Opinion commune de MM. les juges Tomka, Gaja, Mme la juge Sebutinde, M. le juge Gevorgian et M. le juge ad hoc Daudet

OPINION COMMUNE DE MM. LES JUGES TOMKA ET GAJA,MME LA JUGE SEBUTINDE,
M. LE JUGE GEVORGIAN ET M. LE JUGE AD HOC DAUDET
[Traduction]
Conditions de recevabilité des demandes reconventionnelles  Compétence à l’égard des
demandes reconventionnelles et connexité directe avec la demande du requérant  Pouvoir
discrétionnaire de la Cour de connaître ou non d’une demande reconventionnelle  Nature
juridique de la demande reconventionnelle  Demande reconventionnelle en tant que demande

Déclaration du vice-président Yusuf

DÉCLARATION DE M. LE JUGE YUSUF, VICE-PRÉSIDENT
1. Selon le paragraphe 1 de l’article 80 du Règlement, deux conditions doivent être réunies
pour que la Cour puisse connaître d’une demande reconventionnelle en même temps que de la
demande principale : il faut que la demande reconventionnelle «relève de sa compétence» et qu’elle
«[soit] en connexité directe avec l’objet de la demande de la partie adverse».
2. La Cour a analysé cette seconde exigence  la condition de connexité directe  dans les

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