Opinion commune de MM. les juges Tomka, Gaja, Mme la juge Sebutinde, M. le juge Gevorgian et M. le juge ad hoc Daudet
OPINION COMMUNE DE MM. LES JUGES TOMKA ET GAJA,MME LA JUGE SEBUTINDE,
M. LE JUGE GEVORGIAN ET M. LE JUGE AD HOC DAUDET
[Traduction]
Conditions de recevabilité des demandes reconventionnelles Compétence à l’égard des
demandes reconventionnelles et connexité directe avec la demande du requérant Pouvoir
discrétionnaire de la Cour de connaître ou non d’une demande reconventionnelle Nature
juridique de la demande reconventionnelle Demande reconventionnelle en tant que demande