations Unies, 'le 5 octobre
1994 (N491532; S11994J1179,par. 34).
8. (Organisations non gouvernementales.) Je voudrais également rele-
ver un autre point. L'idéequi sous-tendait la résolution par laquelle
l'Assembléegénérale(et également l'OMS)demandaient des avis consul-
tatifs avait déjà été avancépear quelques organisations non gouverne-
mentales qui avaient lancé une campagne en faveur de l'interdiction
totale des armes nucléaires, sans parvenir cependant à convaincre les
délégations desEtats siégeant à l'Assemblée générale, laquelles'est
contentéependant plus de dix années de voter, dans des termes similaires,
des résolutions préconisant la conclusion d'une convention surI'interdic-
tion de l'utilisation ou de la menace de l'utilisation des armes nucléaires
(voir ci-après par. 21-24). Ayant constaté que leurs efforts étaient restés

vains, certaines organisations non gouvernementales semblent avoir
tentéd'amener l'organe judiciaire principal des Nations Uniesà déclarer
l'illicéité absolue des armes nucléaires,aux fins de persuader les Etats
Membres de l'organisation de tout mettre en Œuvre pour que cette
dernière décide l'interdiction complèteet immédiate desdites armes.
Une déclaration faite par un observateur de l'Association internatio-
nale des médecinspour la préventiondela guerre nucléaire àl'Assemblée
mondiale de la Santé en 1993 explique peut-être les mobiles auxquels
obéissaitle mouvement visant à amener la Cour internationale de Justice
à donner un avisconsultatif sur la question en réponsà une demande de
l'organisation mondiale de la Santé,sinon de l'Assembléegénéraledes

Nations Unies. Selon cet observateur, «il serait bon que l'OMS sollicite
un avis de la Cour internationale de Justice sur cette question)).
De son côté, un observateur de la Fédération mondialedes associations
dela santé publique devaitinformer l'Assembléemondiale de la Santé que:

((elle [elle-même]avait adopté à l'unanimité une résolutionsur les
armesnucléaireset la santépublique qui, entreautres, demandait ins-
tamment à l'Assembléemondiale de la Santé de solliciter un avis Court of Justice on the legal status of the use of nuclear weapons,
so as to remove the cloud of legal doubt under which the nuclear

powers continued their involvement with such weapons, as well
as to provide the legal basis for the gradua1 creation of a nuclear-
free world".
This matter is referred to in my separate opinion appended to the Court's
Opinion in response to the request of the WHO (Legality of the Useby a
State of Nucleav Weapons in Avmed ConJZict,I.C.J. Reports 1996,

pp. 88-96).
Another document of interest is an essay in a newsletter of the World
Government of World Citizens, a part of which reads as follows:

"The threat to humanity's existenceposed by nuclear weapons has
encouraged humans the world over to consider new strategies for
influencing their governments. One of these initiative- the move-
ment to 'illegalize'nucleavweapons - may increase participation in

new governing structures being created to address global problems.
The World Court Project is thus taking its place in the forefront of
the antinuclear movement.

To crystallize a united front against nuclear weaponry, several
nongovernmental organizations (NGOs) . . . have established a
World Court Project. These NGOs have successfully lobbied the
'non-aligned'members of the United Nations GenevalAssembly and
the U.N.'s World Health Organization (WHO) to establish, accord-

ing to customary international law, the illegality of nucleav
weapons." (Wovld Citizen News, Vol. IX, No. 6, December-January
1996; emphasis added.)
This givesthe impression that the request for an advisory opinion which
was made by the General Assembly in 1994originated in ideas developed
by some NGOs.
9. (The Indonesian draft resolution in thefovty-ninth session.) In the

First Committee at the forty-ninth session (1994), some States' repre-
sentatives made various kinds of reference, in the general debate on al1
disarmament and international security agenda items that was held in the
period 17-20 October 1994, to the earlier decisions of the Non-Aligned
Movement as referred to paragraph 7 above.

While Benin was opposed to

"any initiative which could be counter-productive and which might
necessitate a legal ruling from the International Court of Justice on
questions which are essentially political in nature, such as those of
the legality of the use or a threat of the use of nuclear weapons"
(A/C.1/49/PV.3, p. 22), consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéitéde
l'emploi d'armes nucléaires,afin de dissiper le nuage de doute juri-
dique à l'abri duquel les puissances dotées de l'arme nucléaire conti-
nuaient de s'impliquerdans cedomaine, ainsi que de fournir une base
juridique pour la création progressive d'un monde dénucléarisé)).

Je fais allusion cette affaire dansmon opinion individuellejointe à l'avis
de la Cour donnéen réponse à la demande de l'organisation mondiale de
la Santé(Licéitéde l'utilisation des armesnucléairespar un Etat dans un
conflit armé, C.I.J. Recueil 1996, p. 88-96).
On prendra connaissance avec intérêd t 'un autre document, en l'occur-
rence un essai publiédans un bulletin du World Government of World

Citizens, où l'on peut lire ceci notamment:
«La menace que les armes nucléairesfont peser sur la survie de
l'humanitéa incité deshabitants de toutes les régionsdu monde à
envisager de nouvelles stratégiesen vue d'influencer leurs gouverne-
ments. Une de ces initiatives- le mouvement tendant à mettre les

armes nucléaires«hors la loi» - pourrait renforcer la participation
au sein des nouvelles structures de décisioncrééepour apporter une
solution à des problèmes mondiaux. Le projet d'une cour mondiale
se situe doncà l'avant-garde du mouvement antinucléaire.

Pour donner corps à un front uni contre l'arsenal nucléaire, plu-
sieurs organisations non gouvernementales (ONG) ..ont élaboré un
projet de cour mondiale. Ces ONG ontfait pression avec succèssur

les Etats membres «non alignés ))a l'Assembléegénérale des Nations
Unieset au sein de l'organisation mondiale de la santé(OMS) aux
fins d'établir, conformémentau droit international coutumier, l'illi-
céitédes armes nucléaires» . (World Citizen News, vol. IX, no 6,
décembre-janvier 1996;les italiques sont de moi.)

Cela donne à penser que la demande d'avis consultatif présentéepar
l'Assembléegénéraleen 1994trouve son origine dans des idéesconçues
par certaines organisations non gouvernementales.
9. (Le projet derésolutionindonésien présenté à la quarante-neuvième
session.)A la quarante-neuvième session (1994),les représentantsde cer-
tains Etats se sont référés à plusieurs reprises, lors du débat général
concernant tous les points de l'ordre du jour relatifs au désarmement et
la sécuritéinternationale qui s'esttenuàla Première Commission entre le
17 et le 20 octobre 1994, aux décisions antérieuresdu mouvement des

pays non alignés mentionnées ci-dessusau paragraphe 7.
Alors que le Bénina déclaré vouloir
((évitertoute initiative contre-productive tendant, par exemple, à
demander un avis juridique à la Cour internationale de Justice sur
des questions essentiellementpolitiques telles que cellesde la légalité

de l'emploi ou de la menace de l'emploi des armes nucléaires))
(AlC.1149lPV.3,p. 24),the United Arab Emirates, Zimbabwe, Namibia, Tanzania and Malaysia

were in favour of such an initiative (AIC.1149lPV.5-7).
In that situation, Indonesia, on behalf of the members of the Move-
ment of Non-Aligned Countries, introduced on 9 November 1994a draft
resolution on "Request for an advisory opinion from the International
Court of Justice on the legality of the threat or use of nuclear weapons"
(AIC.1149lL.36)to the First Committee (AIC.1149lPV1 . 5,p. 7).This draft
resolution, which proposed that the General Assembly should

"[d]ecide[s], pursuant to Article 96, paragraph 1,of the Charter, to
request the International Court of Justice urgently to render itsadvi-
sory opinion on the following question: '1s the threat or use of
nuclear weapons in any circumstance permitted under international
law ?'

and which was practically identical to the 1993text (MC.1148lL.25)pro-
posed by Indonesia (which however did not press for action at the forty-
eighth session (1993)) (seepara. 6, above), became the subject of discus-
sion at the First Committee on 17 and 18 November 1994.
In fact, the text of this question put to the Court, which was originally
a part of the Indonesian draft, seems simplyto have been copied, though
not in exactly the same terms, from the General Assembly resolutions on
a "Convention on the prohibition of nuclear weapons and prevention of
nuclear war" (which have been adopted as a matter of routine and with-
out being subjected to any substantive discussionsin every session of the
General Assembly since 1982) with an accompanying draft convention
reading :

"The States Parties to this Convention solemnly undertake not to
use or thveaten to use nucleav weapons undev any civcumstances."
(Art. 1; emphasis added.)

(See, e.g., General Assembly resolution 48176B and Table III, Nos. 1-12,
below.)
10. (Fov and against the Indonesian draft.) While Malaysia gave its
support to this draft resolution by stating that:

"In the present post-cold-war climate, the legal opinion of the
International Court of Justice could make an important contribu-
tion to the realization of a nuclear-weapons-free world. It could not
replace nuclear disarmament initiatives, but it could provide the
legal and moral parameters within which such initiatives could suc-
ceed" (MC.1149lPV.22,p. 4; emphasis added),

Senegal, Chile and Benin asked for the postponement of the discussions
in order to have more time for consultations before voting (ibid.,pp. 4-6). MENACE OU EMPLOI D'ARMESNUCLÉAIRES (OP.DISSO. DA) 337

lesEmirats arabes unis, le Zimbabwe, la Namibie, laTanzanie et la Malai-
sie ont pris position en faveur d'une telle initiative1149lPV.5-7).
Dans ces circonstances, l'Indonésie a présentle 9 novembre 1994,au
nom des Etats Membres de l'organisation des Nations Unies qui sont
égalementmembres du mouvement des pays non alignés,un projet de
résolution intitulé((Demande d'avis consultatif de la Cour internationale
de Justice sur la légalide la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires»

(AIC.11491L.36) à la Première Commission (AIC.1149lPV.15,p. 7). Ce
projet de résolution, quiproposait que l'Assemblée générale
(([dlécide, conformément au paragraphe 1 de l'article 96 de la

Charte, de demander à la Cour internationale de Justice de rendre
dans les meilleurs délaisun avis consultatif sur la question ci-après:
((Est-il permis en droit international de recourirla menace ou à
l'utilisation d'armes nucléaires entoute circonstance?»

et qui était pratiquement identique au texte de 19(AlC.1148lL.25)pro-
posépar l'Indonésie(sans que celle-cine demande cependant qu'il soit mis
aux voix à la quarante-huitième session (1993))(voir ci-dessuspar. 6), a
été examiné à la Première Commission,les 17et 18 novembre 1994.
En réalité,le texte de cette question ainsi poséela Cour, qui faisait
partieà l'origine du projet indonésien,paraît avoir ététout simplement
emprunté,mêmesi les termes ne sont pas tout àfait identiques, aux réso-
lutions de l'Assemblée générac leoncernant une ((Convention sur l'inter-
diction des armes nucléaires etla prévention dela guerre nucléaire))(qui
ont étéadoptéesrégulièrementet sans faire l'objet d'aucune discussion de
fond à chaque session de l'Assemblée générad leepuis 1982)qu'accompa-

gnait un projet de convention où l'on pouvait lire ceci:
«Les Etats partiesà la présenteConvention s'engagent solennel-
lement à n'employer ni menacer d'employer les armes nucléaires en

aucune circonstance.» (Article premier;les italiques sont de moi.)
(Voir, par exemple, la résolution48/76B de l'Assemblée généraleet ci-
aprèsle tableau III, nos 1-12).

10.(Pour et contre leprojet indonésien.)Le représentant dela Malai-
sie a appuyéce projet de résolution en déclarantque:
«Dans le climat actuel d'après-guerre froide, l'opinion juridique

de la Cour internationale de Justice pourrait contribuer sensiblement
à l'instauration d'un monde exempt d'armes nucléaires.Sans rem-
placer les initiatives de désarmementnucléaire, celapourrait cepen-
dant aider à mettre en place les paramètres juridiques et moraux
dans le cadre desquels de telles initiatives pourraient êtremenéeà
bien.» (AlC.1149lPV.22,p. 4; les italiques sont de moi.)

Mais le Sénégall,e Chili et le Béninont demandéle renvoi de la discus-
sion afin de pouvoir consacrer davantage de temps à des consultations
avant le vote (ibid., p. 4-6). The United States, asserting that

"it is even harder to fathom the purpose of a draft resolution
requesting such an opinion from the International Court of Justice
this year, when further steps to control and eliminate nuclear
weapons are being taken, negotiated or contemplated",

urged its colleagues to abstain or to vote against this draft resolution
(NC. 1149lPV.22,p. 6).
Morocco appealed that no action should be taken on the draft resolu-
tion since "the consensus on this subject among the Movement of Non-
Aligned Countries ha[d] been seriously eroded" (A/C.1/49/PV.24, p. 5).
Germany, representing the European Union, was opposed to the draft
resolution for the reason that

"[this] resolution would do nothing to help the ongoing considera-
tion of the questions by the International Court of Justice and might
adversely affect the standing of both the First Committee and the
Court itself. It could also have wider adverse implications on non-
proliferation goals which we al1share"
and regretted having failed to convince its sponsors to withdraw it (ibid.,
p. 6). Hungary immediately echoed the same position.

After Indonesia and Colombia had expressed their opposition to the
motion submitted by Morocco for no action on the resolution, this
motion was put to the vote and rejected by a recorded vote of 45 in
favour, 67 against with 15abstentions (ibid., p. 7).
Prior to the voting on the Indonesian draft resolution, Russia took the
view that
"the question of the advisability of the use of nuclear weapons is
above al1a political, not a legal problem ... Sincethe Charter of the
United Nations and the statutes of the International Court of Justice

came into force, nuclear weapons have been considered in States'
doctrines not so much as a means of warfare but as a deterrent to
war, especially global conflicts. They are therefore different from
other weapons, in that they have a political function in the world
today." (Ibid.)

France stated that

"Trying to utilize for partisan purposes so respected an interna-
tional institution as the International Court of Justice entails a very
serious responsibility: that of putting at risk the credibility of the
Court by leading it away from its mission. Indeed, who can seriously
believe that the question posed is a legal one? It is, as we al1know,
a purely political issue. . Need I recall that, for the first time since MENACE OU EMPLOID'ARMES NUCLÉAIRES (OP.DISSO. DA) 338

Le représentant des Etats-Unis, après avoir affirméque:
«il est encore plus difficilede comprendreà quoi peut servir un pro-

jet de résolutiondemandant un avis de ce genre à la Cour interna-
tionale de Justice cette année, alors que de nouvelles mesures sont
prises, négociéesou envisagées,pour maîtriser et éliminerles armes
nucléaires»,
a demandé instamment à sescollèguesde s'abstenir ou de voter contre ce
projet de résolution (MC.11491PV.22p , . 6).
Le représentant du Maroc a demandé de ne pas mettre le projet de
résolutionaux voix, en faisant valoir que «le consensus au sein du mou-

vement des non-alignés s'[était] sérieusement effrité)) (A/C.1149/PV.24,
p. 6). Le représentant de l'Allemagne, s'exprimant au nom de l'Union
européenne,s'estdéclaré opposé au projet de résolutionen faisant valoir
que :
(([cette]résolution necontribuerait en rienà faire avancer l'examen
des demandes par la Cour internationale de Justice; elle pourrait au
contraire nuireà l'imagede la Première Commission et à celle de la

Cour. Ellepourrait égalementavoir desincidencesplus gravesencore
sur les objectifs de non-prolifération que nous poursuivons tous»,
et a regretté de n'avoirpu convaincre les auteurs du projet de résolution
de retirer celui-ci(ibid., p. 6). La Hongrie s'est associéeimmédiatement
cette position.
Après que l'Indonésieet la Colombie eurent pris position contre la
motion de non-action présentéepar le Maroc sur la résolution, cette
motion a été mise aux voix et a étérejetée,à la suite d'un vote enregistré,

par 67 voix contre 45, avec 15abstentions (ibid., p. 8).
Avant le vote sur le projet de résolution indonésien,le représentant de
la Russie a expliquéque:
«la question de savoir s'il est opportun d'employer des armes nu-
cléairesest essentiellement un problème politique et non pas un
problème juridique ...Depuis l'entréeen vigueur de la Charte des
Nations Unies et du Statut de la Cour internationale de Justice, les
armes nucléaires sont considérées dans les doctrines d'Etat moins

comme un instrument de guerre que comme un moyen de prévenir
la guerre, en particulier les conflits mondiaux. Elles sont donc dif-
férentes desautres armes en ce sens qu'ellesjouent un rôle poli-
tique dans le monde actuel. » (Ibid.)
Le représentant de la France a déclaréque:

((Vouloir utiliserà des fins' partisanes une institution interna-
tionale aussi respectéeque la Cour internationale de Justice, c'est
prendre la responsabilité grave,en la détournant de sa mission, de
porter atteinteà son crédit. Quipeut croire en effet que la question
poséeest de naturejuridique? Nous savons tous qu'elle estexclusive-
ment politique ...Faut-il rappeler ici que, pour la première foisdepuis the invention of nuclear weapons, the entire international commu-

nity is engaged in multilateral negotiations on a universal and veri-
fiable treaty on a comprehensive nuclear-test ban, and that impor-
tant progress on this issue has already been achieved at Geneva?"
(A/C.1149/PV.24,p. 8.)
The United Kingdom stated that:

"the draft resolution . .. risks being seen as a deliberate attempt to
exert political pressure over the Court to prejudice its response . . .
Secondly,this draft resolution can do nothing to further the various
positive diplomatic efforts under way in the fieldof nuclear disarma-
ment, arms control and non-proliferation, notably on a comprehen-
sive test-ban treaty .. .Thirdly, this draft resolution can do nothing
to further global peace and security . . Fourthly, this draft resolu-
tion risks serving the interests of those who wish to distract attention
from the destabilizing accumulation of conventional arms and from
clandestineprogrammes aimed at acquiring weapons ofmass destruc-
tion and developing delivery systems." (Ibid.)

Germany (on behalf of the European Union) again pointed out that the
European Union and its own country could not support the draft resolu-
tion (ibid.). Malta expressed its opposition and stated that

"[wlithin the Non-Aligned Movement, to which we belong, we raised
the question of withdrawal of the draft resolution. Unfortunately,
Ourrequest was not acted upon by the Movement." (Ibid.)

The United Arab Emirates stated that it would not participate in the
voting (ibid., p. 9), and Benin once again expressed its support of the
motion presented by Morocco (ibid.) .
On the other hand, Iran and Mexico gave support to the draft resolu-
tion (ibid.) .
11. (Adoption of the Indonesian draft.) The draft resolution proposed

by Indonesia (on behalf of the Movement of Non-Aligned Countries)
was adopted by the First Committee on 7 December 1994,as a result of
a recorded vote of 77 votes in favour, 33 against with 21 abstentions
(ibid., p. 13).
After the voting, Canada, which had abstained from voting, stated that

"Canada is . .. concerned that the process of seeking an advisory
opinion of the International Court could have a negative impact on
certain of these ongoing negotiations by diverting attention from
them" (ibid.) . MENACEOU EMPLOI D'ARMES NUCLÉAIRES (OP.DISSO. DA) 339

l'apparition de l'arme nucléaire, l'ensemblede la communautéinter-
nationale s'est engagéedans la négociation multilatéraled'un traité
universel et vérifiabled'interdiction complète desessais nucléaireset
que des progrès importants ont déjà été enregistrés à Genève?))
(AIC.1149lPV.24,p. 8-9.)

Le représentant du Royaume-Uni a déclaréque:
(<leprojet de résolution ..risque d'être perçu commeune tentative

délibérée d'exercer une pression politique sur la Cour pour influen-
cer sa réponse ...Deuxièmement, le projet de résolution ne peut en
rien favoriser les différentesinitiatives diplomatiques positives entre-
prises actuellement en matière de désarmement nucléaire, de maîtrise
des armements et de non-prolifération, notamment au sujet d'un
traitéd'interdiction complètedes essais ...Troisièmement, le projet
de résolution ne peutcontribuer en rien à la paix eà la sécuritédans
le monde ...Quatrièmement, ce projet de résolution risque de servir
les intérêts dceux qui souhaitent détourner l'attention de la désta-
bilisation qu'engendre l'accumulation des armes classiques et des
programmes clandestins dont le but est de permettre l'acquisition
d'armes de destruction massive et de mettre au point des systèmesde
vecteurs.» (Ibid., p. 9-10.)

Le représentant de l'Allemagne (s'exprimant au nom de l'Union euro-
péenne)a réaffirméque l'union européenneet son propre pays ne pou-
vaient pas appuyer le projet de résolution (ibid.,p. 9). Le représentantde
Malte a fait part de son opposition en ces termes:

«nous avons, dans lecadre du mouvement despays non alignésdont
nous sommes membres, soulevéla question du retrait du projet de
résolution. Malheureusement, le mouvement n'a pas donné suite à
notre demande.» (Ibid., p. 9.)

Le représentant des Emirats arabes unis a déclaré qu'il ne participerait
pas au vote (ibid., p.10) et le représentant du Bénina apporté de nou-
veau son appui à la motion présentéepar le Maroc (ibid., p. 10-11).
Par ailleurs, les représentants de l'Iran et du Mexique ont appuyéle
projet de résolution (ibid., p. 10).
11. (Adoption du pvojet indonésien.)Le projet de résolution proposé
par l'Indonésie (aunom du mouvement des pays non alignés)a été
adopté par la Première Commission, le 7 décembre1994, à l'issue d'un
vote enregistré,par 77 voix contre 33, avec 21 abstentions (ibid., p. 14).

Aprèslevote, lereprésentantdu Canada, qui s'étaitabstenu, a expliqué

que :
«Le Canada craint ...que le processus de demande d'avis consul-
tatif de la Cour internationale n'ait, en en détournant l'attention,
une incidence négative sur certaines des négociationsen cours.»
(Ibid., p. 15.)Australia, which also abstained from the voting, explained that

"we are concerned that seeking an advisory opinion from the Inter-
national Court of Justice on this issue could have an adverse rather
than a positive effect on efforts to advance the process of nuclear
disarmament. On the whole, we believethe question is unsuitable for
adjudication. It certainly goes beyond a definable field of judicial

inquiry and enters into the wider realms of policy and security doc-
trines of States."(AlC.1149lPV.24,p. 14.)

Sweden, which had also abstained from the voting, expressed the
opinion that "the use of nuclear weapons would not comply with inter-
national law" and desired that "the legal situation be clarified as soon as
possible by the Court" while stating, however, that that viewwas simply

based on a report of the Swedish Parliament (ibid.).
To continue the explanation of votes, Chile stated that it had voted in
favour of the draft resolution, as it felt that it should be guided by the
majority orientation of the Movement of Non-Aligned Countries (AIC. 11
49lPV.25,p. l), and Japan gave an explanation of its abstention from the
voting, saying that
"in the present international situation, pursuing the question of the
legality of the use of nuclear weapons may simply result in confron-
tation between countries. Japan therefore believes that it is more

appropriate to steadily promote realistic and specific disarmament
measures." (Ibid.)
China declared that it had not participated in the vote on the draft reso-
lution, hoping that

"in the further promotion of nuclear disarmament and the preven-
tion of nuclear war the General Assembly, the First Committee, the
Disarmament Commission and the Conference on Disarmament,
which have already played an important role, willcontinue to do so"
(ibid., p. 4).

12. (My geneval views on the discussions in the Fivst Comrnittee.)
1would like to point out that, in spite of the support for the draft resolu-
tion proposed by Indonesia, hardly any explanation was given by any
delegate backing the resolution as to why the lex lata concerning the
"threat or use of nuclear weapons" should, as of 1994,require clarifica-
tion by the International Court of Justice. No positive argument in sup-
port of the request was heard from any delegate who favoured the Indo-
nesian proposal. Rather, the statements made in the First Committee by
a number of those delegates appear for the most part to have been no
more than appeals for the elimination of nuclear weapons.

In addition, the substance of the question or the wording of that ques-Le représentantde l'Australie, qui s'étaitabstenu égalementlorsdu vote,
a expliquéque:

(([L'Australie]craint que la demande d'avis consultatifà la Cour
internationale de Justice sur cette question n'ait sur les initiatives
prises pour faire avancer le processus de désarmement nucléaire
un effet plus négatif que positif. Dans l'ensemble, la question,
selon nous, ne se prêtepasà un jugement. Elle outrepasse un champ
définid'enquête judiciaire etentre dans les domaines plus vastes
des doctrines des Etats en matière de politique et de sécurité.))
(AIC1149lPV.24,p. 15.)

Le représentantde la Suède,qui s'étaitabstenu égalementlors du vote,
a estiméque ((l'emploi d'armes nucléairesest contraire au droit interna-
tional)) et souhaité que«la situation juridique soit éclaircieaussitôt que
possible par laCour)), tout en précisantcependant que cette vue se fon-
dait simplement sur un rapport du Parlement suédois (ibid., p. 16.)
Toujours dans le cadre des explications de vote, le représentant du
Chili a déclaré qu'ilvait votépour le projet de résolution, sa délégation
ayant jugéappropriéde se maintenir dans le courant majoritaire du mou-
vement des pays non alignés (AIC.1149lPV.25,p. 1).Expliquant son abs-
tention lors du vote, le représentant du Japon a déclaré ceci:

«vu la situation internationale actuelle, le fait de continuer d'exami-
ner la question de la légalité de l'utilisation des armes nucléaires
risque de provoquer un affrontemententre les pays. Le Japon estime
par conséquent qu'il convientplutôt de promouvoir régulièrement
des mesures de désarmement réalistes et spécifiques.))(Ibid., p.2.)

Le représentant de la Chine a déclaré qu'il n'avait as pris part au vote
sur le projet de résolution eta émis l'espoirque:

«tout en plaidant la cause du désarmement nucléaire et de la préven-
tion d'une guerre nucléaire,l'Assembléegénéraledes Nations Unies,
la Première Commission, la Commission du désarmement et la
Conférencedu désarmement continueront, comme par le passé, à
jouer un rôle important à cet égard))(ibid., p. 5).
12. (Ce queje pense en généraldu débat à la Première Commission.)

Je tiensà faire observer qu'en dépitde l'appui dont a bénéficiéle projet
de résolution proposé par l'Indonésie,aucun des déléguéq sui avaient
soutenu la résolution n'a vraiment expliquépourquoi la lex lata concer-
nant «la menace ou l'emploi d'armes nucléaires))nécessiterait, partir de
1994,une clarification par la Cour internationale de Justice. Aucun argu-
ment positif à l'appui de la demande n'a été donnépar aucun des délé-
guésqui s'étaient prononcésen faveur de la proposition indonésienne. La
plupart des déclarations faites la Première Commission par un certain
nombre de ces déléguép saraissent plutôt devoir êtreassimilées à des
appels à l'élimination des armes nucléaires.
En outre. aucun des Etats Membres n'a vraiment examiné à1'Assem-tion to be asked of the Court, that is, "[ils the threat or use of nuclear
weapons in any circumstance permitted under international law?" was
scarcely considered by any of the Member States in the General Assem-
bly. The questions of what would constitute the "threat" of nuclear
weapons, as opposed to the "threat of use" (a phrase employed in many

United Nations resolutions) and whether the "threat" would imply the
"possession7' or "production" of nuclear weapons, together with the
question of what was meant by "any circumstance", were not raised by
any delegate in the First Committee. However, it remains a fact that the
Indonesian draft resolution was adopted by a majority in the FirstCom-
mittee.
13. (Plenary meeting.) The draft resolution adopted by the First
Committee on 7 December 1994 by 77 votes in favour, 33 against with
21 abstentions (as stated in paragraph 11, above) was taken up at the
Plenary Meeting on 15 December 1994 and was adopted by a recorded
vote of 78 in favour, 43 against with 38 abstentions as resolution 49/75

(seebelow Table 1).France, Russia, the United Kingdom and the United
States were among the opposing States, and China did not participate in
the voting. Except for New Zealand and San Marino, there were no other
countries in favour of the resolution in the category of West European
and Other Countries.

14. (Conclusion.) 1have thus demonstrated that the "question", which
itself appears to me to be inadequate as a request for an advisory opinion
of the Court under Article 96 (1) of the Charter of the United Nations (as
explained in paragraph 3, above), was drafted without any adequate
statement of reasoning in support of any real need to ask the Court to

rule on the "legality or illegality" of the "threat or use" (ifnot the "use or
threat of use") of nuclear weapons or, in more general terms, of nuclear
weapons themselves. It is certain that the request did not reflect an-
ingful consensus of the Member States of the United Nations or even of
its Non-Aligned Members.

TABLE 1

[Note: The nucle"Rndenotes recorded vote.]NPT are italicized;

Votingon the 1994Resolution Requesting
the Court'sAdvisoryOpinion

Theforty-ninth session (1994)
AiC.11491L.36s:ponsoredby: Indonesia (on behalf of the States Membersof
the United Nations that are members of the Movement of Non-Aligned
Countries).
AiRESl49175 K: adopted on 15December1994by R78-43-38.
For: (78)[names of States not uepuoduced].bléegénérale la substanceou le libelléde la questionà poser àla Cour, à
savoir: ((Est-ilpermis en droit international de recouràla menace ou à
l'emploi d'armes nucléairesen toute circonstance?)) Aucun des délégué s

la Première Commission n'a posé la question de savoir en quoi consistait
la «menace» des armes nucléaires,par rapport àla «menace de l'utilisa-
tion)) (uneexpression quel'on trouve dans maintes résolutions del'ONU),
et si la ((menace)) visait la «possession» ou la «fabrication» d'armes
nucléaires, ainsique la question du sens donner à l'expression «en toute
circonstance». II demeure cependant que le projet de résolution indoné-
sien a étéadopté à la majorité à la Première Commission.

13. (Séanceplénièrede l'Assembléegénérale.) Le projet de résolution
adopté par la Première Commission le 7 décembre 1994 par 77 voix

contre 33, avec 21 abstentions (comme indiqué ci-dessus au para-
graphe 11) a été examiné en séance plénièlre e 15 décembre 1994 et
adopté àl'issue d'un vote enregistrépar 78 voix contre 43, avec 38 abs-
tentions, en tant que résolution 49/75 K (voir ci-après tableau 1). Les
Etats-Unis, la France, le Royaume-Uni et la Russie figuraient parmi les
Etats ayant votécontre l'adoption, et la Chine n'a pas pris part au vote.
A l'exception de la Nouvelle-Zélande et de Saint-Marin, aucun pays du
groupe des Etats d'Europe occidentale et autres Etats n'a votéen faveur
de la résolution.
14. (Conclusion.) J'ai ainsi établi que la «question», qui me paraît

elle-mêmeinadéquate en tant que demande d'avis consultatif à la Cour
en application du paragraphe 1 de l'article 96 de la Charte des Nations
Unies (commeexpliquéci-dessus au paragraphe 3), a été rédigéesans être
accompagnéed'un exposé des motifs approprié qui démontre qu'il était
vraiment nécessairede demander àla Cour de seprononcer sur «la licéité
ou l'illicéité «la menace ou de l'emploi ))(voire de «l'utilisation ou de
la menace de l'utilisation») d'armes nucléaires ou, d'une manière plus
générale,des armes nucléaireselles-mêmes. Il est certain que la demande
ne traduisait pas un consensus significatif des Etats Membres deI'Orga-
nisation ni mêmede ceux d'entre eux qui sont également membres du

mouvement des pays non alignés.

TABLEAU 1
[Note:Les Etats dotés d'arnuesléairasusensdutraisurlanon-prolifération
sontenitaliques;lalettreindiqueunvoteenregistré.]

Vote sur la résolution1994
demandant un avisconsultatifà la Cour
Quarante-neuvième session (1994)

A/C.1/49/L.36:projet de résolutionayant pour auteur l'Indonésie(au nom des
Etats Membres de l'organisation qui sont membres également du mouve-
ment des paysnon alignés).
A/RES/49/75 K: résolution adoptélee 15décembre1994par R78-43-38.
Votent pour: (78)(les noms des Etats ne sontpas reproduits]. Against: (43) Albania, Andorra, Argentina, Belgium, Benin, Bulgaria,
Cambodia, Comoros, Côte d'Ivoire,CzechRepublic, Denmark, Djibouti,
Estonia,FinlandFrance,Gabon, Georgia, Germany, Greece, Hungary,
Iceland, Israel, Italy, Latvia, Luxembourg, Mauritania, Monaco,
Netherlands, Poland, Portugal, Republic of Korea, RomanRussian
FederationSenegal, Slovakia, Slovenia, Spain, Tajikistan, The FYR of
Macedonia, Turkey,UnitedKingdom,UnitedStates.

Abstaining: (38) Antigua and Barbuda, Armenia, Australia, Austria,
Azerbaijan, Bahrain, Belarus,Belize,Cameroon, Canada, Central African
Republic, Chile, Croatia, Dominica, Eritrea, Ghana, Guinea, Ireland,
Jamaica, Japan, Kazakhstan, Kyrgyzstan, Liechtenstein, Lithuania,
Maldives, Micronesia(Federated States of), Niger, Norway, Republic of
Moldova, Swaziland, Sweden, Togo, Trinidad and Tobago, Tunisia,
Turkmenistan, Ukraine, Uzbekistan, Vanuatu.

Note: Chinawas absent from the voting

II. ONE ASPECT OF NUCLEARDISARMAMEN T THE UNSUCCESSFUL
EFFORTS OVER A LONG PERIOD TO BRING ABOUT A CONVENTION
"PROHIBITING THE USE OR THREAT OFUSE OF NUCLEAR WEAPONS UNDER

ANYCIRCUMSTANCE AS"AN IMMEDIAT BEACKGROUN DO THE REQUEST
TO THE COURT

(1) Declaration on the Non-use or the Prohibition of Nuclear Weapons

15. (Immediate background of the requestWhile the General Assem-

bly resolution requesting an advisory opinion of the Court was prepared
by Indonesia on behalf of the Non-Aligned Movement in 1994, as men-
tioned in paragraph 9 above, the following circumstances are noted as its
immediate background.

The prohibition of the use of nuclear weapons had been an earnest
desire of a group of some Member States of the United Nations and had
been presented to the General Assembly throughout a long period extend-
ing over several decades. A review of the development of the idea of that

prohibition in the United Nations General Assembly may reveal the
background to resolution 49175K and is extremely useful when one
evaluates that resolution, despite the Court's opinion, to a part of which
1 have already referred in paragra5habove, which States:

"once the Assembly has asked, by adopting a resolution, for an advi-
sory opinion on a legal question, the Court, in determining whether
there are any compelling reasons for it to refuse to give such an

opinion, will not have regard to the origins or to the political history
of the request, or to the distribution ovotes in respect of the
adopted resolution" (Advisory Opinion, para. 16).

16. (The 1961 Declaration on the prohibition of the use of nuclear
weapons.) The General Assembly in its sixteenth session (1961), when Votent contre: (43) Albanie, Allemagne,Andorre, Argentine, Belgique,Bé-
nin, Bulgarie, Cambodge, Comores,Côte d'Ivoire, Danemark, Djibouti,
Espagne, Estonie, Etats-Unis,ex-Républiqueyougoslave deMacédoine,
Fédératiod ne RussieFinlande, France,Gabon, Géorgie, GrèceH , ongrie,
Islande, Israël, Italie, Lettonie, Luxembourg,Malte, Mauritanie, Monaco,
Pays-Bas, Pologne,Portugal, Républiquetchèque,Républiquede Corée,
Roumanie, Royaume-Uni ,énégaSl,lovaquie,Slovéni, adjikistan,Turquie.
S'abstiennent: (38) Antigua-et-Barbuda, Arménie, Australie, Autriche,
Azerbaïdjan, Bahreïn, Bélarus, Belize, Cameroun, Canada, Chili,

Croatie, Dominique, Erythrée,Ghana, Guinée,Irlande, Jamaïque, Japon,
Kazakhstan, Kirghizistan, Liechtenstein, Lituanie, Maldives, Micronésie
(Fédérationdes Etats de), Niger, Norvège, Ouzbékistan, République
centrafricaine, Républiquede Moldova, Suède, Swaziland,Togo, Trinité-
et-Tobago, Tunisie, Turkménistan, Ukraine, Vanuatu.
Note: La Chineétait absente lors duvote.

II. UN ASPECT DU DÉSARMEMENT NUCLÉAIRE LES EFFORTS DÉPLOYÉS EN
VAIN DURANT PLUSIEURS DÉCENNIES POUR ABOUTIR À UNE CONVENTION

((INTERDISANT EN TOUTES CIRCONSTANCES LE RECOURS OU LA MENACE DU
RECOURS AUX ARMES NUCLÉAIRES)) QUI SONT DIRECTEMENT À L'ORIGINE DE
LA DEMANDE D'AVIS

1) Déclarationsur le non-recours aux armes nucléaires
ou l'interdiction desarmes nucléaires

15. (Historique des faits qui sont directement à l'origine de la
demande.) La résolution par laquelle l'Assemblée généraledemande un

avis consultatif àla Cour a étérédigéepar l'Indonésieen 1994 au nom du
mouvement des pays non alignés, comme indiqué ci-dessus au para-
graphe 9, dans les circonstances suivantes qui en sont directement l'ori-
gine.
L'interdiction de l'emploi des armes nucléaires, qui était souhaitée
ardemment par un groupe constituéde certains Etats Membres de l'Orga-

nisation, a été proposéeà l'Assembléegénéraledurant plusieurs décen-
nies. L'examen de la façon dont l'idéede l'interdiction a fait son chemin
à l'Assemblée généraledes Nations Unies doit permettre de dégager
l'arrière-plan de la résolution 49/K5 et est extrêmementutile pour éva-
luer cette résolution, bien que la Cour ait déclaré,dans une partie de son

avis dont j'ai déjàfait mention plus haut au paragraphe 5:
«dès lors que l'Assemblée a demandé un avis consultatif sur une
question juridique par la voie d'une résolution qu'elle a adoptée, la

Cour ne prendra pas en considération, pour déterminer s'il existedes
raisons décisivesde refuser de donner cet avis, les origines ou l'his-
toire politique de la demande, ou la répartition des voix lors de
l'adoption de la résolution» (avis consultatif, par. 16).

16. (La déclarationde 1961 sur l'interdiction de l'emploi des armes
nucléaires.)A sa seizième session (1961), lorsqu'elle a adopté la résolu-passing resolution 1653(XVI)entitled "Declaration on the prohibition of
the use of nuclear and thermo-nuclear weapons", declared that

"the use of nuclear and thermo-nuclear weapons is ... a direct viola-
tion of the Charter of the United Nations; . . .is contrary to the
rules of international law and to the laws of humanity; [and] . ..is a
war directed . . against mankind in general"

and that
"[alny State using nuclear and thermo-nuclear weapons is to be con-
sidered as violating the Charter of the United Nations, as acting
contrary to the laws of humanity and as committing a crime against
mankind and civilization".

This, resolution originated from the draft resolution (AlC.l/L.292),
sponsored by some 12 States, and introduced by Ethiopia. After it had
been subjected to extensive discussion, both for and against, in the First
Committee, the Plenary Meeting adopted the part comprising the above-
mentioned declaration by a recorded vote of 56 in favour, 19 against,
with 26 abstentions. The resolution as a whole, itself comprising the dec-
laration, was adopted by a recorded vote of 55in favour, 20 against, with
26 abstentions on 24 November 1961(see below Table II, No. 1).

The resolution, however, did nothing more than request the Secretary-
General of the United Nations to consult Member States in order to
ascertain the possibility of convening a special conference for signing a

convention on the prohibition of the use of nuclear weapons.

17. (TheJirst special disarmamentsession.) Nearly two decades elapsed
in which no practical action was taken to implement the 1961resolution.
Being "[allarmed by the threat to the very survival of mankind posed by
the existence ofnuclear weapons and the continuingarms race", the Gen-
eral Assembly held in May-June 1978 its first session devoted to dis-
armament, that is, the Tenth Special Session(OfJicialRecords of theGen-
eral Assembly, Tenth Special Session, Supplement No. 4; AIS-1012).The
General Assembly at this first special disarmament session adopted a
"Final Document" covering nearly 130 paragraphs including a pro-
gramme of action, in which it was stated that "[a] convention should be
concluded prohibiting the development, production, stockpiling and use
of radiological weapons" (ibid., para. 76). Among a number of proposals
put forth at this special session for consideration, there was a draft reso-
lution submitted by Ethiopia and India: "Non-use of nuclear weapons
and prevention of nuclear war", the intention of which was to have the

General Assembly declare that :

"(a) The use ofnuclear weapons will be a violation of the Charter
of the United Nations and a crime against humanity; MENACE OU EMPLOID'ARMES NUCLÉAIRES (OP.DISS.ODA) 343

tion 1653(XVI) intitulée((Déclarationsur l'interdiction de l'emploi des
armes nucléaireset thermonucléaires)), l'Assemblée générala e déclaré
que :

((l'emploid'armesnucléaireset thermonucléaires ...constitue ..une
violation directe de la Charte;..est ..contraire aux règlesdu droit
international et aux lois de l'humanité; [et]...est une guerre diri-
gée ..contre l'humanitéen général»
et que:

«[t]out Etat qui emploie des armes nucléaireset thermonucléaires
doit être considéré commeviolanlta Charte des Nations Unies, agis-
sant au méprisdes lois de l'humanitéet commettant un crime contre
l'humanitéet la civilisation».
Cette résolution a son origine dans le projet de résolution (AIC.11

L.292), qui a étéparrainé par douze Etats et présentépar I7Ethiopie.
Après une discussion approfondie, qui avait vu partisans et adversaires
exposer leurs arguments à la Première Commission,l'Assemblée plénière
a adopté la partie reprenant la déclaration susvisée, à l'issue d'un vote
enregistré,par 56 voix contre 19, avec 26 abstentions. L'ensemble de la
résolution, qui comprend la déclaration, a été adopté le 24 novembre
1961, à l'issue d'un vote enregistré,par 55 voix contre 20, avec 26 abs-
tentions (voir ci-aprèstableau II, no 1).
Toutefois, l'Assemblée généras e bornait dans cette résolutionà prier
le Secrétairegénérad le l'Organisation de consulter les gouvernements des
Etats Membres afin d'obtenir leurs vues sur la possibilitéde convoquer
une conférence spéciale pour la signature d'une convention sur l'interdic-
tion de l'emploi desarmes nucléaires.
17. (La première session extraordinaire consacréeau désarmement.)

Pendant prèsde vingt ans, aucune suite concrèten'a été donnée àla réso-
lution de 1961.Se disant «[a]larméepar la menace que représentel'exis-
tence d'armes nucléaires et lapoursuite de la course aux armements pour
la survie mêmede l'humanité)),l'Assemblée généraa letenu en mai-juin
1978 sa première sessionconsacréeau désarmement,en l'occurrence la
dixième sessionextraordinaire (Documents officielsde l'Assemblée géné-
rale, dixième sessionextraordinaire, supplémentno4; AIS-1012).A cette
uremière session extraordinaire consacréeau désarmement.l'Assemblée
généralea adopté un ((Document final)) de près de cent trente para-
graphes comprenant un programme d'action où ilest dit qu'«une conven-
tion interdisant la mise au point, la fabrication, le stockage et l'utilisation
d'armes radiologiques devrait être conclue»(ibid., par. 76). Parmi les
propositions qui ont été présentées à cette session extraordinaire pour
examen, il y avait un projet de résolutionprésentépar 1'Ethiopieet l'Inde

intitulé «Non-recours aux armes nucléaireset prévention de la guerre
nucléaire)),qui visaità obtenir que l'Assemblée générale déclaqru ee:
«a) Le recours aux armes nucléairesconstituera une violation de la
Charte des Nations Unies et un crime contre l'humanité; (b) The use of nuclear weapons should therefore be prohibited,
pending nuclear disarmament" (Official Records of the Gen-
eral Assembly, Tenth Special Session, Supplement No. 4,
para. 125 (z) ; AIS-1OIAC.1IL.11 ;emphasis added).
In that special sessionneither this nor any other particular resolution was
adopted.
18. (The 1978 resolutionon "Non-use of nuclear weaponsandpreven-

tion of nuclear war".) Ever since the thirty-third session (1978),that is, a
regular session which washeld a fewmonths later, the General Assembly
has included on its agenda an item entitled: "Review of the implementa-
tion of the recommendations and decisions adopted by the General
Assembly at its tenth special session" (the item which has appeared at
every session of the General Assembly down to the present day).

A draft resolution (A/C.1/33lL.2), submitted by some 34 States and
introduced by India, entitled "Non-use of nuclear weapons and preven-
tion of nuclear war" (which waspractically identical to the one submitted
by Ethiopia and India at the first special disarmament session, as men-
tioned in paragraph 17 above) was adopted at the Plenary Meeting on
14 December 1978by a recorded vote of 103in favour, 18 against with
18 abstentions as resolution 33171B (see below Table II, No. 2).

Under this 1978resolution, which followed the spirit of the 1961Dec-

laration, the General Assembly declared that
"[tlhe use of nuclear weaponswill be a violation of the Charter of
the United Nations and a crime against humanity [and] should
therefore be prohibited, pending nuclear disarmament" (emphasis
added)

and requested al1States to submit proposals concerning the non-use of
nuclear weapons and avoidance of nuclear war in order that the question
of an international convention on the subject might be discussed at a sub-
sequent session.
It may be noted that the idea of the prohibition of the use of nuclear

weaponswas introduced here for the first time as a part of the declaration
in a General Assembly resolution.
19. (The 1980 and1981 resolutions.) Thereafter, and at the thirty-fifth
(1980)and the thirty-sixth (1981)sessions,practically identical draft reso-
lutions, including declarations which were similar to the 1978resolution,
prepared by almost the same States (between 20 and 30 in number) were
introduced by India and adopted with a similar vote, almost the same
countries being against each time and almost the same countries abstain-
ing each time (see below Table II, Nos. 3 and 4).

It should be pointed out, however, that the expression reading the
"threat of use" of nuclear weapons and the idea that not only the "use" MENACEOU EMPLOI D'ARMES NUCLÉAIRES (OP.DISSO. DA) 344

b) Le recoursaux armes nucléairesdoit donc être interdit,en atten-
dant ledésarmementnucléaire.»(Documents officielsde l'Assem-
blée généraled,ixième session extraordinaire, supplémentno 4,
par. 125z) ;AIS-IOIAC.1IL.11 ;les italiques sont de moi.)

A cette session extraordinaire, ni ce projet de résolution niaucun autre
projet de résolution particulier n'ont étéadoptés.
18. (La résolution de 1978 intitulée «Non-recours aux armes nu-
cléaireset prévention dela guerre nucléaire».) A partir de sa trente-
troisième session(1978), qui étaitune session ordinaire tenue quelques
mois plus tard, l'Assemblée généraa leinscrit son ordre dujour un point

intitulé: «Examen de l'application des recommandations et décisions
adoptéespar l'Assemblée générale à sa dixième sessionextraordinaire))
(depuis lors, ce point a été inscritl'ordre dujour de chaque session de
l'Assemblée générale).
Un projet de résolution (AlC.1/33lL.2), parrainé par trente-quatre
Etats et présentépar l'Inde, intitulé((Non-recoursaux armes nucléaires
et prévention dela guerre nucléaire))(qui était pratiquement identiqueau
projet parrainé par YEthiopie et l'Inde à la première sessionextraordi-
naire consacrée au désarmement, comme indiquéci-dessus au para-
graphe 17)a étéadoptéen séance plénière, l1 e4décembre1978, à l'issue
d'un vote enregistré,par 103voix contre 18, avec 18abstentions, en tant
que résolution33171 B (voir ci-aprèstableau II, no 2).

Dans cette résolution de1978,qui s'inscrit dans le droit filde la décla-
ration de 1961,l'Assemblée généraa ledéclaréque:
«[l]e recours aux armes nucléairesconstituera une violation de la

Charte des Nations Unies et un crime contre l'humanité [et] doit
donc êtreinterdit, en attendant le désarmement nucléaires))(les ita-
liques sont de moi)
et a priétous les Etats de présenter despropositions concernant le non-

recours aux armes nucléaireset la renonciation à lauguerre nucléaire. afin
que la question d'une convention internationale en la matière puisse être
examinée à une session ultérieure.
On notera que c'était la première fois que l'idéede l'interdiction du
recours aux armes nucléairesétaitprésentéedans le cadre d'une déclara-
tion faisant partie d'une résolution del'Assemblée générale.
19. (Les vésolutionsde 1980 et 1981.) Par la suite, tant à la trente-
cinquième session(1980)qu'à la trente-sixième session(1981),des projets
de résolutionpratiquement identiques, comprenant des déclarationssem-
blables àla résolution de1978,qui avaient été élaboréspar pratiquement
les mêmesEtats (entre vingt et trente), ont été présentépar l'Inde et ont

recueillipratiquement le mêmenombre de voix, les pays votant contre et
les pays s'abstenant étantpresque à chaque fois les mêmes (voir ci-après
tableau II, nos3 et 4).
Il faut noter cependant que l'expression ((menacede l'utilisation» des
armes nucléaires et l'idéeque non seulement l'«utilisation», mais aussi,but also, in parallel, the "threat of use" of nuclear weapons should be
prohibited was introduced only in 1980 forthe first time. No explanation
was given by the sponsoring State nor did any discussion take place in
the General Assembly meetings on what would constitute the "threat of

use" of nuclear weapons or, more particularly, on whether the "posses-
sion" or the "production" of nuclear weapons would constitute a "threat
of use".

TABLE II

[Note: The nuclear-weapon States under the NPT are italicized;
"R" denotes recorded vote.]

Voting on the United Nations Declarations Relating to the
Use of Nuclear Weapons

1. The 1961 "Declaration on the Prohibition of the Use of Nuclear Weapons
and Thermo-Nuclear Weapons"

The sixteenth session (1961)
AlC.llL.292 and Add.1-3: sponsored by: (12) Ceylon, Ethiopia, Ghana,
Guinea, Indonesia, Liberia, Libya, Nigeria, Somalia, Sudan, Togo, Tunisia.
AIRES11653(XVI): adopted on 24 November 1961by R55-20-26.

For: (55) USSR [names of other States not reproduced].
Against: (20) Australia, Belgium, Canada, China, Costa Rica, France,
Greece, Guatemala, Ireland, Italy, Luxembourg, Netherlands, New Zea-
land, Nicaragua, Portugal, South Africa, Spain, Turkey, UnitedKingdom,
United States.

Abstaining: (26) Argentina, Austria, Bolivia, Brazil, Chile, Colombia,
Denmark, Ecuador, El Salvador, Federation of Malaya, Finland, Haiti,
Honduras, Iceland, Iran, Israel, Norway, Pakistan, Panama, Paraguay,
Peru, Philippines, Sweden,Thailand, Uruguay, Venezuela.

2. The 1978 vesolution on "Non-Use of Nuclear Weapons and Prevention of
Nuclear War"

The thivty-third session (1978)
NC. 1133lL.2 :sponsored by :(34)Algeria, Argentina, Cyprus, Ethiopia, India,
Indonesia, Malaysia, Nigeria and Yugoslavia, with the later addition of
Angola, Barbados, Bhutan, Bolivia,Burundi, Colombia,Congo, Cuba, Ecua-
dor, Egypt, Guinea, Jordan, Liberia, Madagascar, Mali, Mauritius, Morocco,

Peru, Romania, Senegal, SriLanka, Syrian Arab Republic, United Republic
of Cameroon, Uruguay, Zaire.

AIRES133171 B :adopted on 14December 1978by R103-18-18.
For: (103) China [names of other States not reproduced].

Against :(18)Australia, Belgium,Canada, Denmark, France,Germany (Fed.
Rep. of), Greece, Iceland, Ireland, Italy, Luxembourg, Netherlands, New
Zealand, Norway, Portugal, Turkey, United Kingdorn, United States. MENACE OU EMPLOI D'ARMESNUCLÉAIRES (OP. DISS.ODA) 345

parallèlement, la ((menace de l'utilisation))des armes nucléaires devraient
être interdites n'ont été introduites pour la première fois qu'en 1980.
L'Etat qui parrainait lesdits projets de résolution n'a pas donné d'expli-
cation et il n'y a pas eu de discussion à l'Assemblée généraleaux fins
de déterminer en quoi consistait la «menace de l'utilisation des armes

nucléaires ou, plus précisément, si la «possession» ou la ((fabrication))
d'armes nucléaires constitueraient une ((menace d'utilisation)).

TABLEAU II
[Note: Les Etatsdotés d'armes nucléaa irsensdutraitésurlanon-prolifération
sonten italiques;la let«R » indiqueun voteenregistré.]

Vote sur les déclarationsde l'Assemblée générale

ayant traità l'emploi d'armes nucléaires

1. La ((Déclarationsur l'interdiction de l'emploi des armes nucléaireset ther-
monucléaires » de 1961
Seizième session (1961)

AlC.llL.292 et Add. 1-3: projet parrainé par: (12) Ceylan, Ethiopie, Ghana,
Guinée,Indonésie, Libéria, Libye, Nigéria, SomaliS e, udan, Togo, Tunisie.
AIRES11653(XVI): résolutionadoptéele 24novembre 1961par R55-20-26.

Votent pour: (55) URSS [les noms des autres Etats ne sont pas reproduits].
Votent contre: (20) Afrique du Sud, Australie, Belgique, Canada, Chine,
Costa Rica, Espagne, Etats-Unis, France, Grèce, Guatemala, Irlande,
Italie, Luxembourg, Nicaragua, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas,Portugal,
Royaume-Uni, Turquie.
S'abstiennent: (26) Argentine, Autriche, Bolivie, Brésil,Chili, Colombie,

Danemark, El Salvador, Equateur, Fédérationde Malaisie, Finlande,
Haïti, Honduras, Iran, Islande, Israël, Norvège,Pakistan, Panama, Para-
guay, Pérou,Philippines, Suède,Thaïlande, Uruguay, Venezuela.

2. La résolution de 1978 intitulée ((Non-recours aux armes nucléaires et
préventionde la guerre nucléaire»

Trente-troisième session (1978)
AIC.1133lL.2 :projet parrainépar: (34) Algérie, Argentine,Chypre, Ethiopie,
Inde, Indonésie,Malaisie, Nigériaet Yougoslavie, auxquels se sont joints
par la suite les pays ci-après: Angola, Barbade, Bhoutan, Bolivie, Burundi,
Colombie, Congo, Cuba, Egypte, Equateur, Guinée, Jordanie, Libéria,
Madagascar, Mali, Maroc, Maurice, Pérou, République-Unie du Came-

roun, Républiquearabe syrienne, Roumanie, Sénégal, SrL i anka, Uruguay,
Zaïre.
AIRES133171B : résolutionadoptéele 14décembre1978par R103-18-18.
Votent pour: (103) Chine [les noms des autres Etats ne sont pas reproduits].

Votent contre :(18)Allemagne (Républiquefédérale d'), AustralieB , elgique,
Canada, Danemark, Etats-Unis, France, Grèce, Irlande, Islande, Italie,
Luxembourg, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-BasP , ortugal, Royaume-
Uni,Turquie. Abstaining: (18) Austria, Bulgaria, Byelorussian SSR, Czechoslovakia,
El Salvador, Finland, Gabon, German Democratic Republic, Hungary,
Israel,Japan, Mongolia, Nicaragua, Poland, Spain,Sweden,Ukrainian SSR,
USSR.

3. The 1980 vesolution on"Non-Use of Nucleav Weapons and Pvevention of
Nucleav War"
The thivty-fifth session (1980)

AIC.11351L.22:sponsored by : (24) Algeria, Angola, Argentina, Congo, Ethio-
pia, India, Indonesia, Jamaica, Madagascar, Nigeria, Peru, Romania, Sri
Lanka, Uruguay, Yugoslavia and Zaire with the later additions of Bhutan,
Costa Rica, Cyprus, Ecuador, Egypt, Malaysia, Qatar, Yemen.

AIRES1351152 D: adopted on 12December 1980by R112-19-14.

For: (112)China [names of other States not reproduced].
Against: (19) Australia, Belgium, Denmark, France, Germany (Fed. Rep.
of), Greece, Iceland, Ireland, Israel, Italy, Japan, Luxembourg, Nether-
lands, New Zealand, Norway, Portugal, Turkey, UnitedKingdom, United
States.
Abstaining: (14) Austria, Bulgaria, Byelorussian SSR, Canada, Czecho-
slovakia, German Democratic Republic, Hungary, Malawi, Mongolia,

Poland, Spain, Sweden,Ukrainian SSR, USSR.

4. The 1981 vesolution on "Non-Use of Nuclear Weapons and Prevention of
Nucleav Wav"
The thivty-sixth session (1981)

AIC.1136lL.29:sponsored by: (30) Algeria, Argentina, Bahamas, Barbados,
Bhutan, Colombia, Cyprus, Ecuador, Egypt, Ethiopia, India, Indonesia,
Jamaica, Jordan, Madagascar, Malaysia, Nigeria, Peru, Romania, Yemen,
Yugoslavia with the later additions of Bangladesh, Congo, Ghana, Guinea,
Mali, Niger, Qatar, Rwanda, Sri Lanka.

AIRES136192 1:adopted on 9 December 1981by R121-19-6.
For: (121) China,USSR [names of othev States not vepvoduced].

Against :(19)Australia, Belgium,Canada, Denmark, France,Germany (Fed.
Rep. of), Iceland, Ireland, Italy, Japan, Luxembourg, Netherlands, New
Zealand, Norway, Portugal, Spain,Turkey, UnitedKingdom,UnitedStates.

Abstaining: (6) Austria, Comoros, Finland, Greece, Israel, Sweden.

(2) The 1982-1995 Resolutions on the Convention on the Prohibition
of the Use of Nuclear Weapons

20. (The second special disarmainent session.) The General Assembly,
which was not satisfied with the development of disarmament so far, S'abstiennent: (18) Autriche, Bulgarie, El Salvador, Espagne, Finlande, Ga-
bon, Hongrie, Israël, Japon, Mongolie, Nicaragua, Pologne, République
démocratique allemande, République socialiste soviétique d'Ukraine,
République socialiste soviétique de Biélorussie, Suède, Tchécoslovaquie,
URSS.

3. La résolution de 1980intitulée «Non-recours aux armes nucléaires et
préventionde la gueuvenucléaiue ))

Trente-cinquièmesession (1980)
MC. 1135lL.22 :projet parrainé par : (24) Algérie,Angola, Argentine, Congo,
Ethiopie, Inde, Indonésie,Jamaïque, Madagascar, Nigéria,Pérou,Rouma-

nie, Sri Lanka, Uruguay, Yougoslavie et Zaïre, auxquels se sont joints par la
suite les pays ci-après: Bhoutan, Chypre, Costa Rica, Egypte, Equateur,
Malaisie, Qatar, Yémen.
AIRES1351152D : résolutionadoptéele 12décembre1980par R112-19-14.
Votent pour: (112) Chine[les noms des autres Etats ne sont pas uepuoduits].

Votent contre: (19)Allemagne (République fédérale d'), Australie, Belgique,
Danemark, Etats-Unis, France, Grèce, Irlande, Islande, Israël, Italie,
Japon, Luxembourg, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas,Portugal,
Royaume- Uni,Turquie.
S'abstiennent: (14) Autriche, Bulgarie, Canada, Espagne, Hongrie, Malawi,
Mongolie, Pologne, République démocratique allemande, République
socialiste soviétiqued'Ukraine, Républiquesocialiste soviétique deBiélo-

russie, Suède, Tchécoslovaquie, URSS.

4. La résolution de 1981 intitulée «Non-recours aux armes nucléaires et
prévention dela guerre nucléaiue))
Trente-sixième session (1981)

MC. 1136lL.29 :projet parrainé par : (30) Algérie, Argentine, Bahamas, Bar-
bade, Bhoutan, Chypre, Colombie, Egypte, Equateur, Ethiopie, Inde, Indo-
nésie,Jamaïque, Jordanie, Madagascar, Malaisie, Nigéria,Pérou, Rouma-
nie, Yémen et Yougoslavie, auxquels se sont joints par la suite les pays
ci-après: Bangladesh, Congo, Ghana, Guinée,Mali, Niger, Qatar, Rwanda,
Sri Lanka.

MRESl36192 1 :résolutionadoptéele 9 décembre1981par R121-19-6.
Votent pour: (121) Clzine, URSS [les noms des autres Etats ne sont pas
reproduits1.
Votent contre: (19)Allemagne (République fédérale d'), Australie, Belgique,
Canada, Danemark, Espagne, Etats-Unis, France, Irlande, Islande, Italie,

Japon, Luxembourg, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas,Portugal,
Royaume- Uni,Turquie.
S'abstiennent: (6) Autriche, Comores, Finlande, Grèce, Israël, Suède.

2) Les résolutions concernant la convention sur l'interdiction
de l'utilisation des armes nucléaires adoptées entre 1982 et en 1995

20. (La deuxième session extraordinaire consacrée au désarmement.)
L'Assemblée générale,qui n'était pas satisfaite des progrès réalisésjus-held, in June-July 1982,its second session devoted to disarmament, that
is, the Twelfth Special Session,and approved the "Report of its Ad Hoc
Committee" (OfJicialRecords of the GeneralAssembly, Twelfth Special
Session, Supplement No. 6; AIS-12/32) as the "Concluding Document"
of that session in which reference was made to a draft resolution pro-
posed by India (among various draft resolutions put forward in that ses-
sion). The Indian draft read:

"The GeneralAssembly,

.............................
Decides to adopt an international convention .. .prohibiting the
use or threat of use of nuclear weapons under any circumstances,
pending nuclear disarmament." (AIS-12132,para. 20 ; AIS-12lAC.11
L.4; penultimate and final emphasis added.)

The draft of the "Convention on the Prohibition of the Use of Nuclear
Weapons" was annexed to this draft resolution which read:

"The States Parties to this Convention,
.............................
Convinced that any use of nuclear weapons constitutes a violation
of the Charter of the United Nations and a crime against humanity,

Convinced that this Convention would be a steptowards the com-
plete elimination of nuclear weapons leading to general and com-
plete disarmament under strict and effectiveinternational control,

Determined to continue negotiations for the achievement of this
goal,

.............................
Article 1. The States Parties to this Convention solemnly under-
take not to use or threaten to use nuclear weaponsunder any circum-
stances." (Emphasis added.)

In fact this draft resolution with the annexed draft of the Convention
originally submitted by India at this special disarmament session was
subsequently put forward by India during each regular session of the
General Assembly from 1982to 1995,inclusive, as explained below.

21. (The 1982 resolution on "Conventionon theprohibition of the use
of nuclear weapons".) The thirty-seventh session (1982) of the General
Assembly which met a few months after the second special disarmament
session, that is, in the fa11of 1982,included on its agenda item: "Review
and implementation of the Concluding Document of the Twelfth Specialque-là en matièrede désarmement, a tenuenjuin-juillet 1982sa deuxième
session consacréeau désarmement,en l'occurrence la douzième session
extraordinaire, et approuvé le rapport de sa commission spéciale (Docu-
ments ofjciels de l'Assembléegénéraled , ouzièmesession extraordinaire,
supplémentno6, AIS-12/32)en tant que ((Document de clôture)) de cette
session où était mentionnéun projet de résolution proposé par l'Inde
(parmi de nombreux projets de résolution présentés à la session). Le pro-
jet étaitlibellécomme suit:

((L'Assembléegénérale,
.............................

Décided'adopter une convention internationale ...,interdisant en
toutes circonstances le recours oula menace du recours aux armes
nucléaires en attendant le désarmement nucléaire.))(AIS-12/32,
par. 20; AIS-12lAC.lIL.4; les italiques de la fin de la phrase sont de
moi.)
Le projet de ((Convention sur l'interdiction de l'utilisation des armes

nucléaires))étaitannexé à ce projet de résolution. Il étaitlibellécomme
suit:
«Les Etats parties à la présente convention,

Convaincus que touteforme de l'utilisation des armes nucléaires
constitue une violation de la Charte des Nations Unies et un crime
contre l'humanité,
Convaincus que la présente convention constituerait une étape sur

la voie de l'éliminationcomplète des armes nucléaires en vued'un
désarmementgénéralet complet soumis à un contrôle international
strict et efficace,
Déterminés à poursuivre les négociationspour atteindre cet objec-
tif,

.............................
Article premier. Les Etats partiesà la présente conventions'enga-
gent solennellement à ne pas utiliser ni menacer d'utiliserles armes
nucléaires en aucunecirconstance. » (Les italiques sont de moi.)

En réalité,ce projet de résolution et son annexe - le projet de conven-
tion -, qui avaient étésoumis initialement par l'Inde à cette session
extraordinaire consacréeau désarmement,ont étépar la suite proposés
par l'Inde àchaque session ordinaire de l'Assemblée générad lepuis 1982
jusqu'à 1995,comme cela sera expliqué plusloin.
21. (La résolution de1982 intitulée((Convention sur l'interdiction de
l'utilisation des armesnucléaires)).) A l'ordre du jour de la trente-sep-
tième session (1982) de l'Assemblée généralq eui s'est réuniequelques
mois aprèsladeuxième sessionextraordinaire consacréeau désarmement,
c'est-à-direà l'automne 1982, figurait un point intitulé: ((Examen etSession of the General Assembly" '.Sometwenty States presented a draft
resolution (A/C.1137/L.4), which was introduced by India in the First
Committee. This draft resolution, after some minor revisions by the
sponsoring States, was adopted by the Plenary Meeting on 13December
1982 as resolution 371100C: "Convention on the prohibition of the use
of nuclear weapons" as a result of a recorded vote of 117 in favour,
17 against with 8 abstentions (see below Table III, No. 1).

The resolution read :
"The GeneralAssembly,

ReafJirmingthe declaration that the use of nuclear weaponswould
be a violation of the Charter of the United Nations and a crime
against humanity . ..
1. Reauests the Committee on Disarinament to undertake. on a
priority basis, negotiations with a view to achievingagreement on an
international convention prohibiting the use or threat of use of

nuclear weapons under any circumstances, taking as a basis the text
of the annexed draft Convention . . ." (Third and final emphasis
added.)
The draft Convention, which had been included in the Indian draft reso-
lution submitted to the second special disarmament session (as quoted in
paragraph 20 above) was annexed to this resolution.

The resolution certainly originated in the Indian draft proposa1 at the
second special disarmament session of that year but, unlike that original
Indian proposal, which would have led the General Assembly itself to
decide to adopt an intevnationalconvention, it requested that negotiations
should be undertaken in the Committee on Disarmament (known pres-
ently as the Conference on Disarmament) in Geneva with a view to
achievingagreement on an international convention "prohibiting the use
or threat of use of nuclear weapons under any circumstances".

22. (The phrase "the use ov threat of useofnucleav weaponsundevany

circumstances".) The phrase "the use or threat of use of nuclear weapons
under any circumstances" (emphasis added) was first used in a General
Assembly resolution in 1982. However, there was no discussion of the

This agenda item remains until the present day at every session of the General Assem-
weapons: Report of the Committee on Disarmament" from the thirty-eighth sessionuntiluclear
the forty-second session, inclusive. From the forty-third session the sub-item
referred to the Convention on the prohibition of the use of nuclear weapons without
making any mention of the Report of the Committee on Disarmament. MENACE OU EMPLOID'ARMES NUCLÉAIRES (OP.DISSO. DA) 348

application du document de clôture de la douzième sessionextraordinaire
de l'Assembléegénérale)) '.Une vingtaine d7Etatsont soumis un projet de
résolution (A/C.11371L.4),qui a étéprésentépar l'Inde à la Première
Commission. Après que les coauteurs y eurent apportéquelques modifi-
cations mineures, leprojet de résolution aété adoptéen séance plénièrlee

13décembre1982en tant que résolution371100C intitulée :((Convention
sur l'interdiction de l'utilisation des armes nucléairesà)l'issue d'unvote
enregistré, par 117 voix contre 17, avec 8 abstentions (voir ci-après
tableau III, no 1).
La résolutionest libelléecomme suit:
((L'Assembléegénérale,

Réaffirmant que le recoursaux armes nucléairesconstituerait une
violation de la Charte des Nations Unies et un crime contre l'huma-
nité...

1. Prie le comitédu désarmement d'entreprendre,en priorité,des
négociations en vue de parvenir à un accord sur une convention
internationale interdisant en toutes circonstances l'utilisation ou la
menace de l'utilisation des armes nucléaires, sur la base du texte du
projet de convention ..joint en annexe ..» (Les italiques apparais-
sant en troisième lieuet à la fin du paragraphe 1 sont de moi.)

Le projet de convention, qui avait étéinclus dans le projet de résolution
indien soumis à la deuxième sessionextraordinaire consacréeau désar-
mement (comme cité ci-dessusau paragraphe 20), était joint à cette réso-
lution.
Il est certain que la résolution a sonorigine dans le projet de résolution
soumis par l'Inde à la deuxième session extraordinaire consacrée au
désarmement cetteannée-là.Maiscontrairement à la proposition indienne
initiale, qui aurait conduit l'Assembléegénéraleelle-même à décider

d'adopter une convention internationale, la résolutiondemandait que des
négociationssoient entreprises au comité du désarmement (qui a pris
depuis le nom de ((conférencedu désarmement))) à Genève en vue de
parvenir à un accord sur une convention internationale ((interdisant en
toutes circonstances l'utilisation ou la menace de l'utilisation des armes
nucléaires».
22. (L'expression «l'utilisation ou la menace de l'utilisation des armes
nucléaires entoutes circonstances».) L'expression «l'utilisation ou la
menace de l'utilisation des armes nucléairesen toutes circonstances» (les

italiques sont de moi) a étéemployéepour la première foisdans une réso-

l'Assemblée générale, maiisl a été assorti,de la trente-huitième sessionnte-de
deuxièmesession,d'un point subsidiaire intitulétion sur l'interdiction de l'utilisa-
tion des armes nucléaires:rapport de la Commission du désarmement)).ir de la
quarante-troisième session, ce point subsidiaire se réfèretion sur l'interdiction
de l'utilisation desarmes nucléaires, maisne mentionne plus le rapport de la Commission
du désarmement.phrase in the General Assembly. Furthermore, that phrase was initially
used in the context of a possible prohibition in a future international
convention.

It is important to note that the wording of the question in the request
presented to the Court that reads: "1sthe threat or use of nuclear weap-

ons in any circumstance permitted under international law?" (emphasis
added), which seems to have originated in the phrase used in a 12-year-
old (1982) General Assembly resolution, is in fact different in that the
question in the 1994request singles out the "threat" of nuclear weapons
and leaves open the possibility that this "threat" - not the "threat of
use" - might be interpreted as meaning the "possession" or the "produc-
tion" of those weapons. It is even more important to note that the phrase
"threat of use" in the 1982resolution was used in a quite different con-
text, as 1 explained above, namely, with respect to a convention to be

agreed upon in future.

23. (From 1983 to 1995.) In the thirty-eighth session (1983),the Gen-
eral Assembly, "noting with regret that the Committee on Disarmament,
during its sessionin 1983,was not able to undertake [such]negotiations",
reiterated its request to the Conference on Disarmament2 in Geneva

"to commence negotiations, as a matter of priority, in order to
achieve agreement on an international convention prohibiting the
use or threat of use of nuclear weapons under any circumstances,
taking as a basis the text of [the annexed draft Convention which
was identical to that of 1982IM3 (emphasis added).

In every session of the General Assembly since 1982until 1995(thirty-
seventh to fiftieth sessions),under the same agenda item as referred to in
paragraph 21 above, practically the same States presented practically
identical draft resolutions with the attached draft convention which did

not change at al1during a 14-year period (which draft resolutions were
invariably introduced by India) and these draft resolutions were adopted
as a result of practically thesame voting (seebelow Table III, Nos. 1-14).
In fact, while the number of sponsoring States remained almost steady,
the number of States which took a negative position on the resolution
increased.

From 7 February 1984, the date of commencement of its annual session, the Com-
mittee on Disarmament was to be known as the Conference on Disarmament.
The wording "as amatter of policy" was dropped since the forty-ninth session (1994)
and the word "possible" was added so that it read "as a possible basis" since the forty-
eighth session (1993).lution de l'Assembléegénéraleen 1982. Toutefois, cette expression n'a
pas fait l'objet d'une discussionà l'Assembléegénérale. Enoutre, elle a

été employéeinitialemend tans le contexte d'une interdiction éventuellà
formuler dans une future convention internationale.
Il importe de noter que le libelléde la question faisant l'objet de la
demande présentée à la Cour, à savoir: ((Est-il permis en droit interna-
tional de recourirà la menace ou à l'emploi d'armes nucléairesen toute
ciuconstance?» (les italiques sont de moi), qui semble avoir été repris
d'une résolution del'Assembléegénéraledatant de douze ans (1982),est
en fait différent,en ce que la question faisant l'objet de la demande de

1994met en évidencela «menace» d'armes nucléaireset laisse intacte la
possibilitéque ladite «menace» - non pas la ((menace de l'emploi)) -
soit interprétée comme désignant la «possession» ou la ((fabrication)) de
cesarmes. Il importe encore davantage de noter que l'expression((menace
de l'utilisation» apparaissant dans la résolution de 1982a été employée
dans un contexte tout différent, commeje l'ai expliqué plushaut, c'est-
à-dire à propos d'une convention qui devait faire ultérieurement l'objet
de négociations.
23. (De 1983 à 1995.) A la trente-huitième session (1983),l'Assemblée

générale( ,(notant avec regret que le comitédu désarmement,au cours de
sa session de 1983,n'a pu entreprendre de [telles]négociations)),a réitéré
sa demande à la conférencedu désarmement2 àGenève

((d'entreprendre, en priorité, des négociations envue de parvenir à
un accord sur une convention internationale interdisant en toutes
circonstances l'utilisation ou la menace de l'utilisation des armes
nucléaires, sur la base du texte du [projet de convention joint en
annexe, qui étaitidentique à celui de 19821~~(les italiques sont de
moi).

A chaque session de l'Assemblée générald eepuis 1982jusqu'à 1995
(trente-septième à cinquantième session), au titre du mêmepoint de
l'ordre du jour comme indiqué ci-dessus au paragraphe 21, pratique-
ment les mêmesEtats ont présenté desprojets de résolution pratique-
ment identiques auxquels étaitjoint un projet de convention qui n'a pas
changéd'un iota en quatorze ans (on notera que ces projets de réso-

lution ont toujours étéprésentéspar l'Inde), et lesdits projets de réso-
lution ont étéadoptés à l'issue d'un vote qui a donné pratiquement
les mêmesrésultats (voir ci-après tableau III, no"-14). En réalité,le
nombre des Etats qui parrainaient le projet de résolution est resté
pratiquement constant, alors que le nombre des Etats qui votaient
contre a augmenté.

A compter du 7 février1984, date d'ouverture de sa session annuelle, le comitédu
désarmementa étédénommé((conférencedu désarmement».
L'expressionen priorité)) a étéabandonnée depuis la quarante-neuvième session
(1994)et le mot «éventuellement» a étévant les motssur la base dàpartir de
la quarante-huitième session (1993). 24. (Repetition of resolutions with the same content.) The request of
the General Assembly in New York that the Conference on Disarma-
ment in Geneva should undertake negotiations and the General Assem-
bly's regret that the Conference had failed to do so during the previous
year, were repeated at every subsequent session down to the fiftieth ses-
sion (1995) in practically the same wording4.The repetition of the same
resolutions during this period of over fourteen sessions appears to indi-

cate that the Conference on Disarmament (formerly the Committee on
Disarmament) was never able to or never attempted to negotiate to
achieveagreement on an international convention "prohibiting the use or
threat of use of nuclear weapons under any circumstances". In other
words the cumulation of resolutions have not produced any noticeable
effect.
25. (Motive behind the requestfor advisory opinion.) It appears that
the 1994request for advisory opinion, particularly in view of the drafting
of its text referring to"the threat or use of nuclear weapons in any cir-
cumstance" (emphasis added), was prompted by a group of practically
the same States which, since 1982, had been sponsoring the resolutions

calling for the conclusion of "an international convention prohibiting the
useor threat of useof nuclear weapons under any circumstances" (empha-
sis added) (resolutions referred to below in Table III, Nos. 1-14),without
any meaningful discussion on what was meant by the expressions "threat
or use of nuclear weapons" or "any circumstances". 1 consider it likely
that the "threat" of nuclear weapons would, in the view of some of those
States which sponsored the resolution, comprehend the "production"
and the "possession" of nuclear weapons.

Now the request, by purporting to ask whether "the threat or use of
nuclear weapons [is] in any circumstance permitted under international
law" (emphasis added), was in fact attempting to secure the Court's

endorsement of an alleged legal axiom - the threat (which may imply
the possession or the production) or use of nuclear weapons is not per-
mitted under international law in any circumstance - in order to pro-
duce a breakthrough, thus laterally achieving agreement on the Conven-
tion which would establish the illegality of nuclear weapons themselves.
It is to me quite clear that this request was prepared and adopted with
highly political motives which do not correspond to any genuine legal
mandate of a judicial institution. This certainly does not accord with the
role that the advisory function of the Court has, in essence, to play under
Article 96 (1) of the Charter of the United Nations.

In the resolutions of the forty-eighth and forty-ninth sessions,the preambular part, as
quoted in the text, was simplified to read "was not able to undertake negotiations on
this subject". 24. (Des résolutionsqui se suivent et qui se ressemblent.) La demande
faite par l'Assembléegénérale à New York à la conférencedu désarme-
ment à Genèved'entreprendre des négociations etle regret exprimépar
l'Assembléegénérale que la conférencen'aip tas engagéde tellesnégocia-

tions pendant l'année écouléoent été répétéssdeession en sessionjusqu'à
la cinquantième session (1995) en des termes qui n'ont pratiquement pas
changé4.Le fait que les mêmesrésolutionsont été reproduitespendant
cette période s'étendant sur quatorze sessions donne à penser que la
conférencedu désarmement (l'ex-comité du désarmement)n'a jamais été
en mesure ou n'a jamais tenté de négocierpour parvenir à un accord sur
une convention internationale ((interdisant l'utilisation ou la menace de
l'utilisation desarmes nucléaires entoutes circonstances)).Autrement dit,
la répétitionde telles résolutions nes'est traduitepar aucun effet notable.
25. (Mobiles qui sont à l'origine de lademande d'avis consultut$)

Il apparaît que la demande d'avis consultatif de 1994, surtout si l'on
considère son libelléqui se réfère à «la menace ou à l'emploi d'armes
nucléairesen toute circonstance)) (lesitaliques sont demoi), est àl'ini-
tiative d'un groupe composépratiquement des mêmesEtats qui, depuis
1982, n'ont cesséde parrainer les résolutions demandant la conclusion
d'«une convention internationale interdisant en toutes circonstancesuti-
lisation ou la menace de l'utilisations armes nucléaires))(les italiques
sont de moi) (voir ci-après tableau III, nos 1-14),sans qu'y ait eu une
véritable discussion sur le sensà donner aux expressions ((menace ou
emploi d'armes nucléaires))et «toute(s) circonstance(s)». Il me paraît

vraisemblable qu'aux yeux de certains des Etats qui ont parrainé la
résolutionla «menace» d'armes nucléaires englobe la«fabrication» et la
«possession» d'armes nucléaires.
Or, la demande, dont on prétendait qu'elle portait sur le point de
savoir s'il[est]permis en droit international de recouràrla menace ou à
l'emploi d'armes nucléairesen toute circonstance)) (les italiques sont de
moi), constituait en fait une tentative d'obtenir de la Cour qu'elle fasse
sienne un prétenduaxiomejuridique - il n'estpas permis en droit inter-
national de recourirà la menace (ce qui peut englober la possession ou la
fabrication)ou à l'emploi d'armes nucléairesen aucune circonstance -

afin d'ouvrir une brècheet donc d'obtenir par ce biais un accord sur la
convention qui établiraitI'illicédes armes nucléairesen tant que telles.
Il ne fait aucun doute à mes yeux que cette demande a étérédigéeet
adoptée à des finséminemment politiquesqui sont étrangères àtout man-
dat juridique authentique d'une institution judiciaire. Cela n'est certaine-
ment pas compatible avec le rôle assignéà la fonction consultative essen-
tielle de la Cour, en application du paragraphe 1 de l'article 96 de la
Charte des Nations Unies.

Dans les résolutions desquarante-huitième et quarante-neuvième sessions,le passage
du préambule citédans le texte amplifiéet se lit comme suit: «n'a pu entreprendre
de négociationssur la question». TABLE III
[Note: The nuclear-weapon States under the NPT are italicized;
"Rn denotes recorded vote.]

Voting on the 1982-1995Resolutions on "Convention on the Prohibition of the
Use of Nuclear Weapons"

1. The thirty-seventh session (1982)
AlC.1137lL.4 and Rev. 1: sponsored by: (20) Algeria, Argentina, Bahamas,
Bangladesh, Bhutan, Congo, Cyprus, Ecuador, Egypt, Ethiopia, Ghana,
Guyana, Indonesia, Jamaica, Madagascar, Mali, Nigeria, Romania, Yugo-
slavia,Zambia.

AIRES/371100C :adopted on 13December 1982by R117-17-8.
For: (117) China, USSR [names of other States not reproduced].

Against :(17)Australia, Beigium,Canada,Denmark, France, Germany (Fed.

Rep. of), Iceland, Italy, Luxembourg, Netherlands, New Zealand, Nor-
way, Portugal, Spain, Turkey, United Kingdom, United States.

Abstaining: (8)Austria, Finiand, Greece,Guatemala, Ireland, Israel,Japan,
Paraguay.

2. The thirty-eighth session (1983)

AlC.1138lL.55:sponsored by: (16) Algeria, Argentina, Bahamas, Bangladesh,
Bhutan, Congo, Ecuador, Egypt, Ethiopia, India, Indonesia, Madagascar,
Nigeria, Romania, Yugoslavia, with the later addition of Viet Nam.

AIRES138173G: adopted on 16December 1983by R126-17-6.

For: (126) China, USSR [names of other States not reproduced].

Against :(17)Australia, Belgium,Canada,Denmark, France, Germany (Fed.
Rep. of), Iceland, Italy, Luxembourg, Netherlands, New Zealand, Nor-
way, Portugal, Spain, Turkey, United Kingdorn, United States.

Abstaining: (6)Austria, Greece,Ireland, Israel,Japan, Philippines.

3. The thirty-ninth session (1984)
AIC.1139lL.50:sponsored by: (14)Algeria, Argentina, Bahamas, Bangladesh,
Bhutan, Ecuador, Egypt, Ethiopia, India, Indonesia, Madagascar,Romania,

Viet Nam, Yugoslavia.
AIRES139163H :adopted on 12December 1984by R128-17-5.
For: (128) China, USSR [names of other States not vepvoduced].

Against :(17)Australia, Belgium, Canada,Denmark, France, Germany (Fed.
Rep. of), Iceland, Italy, Luxembourg, Netherlands, New Zealand, Nor-
way, Portugal, Spain, Turkey, United Kingdom, United States.

Abstaining: (5)Austria, Greece,Ireland, Israel,Japan. TABLEAU III
[Note: Les Etatsdotés d'armensucléaireasusensdutraité sur lnaon-prolifération
sonten italiques;laettr« R» indiqueun voteenregistré.]

Vote des résolutions soumisesentre 1982et 1995sur la ((Convention sur
l'interdiction de l'utilisation des armes nucléaires))

1. Trente-septième session (1982)

NC.1137lL.4 et Rev.1: projet parrainépar: (20) Algérie, Argentine,Bahamas,
Bangladesh, Bhoutan, Chypre, Congo, Egypte, Equateur, Ethiopie, Ghana,
Guyana, Indonésie,Jamaïque, Madagascar, Mali, Nigéria,Roumanie, You-
goslavie, Zambie.

NRESl371100 C: résolutionadoptéele 13décembre1982par R117-17-8.
Votent pour: (117) Chine, URSS [les noms des autres Etats ne sont pas
reproduits].
Votent contre: (17) Allemagne (République fédérale d'), Australie, Belgique,
Canada, Danemark, Espagne, Etats-Unis, France, Islande, Italie, Luxem-
bourg, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas,Portugal, Royaume-Uni,

Turquie.
S'abstiennent: (8) Autriche, Finlande, Grèce, Guatemala, Irlande, Israël,
Japon, Paraguay.

2. Trente-huitième session (1983)

AlC.1138lL.55 : projet parrainépar: (16)Algérie, Argentine,Bahamas, Bangla-
desh, Bhoutan, Congo, Egypte, Equateur, Ethiopie, Inde, Indonésie,Mada-
gascar, Nigéria, Roumanie et Yougoslavie, auxquels s'est joint ultérieure-
ment le Viet Nam.
AIRES138173G: résolutionadoptéele 16décembre1983par R126-17-6.
Votent pour: (126) Chine, URSS [les noms des autres Etats ne sont pas

reproduits].
Votent contre: (17) Allemagne (Républiquefédérale d'), Australie, Belgique,
Canada, Danemark, Espagne, Etats-Unis, France, Islande, Italie, Luxem-
bourg, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas,Portugal, Royaume-Uni,
Turquie.
S'abstiennent: (6) Autriche, Grèce, Irlande, Israël, Japon, Philippines.

3. Trente-neuvièmesession (1984)
AIC.1139lL.50 : projet parrainé par:(14) Algérie, Argentine,Bahamas, Bangla-
desh, Bhoutan, Egypte, Equateur, Ethiopie, Inde, Indonésie, Madagascar,
Roumanie, Viet Nam, Yougoslavie.

AIRES139163 H: résolutionadoptéele 12décembre1984par R128-17-5.
Votent pour: (128) Chine, URSS [les noms des autres Etats ne sont pas
reproduits].
Votent contre: (17)Allemagne (Républiquefédérale d'), Australie, Belgique,
Canada, Danemark, Espagne, Etats-Unis, France, Islande, Italie, Luxem-
bourg, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas,Portugal, Royaume-Uni,

Turquie.
S'abstiennent: (5) Autriche, Grèce,Irlande, Israël, Japon.4. Thefortieth session (1985)

A/C.1/40/L.26: sponsored by: (15) Algeria, Argentina, Bahamas, Bangladesh,
Bhutan, Ecuador, Egypt, Ethiopia, India, Indonesia, Madagascar,Nigeria,
Romania, Viet Nam, Yugoslavia.

A/RES/40/151F :adopted on 16December 1985by R126-17-6.
For: (126) China, USSR [names of other States not repvoduced].

Against :(17)Australia, Belgium,Canada,Denmark, France, Germany(Fed.
Rep. of), Iceland, Italy, Luxembourg, Netherlands, New Zealand, Nor-
way, Portugal, Spain, Turkey, United Kingdom, United States.

Abstaining: (6) Austria, Greece,Grenada, Ireland, Israel,Japan.

5. Theforty-jîrst session (1986)

A/C.1141/L.49: sponsored by: (13) Algeria, Argentina, Bangladesh, Bhutan,
Ecuador, Egypt, Ethiopia, India, Indonesia, Madagascar, Romania, Viet
Nam, Yugoslavia.
A/RES/41/60F: adopted on 3 December 1986by R132-17-4.

For: (132) China, USSR [names of other States not reproduced].

Against :(17)Australia, Belgium,Canada,Denmark, France, Germany (Fed.
Rep. of), Iceland, Italy, Luxembourg, Netherlands, New Zealand, Nor-
way, Portugal, Spain, Turkey, United Kingdom, United States.

Abstaining: (4) Greece,Ireland, Israel,Japan.

6. Theforty-second session (1987)
NC.1/42/L.28: sponsored by: (13) Algeria, Argentina, Bangladesh, Bhutan,
Ecuador, Egypt, Ethiopia, India, Indonesia, Romania, Yugoslavia, with the

later additions of Madagascar,Viet Nam.
A/RES/42/39C: adopted on 30 November 1987by R135-17-4.
For: (135) China, USSR [names of other States not reproduced].

Against :(17)Australia, Belgium,Canada,Denmark, France, Germany (Fed.
Rep. of), Iceland, Italy, Luxembourg, Netherlands, New Zealand, Nor-
way, Portugal, Spain, Turkey, United Kingdom, United States.

Abstaining: (4) Greece,Ireland, Israel,Japan.

7. Theforty-third session (1988)

AiC.1/43/L.55: sponsored by: (14) Algeria, Argentina, Bangladesh, Bhutan,
Ecuador, Egypt, Ethiopia, India, Indonesia, Madagascar, Romania, Viet
Nam, Yugoslavia, with the later addition of Malaysia.

A/RES/43/76E : adopted on 7 December 1988by R133-17-4.
For: (133) China, USSR [names of other States not reproduced].4. Quarantième session (1985)

AIC.11401L.26 :projet parrainé par: (1 5) Algérie, Argentine,Bahamas, Bangla-
desh, Bhoutan, Egypte, Equateur, Ethiopie, Inde, Indonésie, Madagascar,
Nigéria,Roumanie, Viet Nam, Yougoslavie.
AIRES1401151F: résolution adoptéele 16décembre1985par R126-17-6.

Votent pour: (126) Chine, URSS [les noms des autres Etats ne sont pas
reproduits].
Votent contre: (17) Allemagne (Républiquefédérale d')A , ustralie, Belgique,
Canada, Danemark, Espagne, Etats-Unis, France, Islande, Italie, Luxem-
bourg, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni,
Turquie.

S'abstiennent: (6) Autriche, Grèce, Grenade, Irlande, Israël, Japon.

5. Quarante et unième session (1986)
AIC.1141lL.49 :projet parrainé par: (13)Algérie,Argentine, Bangladesh, Bhou-

tan, Egypte, Equateur, Ethiopie, Inde, Indonésie, Madagascar, Roumanie,
Viet Nam, Yougoslavie.
AIRES141160F: résolution adoptéele 3 décembre1986par R132-17-4.
Votent pour: (132) Chine, URSS [les noms des autres Etats ne sont pas
reproduits].

Votent contre: (17) Allemagne (Républiquefédérale d'), Australie, Belgique,
Canada, Danemark, Espagne, Etats-Unis, France, Islande, Italie, Luxem-
bourg, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni,
Turquie.
S'abstiennent: (4) Grèce, Irlande, Israël, Japon.

6. Quarante-deuxième session (1987)

AIC.1142lL.28 :projet parrainépar :(13)Algérie,Argentine, Bangladesh, Bhou-
tan, Egypte, Equateur, Ethiopie, Inde, Indonésie,Roumanie et Yougoslavie,
auxquels se sont joints par la suite les pays ci-aprèsMadagascar, Viet Nam.

AIRES142139C: résolution adoptéele 30 novembre 1987par R135-17-4.
Votent pour: (135) Chine, URSS [les noms des autres Etats ne sont pas
reproduits].
Votent contre :(17) Allemagne (Républiquefédérale d')A , ustralie, Belgique,
Canada, Danemark, Espagne, Etats-Unis, France, Islande, Italie, Luxem-

bourg, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni,
Turquie.
S'abstiennent: (4) Grèce, Irlande, Israël, Japon.

7. Quarante-troisième session(1988)

AIC.1143lL.55 :projet parrainépar :(14)Algérie,Argentine, Bangladesh, Bhou-
tan, Egypte, Equateur, Ethiopie, Inde, Indonésie, Madagascar, Roumanie,
Viet Nam et Yougoslavie, auxquels s'estjointe par la suite la Malaisie.
AIRES143176E: résolution adoptéele 7 décembre1988par R133-17-4

Votent pour: (133) Chine, URSS [les noms des autres Etats ne sont pas
reproduits1. Against: (17)Australia, Belgium,Canada, Denmark, France,Germany (Fed.

Rep. of), Iceland, Italy, Luxembourg, Netherlands, New Zealand, Nor-
way, Portugal, Spain, Turkey, United Kingdom, United States.

Abstaining: (4) Greece, Ireland, Israel, Japan.

8. Theforty-fourth session (1989)

AIC.1144lL.39: sponsored by: (12) Algeria, Bangladesh, Bhutan, Ecuador,
Egypt, India, Indonesia, Malaysia, Romania, Viet Nam, Yugoslavia, with
thelater addition of Madagascar.
AIRES1441117 C: adopted on 15 December 1989by R134-17-4.

For: (134) China, USSR [names of otker States not reproduced].

Against :(17)Australia, Belgium,Canada, Denmark, France,Germany (Fed.
Rep. of), Iceland, Italy, Luxembourg, Netherlands, New Zealand, Nor-
way, Portugal, Spain, Turkey, United Kingdom, United States.

Abstaining: (4) Greece, Ireland, Israel, Japan.

9. Theforty-ffth session (1990)

AIC.1145lL.25 :sponsored by : (14) Afghanistan, Algeria, Argentina, Bangla-
desh, Bhutan, Ecuador, Egypt, Ethiopia, India, Indonesia, Madagascar,
Malaysia, Viet Nam, Yugoslavia.
AIRES145159B :adopted on 4 December 1990by R125-17-10.

For: (125) China, USSR [names of other States not reproduced].

Against :(17)Australia, Belgium, Canada, Denmark, France, Germany, Ice-
land, Italy, Luxembourg, Netherlands, New Zealand, Norway, Portugal,
Spain, Turkey, United Kingdom, United States.
Abstaining :(10)Bulgaria, Czechoslovakia, Greece, Hungary, Ireland, Israel,

Japan, Liechtenstein, Poland, Romania.

10. Theforty-sixth session (1991)
AIC.1146lL.20:sponsored by: (15) Afghanistan, Algeria, Bangladesh, Bhutan,

Ecuador, Egypt, Ethiopia, India, Indonesia, Madagascar, Malaysia, Viet
Nam, Yugoslavia, with the later additions of Bolivia, Lao People's Demo-
cratic Republic.
AIRES146137D :adopted on 6 December 1991 by R122-16-22.
For: (122) China, USSR [names of other States not reproduced].

Against: (16) Australia, Belgium, Canada, Denmark, France, Germany,
Italy, Luxembourg, Netherlands, New Zealand, Norway, Portugal, Spain,
Turkey, United Kingdom, United States.
Abstaining: (22) Albania, Argentina, Austria, Bulgaria, Czechoslovakia,
Estonia, Finland, Greece, Hungary, Iceland, Ireland, Israel, Japan, Latvia,
Liechtenstein, Lithuania, Marshall Islands, Poland, Republic of Korea,

Romania, Samoa, Sweden. MENACE OU EMPLOI D'ARMESNUCLÉAIRES (OP. DISS. ODA) 353

Votent contre: (17) Allemagne (Républiquefédérale d')A , ustralie, Belgique,
Canada, Danemark, Espagne, Etats-Unis, France, Islande, Italie, Luxem-
bourg, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni,
Turquie.
S'abstiennent: (4) Grèce,Irlande, Israël, Japon.

8. Quarante-quatrième session (1989)

AIC.1144lL.39 :projet parrainépar :(12)Algérie,Bangladesh,Bhoutan, Egypte,
Equateur, Inde, Indonésie, Malaisie, Roumanie, Viet Nam et Yougoslavie,
auxquels s'estjoint par la suite Madagascar.

AIRES/44/117 C: résolution adoptéele 15 décembre1989par R134-17-4.
Votent pour: (134) Chine, URSS [les noms des autres Etats ne sont pas
reproduits].
Votent contre :(17) Allemagne (Républiquefédérale d'), Australie, Belgique,
Canada, Danemark, Espagne, Etats-Unis, France, Islande, Italie, Luxem-

bourg, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni,
Turquie.
S'abstiennent: (4) Grèce, Irlande, Israël, Japon.

9. Quarante-cinquièmesession (1990)

MC. 1145lL.25 :projet parrainé par :(14) Afghanistan, Algérie, Argentine, Ban-
gladesh, Bhoutan, Egypte, Equateur, Ethiopie, Inde, Indonésie,Madagascar,
Malaisie, Viet Nam, Yougoslavie.
AIRES145159B : résolution adoptéele 4 décembre1990par R125-17-10.

Votent pour: (125) Chine, URSS [les noms des autres Etats ne sont pas
reproduits].
Votent contre: (17) Allemagne, Australie, Belgique, Canada, Danemark,
Espagne, Etats-Unis, France, Islande, Italie, Luxembourg, Norvège, Nou-
velle-Zélande, Pays-Bas,Portugal, Royaume- Uni, Turquie.

S'abstiennent: (10) Bulgarie, Grèce, Hongrie, Irlande, Israël, Japon, Liech-
tenstein, Pologne, Roumanie, Tchécoslovaquie.

10. Quarante-sixième session (1991)

MC. 11461L.20 : projet parrainé par : (15) Afghanistan, Algérie, Bangladesh,
Bhoutan, Egypte, Equateur, Ethiopie, Inde, Indonésie, Madagascar, Malai-
sie, Viet Nam et Yougoslavie, auxquels se sont joints par la suite les pays
ci-après: Bolivie, République démocratique populaire lao.
AIRES146137D :résolution adoptéele 6 décembre1991par R122-16-22.

Votent pour: (122) Chine, URSS [les noms des autres Etats ne sont pas
reproduits].
Votent contre: (16) Allemagne, Australie, Belgique, Canada, Danemark,
Espagne, Etats-Unis, France, Italie, Luxembourg, Norvège, Nouvelle-Zé-
lande, Pays-Bas, Portugal, Royaume- Uni, Turquie.

S'abstiennent: (22) Albanie, Argentine, Autriche, Bulgarie, Estonie, Fin-
lande, Grèce, Hongrie, Iles Marshall, Irlande, Islande, Israël, Japon, Let-
tonie, Liechtenstein, Lituanie, Pologne, République de Corée, Roumanie,
Samoa, Suède, Tchécoslovaquie.11. Theforty-seventh session (1992)
A/C.1147lL.33:sponsored by: (15) Algeria, Bangladesh, Bolivia, Costa Rica,
Ecuador, Egypt,Ethiopia, India, Indonesia, Lao People'sDemocratic Repub-
lic, Madagascar, Malaysia, Viet Nam, with the later additions of Bhutan,
Democratic People's Republicof Korea.

AIRES147153 C :adopted on 9 December 1992by R126-21-21.
For: (126) China, USSR [names of other States not reproduced].

Against: (21) Australia, Belgium, Bulgaria, Canada, Czechoslovakia, Den-
mark, France, Germany, Hungary, Iceland, Italy, Luxembourg, Nether-
lands, New Zealand, Norway, Poland, Portugal, Spain, Turkey, United
Kingdom, United States.

Abstaining: (21)Armenia, Austria, Estonia, Finland, Greece, Ireland, Israel,
Japan, Latvia, Liechtenstein, Lithuania, Malta, Marshall Islands, Repub-
lic of Korea, Republic of Moldova, Romania, Samoa, San Marino, Slo-
venia, Solomon Islands, Sweden.

12. Theforty-eighth session (1993)
AIC.1148lL.13and Rev. 1and 2: sponsored by: (20)Algeria, Bangladesh, Bhu-
tan, Bolivia,Colombia, Costa Rica, Democratic People'sRepublic of Korea,
Ecuador, Egypt,Ethiopia, India, Indonesia, Lao People'sDemocratic Repub-
lic, Madagascar, Malaysia, Mexico, Viet Nam, with the later additions of
Haiti, Honduras, Sudan.

AiRES148176B:adopted on 16December 1993by R120-23-24.
For: (120) China [names of other States not reproduced].
Against: (23) Andorra, Belgium, Bulgaria, Canada, Czech Republic, Den-
mark, Finland, France, Germany, Hungary, Iceland, Italy, Luxembourg,
Monaco, Netherlands, Norway, Poland, Portugal, Slovakia, Spain,
Turkey, United Kingdom, United States.

Abstaining: (24) Albania, Argentina, Armenia, Australia, Austria, Estonia,
Georgia, Greece, Ireland, Israel, Japan, Latvia, Liechtenstein, Lithuania,
Malta, Marshall Islands, New Zealand, Republic of Korea, Republic of
Moldova, Romania, Russian Federation, Slovenia, Sweden, The FYR of
Macedonia.

13. Theforty-ninth session (1994)
AiC.1149lL.31: sponsored by: (20) Bangladesh, Bhutan, Bolivia, Colombia,
Democratic People's Republicof Korea, Ecuador, Egypt, Ethiopia, Hondu-
ras, India, Indonesia, Lao People's Democratic Republic, Madagascar,

Malaysia, Mexico, Myanmar, Sudan, Viet Nam, with the later additions of
Costa Rica, Haiti.
AIRES149176 E :adopted on 15December 1994by R115-24-31.
For: (115) China [naines of other States not reproduced].
Against: (24) Andorra, Belgium, Canada, Czech Republic, Denmark, Fin-

land, France, Germany, Greece, Hungary, Iceland, Italy, Luxembourg,
Monaco, Netherlands, Norway, Poland, Portugal, Romania, Slovakia,
Spain, Turkey, United Kingdom, United States.
Abstaining: (31) Albania, Argentina, Armenia, Australia, Austria, Beiarus,Il. Quarante-septièmesession (1992)
AIC.1147lL.33: projet parrainé par: (15) Algérie, Bangladesh,Bolivie, Costa
Rica, Egypte, Equateur, Ethiopie, Inde, Indonésie, Madagascar, Malaisie,
République démocratique populairelao et Viet Nam, auxquels se sont joints
par la suite les pays ci-après: Bhoutan, République populaire démocratique
de Corée.

AIRES147153C: résolutionadoptéele 9 décembre1992par R126-21-21.
Votent pour: (126) Chine, URSS [les noms des autres Etats ne sont pas
reproduits].
Votent contre :(21)Allemagne, Australie, Belgique,Bulgarie, Canada, Dane-
mark, Espagne, Etats-Unis, France, Hongrie, Islande, Italie, Luxembourg,
Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne,Portugal, Royaume-Uni,
Tchécoslovaquie,Turquie.

S'abstiennent: (21) Arménie,Autriche, Estonie, Finlande, Grèce, Iles Mar-
shall,Iles Salomon, Irlande, Israël, Japon, Lettonie, Liechtenstein, Litua-
nie, Malte, République de Moldova, République de Corée, Roumanie,
Saint-Marin, Samoa, Slovénie, Suède.

12. Quarante-huitièmesession (1993)
A/C.1148lL.13et Rev.1 et 2: projet parrainé par: (20) Algérie, Bangladesh,
Bhoutan, Bolivie, Colombie, Costa Rica, Egypte, Equateur, Ethiopie, Inde,
Indonésie,Madagascar, Malaisie, Mexique, République populaire démocra-

tique de Corée,République démocratique populaire lao et Viet Nam, aux-
quels se sont joints par la suite les pays ci-après: Haïti, Honduras, Soudan.
AIRES148176B: résolutionadoptéele 16décembre1993par R120-23-24.
Votent pour: (120) Chine [les noms des autres Etats ne sont pas reproduits].
Votent contre: (23)Allemagne, Andorre, Belgique, Bulgarie, Canada, Dane-
mark, Espagne, Etats-Unis, Finlande, France, Hongrie, Islande, Italie,

Luxembourg, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Répu-
blique tchèque, Royaume-Uni, Slovaquie, Turquie.
S'abstiennent: (24) Albanie, Argentine, Arménie, Australie,Autriche, Esto-
nie, ex-République yougoslave de Macédoine,Fédérationde Russie, Géor-
gie, Grèce,Iles Marshall, Irlande, Israël, Japon, Lettonie, Liechtenstein,
Lituanie, Malte, Nouvelle-Zélande,Républiquede Moldova, République
de Corée,Roumanie, Slovénie, Suède.

13. Quarante-neuvièmesession (1994)

AIC.1149lL.31 : projet parrainépar :(20)Bangladesh, Bhoutan, Bolivie,Colom-
bie, Egypte, Equateur, Ethiopie, Honduras, Inde, Indonésie, Madagascar,
Malaisie, Mexique, Myanmar, Républiquepopulaire démocratiquede Corée,
République démocratique populaire lao, Soudan et Viet Nam,.auxquels se
sont joints par la suite les pays ci-après: Costa Rica, Haïti.
AIRES149176E :résolutionadoptéele 15 décembre1994par R115-24-31.
Votent pour: (115)Chine [les noms des autres Etats ne sont pas repuoduits].

Votent contre: (24) Allemagne, Andorre, Belgique, Canada, Danemark,
Espagne, Etats-Unis, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande, Italie,
Luxembourg, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Répu-
blique tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Turquie.
S'abstiennent: (31) Albanie, Argentine, Arménie,Australie, Autriche, Béla- Bulgaria, Croatia, Estonia, Fiji, Georgia, Ireland, Israel, Japan, Kazakh-
stan, Latvia, Liechtenstein, Lithuania, Malta, Marshall Islands, Micro-
nesia (Federated States of), New Zealand, Republic of Korea, Republic of
Moldova, Russian Fedevation,Samoa, Slovenia, Sweden, Tajikistan, The
FYR of Macedonia, Ukraine.

14. Thejiftieth session (1995)

A/C.1150/L.4:sponsoredby :(28)Bangladesh,Belize,Bhutan, Bolivia,Botswana,
Brunei Darussalam, Colombia, Democratic People's Republic of Korea,
Ecuador, Egypt, Ethiopia, Haiti, India, Indonesia, Iran (Islamic Republic
of),Kenya, Lao People'sDemocratic Republic,Madagascar, Malawi,Malay-
sia, Mexico, Micronesia (Federated States of), Myanmar, Nepal, Nigeria,
Philippines, Sudan, Viet Nam.
AIRES150171 E: adopted on 12December 1995by R108-27-28.

For: (108) China[names of othev States not repvoduced].
Against: (27) Andorra, Belgium, Bulgaria, Canada, Czech Republic, Den-
mark, Finland, France,Germany, Greece, Hungary, Iceland, Italy, Latvia,
Lithuania, Luxembourg, Monaco, Netherlands, Norway, Poland, Portu-
gal, Romania, Slovakia, Spain, Turkey, UnitedKingdom, UnitedStates.

Abstaining: (28) Afghanistan, Albania, Antigua and Barbuda, Argentina,
Armenia, Australia, Austria, Bahamas, Barbados, Belarus, Croatia, Equa-
torial Guinea, Estonia, Georgia, Ireland, Israel, Japan, Liechtenstein,
Malta, New Zealand, Republic of Korea, Republic of Moldova, Russian
Fedevation, Slovenia, Sweden, The FYR of Macedonia, Ukraine,
Uzbekistan.

III.ANOTHER ASPECT OF NUCLEAR DISARMAMEN T NUCLEARDISARM-
AMENT IN THE PERIOD OF THE COLD WAR AND THE ROAD TO THE

CONCLUSIO ONF THE NON-PROLIFERATIT OREATY

(1) The Nuclear Arms Race and the Control of Nuclear Weapons in
the Period of the Cold War; the Emergence of the Non-Prolijieration
Treaty

(a) Development of nuclear disavmament

26. (Arms race between the United States and the Soviet Union.)

After the success of the first nuclear weapons test by the Soviet Union in
1949 and the first test of hydrogen bombs by the United States in 1952,
and even with the participation of Francthe United Kingdom and later
China in the group of States in possession of nuclear weapons, these
weapons remained a source of friction between the United States and the

Soviet Union in the post-war period known as the Cold War. However,
in parallel to the arms race between them, the United States and the
Soviet Union, which were themselves fully aware of the catastrophic
effects of nuclear weapons once actually used, recognized that some
restraints would be needed. rus, Bulgarie, Croatie, Estonie, ex-Républiqueyougoslave de Macédoine,
Fédératiod ne Russie, Fidji, Géorgie,Iles Marshall, Irlande, Israël, Japon,
Kazakhstan, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Malte, Micronésie (Etats
fédéréd se), Nouvelle-Zélande, Républiquede Moldova, République de
Corée, Samoa,Slovénie, SuèdeT , adjikistan, Ukraine.

14. Cinquantième session (1995)
AIC.1/50/L.47 :projet parrainépar :(28) Bangladesh, Belize,Bhoutan, Bolivie,

Botswana, BrunéiDarussalam, Colombie,Egypte, Equateur, Ethiopie, Haïti,
Inde, Indonésie,Iran (République islamiqued'),Kenya, Madagascar, Malai-
sie,Malawi, Mexique,Micronésie(Etats fédérédse), Myanmar, Népal,Nigé-
ria, Philippines, République populaire démocratiquede Corée, République
démocratique populaire lao, Soudan, Viet Nam.
AIRES/50/71E: résolution adoptéele 12décembre1995par R108-27-28.
Votent pour: (108) Chine(les noms desautresEtats ne sont pasreproduits].

Votent contre: (27)Allemagne,Andorre, Belgique, Bulgarie,Canada, Dane-
mark, Espagne, Etats-Unis, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande,
Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Monaco, Norvège, Pays-Bas,
Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slo-
vaquie, Turquie.
S'abstiennent: (28) Afghanistan, Albanie, Antigua-et-Barbuda, Argentine,
Arménie, Australie, Autriche, Bahamas, Barbade, Bélarus, Croatie,

Estonie, ex-Républiqueyougoslave de Macédoine,Fédération de Russie,
Géorgie, Guinée équatoriale, Irlande, Israël,Japon, Liechtenstein, Malte,
Nouvelle-Zélande, Ouzbékistan, Républiquede Corée, Républiquede
Moldova, Slovénie, SuèdeU , kraine.

111.UN AUTRE ASPECT DU DÉSARMEMENT NUCLÉAIRE :E DÉSARMEMENT
NUCLÉAIRE À L'ÉPOQUE DE LA GUERRE FROIDE ET LA VOIE MENANT À LA
CONCLUSION DU TRAITÉ SUR LA NON-PROLIFÉRATION

1) La course aux armes nucléaireset le contrôle des armes nucléaires

à l'époquede la guerre froide; l'adoption du traité
sur la non-prolifération

a) Le désarmement nucléaire

26. (La course aux armements entre les Etats-Unis et l'Union sovié-
tique.) Après le succès du premier essai d'armes nucléaires réalisépar
l'Union soviétique en 1949 et du premier essai de bombes à hydrogène
réalisépar les Etats-Unis en 1952, et bien que la France, le Royaume-Uni

et, plus tard, la Chine faisaient partie du groupe des Etats dotés d'armes
nucléaires, ces armes n'en devaient pas moins demeurer une source de fric-
tion entre les Etats-Unis et l'Union soviétique au cours de la période de
l'après-guerre connue sous le nom de guerre froide. Toutefois, parallèle-

ment à la course aux armements à laquelle ils se livraient, les Etats-Unis et
l'Union soviétique, qui étaienteux-mêmes pleinement conscients des effets
catastrophiques qu'aurait une utilisation effective des armes nucléaires,
ont reconnu la nécessitéde la soumettre à certaines restrictions. In their search for the means of achieving restraints on the quantity of
strategic nuclear weapons or even the freezing of these weapons, the
United States and the Soviet Union made the Joint Statement of Agreed
Principles for Disarmament Negotiations (United Nations document
Al4879) in 1961.The plan included a gradua1process of elimination and
suspension of the production of weapons of mass destruction - such as
nuclear weapons - and marked the beginning of the negotiation between
the two countries of the Strategic Arms Limitation Talks (SALT 1) in

1969,which was ended by the conclusion of the 1972Anti-Ballistic Mis-
sile(ABM) Treaty, and was followed by SALT II in 1972.The Treaty on
the Limitation of Strategic Offensive Arms (SALT II Treaty) was con-
cluded in 1979but has never been ratified. Negotiations within the frame-
work of the Strategic Arms Reduction Talks (START) commenced in
1982.

27. (Comrnitteeandlater ConferenceonDisarmament (CD) inGeneva.)
With the agreement of the United States and the Soviet Union and with
the endorsement of the United Nations under resolution 1722(XVI) on
"Question of disarmament", the Eighteen-Nations Committee on Dis-
armament (ENDC) was set up in Geneva in 1961,composed of an equal

number of States in each "bloc" - that is, five on each side, together
with eight additional non-aligned countries - as a forum for global dis-
armament. The ENDC became the Conference of the Committee on Dis-
armament (CCD) with the membership of 26 States (which was increased
to 31 in 1975) in 1969, and, pursuant to the decision of the 1978 first
specialdisarmament sessionof the United Nations General Assembly (the
conference being then composed of 40 States, including al1five nuclear-
weapon States), changed its name to the Committee on Disarmament.
This has, since 1984, been in existence as the Conference on Disarma-
ment (CD), an organ of disarmament negotiations.

28. (Partial Test-Ban Treaty.) In an international context that
included the Cuban missilecrisis in October 1962and with the agreement
of the United States and the Soviet Union, the Treaty Banning Nuclear
Weapon Tests in the Atmosphere, in Outer Space and Under Water (Par-
tial Test-Ban Treaty (PTBT)), with the United States, the Soviet Union
and the United Kingdom as the original parties, was signed in Moscow
on 5 August 1963.The signatories agreed:

"to prohibit, to prevent, and not to carry out any nuclear weapon
test explosion, or any other nuclear explosion . . in the atmosphere;
beyond its limits, including outer space; or under water, including
territorial waters or high seas" (Art. 1) (United Nations, Treaty
Series (UNTS), Vol. 480, p. 43).

This treaty was to be of unlimited duration and was open for signature to
al1 States. Ninety-nine States have, as of 1 January 1995, ratified or MENACE OUEMPLOI D'ARMESNUCLÉAIRES (OP.DISSODA) 356

Alors qu'ilsétaientà la recherche des moyens de parvenir à une limita-
tion, voireà un gel des armes nucléairesstratégiques,les Etats-Unis et

l'Union soviétiqueont publiéla déclaration commune sur les principes
convenus pour les négociationsrelatives au désarmement (document de
l'ONU portant la cote A14879)en 1961.Cette déclaration, qui prévoyait
un processus graduel d'éliminationet de suspension de la fabrication des
armes de destruction massive, comme les armes nucléaires,a marquéle
débutdes négociationsentre les deux pays connue sous le nom de ((Pour-
parlers sur la limitation des armes stratégiques)) (SALT 1) en 1969,qui
ont abouti à la conclusion du traité concernant la limitation des systèmes
antimissiles balistiques (traitéABM) de 1972et a étésuivie, cette même
année,par le traité SALT II. Le traité concernant la limitation des armes

stratégiquesoffensives(SALT II) a été concluen 1979,mais il n'ajamais
été ratifié. Lenségociationsdans le cadre des pourparlers sur la réduction
des armes stratégiques(START) ont commencé en1982.
27. (Le comité,puis la conférence du désarmement à Genève.) Avec
l'accord des Etats-Unis et de l'Union soviétiqueet avec l'approbation
donnéepar l'Assemblée généraldeans sa résolution 1722 (XVI) sur la
((Question du désarmement)),le comité des dix-huit puissances sur le
désarmement aété créé à Genèveen 1961. Composé d'un nombre égal
d7Etats appartenant à chaque bloc - c'est-à-dire cinq Etats de chacun
des deux bloc, auxquels s'ajoutaient huit pays non alignés - le comité

était conçu commeun forum pour le désarmementmondial. En 1969,il
est devenu la conférencedu comité du désarmement (CCD) dont fai-
saient partie vingt-six Etats (ce nombre a étéporté à trente et un en
1975); conformément à la décisionde la première sessionextraordinaire
de l'Assemblée générale dN esations Unies consacréeau désarmementen
1978, la CCD, qui se composait alors de quarante Etats, dont les cinq
Etats dotésde l'arme nucléaire,a pris le nom de «comitédu désarme-
ment)), lequel est devenu en 1984 la ((conférencedu désarmement)),
organe où sont menées lesnégociations surle désarmement.
28. (Traité sur l'interdictionpartielle des essais (nucléaires).) Dans

un contexte international marquénotamment par la crise des missiles de
Cuba en octobre 1962, et avec l'accord des Etats-Unis et de l'union
soviétique,le traité interdisant les essais d'armes nucléairesdans l'atmo-
sphère,dans l'espaceextra-atmosphérique et sous l'eau (traité sur'inter-
diction partielle des essais (nucléaires)),auquel étaient paràil'origine
les Etats-Unis, l'Union soviétiqueet le Royaume-Uni, a étésigné à Mos-
cou le 5 août 1963.Les signataires se sont engagés

«à interdireàempêchee rtà s'abstenird'effectuertoute explosionexpé-
rimentale d'armenucléaire outoute autre explosion nucléaire...dans
l'atmosphère, au-delàde seslimites,y comprisl'espacextra-atmosphé-
rique, ou sous l'eau,y compris leseaux territorialesou la haute ..»
(articlepremier)(Nations Unies, Recueildes traités,vol. 480,p. 93).

Le traité étaitconclu pour une duréeillimitée et étt uvertà la signature
de tous les Etats. Au le'janvier 1995,quatre-vingt-dix-neuf Etats avaientacceded to it and five have only signed it. The complete banning of al1
nuclear tests, including underground tests, has still not been finally
achieved at this writing, while negotiations on the Comprehensive
Nuclear-Test-Ban Treaty are at present in progress.

29. (The 1978Jirstspecialdisavmamentsessionof the UnitedNations.)
The United Nations General Assembly has from the outset, and with the
close collaboration of the ENDC in Geneva, adopted, in parallel with
bilateral negotiations between the United States and the Soviet Union
related to nuclear weapons, a number of resolutions concerning nuclear
weapons, one of which was the 1961resolution 1653(XVI) in 1961 con-
cerning the "Declaration on the prohibition of the use of nuclear weap-
ons", to which 1referred in paragraph 16above (see Table 1).This 1961

resolution, which met some strong opposition and reservations, has,
however, for long been regarded as one of the leading objectives to be
achieved for nuclear disarmament and has led to the regular succession of
resolutions aiming at the Convention on the prohibition of the use of
nuclear weapons which, however, has not yet borne any fruit (see
paras. 20-25 above).

Considering the issues of nuclear disarmament as a problem of global
peace and security, the first special session devoted to disarmament
(Tenth Special Session) of the General Assembly was held in May-
June 1978to lay the foundation of an international disarmament strategy
which would aim at a general and complete disarmament under effective
international control (cf. para. 17above).

The Final Document of this special session set out various principles,
including the primary responsibility of nuclear-weapon States for nuclear
disarmament, the observance of an acceptable balance of mutual respon-
sibilities and obligations for nuclear- and non-nuclear-weapon States, the

consideration of proposals designed to secure the avoidance of the use of
nuclear weapons and the prevention of nuclear wars, and the non-prolif-
eration of nuclear weapons.

A programme of action in that Final Document indicated that the ulti-
mate goal should be the complete elimination of nuclear weapons and for
thispurpose it encouraged, among other things, the cessation of nuclear-
weapon testing by al1States within the framework of an effective nuclear
disarmament process, the giving of assurances to non-nuclear-weapon
States of theirintent to refrain from any use or threat of use of nuclear
weapons, and theencouragement of the establishment ofnuclear-weapon-
freezones on the basis of arrangements freely arrived at among the States
of the regions concerned.
In response to this final document of the first special disarmament ses-
sion, the General Assembly has, since its thirty-third session in 1978,
placed the "Review of the implementation of the recommendations andratifiéle traité ou y avaient adhéréet cinq l'avaient seulement signé.
L'interdiction totale de tous les essaisnucléaires,ompris les essais sou-
terrains, n'a toujours pas étédécidéeau moment de la rédaction de la
présente note,et des pourparlers sur le traité surl'interdiction complète

des essais nucléairessont en cours.
29. (La première session extraordinaire consacréeau désarmementen
1978.) D'emblée,et en collaboration étroite avec le comité des dix-huit
puissances sur le désarmement à Genève, l'Assemblée générale des
Nations Unies a adopté, pendant que les Etats-Unis et l'Union soviétique
menaient des négociations bilatéralesau sujet des armes nucléaires, un
certain nombre de résolutions concernant les armes nucléaires,dont la
résolution 1653 (XVI) de 1961concernant la ((Déclarationsur l'interdic-
tion de l'emploi des armes nucléaires et thermonucléaires»,dont il a été
question ci-dessus au paragraphe 16(voir tableau 1).Cette résolution de
1961,qui a suscité uneforte opposition et de nettes réserves,n'en a pas
moins été considérée depuis commuen des objectifsmajeurs à réaliser en

vue du désarmement nucléaire et est à l'origined'une successionrégulière
de résolutions préconisantl'adoption de la convention sur l'interdiction
de l'utilisation des armes nucléaires, sansle moindre succès jusqu'à ce
jour (voir ci-dessus par. 20-25).
Partant de l'idéeque le désarmement nucléairedoit êtreenvisagé
comme un problème lié à la paix età la sécuritédans le monde, la pre-
mière sessionextraordinaire consacréeau désarmement(dixième session
extraordinaire) de l'Assembléegénérales'est tenue en mai-juin 1978 en
vue de jeter les bases d'une stratégieinternationale en matière de désar-
mement visant à réaliserun désarmement général et complet assortd i'un
contrôle international efficace(voir ci-dessus par. 17).
Le document final de cette session extraordinaire énonce différents

principes, notamment la responsabilité première qu'assumentles Etats
dotésd'armes nucléairesvis-à-vis du désarmement nucléaire, lanécessité
d'établirun équilibre acceptable entre les responsabilités et les obliga-
tions des Etats dotésd'armes nucléaires etceux qui n'en possèdent pas,
la prise en considérationde propositions visantà obtenir la renonciation
à l'emploi des armes nucléaires et la préventiondes guerres nucléaires,
ainsi que la non-prolifération des armes nucléaires.
Selon leprogramme d'action figurant dans ce document final, l'objectif
ultime devrait êtrel'élimination complète des armes nucléaires; à cette
fin.il faut notamment encourag"r tous lesEtats à cesserles essaisd'armes
nucléairesdans lecadred'un processus efficacededésarmement nucléaire,
inciter les Etats dotésd'armes nucléairesà donner l'assurance aux Etats

qui n'en possèdent pas qu'ils entendent s'abstenirde toute utilisation ou
menace de l'utilisation des armes nucléaireset promouvoir la création de
zones exemptesd'armes nucléairessur la base d'accords librement conclus
entre les Etats des régions concernées.
En réponse à ce document final de la première session extraordinaire
consacréeau désarmement,l'Assembléegénéralea inscrit à son ordre du
jour, depuis la trente-troisième session en 1978jusqu'à aujourd'hui, undecisions of the tenth special session" on its agenda at every session down
to the present day.

30. (The 1982 second special disarmament session of the General
Assembly.) Although the General Assembly had noted that develop-
ments since 1978had not lived up to the hopes engendered by that special
disarmament session,it held the second special disarmament session (the
Twelfth Special Session) in 1982 to review the implementation of the
recommendations and decisions adopted by the General Assembly at its
previous disarmament session in 1978 (cf. para. 20 above). The Con-
cluding Document, that is, the Report of the Ad hoc Committee, was
adopted at this special disarmament session (AIS-12/32).

Ever since the thirty-seventh session (1982) held late in the same year,
the General Assembly has had on its agenda at every session down to the
present day an item entitled "Review and implementation of the Con-
cluding Document of the Twelfth Special Session of the General Assem-
bly". Under this agenda item, the General Assembly adopted at its thirty-
seventh session (1982) various resolutions concerning nuclear disarma-
ment among which a resolution entitled "Convention on the prohibition
of the use of nuclear weapons" was to be noted (as stated in para-
graphs 21-22 above). The General Assembly repeated an almost identical
resolution from 1982, over a period of fourteen sessions,until 1995 (see
para. 23 above). The number of sponsoring States did not increase, but
opposition to the resolution grew and abstentionsfromthe voting became
more numerous. In fact this resolution had no impact on any occasion
when it was passed, so that the General Assembly had to repeat at every
session its regret that no result had been achieved in the previous year.
There has never been any discussion of substance, either at the United
Nations in New York or at the Conference on Disarmament in Geneva,

in relation to the Convention prohibiting the use or threat of use of
nuclear weapons under any circumstances.

(b) Separation between nuclear-weapon States and non-nuclear-weapon
States

31. (The Non-Proliferation Treaty.) In the atmosphere of détente
which was brought about by the conclusion in 1963 of the Partial Test-
Ban Treaty (PTBT), the United States and the Soviet Union became con-
cernedwith the prevention of the proliferation of nuclear weapons beyond
those States which already possessed them. The United States and the
Soviet Union jointly submitted the draft of the Treaty on the Non-Pro-
liferation of Nuclear Weapons (Non-ProliferationTreaty (NPT)) in July
1968in Geneva where, with the participation of the non-nuclear-weapon
States, the multilateral negotiations had been conducted. The Non-Pro-point intitulé ((Examen de l'application des recommandations et déci-
sions adoptéespar l'Assembléegénérale à sa dixième sessionextraordi-
naireD.
30. (La deuxièmesessionextraordinaire del'Assembléegénérale consa-
créeau désarmement, 1982.) Tout en ayant noté que les progrès réalisés
depuis 1978n'avaient pas été à la hauteur des espoirs suscitéspar cette

session extraordinaire consacréeau désarmement,l'Assembléegénéralea
décidé de tenir la deuxièmesession extraordinaire consacréeau désarme-
ment (la douzièmesession extraordinaire) en 1982aux finsde l'examende
l'application des recommandations et décisions qu'elleavait adoptées à
sa précédentesession consacréeau désarmementen 1978(voir ci-dessus
par. 20). Lerapport de la commission spécialea étéapprouvéen tant que
document de clôture àcette session extraordinaire consacréeau désarme-
ment (AIS-12132).
Depuis sa trente-septième session (1982)jusqu'à aujourd'hui, il y a eu
à chaque session de l'Assembléegénérale unpoint de l'ordre du jour inti-
tulé((Examen et application du document de clôture de la douzièmeses-
sion extraordinaire de l'Assembléegénérale))A. u titre de ce point de son

ordre du jour, l'Assembléegénéralea adopté à sa trente-septième session
(1982)différentesrésolutionsconcernant ledésarmement nucléaire,parmi
lesquelles il convient de relever une résolution intitulée((Conventionsur
l'interdiction de l'utilisation des armes nucléaires))(voir ci-dessuspar. 21-
22). De 1982 à 1995,elle a adoptéune résolutionpratiquement identique
tout au long d'une période s'étendantsur quatorze sessions (voir ci-des-
sus par. 23). Au fil du temps, le nombre des Etats qui parrainaient la
résolution n'apas augmenté, maisle nombre de ceux qui s'y opposaient
et celui des Etats qui s'abstenaient ont crû. En réalité, cette résolution,
une fois adoptée, étant restéechaque fois sans effet, l'Assemblée géné-
rale a étécontrainteà chaque session de noter avec regret qu'aucun pro-

grès n'avait été réalisau cours de l'année écoulée.Il n'y a jamais eu la
moindre discussion de fond, nià l'organisation des Nations Unies a New
York ni à la conférence du désarmement à Genève, au sujet d'une
convention interdisant en toutes circonstances l'utilisation ou la menace
de l'utilisation des armes nucléaires.

b) Le clivage entre les Etats dotés d'armesnucléaireset les Etats qui
n'en détiennent pas

31. (Le traitésur la non-prolifération.)Dans l'atmosphère de détente
aui a suivi la conclusion en 1963du traité surl'interdiction ~artielle des

essais (nucléaires), les Etats-Unis etl'Union soviétique ont entrepris
d'empêcher la proliférationdes armes nucléairesdans les Etats autres que
ceux qui en étaient déjà dotés.ls ont présenté conjointementle projet de
traité surla non-prolifération des armes nucléaires (dénommé ausstiraité
sur la non-prolifération ou TNP) en juillet 1968,à Genève où les négo-
ciations multilatérales avaient émenées,avec la participation des Etats
non dotés d'armes nucléaires.Avec l'assentiment des Etats-Unis, deliferation Treaty, with the agreement of the United States, the Soviet
Union and the United Kingdom, was opened to al1States for signature in
three cities: London, Moscow and Washington (UNTS, Vol. 729, p. 161).
It became effectiveon 5 March 1970after its ratification by al1three origi-
nal member States and the deposit of the instruments of ratification of
40 other signatory States (China and France ratified the Treaty only in
1992).
ThisTreaty clearlydistinguished between, on the onehand, the nuclear-
weaponStates, defined as those which prior to 1January 1967had manu-
factured and exploded a nuclear weapon or other nuclear device, and
which would undertake not to transfer nuclear weapons to non-nuclear-

weapon States or to assist, encourage or induce any of them to manufac-
ture or acquire nuclear weapons (Art. 1),and, on the otherhand, the non-
nucleav-weapon States which would not receive the transfer of nuclear
weapons or other nuclear explosive devices and would not manufacture
them or otherwise acquire them (Art. II). The Treaty imposed, however,
on al1the States parties, whether nuclear-weapon States or non-nuclear-
weapon States, the obligation to pursue negotiations in good faith with a
view to the taking of effectivemeasures relating to the cessation of the
nuclear arms race and to nuclear disarmament (Art. VI). It is also to be
noted that, at the First Special Disarmament Session of the General
Assembly in 1978,the fivenuclear-weapon States gave assurances to the
non-nuclear-weapon States which wereparties to the Treaty, undertaking
not to use nuclear weapons against them.

The balance of power, as faras nuclear weapons are concerned, would
be maintained between the nuclear-weapon and the non-nuclear-weapon
States by this seeminglyunequal treaty, which in fact reflected the reality
of the international relations in the 1970s and 1980s.Up to the end of
1979,111States had become parties to the Treaty and at the end of 1989,
138States were parties. To date, the Treaty has received 182ratifications.

Twenty-five years after the entry into force of that Treaty, in 1995,a
Conference was to be convened to decide, by a majority of the parties to
it, whether the Treaty should continue in force indefinitely or should be
extended for an additional fixed period or periods (Art. X (2)).

32. (Nucleav fvee zone - Tveaty of Tlatelolco.) The Non-Prolifera-
tion Treaty recognized the right to any group of States to conclude
regional treaties in order to assure the total absence of nuclear weapons
in their respective territories (Art. VII).
The Treaty for the Prohibition of Nuclear Weapons in Latin America
(later the words "and the Caribbean" were added) (the Treaty of Tlate-
lolco) was signed on 14February 1967by 14Latin American States (with
7 additional States signing subsequently) and became effective on
22 April 1968 (UNTS, Vol. 634,p. 281).This Treaty is drawn up to be ofl'Union soviétique etdu Royaume-Uni, le traité surla non-prolifération
a étéouvert à la signature de tous les Etats dans trois villes, à savoir:
Londres, Moscou et Washington (Nations Unies, Recueil des traités,
vol. 729, p. 161).Il est entréen vigueur le 5 mars 1970,après sa ratifica-
tion par les trois Etats signataires originaux et le dépôtdes instruments
de ratification de quarante autres Etats signataires (la Chine et la France

n'ont ratifiéle traitéqu'en 1992).
Le traitéétablitune distinction nette entre, d'une part, les Etats dotés
d'armes nucléaires,qu'il définitcomme étant ceux qui ont fabriqué ou
fait exploser une arme nucléaireou un autre dispositif nucléaireexplosif
avant le le' janvier 1967, et qui doivent s'engager à ne pas transférer
d'armes nucléaires à des Etats non dotésd'armes nucléaires,et à n'aider,
n'encourager ni inciter aucun d'eux àfabriquer ou à acquérir des armes
nucléaires(art. 1),et, d'autre part, les Etats non dotésd'armes nucléaires,
qui doivent s'engager à ne pas accepter le transfert d'armes nucléairesou
autres dispositifs explosifs nucléaires, età ne pas les fabriquer ni les
acquérir de quelqueautre manière(art. II). Cependant, le traitéimpose à
tous les Etats parties, tant les Etats dotés d'armesnucléairesque les Etats

non dotésd'armes nucléaires,l'obligation de poursuivre de bonne foi des
nég"ciationssur des mesures efficacesrelatives à la cessation de la course
aux armements nucléaires etau désarmement nucléaire(art. VI). Il faut
noter aussi qu'à la première sessionextraordinaire de l'Assemblée géné-
rale consacréeau désarmementen 1978,lescinq Etats dotés de l'armenu-
cléaireont donnédes assurances aux Etats non dotés d'armesnucléaires
qui étaient parties au traité, en s'engageantà ne pas employer d'armes
nucléairescontre eux.
L'équilibre despouvoirs, en ce qui concerne les armes nucléaires,allait
êtremaintenu entre les Etats dotésd'armes nucléaireset les Etats non
dotésd'armes nucléairespar ce traité apparemment inégal,qui traduisait
en fait la réalité drelations internationales dans les années soixante-dix

et quatre-vingt. A la fin de 1979,cent onze Etats étaientdevenus parties
au traité,à la fin de 1989,ils étaient cent trente-huit. A cejour, le traitéa
étératifiépar cent quatre-vingt-deux Etats.
Vingt-cinq ans aprèsl'entrée en vigueurdu traité,en 1995,une confé-
rence devait êtreconvoquéeen vue de décider, à la majoritédes parties au
traité, si celui-ci demeurerait en vigueur pour une durée indéfinieou
serait prorogé pour une ou plusieurs périodes supplémentaires d'une
durée déterminé( eart.X, par. 2).
32. (Zone dénucléarisé -e Traitéde Tlatelolco.) Le traité sur la non-
prolifération reconnaît le droit à un groupe quelconque d'Etats de
conclure des traités régionaux de façonà assurer l'absencetotale d'armes

nucléairessur leurs territoires respectifs (art.).
Le traitévisant l'interdiction des armes nucléaires enAmériquelatine
(plus tard, on a ajoutéles mots «et dans les Caraïbes))) (le traitéde Tla-
telolco) a été signé le 14 février 1967 par quatorze Etats d'Amérique
latine (sept autres Etats l'ont signépar la suite) et est entréen vigueur le
22 avril 1968 (Nations Unies, Recueil des traités,vol. 634, p. 281). Lea permanent nature and to remain in force indefinitely (Art. 30), and is
currently valid among 30 States in the region.

The five nuclear-weapon States would be bound to compliance with
this Treaty by their acceptance of Additional Protocol II by which the
nuclear-weapon States would "undertake not to use or threaten to use
nuclear weapons against the Contracting Parties of the Treaty" (Art. 3).
The United Nations General Assembly in its resolutions adopted in suc-
cessive sessions (resolutions 2286 (XXII), 2456 (XXIII), etc.) welcomed
this Treaty with special satisfaction and invited the five nuclear-weapon
States to sign and ratify this Additional Protocol, by which they would
become bound by the Treaty. In fact, the fivenuclear-weapon States had
successively signed and ratified Additional Protocol II by the end of the
1970s but accompanied their actions by declarations whereby some
attached reservations.

33. (Treaty of Rarotonga.) Following the Treaty of Tlatelolco cover-

ing the Latin American region, the South Pacific Nuclear Free Zone
Treaty (Treaty of Rarotonga) was signed by eight States at the South
Pacificforum on 6 August 1985(with the later addition of one signature),
to provide for the abandonment of instruments of nuclear explosion, the
prevention of their placement by nuclear-weapon States and the preven-
tion of testing (UNTS, Registration No. 24592 of 2 January 1987).This
Treaty became effective on 11 December 1986 and is of a permanent
nature, remaining in force indefinitely (Art. 13) and currently valid
among 12 States in the region.

Protocol 2, which was aimed at securing the agreement of the five
nuclear-weapon States "not to use or threaten to use" any nuclear explo-
sive device against the parties to the Treaty (Art. l), had by 1988been
signed and ratified by China and the Soviet Union, to which instrument
they appended respectively some reservations. Signature by France, the
United Kingdom and the United States had to wait until March 1996.

(2) Perpetuation of the NPT Régime

(a) Non-Proliferation Treaty

34. (End of the Cold War.) The collapse of régimesin eastern Europe,
which commenced with the destruction of the Berlin Wall in November
1989 and the dissolution of the Soviet Union and which led to the end
of the Cold War, had a very strong impact on the question of nuclear
weapons at the end of the 1980sand beginning of the 1990s.

35. (Expectation of the comprehensivetest-ban treaty.) Sincethe con-
clusion of the Partial Test-Ban Treaty in 1963,the complete banning oftraité est conçu comme un instrument permanent et doit demeurer en
vigueur pour une duréeindéfinie(art. 30). Il est actuellement en vigueur
entre trente Etats dans la région.
Les cinq Etats dotés de l'arme nucléaire allaient être tenus dese con-
former àce traitédu fait de leur acceptation du protocole additionnel II
par lequel ils devaient ((s'engager à ne recourir ni à l'emploi d'armes
nucléaires nià la menace de leur emploi par les parties contractantes au
traité))(art. 3). Dans des résolutions adoptéesà des sessions successives
(résolution 2286 (XXII), 2456 (XXIII), etc.), l'Assemblée générale des
Nations Unies a accueilli le traitéavec une satisfaction spécialeet invité
les cinq puissances dotéesd'armes nucléaires à signer età ratifier le pro-

tocole additionnel II, en vertu duquel elles seraient liéespar le traité. En
réalité,les cinq puissances dotées d'armesnucléairesavaient, l'une après
l'autre, signéet ratifié le protocole additionnel IIà la fin des années
soixante-dix, mais elles avaient fait cette occasion des déclarations où
certaines d'entre elles assortissaient leurs engagements de réserves.
33. (Traitéde Rarotonga.) Après le traité de Tlatelolco, qui s'étendà
la régionde l'Amériquelatine, huit Etats (auxquels s'estjoint par la suite
un neuvièmeEtat signataire) ont signéle traitésur la zone dénucléarisée
du Pacifique Sud (traitéde Rarotonga) le 6 août 1985au forum du Paci-
fique Sud. Le traité prévoit la renonciation aux dispositifs explosifs
nucléaireset doit empêcher le placementde ceux-ci par des Etats dotés
d'armes nucléaires, tout comme il doit empêcherles essais (Nations
Unies, Recueil des traités,no 24592 du 2janvier 1987).Le traitéest entré
en vigueur le 11 décembre 1986; il a un caractère permanent et doit
demeurer en vigueur pour une duréeindéfinie(art. 13).11est actuellement

en vigueur entre douze Etats de la région.
Le protocole 2, qui visait à obtenir des cinq Etats dotés de l'arme
nucléaire qu'ils s'engagentà «ne pas utiliser ou menacer d'utiliser)) un
dispositif explosif nucléaire quelconque contre des parties au traité
(art.l), a étsignéet ratifiéen 1988par la Chine et l'Union soviétique,qui
ont, l'une et l'autre, assorti leurs engagements de réserves. Ce n'est
qu'en mars 1996 que la France, le Royaume-Uni et les Etats-Unis ont
signé letraité.

2) Perpétuation du régimedu TNP

a) Traitésur la non-prolifération

34. (Fin de la guerre froide.) L'effondrement des régimesd'Europe
orientale, qui a commencé avecla chute du mur de Berlin en 1989 et la
dissolution de l'Union soviétique, et qui a abouti à la fin de la guerre
froide, a eu de profondes répercussions sur la question des armes nu-
cléairesà la fin des années quatre-vingt et au début des annéesquatre-
vingt-dix.
35. (Attente d'un traité prévoyantl'interdiction complète des essais.)
Depuis la conclusion du traité sur l'interdiction partielle des essaisal1nuclear explosion tests has been the nlost important political task -
in Geneva in particular - and it became, with the approach of 1995, a
most essential matter for the nuclear-weapon States to achieve the indefi-
nite extension of the Non-Proliferation Treaty, thus perpetuating that
Treaty's régime. Whenthe Conference on the Review of the Non-Prolif-
eration Treaty broke down in 1990 due to the conflict concerning the
Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty (CTBT), the spotlight fell upon
that latter Treaty. The nuclear-weapon States had become aware that, if
they were to succeed in bringing about the indefinite extension of the
Non-Proliferation Treaty, they would have to give up any planned tests
of nuclear weapons.

In 1991 the "Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty" was included
for the first time as a consolidated and independent agenda item of the
General Assembly and a proposa1 sponsored by 45 States was adopted
on 6 December 1991 by 147States in favour, 2 against and 4 abstentions,
and became the resolution 46/29 entitled "Comprehensive Nuclear-Test-
Ban Treaty" (see below Table IV, No. 1). The United States and France
were against, and China and the United Kingdom abstained. This resolu-
tion required al1States to do their utmost to achieve thetotal prohibition
of nuclear weapon tests and asked the Conference on Disarmament to
proceed with negotiations.

36. (Negotiations in Geneva.) The real negotiations in Geneva started
in 1992 and late in that year the United Nations General Assembly
adopted resolution 47/47 - which was pratically identical to the previous
resolution - on 9 December 1992by 159votes in favour, 1 against and
4 abstentions (seebelow Table IV, No. 2). It was noted that, although the
United States voted against, France, because of the modification to its
national policy, no longer voted against it but abstained. The United
States had likewisechanged its policy with the start of President Clinton's
term of office in January 1993as well as in consideration of the fact that
it would soon be time for the extension of the Non-Proliferation Treaty.
Thus, the draft resolution on "Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty"
in 1993 was sponsored by 157 States, including the United States, and
adopted without being put to the vote as resolution 48/70 (see below
Table IV, No. 3).
In fact, through the CTBT negotiations at the Conference on Disarm-

ament in Geneva in 1994 there began to be a real hope that the Treaty
could be drafted. At the forty-ninth session of the General Assembly in
1994, the resolution on the same subject, which was sponsored for the
first time byal1fivenuclear-weapon States, was adopted on 15December
1994, again without being put to the vote, as resolution 49/70. That reso-
lution called upon the participants in the Conference on Disarmament to
negotiate intensivelyas a high priority and to conclude a universal treaty(nucléaires) en1963,l'interdiction complète detous les essais nucléaires
constitue l'impératifpolitique le plus important à Genèveen particu-
lier;à l'approche de 1995,il en est venuà revêtirune importance essen-
tielle aux yeux des Etats dotés d'armes nucléairesdans la perspective
d'une prorogation pour une duréeindéfiniedu traité sur la non-proliféra-
tion, donc de la perpétuation du régimeinstitué par ce traité. Après
l'échecde la conférence desparties chargée del'examen du traité sur la
non-prolifération en 1990 à la suite du conflit concernant la conclusion

du traité d'interdiction complète des essais nucléaires,l'attention s'est
portée sur ce dernier traité. Les Etats dotésd'armes nucléairesavaient
pris conscience qu'il leur faudrait, pour parvenirà proroger pour une
duréeindéfiniele traité sur la non-prolifération, renoncer à tout essai
envisagéd'armes nucléaires.
En 1991, la question du «traité d'interdiction complète des essais
nucléaires)) a été inscritepour la première fois à l'ordre du jour de
l'Assemblée générale e tnnt que point synthétiqueet distinct et une pro-
position parrainée par quarante-cinq Etats a étéadoptéele 6 décembre
1991par 147voix contre 2, avec 4 abstentions, et est devenue la résolu-
tion 46129intitulée((Traitéd'interdiction complètedes essais nucléaires))

(voir ci-après tableau IV, no 1). Les Etats-Unis et la France ont voté
contre, tandis que la Chine et le Royaume-Uni s'abstenaient. Dans cette
résolution,1'~ssembléegénérale demandait àtous les Etats de n'épargner
aucun effort pour parvenir à l'interdiction complètedes essais d'armes
nucléaireset demandait à la conférencedu désarmement d'engagerdes
négociations.
36. (Négociations à Genève.) Les négociationsproprement dites ont
commencé à Genèveen 1992; le 9 décembre1992,l'Assemblée générale
des Nations Unies a adoptéla résolution47/47 - qui était pratiquement
identique à la résolution précédente par 159voix contre 1,avec 4 abs-
tentions (voir ci-après tableau IV, no 2). On notera que, bien que les
Etats-Unis aient votécontre, la France, à la suite d'une modification de

sa politique nationale, n'avait pas votécontre mais s'était abstenue.Les
Etats-Unis avaient eux aussi modifiéleur politique en raison de l'entrée
en fonctions du présidentClinton en janvier 1993et du fait qu'il fallait
bientôt envisager de proroger le traitésur la non-prolifération. C'estainsi
que leprojet de résolutionsur le ((traitéd'interdiction complètedes essais
nucléaires)),qui était parrainé par cent cinquante-sept Etats, dont les
Etats-Unis, a étéadoptéen 1993sans êtremis aux voix en tant que réso-
lution 48170(voir ci-aprèstableau IV, no 3).
En fait, avec le débutdes négociationsa la conférencedu désarmement
à Genève en 1994,on s'estpris à espérerque le traitéd'interdiction com-

plètedes essais nucléairespourrait êtremis au point. A la quarante-neu-
vièmesession de l'Assemblée générale, la résolution s cerpoint, qui était
parrainéepour la première foispar l'ensembledescinq Etats dotésd'armes
nucléaires,a étéadoptéele 15décembre1994,une fois de plus sans avoir
étémise aux voix, en tant que résolution49/70.Dans celle-ci, l'Assemblée
générale priaitinstamment les Etats participantà la conférencedu désar-for a comprehensive ban of nuclear tests, which would contribute to
nuclear disarmament and the prevention of the proliferation of nuclear
weapons in al1their aspects (see below Table IV, No. 4).

It was stated that, in order to have an effective implementation of Ar-
ticle VI of the Non-Proliferation Treaty, as referred to in paragraph 31
above, the completion by the Conference on Disarmament of the nego-
tiation on the CTBT was expected by no later than 1996. In 1995 the
General Assembly at its fiftieth sessiongain adopted resolution 50165on
"Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty" without its being put to the
vote (see below Table IV, No. 5) and the CTBT will, it is hoped, be con-
cluded in 1996.

(b) IndeJiniteextension of the Non-Proliferation Treaty

37. (Convocation of the conference.) In spite of the fact that the 1968
Non-Proliferation Treaty has certainly been seen as unequal, the

monopoly of nuclear weapons by a limited number of States and the pre-
vention of the proliferation of nuclear weapons beyond those States has
for some time been the linchpin of the doctrine of nuclear deterrence.
Under this Treaty, a conference would be convened in 1995 to decide
whether the treaty should continue in force indefinitely or should be
extended for an additional fixedperiod or periods (Art. (2)).The General
Assembly at its forty-seventh session (1992) adopted by a recorded vote
of 168 votes in favour to none against with no abstentions (India later
advised the Assembly that it had intended to abstain) resolution 47152A
by which it took note of the decision of the parties to the Treaty to form
the preparatory committee for this 1995 Review and Extension Confe-
rence, which would meet in May 1993, and requested the possible assis-
tance of the Secretary-General. Pursuant to the decision of the prepara-
tory committee the Review and Extension Conference was held in April-
May 1995 in New York.

38. (Security assurances givenby the nuclear States.) In order to per-
petuate the NPT régime,it was necessary for the nuclear-weapon States
to give some assurances to the non-nuclear-weapon States concerning the

use of these weapons. Prior to the Conference in April-May 1995,the five
nuclear-weapon States proceeded early in April 1995 to make their res-
pective statements, in which they gave security assurances of theirintent
to refrain from any use of nuclear weapons against the non-nuclear-
weapon States that are parties to the Non-Proliferation Treaty. The
Security Council in its resolution 984 (1995) on 11 April 1995, which it
adopted unanimously, "[took] note with appreciation of the statements"
made by the five nuclear-weapon States. The assurances given by the
nuclear-weapon States were more or less identical, stating that "[each MENACE OUEMPLOI D'ARMESNUCLÉAIRES (OP.DISS.ODA) 362

mement denégocieractivement,en tant quetâche prioritaire, et de conclure
un traitéuniversel d'interdiction complète desessais nucléaires quicontri-
bue au désarmement nucléaire et à la prévention de la prolifération des
armes nucléaires soustous ses aspects (voir ci-aprèstableau IV,o4).
On a déclaréque, pour permettre la mise en Œuvre effectivede l'ar-
ticle VI du traité sur la non-prolifération, dont il a étéquestion ci-dessus
au paragraphe 31, les négociations sur le traité d'interdiction complète
des essais nucléairesà la conférencedu désarmementdevaient s'achever

au plus tard en 1996.En 1995,l'Assemblée générale à sa cinquantième
session a adoptéla résolution50165sur le ((Traitéd'interdiction complète
des essais nucléaires)),sans qu'elleait été miaux voix (voir ci-aprèsta-
bleau IV, n" 5). On espèreque le traitésera conclu en 1996.

b) Prorogation pour une duréeindé'nie du traitésur la non-proliféra-
tion

37. (Convocatiorzde la Conférence.)Bien que le traité sur la non-pro-
lifération de1968ait été certainement considéré commuen traité inégal,
le monopole de la détention d'armes nucléairespar un nombre limité
d7Etats et la non-prolifération des armes nucléaires endehors de ceux-ci

ont constituépendant un certain temps le pivot de la doctrine de la dis-
suasion nucléaire.Aux termes de ce traité. une conférencedevait être
convoquéeen 1995 en vue de décidersi le traité-demeurerait en vigueur
pour une duréeindéfinie,ou serait prorogé pour une ou plusieurs pé-
riodes supplémentairesd'une duréedéterminée(art. X, par. 2). L'Assem-
bléegénérale à sa quarante-septième session (1992) a adopté, à l'issue
d'un vote enregistré,par 168 voix contre zéroet sans aucune abstention
(l'Inde a informé ensuitel'Assemblée qu'ellse serait abstenue) la résolu-
tion 47152A, par laquelle ellea pris acte de la décision prisepar lesparties
au traitéde constituer un comitépréparatoire pour cette conférencede
1995chargéed'examiner le traité et la question de sa prorogation, lequel

comitése réuniraiten mai 1993,et a priéle Secrétairegénéralde fournir
l'assistance qui pourrait êtrerequise. Conformément à la décision prise
par lecomitépréparatoire, la conférencechargée d'examinerle traité et la
question de sa prorogation s'est tenueà New York en avril-mai 1995.
38. (Garanties de sécurité donnéepsar les Etats dotés d'armes nu-
cléaires.)La perpétuation du régime du TNP exigeait que les Etats
dotésd'armes nucléairesdonnent certaines garanties aux Etats non dotés
d'armes nucléairesconcernant l'emploi de cesarmes. Avant la tenue de la
conférence enavril-mai 1995, chacun des cinq Etats dotés de l'arme
nucléairea fait au débutd'avril 1995une déclarationdans laquelle il don-
nait aux Etats non dotésd'armes nucléairesqui sont parties au traitésur

la non-prolifération des armes nucléaires desgaranties de sécuritéaux
termes desquelles il s'engageait ne pas employer de telles armes contre
ces Etats. Dans sa résolution984 (1995) du 11 avril 1995,qu'il a adop-
tée à l'unanimité,le Conseil de sécurité«[a pris] note avec satisfaction
des déclarations)) faites par les cinq Etats dotés de l'arme nucléaire.State] will not use nuclear weapons against non-nuclear-weapon States
Parties to theNPT" (Sl19951261,the Russian Federation; 262, the United
Kingdom; 263, the United States; 264, France) except that China gave
the assurance that it would "not . ..be the first to use nuclear weapons at
any time or under any circumstances" and that "[it]undertakes not to use
or threaten to use nuclear weapons against non-nuclear weapon States or
nuclear-weapon free zones at any time or under any circumstances"
(S119951265)I.n fact, a similar security assurance had also been givenfive
years previously, in 1990.

39. (The indejïnite extension of the NPT.) One hundred and seventy-
five member States participated and ten non-member States sent obser-
vers. The Conference decided that, "the Treaty [should]continue in force
indefinitely" (Decision 3) as a majority existed among States parties to
the Treaty for its indefiniteextension, in accordance with Article X, para-
graph 2. The nuclear-weapon States, while looking forward as far as pos-
sible to nuclear disarmament and the non-use of nuclear weapons, did
not alter their positions. On the other hand the non-nuclear-weapon

States, while expressing their appreciation of the efforts made by the
nuclear-weapon States to promote nuclear disarmament, were agreed that
the nuclear-weapon States, given their privileged status, would continue
to remain the only States to hold nuclear weapons. That decision of the
Conference was noted by the General Assembly in its resolution 50170Q
on "1995 Review and extension conference of the parties to the treaty
on the non-proliferation of nuclear weapons" on 12 December 1995
by a recorded vote of 161 in favour, none against with the abstension
of only India and Israel.

It can, then, be said that the NPT régimehas thus been firmly estab-
lished in the international community.
40. (Nuclearfvee zone treaties.) Following the Treaties of Tlatelolco
and Rarotonga, some further treaties have been concluded to expand the
non-nuclear weapon zones pursuant to Article VI1 of the Non-Prolifera-
tion Treaty.
In South-East Asia in December 1995 a Treaty of the Non-Nuclear

Regions was signed in Bangkok on the occasion of the Conference of the
Heads of State of the Association of South-East Asian Nations (ASEAN)
by ten States in that area and this Treaty should remain in force indefi-
nitely. The Protocol was opened for signature to the fivenuclear-weapon
States. It is reported that China and the United States declined to sign
the Protocol for the reason that the Treaty covered the exclusive eco-
nomic zone and the continental shelf in the region.
In Africa, where South Africa gave up its nuclear weapons, the estab-
lishmentof a nuclearfree zonebecamea realityand the UnitedNations Gen-Les garanties données par ceux-ci étaient plus ou moins identiques,
chacun des Etats déclarant qu?«il n'utilisera[it] pas d'armes nucléaires
contre les Etats non dotésd'armes nucléairesqui sont parties auTNP»
(Sl19951261,Fédérationde Russie; 262, Royaume-Uni; 263, Etats-Unis;
264, France). Toutefois, la Chine a déclaré s'engager «à ne jamais
avoir recours en premier aux armes nucléaires, quellesque soient les cir-
constances)) et «à n'employer ou menacer d'employer des armes nu-
cléairescontre des Etats non dotés d'armes nucléaires ou des zones
exemptes d'armes nucléairesà aucuii moment et en aucune circonstance))

(Sl19951265).En fait, une garantie de sécuritéanalogue avait étééga-
lement donnéecinq ans plus tôt, en 1990.
39. (La prorogation pour une duréeindéfiniedu traitésur la non-pro-
lifération.)a conférence, àlaquelle cent soixante-quinze Etats Membres
ont participéet àlaquelle dix Etats non membres ont envoyé desobser-
vateurs, a décidéque «le traitédemeurera[it] en vigueur pour une durée
indéfinie)) (décision3), étant donné qu'unemajorité des Etats parties
au traitésouhait[ai]ent qu'il soitprorogépour une duréeindéfinie,con-
formément au paragraphe 2 de l'article X. Les Etats dotés d'armes
nucléaires,tout en souhaitant aller le plus loin possible sur la voie du
désarmement nucléaire et du non-recours aux armes nucléaires,n'ont
pas modifiéleurs positions. De leur côté,les Etats non dotésd'armes nu-
cléairessont convenus, tout en se félicitant desefforts déployéspar les
Etats dotés d'armes nucléaires pour promouvoir le désarmement nu-

cléaire,que ceux-ci continueraient, vu leur statut privilégié,êtreles
seuls Etatsà détenirdes armes nucléaires. L'Assemblée généraalepris
acte de la décisionde la conférencedans sa résolution 50170Q concer-
nant la ((conférence de 1995 des parties au traité sur la non-prolifé-
ration des armes nucléaireschargée d'examinerle traité et la question
de sa prorogation)),qui a étadoptéele 12décembre1995, à l'issued'un
vote enregistré,par 161 voix contre zéro,avec 2 abstentions seulement,
cellesde l'Inde et d'Israël.
On peut dire, dèslors, que le régimedu TNP a étéfermement établiau
sein de la communauté internationale.
40. (Traitéscréant deszones exemptes dbrmes nucléaires.)A la suite
de la conclusion des traités de Tlatelolco et Rarotonga, d'autres traités
ont été conclusaux fins de créer des zones exemptesd'armes nucléaires,
conformément àl'article VI1 du traitésur la non-prolifération.

En Asie du Sud-Est, un tel traitéa été signéà Bangkok en décembre
1995,lors de la conférence des chefsd7Etat de l'Association desnations
de l'Asiedu Sud-Est (ANASE), par dix Etats de cette région,et ce traité
doit demeurer un vigueur pour une duréeindéfinie. Leprotocole a été
ouvert àla signature des cinq Etats dotésd'armes nucléaires.La Chine et
les Etats-Unis auraient refuséde signer le protocole au motif que le traité
s'étend à la zone économiqueexclusive et au plateau continental de la
région.
En Afrique, où l'Afrique du Sud a renoncé à ses armes nucléaires,la
question de la création d'une zoneexempte d'armes nucléaires est àeral Assembly at its forty-ninth session (1994) adopted resolution 491138
on "Establishment of an African nuclear-weapon-free zone" requesting
the Secretary-General to work in consultation with the Organization of
African Unity (OAU) on the text of a treaty on an African Nuclear-
Weapon-Free Zone. In June 1995,after the extension of the Non-Prolif-
eration Treaty was decided, the Conference of Heads of States of the
OAU adopted the African Nuclear-Weapon-Free ZoneTreaty (the Treaty

of Pelindaba) which was signed by 42 African States on 11April 1996in
Cairo. China, France, the United Kingdom and the United States signed
Protocol 1 at the same time by which they undertook not to use or
threaten to use nuclear weapons against the parties to the Treaty. The
Treaty is of unlimited duration and should remain in force indefinitely.

41. (Conclusion.) One can conclude from the above that, on the one
hand, the NPT régime which presupposes the possession of nuclear
weapons by the five nuclear-weapon States has been firmly established

and that, on the other, they have themselves given security assurances to
the non-nuclear weapon States by certain statements they have made in
the Security Council. In addition, those nuclear-weapon States, in so far
as they adhere to the Protocols appended to the respective nuclear-free
zone treaties, are bound not to use or threaten to use nuclear weapons
against States parties to those respective treaties.

This reality should not be overlooked. It is most unlikely that those
nuclear-weapon States will use those weapons, even among themselves,
but the possibility of the use ofhose weapons cannot be totally excluded
in certain special circumstances. That is the meaning of the Non-Prolif-
eration Treaty. It is generally accepted that this NPT régimeis a neces-
sary evil in the context of international security, where the doctrine of

nuclear deterrence continues to be meaningful and valid.

TABLE IV
[Note: The nuclear-weaponStates under the NPT are italicized;
"Rn derzotesrecorded vote.]
GeneralAssemblyResolutionson "Cornprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty"

1. Theforty-sixth session (1991)
AiC.1146lL.4:sponsored by: (45) USSR (names of other States not repro-
duced].

AiRESi46129:adopted on 6December1991by R147-2-4.
For: (147) USSR [naines of other States not reproduced].
Against :(2)France, UnitedStates.l'ordre du jour et l'Assembléegénéraledes Nations Unies àsa quarante-
neuvième session(1994) a adopté la résolution 491138sur la ((Création
d'une zone exempted'armes nucléairesen Afrique)) dans laquelle elleprie

le Secrétaire général,agissant en consultation avec l'organisation de
l'unité africaine, de mettre au point le texte d'un traité sur une zone
exempte d'armes nucléaires enAfrique. En juin 1995,aprèsla décisionde
proroger le traité surla non-prolifération, la conférence des chefs d7Etat
de l'organisation de l'unité africaine a adopté le traitéportant création
d'une zone exempte d'armes nucléaires en Afrique (le traité de Pelin-
daba), qui a été signé par quarante-deux Etats africains le 11 avril 1996
au Caire. La Chine, les Etats-Unis, la France et le Royaume-Uni ont
signé en même temps le protocole 1par lequel ils sesont engagés à ne pas
employer ou menacer d'employer d'armes nucléairescontre lesparties au

traité.Celui-ciest conclu pour une duréeillimitée etdoit rester en vigueur
pour une duréeindéfinie.
41. (Conclusion.) On peut conclure de ce qui précèdeque, d'une part,
le régimedu TNP, qui présuppose la possession d'armes nucléairespar
les cinq Etats dotés d'armes nucléaires, a étéfermement établi et que,
d'autre part, ces mêmesEtats ont donné des garanties de sécuritéaux
Etats non dotés d'armes nucléaires par le biais de certaines déclara-
tions qu'ils ont faites au Conseil de sécurité.En outre, les Etats dotés
d'armes nucléairessont tenus, dans la mesure où ils adhèrent aux pro-
tocoles annexés aux traitésportant création de zones exemptesd'armesnu-

cléaires,de ne pas employer ou menacer d'employer d'armes nucléaires
contre les Etats partiesà ces traitésrespectifs.
C'est là une réalitédont il faut tenir compte. Il est trèsimprobable que
les Etats dotés d'armes nucléaires emploieront ces armes, mêmeentre
eux, mais on ne peut exclure totalement la possibilitéque cesarmes soient
utiliséesdans certaines circonstances particulières. C'est là le sens du
traitésur la non-prolifération. On admet généralementque ce régimedu
TNP est un mal nécessairedans le contexte de la sécuritéinternationale,
où la doctrine de la dissuasion nucléaireconserve tout son sens et sa vali-
dité.

TABLEAU IV

[Note: lesontenitaliques;la let«R »sindiqueun voteenregistré.]lifération

Résolutionsde l'Assemblée générale
sur le ((Traitéd'interdictioncomplètedesessaisnucléaires))

1. Quarante-sixièmesession (1991)
A/C.1/46/L.4:projet parrainépar: (45) URSS [les noms des autres Etats ne
sont pas reproduits].

AIRES/46/29:résolution adoptélee 6 décembre1991par R147-2-4.
Votentpour: (147) URSS (les noms des autres Etats ne sontpas reproduits].
Votent contre: (2)Etats-Unis, France. Abstaining: (4)China, Micronesia(FederatedStatesof),Israel, UnitedKing-
dom.

2. Theforty-seventh session (1992)
AlC.1147lL.37:sponsored by: (99) Russian Federation [names of other States
not reproduced].

AlRESl47147:adopted on 9 December 1992by R159-1-4.
For: (159)Russian Fedevation(names of othev States not vepvoduced].

Against : (1)United States.
Abstaining: (4) China, France, Israel,United Kingdom.

3. Theforty-eighth session (1993)

AIC.1148lL.40 :sponsoredby : (159)Russian Federation, UnitedStates [names
of other States not repvoduced].
AIRESl48170:adopted without a voteon 16December 1993.

4. Theforty-ninth session (1994)

AlC.1/49lL.22/Rev.l: sponsored by: (87) China, France, Russian Fedeuation,
UnitedKingdom, United States [names of othev States not reproduced].

AlRESl49170:adopted without a voteon 15December 1994.

5. Thejiftieth session (1995)
AIC.lI5OIL.8IRev.l:sponsored by: (91) France, Russian Federation, United
Kingdom, United States [names of other States not reproduced].
AlRESl50165:adopted without a voteon 12December 1995.

(3) SigniJicance of the NPT Régime in the Peviod of the
Still Valid Doctrine of Nuclear Detevrence

42. (Ultimate goal of elimination of nucleav weapons.) The resolution
sponsored and introduced by Japan and entitled "Nuclear disarmament
with a view to the ultimate elimination of nuclear weapons" was adopted
on 15 December 1994 as resolution 49175H at the forty-ninth session
(1994) by a recorded vote of 163 in favour, none against and 8 absten-

tions (see below Table V, No. 1). In that resolution, the General Assem-
bly "urge[d] States not parties to the Treaty on the Non-Proliferation of
Nuclear Weapons to accede to it at the earliest possible date" and
"call[ed] upon the nuclear-weapon States to pursue their efforts for
nuclear disarmament with the ultimate objective of the elimination of
nucleav weapons in the framework of general and complete disarmament"
(emphasis added).
After it was determined in May 1995 that the NPT was to be indefi-
nitely extended, the General Assembly at its fiftieth session (1995)adopted

on 12December 1995,by 154votes infavour, none against and 10absten-
tions, resolution 50170C (seebelow Table V, No. 2) by which the General S'abstiennent: (4) Chine, Israël, Micronésie(Etats fédérédse), Royaume-
Uni.

2. Quarante-septièmesession (1992)
AiC.1147lL.37:projet parrainépar: (99) Fédérationde Russie [les noms des
autres Etats ne sont pas reproduits].

AlRESl47147:résolution adoptéele 9 décembre1992par R159-1-4.
Votent pour: (159) Fédérationde Russie [les noms des autres Etats ne sont
pas reproduits].
Votent contre :(1) Etats-Unis.
S'abstiennent :(4) Chine, France, Israël, Royaume-Uni.

3. Quarante-huitièmesession (1993)
A/C.1148lL.40 :projet parrainépar: (159)Etats-Unis, Fédérationde Russie [les
noms des autres Etats ne sont pas reproduits].
AIRES14817 0résolution adoptée sans être miseaux voix le 16décembre1993.

4. Quarante-neuvièmesession (1994)

A/C.1/49/L.22/Rev.l: projet parrainépar: (87) Chine, Etats-Unis, Fédération
de Russie, France, Royaume-Uni [les noms des autres Etats ne sont pas
reproduits1.
AiRESl49170:résolution adoptée sans être miseaux voix le 15décembre1994.

5. Cinquantièmesession (1995)

AIC.1I5OIL.8IRev.l:projet parrainé par:(91)Etats-Unis, Fédération de Russie,
France, Royaume- Uni [les noms des autres Etats ne sont pas reproduits].
AlRESl50165:résolution adoptée sans être miseaux voix le 12décembre1995.

3) SigniJication du régime du TNP dans une période où la doctrine
de la dissuasion militaire est toujours en vigueur

42. (Objectif ultime de l'élimination des armes nucléaires.) La résolu-
tion parrainée et présentéepar leJapon, intitulée((Désarmementnucléaire
en vue de l'élimination définitivedes armes nucléaires)), a étéadoptée le
15 décembre 1994 en tant que résolution 49/75 H à la quarante-neuvième

session (1994), à l'issue d'un vote enregistré, par 163 voix contre zéro,
avec 8 abstentions (voir ci-après tableau V, no 1). Dans cette résolution,
l'Assembléegénérale((exhorte les Etats qui ne sont pas parties au traité
sur la non-prolifération des armes nucléaires à y adhérer dès que pos-
sible)) et((invite les Etats dotés d'armes nucléaires à poursuivre leurs
efforts visant à aboutir au désarmement nucléaire, avec pour objectif

ultime l'élimination des armes nucléaires dans le cadre du désarmement
généralet complet)) (les italiques sont de moi).
Après qu'il eut étédécidéen mai 1995 de proroger le traité sur la non-
prolifération pour une duréeindéfinie,l'Assembléegénéraleà sa cinquan-
tième session (1995) a adopté, le 12 décembre 1995, par 154 voix contre
zéro,avec 10 abstentions, la résolution 50170 C (voir ci-après tableau V,Assembly "[c]all[ed] for the determined pursuit by the nuclear-weapon
States of systematic and progressive efforts to reduce nuclear weapons
globally, with the ultimate goal of eliminating those weapons, and by al1
States of general and complete disarmament under strict and effective

international control" (emphasis added).

It is to be noted that another resolution similarly entitled "Nuclear dis-
armament" which proposed "effective nuclear disarmament measures
with a view to the total elimination of [nuclear] weapons within a time-

boundframework" (emphasis added) was adopted on the same day as
resolution 50170P but met strong opposition as reflected in a recorded
vote of 103 in favour, 39 against and 17 absentions (see below Table V,
No. 3).

TABLE V
[Note: The nuclear-weapon States under the NPT are italicized;
"R" denotes recorded vote.]

General Assembly Resolutions on "Nuclear Disarmament with a View to the
Ultimate Elimination of Nuclear Weapons"

1. Theforty-ninth session (1994)

MC. 1/49/L.33/Rev.l: Sponsored by : Japan.
AIRESi49175H: adopted on 15December 1994by R163-0-8.
For: (163) China, Russian Federation [names of othev States not vepvo-

duced].
Against : (O).
Abstaining: (8) Brazil, Cuba, Democratic People's Republic of Korea,
France, India, Israel, United Kingdom, United States.

2. Thejîftieth session (1995)

MC.1150lL1 . 71Rev.2: sponsored by : Japan, with the later additions of
Australia, Austria, Belgium,Canada, Denmark, Finland, Germany, Iceland,
Ireland, Italy, Malta, Netherlands, New Zealand, Norway, Poland, Spain,
Sweden,Venezuela.

AIRES/50/70C :adopted on 12December 1995by R154-0-10.
For: (154) France, Russian Federation, United Kingdom, United States
[names of other States not reproduced].
Against : (O).

Abstaining :(10)Algeria, Brazil,China,Cuba, Democratic People'sRepublic
of Korea, India, Iran (Islamic Republic of), Israel, Myanmar, Pakistan.

General AssemblyResolution on "Nuclear Disarmament"
3. Thejiftieth session (1995)

A/C.1150/L.46/Rev.ls :ponsoredby: (33) Algeria,Angola, Bangladesh,Cambodia,
Colombia, Cuba, Democratic People'sRepublic of Korea, Ecuador, Egypt, MENACEOU EMPLOI D'ARMESNUCLÉAIRES (OP.DISS.ODA) 366

no 2) par laquelle elle ((demande aux Etats dotés d'armes nucléaires
d'avoir la volonté d'aller systématiquement et progressivement de l'avant
afin de réduire les armements nucléaires dans leur ensemble, puis de les

éliminer, et a tous les Etats d'avoir la volonté d'Œuvrer pour le désarme-
ment généralet complet sous un contrôle iilternational strict et efficace))
(les italiques sont de moi).
On relèvera qu'une autre résolution, intitulée elle aussi ((Désarmement
nucléaire)) et qui proposait des ((mesures effectives de désarmement
nucléaire en vue de l'élimination totale de ces armes, selon un calendrier

déterminé)) (les italiques sont de moi), a étéadoptée le mêmejour en tant
que résolution 50170 P, mais avec une forte opposition, comme cela s'est
traduit dans le vote enregistré, par 103 voix contre 39, avec 17 absten-
tions (voir ci-après tableau V, no 3).

TABLEAU V
(Note: Les Etats dotés d'armesnucléairesau sens du traitésur la non-prolifération
sont en italiques; la lettre «R » indique un vote enregistré.]

Résolutionsde l'Assembléegénéralesur le ((Désarmementnucléaire
en vue de l'éliminationdéfinitivedes armes nucléaires»

1. Quarante-rzeuvième session(1994)

A/C.1/49/L.33/Rev.l: projet parrainé par: Japon.
AiRESl49175H :résolution adoptéele 15 décembre1994par R163-0-8.
Votent pour :(163) Chine,Fédération de Russie [les noms des autres Etats ne
sont pas reproduits.
Votent contre: néant.

S'abstiennent:(8) Brésil,Cuba, Etats-Unis, France, Inde, Israël, République
populaire démocratique de Corée,Royaume- Uni.

2. Cinquantièmesession (1995)
A/C.1/50/L.17/Rev.2: projet parrainé par: Japon, auquel se joindront par la

suite les pays ci-après: Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Canada,
Danemark, Espagne,Finlande,Irlande, Islande,Italie, Malte, Norvège,Nou-
velle-Zélande,Pays-Bas, Pologne, Suède,Venezuela.
A/RESl50/70 C :résolution adoptéele 12décembre1995par R154-0-10.
Votent pour :(154) Etats-Unis, Fédérationde Russie, fiance, Royaume- Uni
[les noms des autres Etats ne sont pas reproduits].

Votent contre : néant.
S'abstiennent: (10) Algérie,Brésil, Chine, Cuba, Inde, Iran, Israël, Myan-
mar, Pakistan, République populaire démocratique de Corée.

Résolution del'Assembléegénéralesur le «Désarmementnucléaire»

3. Ciizquantièmesession (1995)
MC. 1/50/L.46lRev.1 :projet parrainé par :(33) Algérie,Angola, Bangladesh,
Cambodge, Colombie, Cuba, Egypte, Equateur, Fidji, Ghana. Iles Marshall, Fiji, Ghana, India, Indonesia, Iran (Islamic Republic of), Iraq, Kenya,
Malaysia,MarshallIslands,Mauritius,Mexico,Mongolia,Myanmar,Nigeria,
Pakistan, Papua New Guinea, Philippines,Samoa, Sri Lanka, Sudan, Thai-
land, United Republicof Tanzania, VietNam, Zimbabwe.

AIRESI50170P:adopted on 12December 1995by R106-39-17.
For: (106) China[names of other States not reproduced].

Against: (39) Albania, Andorra, Argentina, Austria, Belgium, Bulgaria,
Canada, Czech Republic, Denmark, Estonia, Finland, France,Germany,
Greece, Hungary, Iceland, Ireland, Israel, Italy, Latvia, Liechtenstein,
Lithuania, Luxembourg, Malta, Monaco, Netherlands, Norway, Poland,
Portugal, Republic of Moldova, Romania, Slovakia, Slovenia, Spain,
Sweden, The Former Yugoslav Republic of Macedonia, Turkey, United
Kingdom, UnitedStates.
Abstaining: (17) Antigua and Barbuda, Armenia, Australia, Azerbaijan,
Bahamas, Belarus, Benin,Croatia, Cyprus, Equatorial Guinea, Georgia,
Japan, Kazakhstan, New Zealand, Republic of Korea, Russian Federa-
tion, Ukraine.

IV. CONCLUDIN REMARKS

(1) Re-examination of the General Assembly's Request for the Court's

Advisory Opinion

43. (Re-examination of the request.) 1 have shown, jrstly, that the
request containedin General Assembly resolution 49175 K and that reads:
"1s the threat or use of nuclear weapons permitted in any circumstance
under international law?" was, in fact, nothing more than a request to
the Court to endorse what, in the view of those that framed it, is a legal
axiom that the threat or use of nuclear weapons is not permitted under
international law in any circumstance, and so cannot be considered as a

request for advisory opinion in the real sense as laid down by Articl(1)6
of the Charter of the United Nations.

In the secondplace, 1 maintain that the request contains an element of
uncertainty as regards the meaning of the phrase "threat or use of nuclear
weapons", as opposed to "the use or threat of use of nuclear weapons",

and provides no clarification of the concept of "threat", leading one to
raise the question of whether or not the possession or the production of
nuclear weapons should be included as an object of the request. In my
view there was sufficient reason to believe that, in view of the background
to the drafting, the absolute illegality of nuclear weapons themselves was
in the mind of some States.

Thirdly, as can be seen from the travaux préparatoires of the request,
the adoption of that resolution was far from representing a consensus of
the General Assembly (cf. paras. 6-14 above).
44. (Standstill of the movement towards an agreement on the conven-
tion prohibiting the use of nuclear weapons.) In the development of Inde, Indonésie,Iran (Républiqueislamique d'), Iraq, Kenya, Malaisie,
Maurice, Mexique,Mongolie,Myanmar, Nigéria,Pakistan, Papouasie-Nou-

velle-Guinée,Philippines, République-Uniede Tanzanie, Républiquepopu-
laire démocratiquede Corée, Samoa,Soudan, Sri Lanka, Thaïlande, Viet
Nam, Zimbabwe.
AIRES150170 P: résolution adoptéele 12décembre1995par R106-39-17.
Votent pour :(106)Chine[les nomsdesautresEtats nesontpas reproduits].
Votent contre: (39) Albanie, Allemagne, Andorre, Argentine, Autriche,
Belgique, Bulgarie, Canada, Danemark, Espagne, Estonie, Etats-Unis,
ex-République yougoslave de Macédoine, Finlande, France, Grèce,
Hongrie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie,
Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas,Pologne, Portugal,
République tchèque, Républiqud ee Moldova, Roumanie, Royaume-Uni,
Slovaquie, Slovénie, SuèdeT, urquie.

S'abstiennent: (17) Antigua-et-Barbuda, Arménie,Australie, Azerbaïdjan,
Bahamas, Bélarus, BéninC ,hypre, Croatie,édératiod neRussie, Géorgie,
Guinéeéquatoriale,Japon, Kazakhstan,Nouvelle-Zélande,Républiquede
Corée,Ukraine.

IV. CONCLUSIONS

1) Réexamen de la demande d'avis consultatif soumise à la Cour
par l'Assembléegénérale

43. (Réexamen de la demande.)En premier lieu, j'ai montré que la
demande contenue dans la résolution 49175 K de l'Assemblée générale,
qui étaitainsi libellée: «Est-il permis en droit international de recourir à
la menace ou à l'emploi d'armes nucléaires entoute circonstance?)), visait

ni plus ni moins, en réalité,qu'à obtenir de la Cour qu'elle entérine ce
qui, aux yeux des auteurs de la demande, était un axiomejuridique selon
lequel la menace ou l'emploi d'armes nucléaires ne sont en aucune cir-
constance permis en droit international, et que, dès lors, on ne se trouve
pas vraiment en présence d'unedemande d'avisconsultatif au sens du para-
graphe 1 de l'article 96 de la Charte des Nations Unies.
En deuxième lieu, je soutiens que la demande contient un élément

d'incertitude en ce qui concerne le sens de l'expression «menace ou
emploi d'armes nucléaires)),par rapport à l'expression ((l'utilisation ou la
menace de l'utilisation des armes nucléaires)), et ne précise pas le sens
de la notion de «menace», ce qui amène à se poser la question de savoir
si la demande englobe ou non la possession ou la fabrication d'armes nu-
cléaires. Selon moi, il y a de bonnes raisons de penser, compte tenu de
l'historique de la demande, que certains Etats entendaient établir l'illi-

céitéabsolue des armes nucléaires en tant que telles.
En troisième lieu, comme cela ressort des travaux préparatoires de la
demande, l'adoption de cette résolution est loin d'avoir représentéun
consensus de l'Assemblée générale (voir ci-dessus par. 6-14).
44. (Les efforts déployésen vue d'un accord sur la convention interdi-
sant l'utilisation des armes nucléairesmarquent le pas.) L'histoire dunuclear disarmament in the forum of the United Nations, the movement
aiming at the conclusion of a treaty to totally prohibit the "use or threat
of use of nuclear weapons" was at a standstill for more than ten years,
that is, from 1982to 1994.Support for such repeated resolutions on dis-
armament within the United Nations General Assembly in New York did
not increase but rather decreased (see above Table III), and the Confer-
ence on Disarmament in Geneva made no attempt to respond favourably
to those resolutions nor did it commence negotiations in order to achieve
agreement on such a convention.

Against the background of that situation, a group of States stimulated
by a few NGOs attempted to achieve a breakthrough by obtaining the

Court's endorsement of an alleged legal axiom in order to move towards
a worldwide anti-nuclear weapons convention. I have no doubt that the
request was prepared and drafted - not in order to ascertain the status
of existing international law on the subject but to try to promote the total
elimination of nuclear weapons - that is to say, with highly political
motives. This reason, among others, explains why, in 1994, resolution
49/75K, although passed at the General Assembly with the support of
78 States, did meet with 43 objections while 38 States abstained from the
voting.

45. (The reality of the NPT régime.) The reality of international
society is far removed from the desires expressed by that group of States
which supported resolution 49/75K. In the period of the Cold War, the
monopoly of nuclear weapons by five States and the prevention of pro-

liferation beyond that restricted circle, were regarded as essential and
indispensable conditions for the maintenance of international peace and
security, as proved by the conclusion of the Non-Proliferation Treaty in
1968which clearly distinguished between the five nuclear-weapon States
and the non-nuclear-weapon States. The doctrine, or strategy, of nuclear
deterrence, however it may bejudged and criticized from different angles
and in different ways, was made a basis for the NPT régime whichhas
been legitimized by international law, both conventional and customary,
during the past few decades.

The situation has remained unchanged down to the present day, even
in the post-Cold War period. The term of the 1968 Non-Proliferation
Treaty was extended indefinitely in 1995.In such an international climate

in which nuclear disarmament is incomplete and general and complete
disarmament chimerical, a total prohibition of these weapons would have
been seen as a rejection of the legal basis on which that Treaty was
founded. If the total prohibition of nuclear weapons was the driving
force behind the request, then the question put under resolution 49175K
could only have been raised in defiance of the then legitimately existing
NPT régime.désarmementnucléaireau sein de l'organisation des Nations Unies mon-
tre que les efforts déployésen vue de la conclusion d'un traité quiinter-
dirait totalement «l'utilisation ou la menace de l'utilisation des armes
nucléaires))ont marqué le pas pendant plus de dix ans, c'est-à-dire de
1982 à 1994.L'appui dont ont bénéficié ces résolutionssuccessivessur le
désarmement àl'Assemblée générale de Nsations Uniesà New York n'a
pas crû mais a plutôt diminué (voir ci-dessus tableau III); quant à la
conférencedu désarmement à Genève,elle ne s'estpas efforcéede donner
une suite favorableà ces résolutionset n'a pas engagéde négociationsen
vue de parvenir à un accord sur une telle convention.
Dans ces circonstances, un grouped'Etats aiguillonnépar une poignée
d'organisations non gouvernementales a tenté d'opérer unepercée et

cherché à obtenir de la Cour qu'elle entérine un prétendu axiome juri-
dique afin d'aller de l'avant vers la conclusion d'une convention mon-
diale interdisant les armes nucléaires.ne fait pas de doutepour moi que
la demande a été conçue etrédigée non pas en vue de déterminer l'étatdu
droit international en vigueur cet égard,inais pour essayer de promou-
voir l'éliminationtotale des armes nucléaires, c'est-à-direes fins émi-
nemment politiques. Cela explique, entre autres choses, pourquoi en
1994, la résolution 49175 K, bien qu'elle ait étéadoptée à l'Assemblée
générale avec l'appui de soixante-dix-huit Etats, s'est heurtée'opposi-
tion de quarante-trois Etats, tandis que trente-huit Etats s'abstenaient.
45. (La réulitédu régimedu TNP.) La réalité de la sociétiénternatio-
nale est loin de correspondre aux souhaits expriméspar le groupe des
Etats qui ont appuyéla résolution49175K. A l'époquede la guerre froide,
on considéraitque lemonopole des armes nucléairesdétenupar cinq Etats

et la non-prolifération de ces armes au-delà de ce cercle restreint étaient
des conditions essentielleset indiswensablesau maintien de laxet de la
sécuritéinternationales, comme l'atteste la conclusion en 1968 du traité
sur la non-prolifération qui établit une distinction nette entre les cinq
Etats dotésd'armes nucléaireset les Etats non dotés d'armesnucléaires.
La doctrine, ou la stratégie,de la dissuasion nucléaire, quelque soit le
jugement qu'on porte sur elleet quelles que soient les critiques auxquelles
elle seheurteà bien des égards, aété considércemme la pierre angulaire
du régimedu TNP, lequel a étélégitimépar le droit international, tant
conventionnel que coutumier, pendant les dernières décennies.
La situation est demeurée inchangée jusqu'àce jour, mêmedurant la
périodequi a suivi la guerre froide. En 1995,le traitésur la non-proliféra-
tion de 1968 a étéprorogé pour une duréeindéfinie.Dans un tel climat
international où le désarmementnucléaireest incomplet et où un désar-

mement général et completparaît chimérique, l'interdiction totale des
armes nucléairesaurait été considéréceomme un abandon de la base iuri-
dique sur laquelle ce traitése fonde. Si levéritable objectifpoursuivi par
la demande était l'interdiction totale des armes nucléaires,alors la ques-
tion poséeen application de la résolution 49175K ne pouvait avoir été
posée qu'au mépris du régimedu TNP légitimement en vigueur à ce
moment-là. There is another point which should not be overlooked. As a matter of
fact the nuclear-weapon States have tended to undertake not to use or
threaten to use nuclear weapons against the States in some specific
regions covered by the nuclear-free-zone treaties and these five nuclear-
weapon States, early in 1995, gave security assurances through state-
ments made in the Security Council in which they undertook not to use
or threaten to use these weapons against the non-nuclear-weapon States.
In other words, if legal undertakings are respected, there is little risk of
the use of nuclear weapons at present by the five declared nuclear-
weapon States. Under such circumstances there was, in 1994,no immi-
nent need to raise the question of the legality or illegality of nuclear
weapons.

46. (Caricature of the advisoryprocedure.) In the climate in which the
NPT régime wasabout to be legitimized for an indefinite term, and at a
time when there was no probability of the use of nuclear weapons by the
five nuclear-weapon States, the General Assembly on the same day,
15 December 1994, was asked, under resolution 49/76E on a "Conven-
tion on the prohibition of the use of nuclear weapons", to request the
Conference on Disarmament in Geneva to prepare such a convention
(without much expectation of success), and was also asked to adopt two
other resolutions under the same agenda item "General and complete dis-
armament" - one, resolution 49/75H, aimed at the ultimate elimination
of nuclear weapons and the other, resolution 49/75K, requesting from
the Court the endorsement of the illegality of nuclear weapons under
contemporary international law. This is highly contradictory. There was

no need and no rational justification, under the circumstances prevailing
in 1994,for the request for advisory opinion by the General Assembly to
the Court concerning the legality or illegality of the threat or use of
nuclear weapons. This was simply, in my view, a caricature of the advi-
sory procedure.

(2) Role of the Advisory Function andthe Discretion of the Court
toDecline to Render an Advisory Opinion

47. (Function of the advisovy opinion.) The International Court of
Justice is competent not only to function as a judicial organ but also to

give advisory opinions. However, the advisory function is a questionable
function of any judicial tribunal and was not exercised by any interna-
tional tribunal prior to the Permanent Court of International Justice,
which first introduced it amidst uncertainty and controversy. The advi-
sory function has now been incorporated into the role of the Interna-
tional Court of Justice in parallel with its contentious function, but con-
tinues to be regarded as an exception and to be seen as an incidental
function of the Court. This is the reason why, as distinct from the exer- MENACE OU EMPLOI D'ARMES NUCLÉAIRES (OPDISS.ODA)
369

Un autre point ne doit pas êtrenégligénon plus. Le fait est que les
Etats dotésd'armes nucléairesont été enclins às'engager à ne pas utiliser
ou menacer d'utiliser lesarmes nucléairescontre les Etats dans certaines
régions couvertes par des traités portant création de zones exemptes
d'armes nucléaires; au début de 1995, ces cinq Etats dotés d'armes
nucléairesont donnédes garanties de sécurité par le biais de déclarations
faites devant le Conseil de sécuridans lesquellesils sesont engagésà ne
pas utiliser ou menacer d'utiliser ces armes contre les Etats non dotés
d'armes nucléaires.Autrement dit, si de tels engagement juridiques sont
respectés,le risque de voir aujourd'hui les Etats dotésd'armes nucléaires
déclarés recourir aux armes nucléaires est minime.Dans de telles circons-
tances, il ne s'imposait pas d'urgence en 1994de soulever la question de

la licéitou de l'illicéides armes nucléaires.
46. (Caricature de la procédureconsultative.) Dans un climat où le
régimedu TNP était surle point d'êtrelégitimé pour une duréeindéfinie,
et à une époqueoù il n'étaitguèreprobable de voir les cinq Etats dotés
d'armes nucléairesemployer des armes nucléaires, l'Assemblée généra ale
été invitée le mêm jour, le 15décembre1994,en application de la résolu-
tion 49176E sur la ((Convention sur l'interdiction de l'utilisation des
armes nucléaires», àdemander àla conférencedu désarmement à Genève
d'élaborerune telle convention (sans beaucoup d'espoir d'aboutir), et
également à adopter deux autres résolutionsau titre du mêmepoint de
l'ordre du jour intitulé((Désarmementgénéral etcomplet)), l'une étant
la résolution 49175H, qui visaità l'éliminationdé$nitivedes armes nu-
cléaires, etl'autre, la résolution 49175, qui demandait à la Cour de
confirmer l'illicéité dearmes nucléaires au regard du droit interna-

tional contemporain. Cela esttoutàfait contradictoire. Iln'était pasnéces-
saire et il n'y avait aucune justification rationnelle, dans les conditions
existant en 1994,pour que l'Assembléegénérale demande un avis consul-
tatifà la Cour concernant la licéitéou l'illicéitéde la menace ou de
l'emploi d'armes nucléaires. J'estime qu'il s'agissait tout simplement
d'une caricature de la procédure consultative.

2) Rôle de lafonction consultative
et pouvoir discrétionnaire dela Cour de refuser
de donner un avis consultatif

47. (Fonction de l'avis consultut$) La Cour internationale de Justice
nejoue pas uniquement un rôle d'organe judiciaire, elle donne également

des avis consultatifs. Cependant, la fonction consultative n'est pas une
fonction qui va de soi pour quelque tribunal judiciaire que ce soit et
aucun tribunal international ne l'avait exercéeavant la Cour permanente
de Justice internationale qui la exercéepour la première foisdans un cli-
mat d'incertitude et de controverse. Aujourd'hui, la fonction consultative
a été intégré au rôle de la Cour internationale de Justice, parallèlement
à sa fonction contentieuse, mais elle continue d'être considéràela ma-
nière d'une exception, comme une fonction accessoire de la Cour. Cela cise of its contentious jurisdiction, the Court has discretion in exercising

its advisory function, as stated in Article 65 of the Statute, which pro-
vides that "the Court nzay give an advisory opinion . . ."(emphasis
added).

48. (One ref~~satlo renderan ndvisory oyitzioizin theyeriod of the Per-
n~aneiztCourt.) The Permanent Court once declined to give an opinion
but not because it exercised its discretionary power in so doing. In the
period of the Permanent Court, the advisory function played a relatively
important role in settling inter-State disputes (as in contentious cases),
and in cases involving an inter-State dispute, the consent of the States in
dispute was required for an advisory opinion to be rendered. The Eastern
Carelin case in 1923was very important in this respect and was the only
case in which the Permanent Court declined to render an advisory
opinion. In that case, which was related to the interpretatioii of aeclara-
tion concerning the autonomous status of Eastern Carelia in the 1920
Dorpat Peace Treaty between Finland and Russia, Finland first appealed
to the Council of the League of Nations to ask the Court for an advisory

opinion. Russia, which was not a meinber of the League of Nations,
opposed that move. Further to proceedings before the Court in which
Russia was not represented, the Court, whe~ideclining to deliver an advi-
sory opinion, indicated its unwillingness to take the matter any further
under the circumstances and invoked a well-established principle of
international law to the effect that

"no State can, without its consent, be compelled to submit its dis-
putes with other States either to mediation or to arbitration, or to
any other kind of pacific settlement" (P.C.I.J., Series B, No. 5,
p. 27).
In al1the advisory cases in the period of the Permanent Court which
involved inter-State disputes and which followed the Eastern Carelia
case, the consent of the State concerned was secured in advance or there
was at least a guarantee that neither party to the dispute would object

to the proceedings. In the circumstances, the precedent of the Elzstern
Carelia case as dealt with by the previous Court is of no relevailce
to the present case.
49. (Advisory functioiz in the IiztertzationalCourt of Justice.) Of the
20 advisory opinions that the International Court of Justice has rendered
to date, 12were given in response to requests made pursuant to General
Assembly resolutions.
There have been seven cases, al1in the early period of the Court, in
which it dealt simply with the interpretation of the United Nations Char-
ter itself or with matters concerning the functions of the United Nations,
that is, Conditions of Admissioiz of a State to Membership in tlze United
Nations (Article 4 of Charter) (1948); Reparationfor Injuries Sufered inexplique pourquoi, par opposition à la façon dont elle exerce sa juridic-
tion en matière contentieuse, la Cour exerce sa fonction consultati\~elors-
qu'elle jugebon de le faire, coninle cela estprécisà l'article 65du Statut,
lequel dispose que «[l]aCour pelet donner un avis consultatif ..» (les ita-
liques sont de ilioi).
48. (Le seicl ras oir In Co~crperri~anenterle Jltsficc'interiinfionnle n

ref~irs& do7111e1/1ailiscorîsultatlf.) La Cour permanente a refusé àune
seule occasion de donner un avis, inais a agi ainsi dans l'exercicede son
pouvoir discrétionnaire. A cette époque, un rôle relativeinent important
étaitassigné à la fonction consultative en vue du règlenientdes différends
entre les Etats (coiilnie dans les affaires coiitentieuses); dans les affaires
comportant un différendentre des Etats, un avis coilsultatif ne pouvait
êtredonnéaue si les Etats intéressés v conseiitaient. L'affaire de la Cn1.6-
lie orientnle en 1923a revêtu une trèsgrande iinportance àcet égard,car
il s'agit du seul cas où la Cour permanente a ref~iséde donner un avis
consultatif. Dans cette affaire, qui portait sur l'interprétatioii d'unedécla-
ration concernant le statut d'autonomie de la Carélieorientale daiis le
traitéde paix de Dorpat conclu en 1920entre la Finlande et la Russie, la

Finlailde s'était adresséeau Coiiseil de la Société desNations aux fins
d'obtenir de lui qu'il deniaiide un avis consultatifà la Cour. La Russie.
qui n'étaitpas nlenibre de la Société desNations, s'était opposée à cette
initiative. A la suite la procédure engagéedevant la Cour où la Russie
n'était pas représentéel,a Cour a refuséde donner un avis consultatif, en
indiquant qu'elle n'était pasdisposée à examiner l'affaire plus avant daiis
ces conditions et en faisant valoir que selon uii principe bien établidu
droit international:

«aucun Etat lie saurait êtreobligéde soumettre ses différends avec
les autres Etats soit à la médiation, soit à l'arbitrage. soit enfina
n'iiiiporte quel procédé desolutioii pacifique, sans son consente-
ment » (C.P.J.I. sérieB 71"5, p. 27).

Après cette affaire de la Cnrélieorie~~tale,chaque fois qu'un avis
consultatif à propos d'un différendentre des Etats a étédemandé à la
Cour perma~~eilte,le coiiseiltemeiit de 1'Etat concerné a étéobtenu à
l'avance ou l'on étaità tout le iiioiils assuré qu'aucunedes parties au dif-
férend ne s'opposerait à la procédiire.On ne saurait en l'espèceinvoquer
le précédentde l'affaire de la Crrrélieorieritnle telle qu'elle a ététraitée
par la Cour perinanente.
49. jLrr~fo7ictionro7isultatiiciIn Coleriritei~ncrtiorle J~csrire.)A ce
jour, la Cour internationale de Justice a donné vingt avis consultatifs,
dont douze l'ont étéen réponse à des demandes formuléesen application

de résolutions de l'Assembléegénérale.
Dans sept affaires,qui ont toutes étésouniises au débutdes activités de
la Cour, celle-ci n'a eu à connaître que de l'interprétation de la Charte
des Nations Unies elle-mêmeou que de questions relatives aux fo~ictions
de l'Organisation: Conclitionsde I'cid~~iissioc~liic11Etnt corlirlieMeriibr'e
(les Nntior~sUriiesl~rrtirle4 (le In Cllnrte) (1948); Rkynrntioli clesdo1l7- the Service of the United Nations (1949); Competence of the General
Assembly for the Admission of a State to the United Nations (1950);
Effects of Awards of Compensation Made by the United Nations Admin-
istrative Tribunal (1954); Voting Procedure on Questions relating to
Reports and Petitions concerning the Territory of South West Africa
(1955); Admissibility of Hearings of Petitioners by the Committee on
South West Africa (1956); and the case concerning Certain Expenses of
the United Nations (Article 17, paragraph 2, of the Charter) (1962).
Unlike the previous Court, which dealt mostly with inter-State disputes
even in the context of advisory cases, the present Court has on only a few
occasions been asked to give an advisory opinion on a matter related to
an inter-State dispute, that is, in the cases concerning the Interpretation
of Peace Treaties with Bulgaria, Hungary and Romania (1950) and the
Western Sahara (1975).On some occasions the Court has dealt with dis-
putes between international organizations and States, such as the Inter-
national Status of South West Africa case (1950)and the Applicability of
the Obligation to Arbitrate under Section 21 of the UnitedNations Head-

quarters Agreement of 26 June 1947 case (1988).

50. (Legal questions of a general nature.) In fact, during the life of the
present Court, there has only been one case in which a legal question of
a general nature was dealt with and that was the one concerning Reser-
vations to the Convention on the Preventionand Punishment of the Crime
of Genocide (1951) in which the meaning of reservations attached to a
multilateral convention was questioned. Inthat case, however, the request
to the Court arose from circumstances of practical necessity, and it was
asked to focus upon the question of whether

"the reserving State [can]be regarded as being a party to the [Geno-
cide] Convention while still maintaining its reservation if the reserva-
tion is objected to by one or more of the parties to the Convention
but not by others" (I.C.J. Reports 1951, p. 16)

and to render an opinion on the meaning of the reservation attached to a
multilateral convention and, more particularly, on the concrete question
of the interpretation and application of the Genocide Convention. This
fact makes that case quite different from the present case in which no
issues of a practical nature are in dispute and there is no need to specify
the legality or illegality of the threat or use of nuclear weapons, as
1explained in paragraph 45 above.

51. (Declining to render an advisory opinion.) If one looks at this
practice, itcan be seen that no request for an advisory opinion concern-
ing a legal question of a general nature, where that question is unrelated
either to a concrete dispute or to a concrete problem awaiting a practical
solution, has ever been submitted to the Court. It is true that the presentmages subis au service desNations Unies(1949); Compétence del'Assem-
blée générap leour l'udmissiond'un Etat aux Nations Unies(1950); Effet
de jugements du Tribunal administratif des Nations Unies accordant

indemnités (1954); Procédurede vote applicable aux questions touchant
les rapports et pétitions relatifs au Territoiredu Sud-Ouest africain
(1955); Admissibilitéde l'auditiondepétitionnairespar le Comitédu Sud-
Ouest africain (1956); Certaines dépensesdes Nations Unies (article 17,
paragraphe 2, de la Charte) (1962).
Contrairement à sa devancière, qui a eu à connaître le plus souvent
de différendsentreEtats mêmedans lecadre de demandesd'avis, laCour ac-
tuelle n'a étpriéequ'en de rares occasions de donner un avis consulta-
tif dans une affaire ayant trait un différendentre Etats, àsavoir dans
les affaires concernantl'interprétationdes traitésdepaix conclus avec la
Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie (1950) et le Sahara occidental

(1975). Dans certaines occasions, la Cour a eu à connaître de diffé-
rends entre des organisations internationales et des Etats, comme dans
les affaires duStatut international du Sud-Ouest africain (1950) et de
1'Applicabilitéde l'obligation d'urbitrage en vertu de la section 21 de
l'accord du 26 juin 1947 relatif au Siège de l'Organisation desNations
Unies(1988).
50. (Questionsjuridiques decaractère général.)En fait, depuis qu'elle
existe, la Cour actuelle n'a eu examiner qu'en une seule occasion une
question juridique de caractère général,en l'occurrence dans l'affaire des
Réserves à la conventionpour la préventionet la répressiondu crime de
génocide (1951) qui portait sur le sens des réserves formuléesà propos
d'une convention multilatérale. Mais, en l'espèce,ce sont des considéra-

tions d'ordre pratique qui avaient incité demander à la Cour d'exami-
ner la question de savoir si
«17Etatqui a formuléla réservepeut êtreconsidéré commepartie à
la convention [sur le génocide]aussi longtemps qu'il maintient sa
réserve,siune ou plusieurs partiesla convention font une objection

à cette réserve,les autres parties n'en faisant pas» (C.I.J. Recueil
1951, p. 16)
et de donner un avis sur le sens de la réserveformulée à propos d'une
convention multilatérale et, plus particulièrement, sur la question concrète
de l'interprétation et de l'application de la convention sur le géno-
cide. Ainsi cette affaire est-elle toute différente decelle que nous exami-

nons ici, où il ne se pose aucune question d'ordre pratique et où il n'y
a aucune nécessitéde déterminer la licéitéou l'illicéide la menace ou
de l'emploi d'armes nucléaires, commeje l'ai expliqué ci-dessusau para-
graphe 45.
51. (Refus de donnerun avis consultatij) En examinant la pratique, on
constate qu'aucune demande d'avis consultatif concernant une question
juridique de caractère général ne présentantaucun lien avec un différend
concret ou un problème concret appelant une solution pratique n'a jamais
étéprésentée à la Cour. Il est exact que la Cour actuelle, mêmesielle a étéCourt, even though given a discretionary power to render orto decline to
render an advisory opinion, has in the past had no occasion to decline to
render an opinion in response to a request from the General Assembly.

The fact is however that, in the past, the Court has never received any
requests which could reasonably have been refused in the given circum-
stances. In this connection it is irrelevant to argue, in the present context,
that "[tlhe Court . . is mindful that it should not, in principle, refuse to
give an advisory opinion" and that "[tlhere has been no refusal, based on
the discretionary power of the Court: to act upon a request for advisory
opinion in the history of the present Court" (Court's Opinion, para. 14).

(3) Corzclusiorzs

52. (Judicialyroprietj..) Under the circumstances and considering the
discretionary competence of the Court in declining to render an advisory
opinion, the Court should, in my view, for the reason of judiciul yropri-
et).,have dismissed the request raised under resolution 49/75K. More-
oves, in the event, it seems to me that the elementary or equivocal con-
clusions reached by the Court in the present Opinion do not constitute a
real response to the request, and 1am afraid that this unimpressive result
may cause some damage to the Court's credibility.
53. (Judicial econor71j.)In addition, 1would like to explain why 1con-

sider that the request should have been dismissed in the present case, on
account of considerations of jzldicial econo171yT.here are any number of
questions which could be brought to the Court as requiring legal inter-
pretation or the application of international law in general terms in fields
such as the law of the sea, law of humanitarian and human rights, envi-
ronmental law, etc. If the Court were to decide to render an opinion - as
in the present case - by giving a response to a legal question of a general
nature as to whether a specific action would or would not be in confor-
mity with the application of treaty law or of customary law - a question
raised in the absence of any practical need - this could in the long run

mean that the Court could be seised of a number of hypothetical cases of
a general nature and would eventually risk its main function - to settle
international disputes on the basis of law - to become a consultative or
even a legislative organ.

If the flood-gates were thus opened for any legal question of a general
nature which would not requise immediate solution, in circumstances
where there was no practical dispute or need, then the Court could
receive many cases of an academic or intellectual nature with the conse-

quence that it would be the less able to exerciseits real function as a judi-
cial institution.1 have expressed my concern at an abuse of the right to
request an advisory opinion in my separate opinion appended to the
Court's Opinion rendered today in response to the request from the
World Health Assembly, in terms which 1would like to repeat :dotéedu pouvoir discrétionnaire dedonner ou de ref~~serde donner un
avis consultatif, n'a jamais eu dans le passél'occasion de refuser de don-
ner un avis en réponse à une demande de l'Assembléegénérale.Il reste
que, dans le passé,la Cour n'a jamais reçu de demande à laquelle elle
aurait pu raisonnablement refuser de donner suite, compte tenu des cir-
constances. A cet égard,il estsans intérêd t'arguer en l'espèceque la Cour
«garde à l'esprit qu'ellene devrait pas, en principe, refuser de donner un

avis consultatif» etqu'«[a]ucun refus, fondé surle pouvoir discrétionnaire
de la Cour, de donner suite à une demande d'avis consultatif n'a été enre-
gistrédans l'histoire de la présenteCour» (avis consultatif, par. 14).

52. (Oyyo~.tunitéjtidicinire.) Compte tenu des circoilstances et du
pouvoir discrétionnaire qu'elle a de refuser de donner un avis consultatif.
la Cour aurait dû, selon moi, pour des raisons d'oyyo~.ttlrzittldiciaire,
rejeter la demande adresséeen application de la résolution 49/75K. De
plus, il me semble qu'en l'espèce les conclusioils élémentairesou équi-

voques formulées par la Cour dans le présent avis ne répondent pas
vraiment à la demande, et je crains que ce résultat peuconvaincant ne
porte atteinte à la crédibilitéde la Cour.
53. (Réservejudiciuire.) En outre, je voudrais expliquer pourquoi,
selon moi, il aurait fallu rejeter la demande en l'espècepour des raisons
de réserve j~ldiciaire.Il est toutes sortes de questions qui pourraient être
posées à la Cour au motif qu'elles exigeraientune interprétation juridique
ou l'application du droit international en des teriiles générauxdans des
doinaines comilie le droit de la mer, le droit humanitaire et les droits de
l'homme, le droit de l'environnement, etc. Si la Cour devait déciderde
donner un avis - comme en l'espèce - en répondant à une question juri-
dique de caractère généralsur le point de savoir si une action donnée

seraitconfornîe ou non au droit coilventionnel ou au droit coutumier -
la questioil étant soulevéeen l'absence de toute nécessitépratique -,
il pourrait en résulterà long terme que la Cour soit saisie d'un certain
noinbre de cas hypothétiques de caractère général,ce qui risquerait de
coinpromettre en fin de compte sa fonction essentielle, qui est de régler
des différendsinternationaux sur la base du droit, et de faire de la Cour
un organe consultatif, voire législatif.
Ainsi donc, si l'on devait laisser toute latitude de poser n'importe
quelle question juridique de caractère généraln'appelant pas de solu-
tion immédiate, dans des circonstances où il n'y a pas de différendou
denécessité pratique, la Cour risqueraitd'êtresubmergéesousun flot d'af-

faires de caractère théorique ouintellectuel, ce qui réduirait d'autant sa
capacitéd'exercersa vraie fonction en tant qu'institution judiciaire. Dans
mon opinion individuellejointe àl'avisrendu par la Cour en réponse àla
demande de l'Assembléemondiale de la Santé,j'ai exprimé lacrainte
qu'il puisse être faitun mauvais usage du droit de demander un avis
consultatif, dans des termes que j'aimerais reprendre ici: "1 am personally very much afraid that if encouragement is given or
invitations are extended for a greater use of the advisory function of
the Court - as has recently been advocated on more than one occa-
sion by some authorities - it rnay well be seised of more requests
for advisory opinions which rnay in essence be unnecessary and
over-simplistic. 1firmly believe that the International Court of Jus-
tice should primarily function as a judicial institution to provide
solutions to inter-State disputes of a contentious nature and should

neither be expected to act as a legislature (although new develop-
ments in international law rnay well be achieved through the juris-
prudence of the Court) orto function as an organ giving legal advice
(except that the Court rnay give opinions on legal questions which
arise within the scope of activities of the authorized international
organizations) in circumstances in which there is no conflict or dis-
pute concerning legal questions between States or between States
and international organizations." (Legality of the Useby a State of
Nuclear Weapons in Armed ConJtict, Advisory Opinion, I.C.J.
Reports 1996, p. 89, para. 3.)

54. (My persona1appeal.) In concluding this exposition of my posi-
tion against the Court's rendering an opinion in the present case, 1would
emphasize that 1am among the first to hope that nuclear weapons can be
totally eliminated from the world as proposed in General Assembly reso-

lutions 49/75H and 50170C, which were adopted at the General Assem-
bly without there being one single objection. However, a decision on this
matter is a function of political negotiations among States in Geneva or
New York and is not one which concerns Ourjudicial institution here at
The Hague, where an interpretation of existing internationallawcan only
be given in response to a genuine need.

55. While 1 take the position that the Court should have declined to
render an advisory opinion, 1proceeded nonetheless to cast my vote on
al1of the subparagraphs in its operative part in view of the rule that no
Judge rnay abstain from the voting on the operative part of any decision
of the Court. 1have done so although, in my view, the statements listed
in paragraph 2 rnay not be interpreted as constituting replies to the ques-

tion posed by resolution 49/75 K while subparagraph F, in particular,
concerns a matter which, in my view, should not be advanced in the
operative part of the Advisory Opinion as it simply reproduces Article VI
of the Non-Proliferation Treaty. However, 1did vote in favour of al1the
subparagraphs A to F - apart from the subparagraph E - as 1 can «je crains beaucoup personnellement que, si l'on encourage un plus
ample usage de la fonction consultative de la Cour - ce que cer-
taines autorités ont récemment préconisé àplusieurs reprises-, la

Cour pourrait bien se voir saisie de demandes d'avis consultatif plus
nombreuses, caractériséespar l'inutilité etle simplisme. Je crois fer-
mement que la Cour internationale de Justice doit êtreavant tout
une institution judiciaire laquelle il incombe de résoudre les diffé-
rends de nature contentieuse entre les Etats et que l'on ne devrait
attendre d'elle ni qu'elle se comporte en législateur (même si cer-
taines évolutions du droit international sont cristalliséesgrâce la
jurisprudence de la Cour) ni qu'elle exercela fonction d'un organe
fournissant des conseilsjuridiques(àceciprèsque la Cour peut don-
ner des avis sur des questions juridiques qui se posent dans le cadre

de l'activité desorganisations internationales autorisées) dans les cas
où il n'existe ni conflit ni différendtouchantà des questions juri-
diaues entre des Etats ou entre des Etats et des o-ganisations inter-
nationales. »(Licéitéde l'utilisation des armesnucléairesparun Etat
dans un conflit armé,avis consultat$ C.I.J. Recueil 1996, p. 89,
par. 3.)

54. (Ma position personnelle.) Arrivéau terme de l'exposéde ma posi-
tion selon laquelle la Cour n'aurait pas dû donner un avis en l'espèce,je
voudrais souligner que je suis l'un des premiersà espérerque les armes
nucléairespourront êtreéliminées complètement de la surface de la Terre
comme cela est proposé dans les résolutions 49175H et 50170C de
l'Assemblée générale q,ui ont étéadoptéessans aucune opposition. Tou-
tefois, une décisionsur cette question dépend de négociations politiques
menéesentre les Etats a Genèveou à New York et ne concerne pas notre

institution icià La Haye, où une interprétation du droit international
existant ne peut être donnée qu'en répons e un besoin authentique.

V. OBSERVATIO UPSPLÉMENTAIRES
CONCERNANT MA POSITION VIS-À-VIS DU PARAGRAPHE 2
DU DISPOSITIF DU PRÉSENT AVIS CONSULTATIF

55. Tout en estimant que la Cour aurait dû refuser de donner un avis
consultatif, j'ai néanmoins pris part au vote sur chacun des alinéasdu
dispositif de l'avis, euégardà la règle selon laquelle aucun juge ne peut
s'abstenir lors du vote sur le dispositif de toute décisionde la Cour. J'ai
agi ainsi, bien que, selon moi, les affirmations reproduites au para-
graphe 2 ne peuvent pas être interprétées commc eonstituant des réponses
à la question posée enapplication de la résolution 49175K et que l'ali-

néa F, en particulier, concerne un point qui, selon moi, ne devrait pas
avoir sa place dans le dispositif deavisconsultatif dès lors qu'il se borne
à reproduire l'article VI du traité sur la non-prolifération. Toutefois, j'ai
votéen faveur de tous les alinéasA à F - sauf l'alinéaE - car je peuxaccept the statemeiits made in each one of tliem. The equivocatioiis of
subparapraph E pi-oveiny point that it would have beeii prudent for the

Court to decline froni the outset to give any opinion at al1in the present
case. The fact that the Court could onlyorne to sucli an equivocal con-
clusion hardly serves to eiihailce its credibility.

jSigned) Shigeru ODA. MENACE OU EMPLOID'ARMES NUCLÉAIRES(OP. DISS. ODA) 374

accepter les affirmations quy figurent. Les équivoquesrelevées à l'ali-
néa E confirment, comme je lesoutiens, que la Cour aurait étébien avi-
séede refuser d'embléede donner un quelconque avis en l'espèce. Lefait
qu'elle n'a pu parvenir qu'à cette conclusion équivoque n'est guère de
nature à renforcer sa crédibilité.

(Signé) Shigeru ODA.

Document file FR
Document Long Title

Opinion dissidente de M. Oda (traduction)

Links