DÉCLARATION DE M. MBAYE
La présente affaireest une ((Première».En effet c'estla première fois
qu'un Etat invoque devant la Cour, par voie d'action, la nullité d'une
sentencearbitrale en se fondantsur les seulesdéclarations souscritespar
DECCLARATIONDE M. TARASSOV
[Traduction]
J'ai votépour le présentarrêten ayant àl'esprit queson seul but est de
réglerledifférend eintrela Républiquede Guinée-Bissau etla République
du Sénégal concerriant la validité ou la nullitéde la sentence rendue le
31juillet 1989par leTribunal arbitral pour ladéterminationde lafrontière
maritime constitué :surla base du compromis d'arbitrage intervenu entre
1102
OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE KREC uA
[Traduction]
TABLE DES MATIÈRES
Paragraphes
I. LOCUS STANDI DE LA SERBIE-ET-M ONTÉNÉGRO
1083
OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE ELARABY
[Traduction]
Question de l’appartenance de la République fédérale de Yougoslavie à
l’Organisation des Nations Unies — Qualité pour ester devant la Cour en vertu
du paragraphe 1 de l’article 35 — Portée de l’expression «traités en vigueur»
figurant au paragraphe 2 de l’article 35 — Convention de Vienne sur la succes-
sion d’Etats en matière de traités — Convention sur le génocide.
I. OBSERVATIONS LIMINAIRES
1074
OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE KOOIJMANS
[Traduction]
Raison pour laquelle il est joint une opinion individuelle à la déclaration com-
mune — Question de la compétence prima facie dans les ordonnances de 1999
sur la demande en indication de mesures conservatoires — La position de la
Yougoslavie pendant la période 1992-2000 n’est pas clairement établie dans
l’arrêt — Conséquences pour les autres affaires pendantes auxquelles le deman-
1067
OPINION INDIVIDUELLE DE M ME LE JUGE HIGGINS
[Traduction]
Radiation du rôle pour des motifs autres que le désistement — Pouvoirs inhé-
rents de la Cour — Pouvoirs inhérents ne se limitant pas à deux exemples exis-
tants — Motifs pour lesquels la présente affaire aurait dû être rayée du rôle —
Inopportunité de statuer dans l’arrêt sur l’application du paragraphe 2 de l’ar-
ticle 35 du Statut.
1066
DÉCLARATION DE M. LE JUGE KOROMA
[Traduction]
Je souscris aux conclusions que la Cour énonce dans le dispositif de
l’arrêt, mais j’estime néanmoins qu’il importe de souligner ce qui suit.
La question qu’il était demandé à la Cour de trancher dans cette phase
de la procédure — et qu’elle a effectivement tranchée — est celle de sa
compétence.
Le demandeur, le Gouvernement de la Serbie-et-Monténégro, a notam-
ment prié la Cour de statuer sur sa compétence ratione personae .
1061
DEuCLARATION COMMUNE DE M. LE JUGE RANJEVA,
VICE-PRE uSIDENT, ET DE M. LE JUGE GUILLAUME,
DE M ME LE JUGE HIGGINS ET DE MM. LES JUGES KOOIJMANS,
AL-KHASAWNEH, BUERGENTHAL ET ELARABY
[Texte original français]
1249
OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE KREC uA
[Traduction]
TABLE DES MATIÈRES
Paragraphes
I. LOCUS STANDI DE LA SERBIE-ET-M ONTÉNÉGRO
1230
OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE ELARABY
[Traduction]
Question de l’appartenance de la République fédérale de Yougoslavie à
l’Organisation des Nations Unies — Qualité pour ester devant la Cour en vertu
du paragraphe 1 de l’article 35 — Portée de l’expression «traités en vigueur»
figurant au paragraphe 2 de l’article 35 — Convention de Vienne sur la succes-
sion d’Etats en matière de traités — Convention sur le génocide.
I. OBSERVATIONS LIMINAIRES