Réponse écrite du Royaume-Uni aux questions posées par MM. les juges Koroma
et Cançado Trindade

[Traduction]

1. Au terme de la procédure orale, M. le juge Koroma a posé aux participants la
question suivante :

«Il a été affirmé que le droit internatio nal n’interdit pas qu’un territoire fasse
sécession d’un Etat souverain. Les participan ts à la présente procédure pourraient-ils

Réponse de la Belgique à la question posée par M. Koroma au terme de l’audience du
19 octobre 2001 (CR 2001/11, p. 19)

Affreilaive Mandat d’arrêt du 11avril2000 (République démocratique du Congo
c. Belgique)

Question

«Au cours de l’audience cet après-midi, [le conseil de la Belgique] a dit que

CORRESPONDENCE 503

66, THE REGISTRAR TO THE AGENT OF THE UBYAN ARAB JAMAHIRIYA

27 January 1984.

I have the honour toacknowledge receipt of the letter dated 23 January 1984
in which you give your views on the accessibility to the public of the written
observations of the Parties on Italy's Application for permission to intervene in
the case conceming the Continental Shelf (Lihyan Arah Jamahiriya/Ma/ta).

REPONSE DELA REPUBLIQUE FRANÇAISE

ALA QUESTION POSEE PARM. LE JUGE KOROMA

1. Comme la France l'a dévëloppédans ses écritureset ses plaidoiries orales\ le droit

international tolère, ausens propre et précisde·ceverbe, la séeession,:si le droit international

n,interdit pas la sécessîo1 exceptédans Phypothèse où celle-ci s'accompagn~rl:I.Îtq.e 1~
violationdeprincipesfondru:ne1:itm dt;{t'oitjntern.,atitJlle-queFinterdit;tiodu.recoursà

ROYAlJME DU CAfV!BODGE
-- NATION- RELIGION- ROI

~ Off'u.rç -~{~~W»<

~~~$'~.zn-~~

d~k~~~"'Q)é~...naV~
Phnom Penh, le !3jwi12011

S..ExcM. Philippe COUVREUR
Greffier

290 DEMANDEEN REVISIONET ENINTERPRETATION

ta1Shelf (Tunisia/tibyan Arab Jamahiriya)is an accurate cnpy; and that al1
translations are accurate translations.

43. L'AGENTDE LA TUNISIEAU GREFFIER

19juin 1985.

- 2 -

I. Q UESTION DU JUGE K OROMA

1. Le juge Koroma a posé la question suivante :

«Il a été affirmé que le droit international n’interdit pas qu’un territoire fasse
sécession d’un Etat souverain. Les participants à la présente procédure pourraient-ils

indiquer à la Cour quels sont, selon eux, les éventuels principes
et règles de droit
international qui autoriseraient, en dehors d’un contexte colonial, un territoire à faire

- 2 -

Question posée par M. le juge Koroma

Il a été affirmé que le droit international n’interdit pas qu’un territoire fasse sécession d’un
Etat souverain. Les participants à la présente pr océdure pourraient-ils indiquer à la Cour quels
sont, selon eux, les éventuels principes et règles de droit international qui autoriseraient, en dehors

d’un contexte colonial, un territoire à faire sécessi on d’un Etat souverain sans le consentement de
ce dernier ?

- 2 -

RÉPONSE À LA QUESTION POSÉE PAR