L'Iran introduit une instance contre les Etats-Unis au sujet d'un différend concernant des violations alléguées du traité d'amitié, de commerce et de droits consulaires conclu par les deux Etats, et p

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2018/34
Le 17 juillet 2018
L’Iran introduit une instance contre les Etats-Unis au sujet d’un différend concernant des violations alléguées du traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires conclu par les deux Etats, et prie la Cour d’indiquer des mesures conservatoires
LA HAYE, le 17 juillet 2018. La République islamique d’Iran a introduit hier une instance contre les Etats-Unis d’Amérique devant la Cour internationale de Justice, l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies, au sujet d’un différend concernant des violations alléguées du traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires signé par les deux Etats à Téhéran le 15 août 1955 et entré en vigueur le 16 juin 1957 (ci-après le «traité de 1955»).
L’Iran affirme que sa requête porte sur la décision prise le 8 mai 2018 par les Etats-Unis «de rétablir pleinement et de faire appliquer» un ensemble de sanctions et de mesures restrictives le visant, directement ou indirectement, ainsi que ses sociétés voire ses nationaux, des sanctions et mesures que les autorités américaines avaient auparavant décidé de lever dans le cadre du Plan d’action global commun –– un accord sur le programme nucléaire iranien qui avait été conclu le 14 juillet 2015 par l’Iran, les cinq Membres permanents du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies, l’Allemagne et l’Union européenne.
Le demandeur soutient que, du fait des «sanctions du 8 mai» et des autres sanctions qu’ils ont annoncées, les Etats-Unis «ont violé et continuent de violer de multiples dispositions» du traité de 1955.
En conséquence, l’Iran
«prie respectueusement la Cour de dire et juger que :
a. les Etats-Unis d’Amérique, du fait des sanctions du 8 mai et des autres sanctions annoncées qui sont décrites dans la présente requête et qui ciblent l’Iran, les Iraniens et les sociétés iraniennes, ont manqué aux obligations leur incombant envers l’Iran en application des articles IV 1), VII 1), VIII 1), VIII 2), IX 2) et X 1) du traité [de 1955] ;
b. les Etats-Unis d’Amérique doivent, par les moyens de leur choix, mettre fin sans délai aux sanctions du 8 mai ;
c. les Etats-Unis d’Amérique doivent immédiatement cesser de menacer d’imposer les autres sanctions annoncées qui sont décrites dans la présente requête ;
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d. les Etats-Unis d’Amérique doivent veiller à ce que rien ne soit fait pour contourner la décision que la Cour rendra dans la présente affaire et donner une garantie de non-répétition de leurs violations du traité [de 1955] ;
e. les Etats-Unis d’Amérique doivent verser à l’Iran, à raison de leur manquement à leurs obligations juridiques internationales, une indemnisation intégrale dont le montant sera déterminé par la Cour à un stade ultérieur de la procédure. L’Iran se réserve le droit de soumettre et de présenter à la Cour en temps utile une évaluation précise du montant de l’indemnité due par les Etats-Unis d’Amérique.»
Pour fonder la compétence de la Cour, le demandeur invoque le paragraphe 2 de l’article XXI du traité de 1955, qui est ainsi libellé :
«Tout différend qui pourrait s’élever entre les Hautes Parties contractantes quant à l’interprétation ou à l’application du présent Traité et qui ne pourrait pas être réglé d’une manière satisfaisante par la voie diplomatique sera porté devant la Cour internationale de Justice, à moins que les Hautes Parties contractantes ne conviennent de le régler par d’autres moyens pacifiques.»
Le même jour, l’Iran a également présenté une demande en indication de mesures conservatoires afin que ses droits en vertu du traité de 1955 soient sauvegardés dans l’attente de l’arrêt de la Cour sur le fond de l’affaire.
Selon l’Iran, les Etats-Unis ont déjà commencé à faire appliquer certains éléments des «sanctions du 8 mai» et ont annoncé que d’autres seraient mis en oeuvre dans un délai de 90 à 180 jours à compter du 8 mai 2018. Le demandeur soutient que, en pareilles circonstances, il existe «un risque réel et imminent qu’un préjudice irréparable» soit causé à ses droits faisant l’objet du différend avant que la Cour ne rende sa décision définitive.
En conséquence, l’Iran,
«en son nom propre et en qualité de parens patriae des Iraniens, prie respectueusement la Cour d’indiquer, en attendant l’arrêt définitif en la présente affaire, les mesures conservatoires suivantes :
a. les Etats-Unis d’Amérique doivent immédiatement, par toutes les mesures à leur disposition, faire en sorte de cesser d’appliquer et de faire appliquer l’ensemble des sanctions du 8 mai, y compris les sanctions extraterritoriales, et s’abstenir d’imposer ou de menacer d’imposer les autres sanctions et mesures annoncées, qui sont susceptibles d’aggraver ou d’étendre le différend porté devant la Cour ;
b. les Etats-Unis d’Amérique doivent permettre immédiatement la pleine exécution des opérations déjà conclues, de façon générale ou en particulier, notamment aux fins de la vente ou de la prise à bail d’aéronefs de transport de passagers ou de pièces détachées et d’autres équipements d’aéronefs ;
c. les Etats-Unis d’Amérique doivent, dans un délai de trois mois, rendre compte à la Cour des mesures qu’ils auront prises en application des alinéas a) et b) ;
d. les Etats-Unis d’Amérique doivent donner aux nationaux et sociétés iraniens, américains et étrangers l’assurance qu’ils se conformeront à l’ordonnance de la Cour, et s’abstenir de toute déclaration ou de tout acte de nature à dissuader des personnes et des entités américaines ou étrangères de se livrer ou de continuer de se livrer à des activités commerciales avec l’Iran, avec des Iraniens ou avec des sociétés iraniennes ;
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e. les Etats-Unis d’Amérique doivent s’abstenir de prendre quelque autre mesure susceptible de porter atteinte aux droits conférés par le traité [de 1955] à l’Iran, aux Iraniens et aux sociétés iraniennes relativement à toute décision que la Cour pourrait prendre sur le fond de l’affaire.»
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Le texte intégral de la requête de l’Iran en date du 16 juillet 2018 et celui de sa demande en indication de mesures conservatoires seront disponibles prochainement sur le site Internet de la Cour.
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). C’est le seul des six organes principaux de l’ONU dont le siège ne soit pas à New York. La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire et sont sans appel pour les parties concernées) et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire. La Cour est composée de quinze juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Indépendante du Secrétariat des Nations Unies, elle est assistée par un Greffe, son propre secrétariat international, dont l’activité revêt un aspect judiciaire et diplomatique et un aspect administratif. Les langues officielles de la Cour sont le français et l’anglais. Egalement appelée «Cour mondiale», elle est la seule juridiction universelle à compétence générale.
Il convient de ne pas confondre la CIJ, juridiction uniquement ouverte aux Etats (pour la procédure contentieuse) et à certains organes et institutions du système des Nations Unies (pour la procédure consultative), avec les autres institutions judiciaires, pénales pour la plupart, établies à La Haye et dans sa proche banlieue, comme la Cour pénale internationale (CPI, seule juridiction pénale internationale permanente existante, créée par traité et qui n’appartient pas au système des Nations Unies), le Tribunal spécial pour le Liban (TSL, organe judiciaire international doté d’une personnalité juridique indépendante, établi par le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies à la demande du Gouvernement libanais et composé de juges libanais et internationaux), le Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux (MTPI, chargé d’exercer les fonctions résiduelles du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda), les Chambres spécialisées et Bureau du Procureur spécialisé pour le Kosovo (institution judiciaire ad hoc qui a son siège à La Haye), ou encore la Cour permanente d’arbitrage (CPA, institution indépendante permettant de constituer des tribunaux arbitraux et facilitant leur fonctionnement, conformément à la Convention de La Haye de 1899).
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Département de l’information :
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